Présentent Accessibilité & Ad AP
Accessibilité & Ad AP PRESENTATION DE LA JOURNEE
2015 objectifs Accessibilité
Ordre du jour L esprit de la loi - Les principaux types de handicaps Qualité architecturale et confort d'usage Quelques exemples de prescriptions techniques Les AdAP Les dérogations par la DDT Les étapes d un projet exemple d une commune
L accessibilité pour tous Les principes de la loi Accessibilité de la chaîne de déplacement Permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports. Si l'un des maillon est manquant, la chaîne de déplacement est rompue.
L accessibilité pour tous L'esprit de la loi La prise en compte de tous les handicaps Handicap moteur : pouvant atteindre la marche, la préhension, l agilité, la parole.. Personnes fatiguable, de petites ou de grande taille, femme enceinte Problème de circulation, largeur de passage, d espace de manœuvre, de préhension, de force, d évacuation Problème de résistance physique, d espace de manœuvre, de hauteur de commande, de préhension, de force, d évacuation, besoin de point de repos Handicap mental et cognitif définit comme un déficit du mode de réflexion et des capacités d apprentissage, difficultés relationnelles, troubles de la personnalité Problème de repérage d orientation, d information, d évacuation, risque de panique Mal-voyant Problème de circulation, repérage d obstacles à plus de 40cm de haut, d orientation, d information, cheminement sécurisé, hauteur de commande, préhension, d évacuation Mal-entendant Sourd Problème d équilibre, de circulation, de hauteur de commande, de préhension, de repérage
L accessibilité pour tous Quelles exigences? Les exigences portent sur le guidage, le repérage, les cheminements, les conditions d'accès aux bâtiments, l'aménagement intérieur, l'accueil du public et les revêtements de sols et parois. Un certain nombre d actions inhérentes à la logique de déplacement et aux besoins essentiels à toute personne, quelle qu elle soit, devront être prises en compte, comme : - Se déplacer d un point à un autre - Repérer, s'orienter, comprendre l espace - Circuler, - Utiliser, atteindre - Participer, communiquer, - Se reposer, cuisiner, - Aller aux sanitaires, - Travailler, - Voyager, sortir / se distraire - Être et se sentir en sécurité, - Utiliser et jouir des locaux dans des conditions de commodité et de confort adaptées à leur finalité - Sortir, évacuer
Les principaux types de handicaps Schéma représentant les handicaps et les difficultés rencontrées
L accessibilité n est pas une couche supplémentaire que l on ajoute au projet de construction ou de réhabilitation. Il ne s'agit pas de stigmatiser les lieux en y plaquant des solutions qui répondraient aux seuls besoins des personnes handicapées, mais bien de partir du projet architectural, de son fonctionnement et des services qui y sont rendus, pour chercher ensuite comment adapter la demande du public au site en le rendant accessible et confortable pour tous. Qualité architecturale et confort d'usage
Qualité architecturale et confort d'usage Pour les programmes de création intégrer la question de l'accessibilité et de la qualité d'usage le plus en amont possible et faire en sorte qu'elles soient une véritable composante du projet et non une annexe ou une option du projet. Intégrées en amont des projets, les réponses techniques inhérentes à l'accessibilité participent pleinement au projet et ne sont plus des éléments surajoutés qui peuvent aller jusqu'à "déstructurer" un projet.
Qualité architecturale et confort d'usage Le confort d'usage et la qualité architecturale interrogent les mêmes thématiques : travail de l'espace, ambiance lumineuse, couleurs, matériaux qui participent à la fois à un meilleur accueil de la personne en situation de handicap mais également à la qualité des espaces proposés pour tous. L'ensemble des recommandations visant à supprimer les situations handicapantes participe à requalifier l'ambiance générale du site. La mise en accessibilité accroît le confort, simplifie les processus de repérage, de circulation et d'information pour tous. Intégrés en phase finale, les aménagements se limitent à des matériaux rapportés d'une résistance plus faible à l'usure et au temps. C'est à partir d'une conception globale intégrant les aménagements d'accessibilité qu'il devient possible de minimiser les surcoûts dus notamment au fonctionnement ou à l'entretien de ces éléments surajoutés et mal intégrés au projet donc plus vulnérables aux dégradations.
