REGLEMENT DU JEU "Votre commande bijoux remboursée " Art. 1 : ORGANISATION La société Home Shopping Service, SA au capital de 50.000, dont le siège social se situe au 13 rue du Capricorne 94150 Rungis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro RCS Créteil B 342 070 828, ci-après dénommée "société organisatrice", sous son enseigne «M6 Boutique & Co» organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, par le biais de sa chaîne de téléachat accessible par les réseaux câble, satellite et ADSL «M6 Boutique & Co», et sur son site internet http://www.m6boutiqueandco.tv (ci-après dénommé le Jeu ). Le Jeu se déroulera sur trois jours: les 23 et 29 octobre, 22 novembre et 3 décembre 2015 (date et heure de France métropolitaine du mail ou de la commande faisant foi). Le Jeu est soumis exclusivement au présent règlement. Art. 2 : ACCES Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au moment de sa participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l'exception des membres du personnel du groupe Métropole Télévision et de leur famille directe vivant sous le même toit. Une participation par jour de Jeu et par foyer (même nom, même adresse). Il est précisé qu'une personne ou qu un même foyer (même nom, même adresse) ne pourra gagner qu'une seule fois. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs noms ou pour le compte d autres participants, ou avec différentes adresses email ou postales. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité notamment par l envoi d une copie de sa pièce d identité et d un justificatif de domicile. Toute personne ne remplissant pas ces conditions d accès ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Le Jeu sera annoncé à l antenne de la chaine de téléachat M6 Boutique & Co diffusée par câble, satellite et ADSL et sur le site internet de la chaîne http://www.m6boutiqueandco.tv et par le biais d une bannière sur le site www.m6boutique.com et sera susceptible d être annoncé par le biais de bannières présentes sur des sites partenaires de la société organisatrice. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Le Jeu est soumis au présent règlement dont le participant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves. Les dix gagnants seront désignés par tirage au sort effectué sous le contrôle de Maître Bernard, huissier de justice à Vitry-sur-Seine (94), 4 mois après la clôture du Jeu parmi toutes les participations valides enregistrées chaque jour du Jeu. Art. 3.1 Canal de participation principale 1
Pour participer par ce canal, il suffit de passer commande d'un ou plusieurs bijoux auprès de l enseigne M6 Boutique & Co par téléphone au 0892 892 666 (0.34 TTC/mn) ou sur le site de http://www.m6boutiqueandco.tv : les 23 et 29 octobre, 22 novembre et 3 décembre 2015. Pour passer commande, toute personne doit posséder ou créer préalablement un compte client. Pour que la participation soit validée, la commande devra avoir été enregistrée et validée par la société organisatrice (mail ou SMS de confirmation de commande ou réception d une facture). Toute commande qui n aura pas été validée définitivement ne pourra donner lieu à une participation au Jeu. Seront écartées de la participation via ce canal, les participations correspondant à des commandes dont les produits ont été retournés en tout ou partie dans le cadre du droit de rétractation. Il est précisé que toute personne ayant passé une commande de bijoux lors des dates du Jeu sera automatiquement inscrite pour le tirage au sort. Seront écartées les participations des commandes pour lesquelles les clients n auront pas respecté les conditions générales de vente de la société organisatrice disponibles sur son site internet à l'adresse : http://www.m6boutiqueandco.tv/static/conditions-generales-de-vente.htm Une participation possible par ce canal de participation par jour de Jeu et par foyer (même nom, même adresse). Une même personne ou un même foyer (même nom, même adresse) ne peuvent gagner qu une seule fois. La commande devra en outre avoir été intégralement payée par le client et ne pas avoir été annulée ni avoir fait l objet d un exercice du droit de rétractation, même partiel au moment du tirage au sort pour valider sa participation au Jeu. Toute annulation de commande ou impayé invalidera la participation au Jeu et entraînera l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. Art. 3.2 Canal de participation gratuite Toute personne a également la possibilité de jouer gratuitement indépendamment de toute commande. Pour cela, elle doit : les 23 et 29 octobre, 22 novembre et 3 décembre 2015 envoyer un e-mail à l'adresse suivante: concours-bijoux@ventadis.fr en y indiquant son souhait de participer au Jeu et en y précisant ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale complète. Seront écartées du Jeu, les participations dont les coordonnées indiquées sont fausses et/ou incomplètes et/ou non identifiables. Une seule participation par ce canal possible par jour de Jeu par personne physique et par foyer (même nom, même adresse) n ayant pas commandé de bijoux durant le même jour. Art. 3.3 Détermination des gagnants Afin de déterminer les gagnants, la société organisatrice procèdera à un tirage au sort. 2
