Décision n 06-0679 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 (6 ) et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 4 juillet 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de
l Agence nationale des fréquences en application de l article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 4 juillet 2006 Le Président Paul Champsaur
Annexe à la décision n 2006-0679 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TLC0590126 ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE DUNKERQUE 59 VHF TLC0590126 ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE DUNKERQUE 59 VHF TRM0930208 DHL EXPRESS FRANCE SAS VILLEPINTE 93 UHF HPX0750056 GPE HOSP PITIE SALPETRIERE PARIS 75 UHF HPX0750056 GPE HOSP PITIE SALPETRIERE PARIS 75 UHF HPX0750056 GPE HOSP PITIE SALPETRIERE PARIS 75 UHF IND0599160 ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE GRANDE SYNTHE 59 UHF IND0599160 ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE GRANDE SYNTHE 59 UHF IND0599160 ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE GRANDE SYNTHE 59 UHF COL0340180 MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE LA GRANDE MOTTE 34 UHF COL0130313 MAIRIE DE BARBENTANE BARBENTANE 13 UHF SEC0510047 AUREADE LA VEUVE 51 UHF VIF0770007 EUROPALACES CHESSY CHESSY 77 UHF
MAN0570030 STE DE MONTAGE ET DE LEVAGE ST AVOLD 57 UHF STO0770006 COPAL LOGISTICS SAVIGNY LE TEMPLE 77 UHF STO0770006 COPAL LOGISTICS SAVIGNY LE TEMPLE 77 UHF STO0770006 COPAL LOGISTICS SAVIGNY LE TEMPLE 77 UHF GRU0920326 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION NANTERRE 92 UHF GRU0920326 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION NANTERRE 92 UHF SUR0830144 SPS SECURITE TOULON 83 UHF SEC0760210 SECURIFRANCE LE PETIT QUEVILLY 76 UHF TLC0710121 AREVA NP ST MARCEL 71 VHF IND0690211 MESSIER BUGATTI VILLEURBANNE 69 UHF TLC0070059 CHARRE MICHEL ST CIRGUES EN MONTAGNE 07 VHF SEC0540057 SP NANCY LORRAINE TOMBLAINE 54 UHF SPO0540012 ASA STANISLAS LUNEVILLE 54 UHF SPO0540012 ASA STANISLAS LUNEVILLE 54 UHF SUR0770199 MAYDAY SECURITE MELUN 77 UHF SUR0770200 MAYDAY SECURITE DAMMARIE LES LYS 77 UHF COL0760105 COMMUNAUTE AGGLOMERATION ROUEN ROUEN 76 UHF ELG0300030 CEGELEC SUD EST ARAMON 30 UHF
TLC0420058 SNF ANDREZIEUX BOUTHEON 42 UHF SEC0510048 PINGUELY HAULOTTE REIMS 51 UHF NET0570005 BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS ST AVOLD 57 UHF CAR0GU0001 GPE PETROLIER AVITAIL ROCHAMBEAU MATOURY 97 UHF IND0290012 DCN SERVICES BREST BREST 29 UHF IND0290012 DCN SERVICES BREST BREST 29 UHF IND0290012 DCN SERVICES BREST BREST 29 UHF GRU0350017 ECOMAT RENNES 35 UHF
Annexe à la décision n 2006-0679 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence PAM0800008 CROIX ROUGE FRANCAISE AMIENS 80 VHF PAM0800008 CROIX ROUGE FRANCAISE AMIENS 80 VHF COL0670029 MAIRIE D OBERNAI OBERNAI 67 UHF COL0670029 MAIRIE D OBERNAI OBERNAI 67 UHF COL0630013 MAIRIE DE PUY GUILLAUME PUY GUILLAUME 63 VHF SUR0750469 CITE INTERNAT UNIVERSIT PARIS PARIS 75 UHF AMB0140089 SARL X VIEL MONDEVILLE 14 VHF VIF0920014 PARIS EXPO SNC PUTEAUX 92 UHF VIF0920014 PARIS EXPO SNC PUTEAUX 92 UHF VIF0920014 PARIS EXPO SNC PUTEAUX 92 UHF COL0RE0031 MAIRIE DE L ETANG SALE L ETANG SALE 97 UHF GRU0310007 ENTREPRISE BOURDARIOS TOULOUSE 31 UHF GRU0310007 ENTREPRISE BOURDARIOS TOULOUSE 31 UHF GRU0310007 ENTREPRISE BOURDARIOS TOULOUSE 31 UHF AMB0140100 AMBULANCES DE NUIT CAEN 14 VHF SEC0130211 SOFREGAZ FOS SUR MER 13 VHF
SEC0130211 SOFREGAZ FOS SUR MER 13 VHF