Les locaux concernés par la loi / par le FIPH Annexe 6 : Les bâtiments d habitations collectifs Neufs Travaux ou création par changement de destination dans les bâtiments Annexe 7 Les maisons individuelles neuves Le FIPH ne concerne que les locaux de travail des employés communaux Annexe 8 Les ERP et IOP Neufs ou création par changement de destination Travaux Existants Les Adap depuis septembre 2014 Bâtiments ERP toutes catégories Déclaration de conformité 27 Mars 2015 Déclaration de report 26 septembre 2015 Nouvelles règles de simplifications pour les bâtiments existants depuis le 8 décembre 2014
Les obligations de diagnostic Le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) Le PAVE à pour rôle de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduites l ensemble des circulations piétonnes et des parkings sur le territoire de la commune. Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007. l'article 3 de la loi du 10 juillet 2014 et l'ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 chapitre III article 9 modifie les seuils pour la réalisation du PAVE. 3 Après le dernier alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant : «Pour les communes et les EPCI compris entre 500 et 1 000 habitants, le PAVE fixe les mêmes dispositions sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire. Les communes de moins de 500 habitants peuvent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions.» Un diagnostic d accessibilité est également obligatoire pour les bâtiments ERP Avant le 1er janvier 2010, pour les ERP de 1ère et de 2ème catégories Avant le 1er janvier 2011, pour les ERP de 3ème et de 4ème catégories Les travaux de mise en conformité des bâtiments ERP devront être réalisés le 1er janvier 2015 au plus tard Pour les ERP de 5ème catégorie, l ensemble des travaux devra également avoir été réalisé avant le 1er janvier 2015 mais sans obligation de mise en place de diagnostic. Cependant, il semble difficile de prévoir un plan d action sans avoir réalisé les études préliminaires nécessaires, d où l utilité de réaliser un diagnostic.
Ecoles et bureaux de vote ERP 1ere à 4eme cat Habitations Salle polyvalente ERP 5eme cat Transports et jardins Espaces publics Monument historique Source FFB
Simplifications récentes pour existants en vert mais pas pour le neuf en bleu Ressaut porté à 4 cm; pente 33% Source FFB
Quelques prescriptions techniques Stationnement et rampe d accessibilité Exigences neufs Exigences réhabilitation ( 8 dec 2014) 5 Simplifications récentes pour existants en vert Rampe possible jusqu à 6%, 10% sur 2 m Marches escalier 17 cm Porte principale 0,80 m si effectif < 100 pers Entrée dissociée accessible envisagée Source FFB
Quelques prescriptions techniques Stationnement et rampe d accessibilité Exigences neufs Exigences réhabilitation ( 8 dec 2014) Cheminement largeur de 1,20 m 6% réhabilitation 10% sur 2m
Quelques prescriptions techniques Profil en long Les profils en longs, en travers Cheminement largeur de 1,20 m Profil en travers Tolérances admises Dévers 3%
Simplifications récentes pour existants en vert mais pas pour le neuf en bleu Rampe possible jusqu à 6%, 10% sur 2 m Élévateur possible sur 1 étage maxi Pas d accessibilité à l étage si service offert au rdc Source FFB Rampe amovible autorisée sans dérogation Entrée dissociée accessible envisagée
Quelques prescriptions techniques Portes et sas
Quelques prescriptions techniques Le mobilier
Quelques prescriptions Simplifications techniques récentes Stationnement et rampe d accessibilité Exigences neufs Exigences réhabilitation ( 8 dec 2014) pour existants en vert mais pas pour le neuf en bleu Source FFB Rampe amovible autorisée sans dérogation Entrée dissociée accessible envisagée
Source FFB
Simplifications récentes pour existants en vert mais pas pour le neuf en bleu Chevauchement de 25cm du rayon de giration Entrée dissociée accessible envisagée Mêmes règles que les diapos précédentes Source FFB
Quelques prescriptions techniques Circulations intérieures verticales : les escaliers Etiquette de main courante Première et dernière marche avec contremarche contrastée par rapport à la marche Contraste visuel et tactile Nez de marche contrastée sur chaque marche
Simplifications récentes pour existants en vert mais pas pour le neuf en bleu Cheminements à 1,20 m et 0,90 m ponctuel Source FFB
Simplifications récentes pour existants en vert mais pas pour le neuf en bleu Chevauchement de 25cm du rayon de giration Entrée dissociée accessible envisagée Non accessibilité de l étage si service offert au RDC Source FFB
Quelques prescriptions techniques Les sanitaires
Étape d un projet Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Validation du Maître d ouvrage Choix du Maître d œuvre Consultation des entreprises Phase pré-opérationnelle Aide à la décision Phase opérationnelle Accompagnement
1 Définition de l Ad AP Définition L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Qu avez-vous a faire? dans quel cas êtes vous?