Le tirage au sort sera effectué quatre (4) mois après la clôture du Jeu, parmi toutes les participations effectuées : les 23 et 29 octobre, 22 novembre et 3 décembre 2015, tous canaux de participation confondus, qui auront été dûment validées à la date du tirage au sort (commande passée aux dates du Jeu définies, validée définitivement par l organisateur, non annulée même partiellement et intégralement réglée dans cet intervalle de temps ou participation via le canal gratuit envoyée par mail aux dates du Jeu). Dix (10) participations dûment validées tirées au sort sous le contrôle de Maître Bernard, huissier de justice à Vitry sur Seine (94), désigneront les gagnants des dotations mises en jeu. La participation est limitée à une seule par jour et par foyer (même nom, même adresse). Par conséquent, en cas de pluralité de commandes passées durant un même jour du Jeu par un même foyer (même nom, même adresse), seule sera prise en compte la commande dont le montant des bijoux (hors frais de port et autres services) est la plus élevée. Il est précisé en outre qu un même foyer (même nom, même adresse) ne pourra gagner qu'une seule fois ; aussi dès lors qu il aura été désigné gagnant par tirage au sort pour une participation, ce foyer ne pourra pas être désigné de nouveau gagnant par tirage au sort au titre de son éventuelle participation à une autre date du Jeu. La date de tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de la modifier sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse lui être faite à ce titre. Les gagnants autorisent, sauf s ils renoncent à leur lot, l exploitation de leur image (comprenant également leurs nom et prénom, département de résidence ainsi que la publication de leur témoignage et de leur photo) par la société organisatrice dans le cadre de la communication faite autour du Jeu et à toutes fins publicitaires sur tous supports et pour la durée nécessaire à la dite communication qui ne saurait dépasser 5 ans à compter de la désignation des gagnants. Le prénom et nom des gagnants ainsi que leur département de résidence pourront faire l objet d une publication notamment sur le site http://www.m6boutiqueandco.tv, la page Facebook M6 Boutique & Co, le blog M6 Boutique & Co, ou d une annonce à l antenne de la chaîne M6 Boutique & Co. Art. 4 : DOTATIONS La dotation globale de l'opération est de 10 lots. Du 1er au 10ème lot : un remboursement effectué sous forme d un bon d achat dont le montant sera égal au montant de la commande de bijoux passée ayant donné lieu à la participation tirée au sort hors frais de port et autres services, non annulée même partiellement et réglée intégralement par le gagnant dans la limite d un montant de 200 TTC. Seuls seront remboursés les produits rattachés à la famille «bijoux» de la commande ayant donné lieu à la participation tirée au sort. Si, au sein d une même commande, des produits d une autre famille que «bijoux» ont été commandés, ils ne pourraient être pris en compte dans la détermination du montant du bon d achat. En aucun cas le montant du bon d achat ne saurait dépasser le budget maximum prévu par la société organisatrice pour ce prix, soit un montant de 200 TTC. En cas de commande de bijoux tirée au sort dont la totalité dépasse le montant de 200 TTC hors frais de ports et autres services, aucun remboursement de la différence ne saurait être accordé par la société organisatrice. Dans le cas où 3
un participant serait désigné gagnant par le tirage au sort de sa participation par le canal de participation gratuite, le lot consiste en un bon d'achat de 100 TTC. Ces bons d'achat seront valables et utilisables en une seule fois, jusqu au 31 décembre 2016 inclus, pour tout achat auprès de l enseigne M6 Boutique & Co par téléphone au 0892 892 666 (0.34 TTC/mn) ou par internet sur le site http://www.m6boutiqueandco.tv, selon les modalités rappelées sur le bon d achat et applicable sur le montant total de la commande. Ces bons d achat ne seront pas cumulables avec une autre offre promotionnelle en cours et ne sont ni sécables, ni remboursables. En cas d utilisation d un bon d achat pour une commande dont le montant est inférieur au montant du bon d achat, le gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement de la différence. Les dotations sont nominatives. Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier recommandé par la société organisatrice à l'adresse qu'ils auront indiquée sur leur compte client ou lors de leur participation par le canal gratuit. Ils disposeront d'un délai de 10 jours à compter de la réception de cette information pour confirmer par courrier leur acceptation du lot et leur identité par l envoi d une copie de leur pièce d identité ainsi que leur adresse postale par la copie d un justificatif de domicile. