Non classifié DCD/DAC(2007)39/FINAL/CORR2 DCD/DAC(2007)39/FINAL/CORR2 Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development 15-Oct-2008 Français - Or. Anglais DIRECTION DE LA COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT COMITE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DIRECTIVES DE NOTIFICATION POUR LE SYSTEME DE NOTIFICATION DES PAYS CREANCIERS Corrigendum concernant les approches-programmes Lors de sa réunion des 12-13 juin 2008, le Groupe de travail sur les statistiques (GT-STAT) a décidé de renommer la rubrique «programme sectoriel» par «approche-programme» et de modifier la définition en conséquence. Ce corrigendum indique les corrections aux Directives de notification du SNPC qui découlent de ce changement, et contient la définition d une approche-programme, les critères d éligibilité ainsi que des exemples. Un corrigendum similaire a été produit séparément pour les Directives CAD dans le document DCD/DAC(2007)34/CORR1. Cette modification prend effet à compter de la notification des apports de ressources 2010, en même temps que la nouvelle classification par types d aide. Personne à contacter: Mme Valérie Gaveau [valerie.gaveau@oecd.org] Tél: + 33 1 45 24 90 53. Français - Or. Anglais JT03253082 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format
DIRECTIVES DE NOTIFICATION POUR LE SYSTEME DE NOTIFICATION DES PAYS CREANCIERS CORRIGENDUM CONCERNANT LES APPROCHES-PROGRAMMES Le changement de la rubrique «programme sectoriel» en «approche-programme» affecte les paragraphes 14/73/74/75 ainsi que les annexes 5/8/10 des Directives, comme suit : Remplacer les références aux «programmes sectoriels» par «approches-programmes» dans les paragraphes et annexes suivants : paragraphe 14, figure 3 ; paragraphe 73 : 32. Approche-programme 1=Oui. Annexe 5, note de clarification du code 500 ; Annexe 8, Tableaux 8.1 et 8.3 ; Annexe 10, Format d entrée standard (USIF). Remplacer la définition du «programme sectoriel» par la définition de l «approche-programme» dans le paragraphe 74 : 74. L'approche-programme est une modalité de coopération pour le développement qui repose sur le principe du soutien coordonné à un programme de développement ancré au niveau local, par exemple une stratégie nationale de développement, un programme sectoriel, un programme thématique ou un programme d une organisation spécifique. Les approches-programmes présentent les caractéristiques communes suivantes : i) conduite des opérations (leadership) assurée par le pays bénéficiaire ou l organisation concernée ; ii) cadre unique intégré de programmation et de budgétisation ; iii) processus formalisé de coordination et d'harmonisation des procédures des donneurs en matière d'établissement de rapports, de budgétisation, de gestion financière et de passation des marchés ; iv) effort de systématisation de l utilisation des systèmes locaux d élaboration et de mise en œuvre des programmes, de gestion financière, de suivi et d évaluation. Remplacer le paragraphe 75 par le texte ci-dessous sur les critères d éligibilité des approchesprogrammes ainsi que des exemples : 75. Les donneurs ont différents moyens de soutenir et mettre en œuvre une approche-programme et peuvent utiliser à cet effet diverses modalités d aide, notamment le soutien budgétaire, général ou sectoriel, l aide-projet, des dispositifs de regroupement des ressources ou des fonds d affectation spéciale. Une 2
activité peut être considérée comme approche-programme seulement si elle satisfait les quatre critères d éligibilité suivants : Critères d'éligibilité 1. Le pays ou l organisation bénéficiaire exerce un contrôle sur le programme financé par les donneurs. 2. Un cadre unique intégré de budgétisation et de programmation est utilisé. 3. Un processus formel a été mis en place pour assurer la coordination et l harmonisation des procédures des donneurs pour au moins deux des éléments suivants : (i) en matière de rapports, (ii) de budgétisation, (iii) de gestion financière et (iv) de passation des marchés. 