1 Définition de l Ad AP Définition L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. 2 cas possible : 1 Vous êtes en conformité avec la réglementation Informez le Préfet et la commission d accessibilité si elle existe que votre ERP est aux normes avant le 28 février 2015 sur la base d une attestation sur l honneur pour les 5 eme catégorie et avec justificatif pour les autres
1 Définition de l Ad AP Définition L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. 2 cas possible : 2 Vous n êtes pas en conformité avec la réglementation Vous devez déposer un Ad AP avant le 27 Septembre 2015 sur la base d un imprimé cerfa 13824*03
Quels délais et comment? Dépôt de l Ad AP 4 mois d instruction (Approbation tacite sans réponse) 27 sept 2015 27 janv 2016
Quels délais et comment? Dépôt de l Ad AP 4 mois d instruction (Approbation tacite sans réponse) 3, 6 ou 9ans pour réaliser les travaux 27 sept 2015 27 janv 2016 27 janv 2019 à janv 2025 3 ans pour les établissement de 5 e catégorie 6 ans si l ampleur le justifie (pour des 1ere à, 4e catégorie) 9 ans si cas particulier et Pb de financement avec justificatif du comptable
Quels délais et comment? Dépôt de l Ad AP 4 mois d instruction (Approbation tacite sans réponse) 3, 6 ou 9ans pour réaliser les travaux Faire savoir au Préfet que l ERP est accessible 27 sept 2015 27 janv 2016 27 janv 2019 à janv 2025 Resp pénale et amende 3 ans pour les établissement de 5 e catégorie 6 ans si l ampleur le justifie (pour des 1ere à, 4e catégorie) 9 ans si cas particulier et Pb de financement avec justificatif du comptable
Étape d un projet AdAP ELEMENTS A INTEGRER DANS L Ad AP le descriptif du bâtiment, la liste des dérogations, le phasage des travaux par période en les spécifiant par année pour la 1ère période et en précisant tout particulièrement ceux réalisés la 1ère année, les moyens financiers mobilisés. Points de situation à la fin de la première année si 3 ans ou a mi parcours si 6 ou 9 ans Cerfa 13824*03 pour 1 seul ERP et 3 ans Cerfa 15246*01 pour un ou plusieurs ERP et 6ou 9 ans Cerfa 15246_01 Ad'ap de patrimoine ou long complet.pdf
Étape d un projet AdAP du Phase pré-opérationnelle Aide à la décision Phase opérationnelle Accompagnement
Assistance de l ATD Étape d un projet AdAP Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Validation du Maître d ouvrage Choix du Maître d œuvre Consultation des entreprises Inventaire du patrimoine Cahier des charges pour consulter un BE spécialisé Aide à la consultation et retenir le prestataire
Assistance de l ATD Étape d un projet AdAP Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Validation du Maître d ouvrage Choix du Maître d œuvre Consultation des entreprises Inventaire du patrimoine Cahier des charges pour consulter un BE spécialisé Aide à la consultation et retenir le prestataire Travail du diagnostic par le BE et repérage des demandes de dérogations à solliciter Travail d élaboration du PPI avec l ATD et les élus
Assistance de l ATD Étape d un projet AdAP Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Validation du Maître d ouvrage Choix du Maître d œuvre Consultation des entreprises Inventaire du patrimoine Cahier des charges pour consulter un BE spécialisé Aide à la consultation et retenir le prestataire Travail du diagnostic par le BE et repérage des demandes de dérogations à solliciter Travail d élaboration du PPI avec l ATD et les élus Délibération du CM Adap composé du diagnostic et du PPI à envoyer à la préfecture avant le 27 septembre 15