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du courrier annonçant le gain en raison d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu ou dans son compte client. Dans le cas où un gagnant n aurait pas répondu dans un délai de 10 jours, refuserait son lot ou ne le réclamerait pas, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot, il en est de même lorsque que le gagnant n aurait pas accusé réception du courrier annonçant le gain ou ne se serait pas rendu au bureau de poste pour le retirer. Dans ce cas, le lot ne sera pas attribué au gagnant et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement, la société organisatrice se réserve le droit de l attribuer à un autre participant dont la participation au Jeu aura été valablement validée et tirée au sort comme suppléant. Les gagnants font élection de domicile à l adresse qu ils auront indiquée et confirmée. Art 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d achat dans le cadre du canal gratuit. Les éventuels frais déboursés pour l'achat de produit(s) auprès de la société organisatrice sont indépendants du Jeu, la participation au Jeu étant possible sans obligation d achat. A ce titre, aucune demande de remboursement liée à l'achat d'un ou plusieurs produit(s) de la société organisatrice ne sera acceptée. Les demandes de remboursement des frais de participation dans le cadre du canal gratuit, hors connexions par câble ou ADSL (les connexions effectuées pour la participation au Jeu étant dans ces cas effectuées dans le cadre d une base forfaitaire n entrainant pas de surcoût supplémentaire), dans la limite d'une demande par participant et par foyer (même nom et même adresse) par date de Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. 4
Le remboursement des frais de participation via le canal gratuit est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour la consultation du règlement complet du Jeu et l envoi du mail de participation. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice : Home Shopping Service - Service client - 13 rue du Capricorne 94150 Rungis, en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : - une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication; - un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). - les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,10 par photocopie. Art 6 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d un droit d accès et de rectification aux données nominatives le concernant, et peut s opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l adresse du Jeu. Les informations personnelles des participants permettent à l Organisateur de gérer les participations au Jeu et peuvent être transmises à des entreprises à des fins de propositions commerciales avec l accord préalable des participants. Art 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice se réserve le droit d annuler, reporter, interrompre, écourter, modifier ou proroger le présent Jeu. Si par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte à appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable d éventuels dysfonctionnements liés au réseau internet ou liés à toute intrusion, tentative d intrusion ou fraude ayant engendré des défaillances dans l administration, la sécurité, l équité, l intégrité ou la gestion du Jeu. La société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, pertes de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable d une inaccessibilité à son site internet et/ou au formulaire de passation de commande ou en cas d indisponibilité de son service client par téléphone pour la prise de commandes. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. La société organisatrice se réserve le droit s il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. 5
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte, de non réception et/ou de détérioration de l annonce du gain par courrier. La société organisatrice ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas de défaillance de matériel, problème de réseau, problème technique ou toute autre cause indépendante de sa volonté ayant empêché la bonne réception de l e-mail de participation au Jeu par le canal gratuit. Art 8 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu entraîne l acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet est disponible sur le site http://www.m6boutiqueandco.tv. Le présent règlement est déposé à l étude SCP BERNARD Jackie & BERNARD Stephan, de Justice à Vitry-sur-Seine 76 avenue Guy MOCQUET, BP 120, 94 401 Vitry- sur-seine. Le règlement peut être obtenu gratuitement sur demande écrite, à l'adresse suivante : Home Shopping Service Service client - 13 rue du Capricorne 94150 Rungis (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur sur demande écrite - joindre un RIB ou un RIP). Art. 9 : LITIGES Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d application ou d interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Home Shopping Service, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d une semaine après la clôture du tirage au sort. 6