Assistance de l ATD Étape d un projet AdAP Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Validation du Maître d ouvrage Choix du Maître d œuvre Consultation des entreprises Inventaire du patrimoine Cahier des charges pour consulter un BE spécialisé Aide à la consultation et retenir le prestataire Travail du diagnostic par le BE et repérage des demandes de dérogations à solliciter Travail d élaboration du PPI avec l ATD et les élus Délibération du CM Adap composé du diagnostic et du PPI à envoyer à la préfecture avant le 27 septembre 15 Programme annuel de travaux élaboré par l ATD
Assistance de l ATD Étape d un projet AdAP Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Validation du Maître d ouvrage Choix du Maître d œuvre Consultation des entreprises Inventaire du patrimoine Cahier des charges pour consulter un BE spécialisé Aide à la consultation et retenir le prestataire Travail du diagnostic par le BE et repérage des demandes de dérogations à solliciter Travail d élaboration du PPI avec l ATD et les élus Délibération du CM Adap composé du diagnostic et du PPI à envoyer à la préfecture avant le 27 septembre 15 Programme annuel de travaux élaboré par l ATD Marché à tranche pour les 3 ans de travaux Assistance par l ATD ou le CAUE
Étape d un projet AdAP Exemple d une commune du département demande de la commune en novembre 2010, la liste des bâtiments concernés pour un inventaire soit 8 bâtiments, VESTIAIRES (2011-2013) BUVETTE (2011-2012) BOUCHERIE (2011) montage du dossier de consultation sur le cahier des charges de l ATD, un prestataire retenu ( cout 2200 HT pour les 8 bâtiments) en février 2011 Remise des rapports en MAI 2011, comprenant synhese des dérogations à demander, liste des non conformités, estimations financieres Elaboration du PPI avec priorisation des actions par l ATD EGLISE (2014) SALLE COMMUNALE (2011-2014) ASSOCIATION BIBLIOTHEQUE (2011-2012) MAIRIE (2011-2012) ECOLE (2011-2012 - 2013-2014)
Étape d un projet AdAP Exemple de la commune de Saint Albain Désignation TOTAL (en HT) 2011 2012 2013 2014 Observations VESTIAIRES (2011-2013) 9 440 570 0 8 870 0 BUVETTE (2011-2012) 2 970 500 2 470 0 0 BOUCHERIE (2011) 1 870 1 870 0 0 0 EGLISE (2014) 9 599 0 0 0 9 599 SALLE COMMUNALE (2011-2014) 12 655 3 570 0 0 9 085 ASSOCIATION BIBLIOTHEQUE (2011-2012) 5 390 680 4 710 0 0 MAIRIE (2011-2012) 17 038 5 618 11 420 0 0 ECOLE (2011-2012 - 2013-2014) 26 286 3 553 3 960 13 343 5 430 TOTAL accessibilité 85 247 16 360 22 560 22 213 24 114
Étape d un projet AdAP Exemple de la commune de Saint Albain Désignation TOTAL (en HT) 2011 2012 2013 2014 Observations VESTIAIRES (2011-2013) 9 440 570 0 8 870 0 Vestiaire 1 Reprendre le cheminement extérieur afin de respecter les pentes admissibles Créer des paliers de repos 4 270 4 270 Modifier ou remplacer la porte existante 2 000 2 000 Adapter la signalétique 90 90 Accès à la douche : reprendre la circulation afin de respecter les pentes admissibles. 2 000 2 000 Vestiaire 2 (entrée et accès douche) Reprendre la circulation afin de respecter les pentes admissibles 600 600 Sous-total Mettre en place un éclairage suffisant (nbre de lux à définir) 480 480 9 440 BUVETTE (2011-2012) 2 970 500 2 470 0 0 BOUCHERIE (2011) 1 870 1 870 0 0 0 Désignation TOTAL (en HT) 2011 2012 2013 2014 Observations EGLISE (2014) 9 599 0 0 0 9 599 Accès extérieur Rendre le revêtement de sol non glissant, non éblouissant, non meuble 3 045 3 045 Mettre en place un éclairage extérieur 640 640 Porte d entrée Reprendre le cheminement extérieur afin de respecter les pentes admissibles 600 600 Modifier ou remplacer la porte existante. Contact ABF nécessaire 2 000 2 000 Escalier extérieur Mettre en place une bande d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier 156 156 Peindre les premières et dernières contremarches 135 135
Étape d un projet AdAP Pour 2015, Refaire le point sur le prévisionnel mis en place en 2011 Reste à intégrer les éléments du PAVE, (les communes de moins de 500 habitants ne sont plus obligatoires à ce jour) Déposer l attestation sur l honneur de conformité avant le 28 Février 2015 La liste des dérogations à demander Assembler l ADAP si besoin et l envoyer à la préfecture qui aura 4 mois pour émettre un avis.
Assistance de l ATD Étape d un projet AdAP Opportunité faisabilité Programme détaillé Etude de Maîtrise d œuvre Réalisations des travaux Identification du besoin Inventaire du patrimoine Cahier des charges pour consulter un BE spécialisé Aide à la consultation et retenir le prestataire Travail du diagnostic par le BE et repérage des demandes de dérogations à solliciter Travail d élaboration du PPI avec l ATD et les élus Validation du Maître d ouvrage Délibération du CM Adap composé du diagnostic et du PPI à envoyer à la préfecture avant le 27 septembre 15 Phase pré-opérationnelle Aide à la décision Programme annuel de travaux élaboré par l ATD Choix du Maître d œuvre Marché à tranche pour les 3 ans de travaux Assistance par l ATD ou le CAUE Consultation des entreprises Phase opérationnelle Accompagnement
4 Mesures probables de simplification pour la construction de logements et ERP Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine Autoriser l installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements Autoriser l installation d un élévateur en lieu et place d un ascenseur jusqu à une hauteur correspondant à un niveau Autoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces
Quelques prescriptions techniques Stationnement et rampe d accessibilité Exigences neufs Exigences réhabilitation ( 8 dec 2014)
Quelques prescriptions techniques Les profils en longs, en travers Profil en long Profil en travers Tolérances admises
Quelques prescriptions techniques Portes et sas
Quelques prescriptions techniques Le mobilier
Quelques prescriptions techniques Circulations intérieures verticales : les escaliers Etiquette de main courante Première et dernière marche avec contremarche contrastée par rapport à la marche Contraste visuel et tactile Nez de marche contrastée sur chaque marche
Quelques prescriptions techniques Circulations intérieures verticales : les ascenseurs Aide à la communication (boucle magnétique) Avertisseur sonore Bouton en braille
Quelques prescriptions techniques Les sanitaires
Accessibilité & Ad AP L Accessibilité à l environnement professionnels
Accessibilité & Ad AP Organisation d une affaire au sein du FIPHFP Saisie de la demande sur e- service Après saisie de sa demande, l employeur dispose de 3 mois pour communiquer les pièces justificatives nécessaires à l instruction de sa demande Notification d acceptation du financement par la FIPHFP Après notification d acceptation de financement par le FIPHFP, l employeur dispose d un délai de 2 ans maximum pour produire les justificatifs de paiements des dépenses afférentes 3 mois 2 ans maximum Paiement en deux fois par la FIPHFP 1er versement intervient dès lors que l employeur a réglé au moins 50% du montant octroyé Le CDG peut s occuper de la saisie Le solde du financement est réglé à l issue des travaux
Accessibilité & Ad AP Organisation d une affaire au sein du FIPHFP PIÈCE / INFORMATION POUR FAIRE LA DEMANDE SUR LA PLATEFORME E-SERVICE Identifiant et mot de passe CNRACL (Caisse des dépôts) ; Régime fiscal (TVA, FCTVA ) ; Montant TTC de l aide demandée (facture ou devis) ; Un descriptif de l aide envisagée en quelques lignes ; Les organismes qui participent aux financements des travaux et les montants.
Accessibilité & Ad AP Aménagements susceptibles d être financés L ACCÈS DES LOCAUX ET BÂTIMENTS places de stationnement adaptées ; aménagement du cheminement d accès ; (installation de rampes d accès ; bande de guidage (podotactiles ; ) ; chemin lumineux ; aménagement d ascenseurs ou d escaliers (installation de l ascenseur ; boutons de commande en braille ; annonces sonores et témoins lumineux des étages ; mains courantes ; nez de marche ; ) ; aménagements de sanitaires (signalisations, dimensions de l entrée, de la pièce, de la hauteur de la cuvette et du lave-mains, installation d une barre d appui). L ACCÈS ET/OU L USAGE DE TOUS LES ÉQUIPEMENTS aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain-pied ; multimédia ; ).;
Accessibilité & Ad AP Aménagements susceptibles d être financés LA CIRCULATION À L INTÉRIEUR DU BÂTIMENT aménagements des couloirs (dimensions ; ) ; signalétique adaptée aux différents types de handicaps ; revêtements (sols antidérapants à l extérieur et à l intérieur) ; balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; ) ; Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes ; mains courantes ; nez de marche ; ) ; aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d incendie ; ).
2015 : Objectif accessibilité Aménagements susceptibles d être financés L ACCÈS AUX SIGNAUX D INFORMATION alarmes sonores (peut être doublé d un dispositif d alerte visuel clignotant pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; alarmes visuelles (éclairage intermittent cadencé (clignotant ou tournant comme un gyrophare) pour prévenir les personnes sourdes ou malentendantes d un danger) ; module téléphonique simplifié (Ce téléphone peut être décroché ou raccroché sans intervention directe sur le combiné. Il peut être commandé par la voix ou par infrarouge).
2015 : Objectif accessibilité Les financements PROGRAMME «ACCESSIBILITÉ DE L ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL» Seuil ETR (effectif total rémunéré) Jusqu à 19 de 20 à 49 de 50 à 199 de 200 à 349 de 350 à 999 Plafond attribuable 50 000 100 000 150 000 200 000 Avis préalable Diagnostic handicap (DH) DH +comité technique DH + CHSCT Modalité de gestion Saisie de la demande sur le portail personnalisé (e-service http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique8) et présentation des pièces justificatives Paiement Sur justificatifs en 2 fois maximum : 1 er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2 nd versement : solde à la fin des travaux 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel Usage des locaux 75% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) [1] Ces plafonds s appliquent au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA
Accessibilité & Ad AP Les financements PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES La copie de l accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service ; Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées ; La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé ; Tout élément permettant d estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d œuvre, devis estimatif, factures, etc.) ; Une information sur le régime de la TVA applicable ; L avis du CHSCT ou du CT le cas échéant.
Coordonnées AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE 71 Monsieur Philippe COMMERCON Tél : 03 85 67 72 30 Courriel : agence@atd71.fr CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT 71 Madame Virginie JUTEAU Tél : 03 85 69 05 25 Courriel : contact@caue71.fr CENTRE DE GESTION 71 Monsieur Karim FATNASSI Tél : 03 85 21 19 19 Courriel : handicap@cdg71.fr
Accessibilité & Ad AP Clôture & Remerciements