4. Dans le cadre du soutien qu ils apportent au programme, les donneurs utilisent les systèmes locaux pour au moins deux des éléments suivants : (i) conception, (ii) mise en œuvre, (iii) gestion financière et (iv) suivi et évaluation. Exemples Programme de réforme du secteur financier au Ghana CRITERE 1 Le pays ou l organisation bénéficiaire exerce-t-il un contrôle sur le programme financé par les donneurs? (O/N) OUI. Des représentants des pouvoirs publics copilotent et coordonnent les activités des donneurs via le Groupe de travail sur le développement du secteur privé et le Sous-groupe sur le secteur financier. Les activités des donneurs (qu il s agisse de projets ou d un soutien budgétaire) sont détaillées dans des mémorandums d accord entre ces derniers et les pouvoirs publics et régies pas ces documents. CRITERE 2 Un cadre unique intégré de budgétisation et de programmation est-il utilisé? (O/N) OUI. Le cadre budgétaire sous-tendant le programme intègre les apports des pouvoirs publics comme ceux des donneurs. Pour les activités à l appui du développement du secteur privé et du secteur financier, ce cadre est raccordé à des résultats stratégiques spécifiques et constitue un outil de gestion. La majorité des donneurs ont dans une certaine mesure recours à l aide-projet, et toutes leurs activités de ce type sont intégrées dans le cadre budgétaire. CRITERE 3 Un processus formel a-t-il été mis en place pour assurer la coordination et l harmonisation des procédures des donneurs pour AU MOINS DEUX des éléments suivants : (i) en matière de rapports, (ii) de budgétisation, (iii) de gestion financière et (iv) de passation des marchés? (O/N) OUI. Qu il s agisse du développement du secteur privé ou des activités en faveur du secteur financier, des processus on été mis en place pour les quatre fonctions. 3
CRITERE 4 Dans le cadre du soutien qu ils apportent au programme, les donneurs utilisent-ils les systèmes locaux pour AU MOINS DEUX des éléments suivants : (i) conception, (ii) mise en œuvre, (iii) gestion financière et (iv) suivi et évaluation? (O/N) Source : USAID. OUI, POUR DEUX ELEMENTS. USAID utilise le système local pour la conception et participe à la conception des activités d autres donneurs. La mise en œuvre des activités d USAID fait par ailleurs intervenir divers organismes/ministères/services de l administration ghanéenne (ainsi, l assistance technique apportée aux agriculteurs est mise au point avec des spécialistes locaux de l administration ghanéenne, qui se chargent ensuite de la dispenser). Dans d autres cas, USAID fournit des financements à des institutions locales pour assurer la mise en œuvre des activités. Comme elle n a recours ni à la mise en commun de fonds ni au soutien budgétaire sectoriel, USAID n utilise pas les systèmes locaux de gestion financière et de suivi et d évaluation. Approche sectorielle dans le domaine de la santé en Tanzanie CRITERE 1 OUI. Un fonds commun est géré par le ministère de la Santé et de la Protection sociale (MOHSW), dont le Responsable en chef des questions médicales préside le Groupe de travail technique chargé de l approche sectorielle en faveur de la santé. Ce dernier comprend des représentants des pouvoirs publics, des donneurs, des OSC et du secteur privé qui ont été spécifiquement invités à en faire partie. CRITERE 2 OUI. La budgétisation de tous les crédits relatifs à la santé, au niveau des districts et des échelons supérieurs, est opérée à travers un cadre de dépenses à moyen terme. Les financements pris en compte dans ce cadre sont ceux provenant des recettes publiques, du soutien budgétaire général et du fonds commun pour la santé. Les dons destinés à financer des projets sont aussi de mieux en mieux intégrés dans ce cadre. CRITERE 3 OUI. Un Groupe des donneurs sur la santé, très actif, se réunit tous les mois et s est doté de sous-groupes sur le financement commun, le suivi et l évaluation et d autres thèmes qui lui permettent de couvrir les quatre domaines. CRITERE 4 OUI. La mise en œuvre du programme est opérée à travers le Groupe de travail technique chargé de l approche sectorielle en faveur de la santé, et la gestion financière à travers le sous-groupe sur le financement commun du Groupe des donneurs sur la santé, lequel procède à l examen du cadre de dépenses à moyen terme et formule des commentaires sur ce dernier. Le suivi et l évaluation enfin se fondent sur les examens de la stratégie d aide conjointe pour la Tanzanie. Source : USAID. 4
Fonds d affectation spéciale pour la reconstruction de l Afghanistan (ARTF) CRITERE 1 Oui. Les financements provenant de l ARTF vont uniquement à des activités visant le secteur public qui ont été définies dans le budget, le cadre de développement national et le programme prioritaire des autorités afghanes. En bénéficient onze programmes prioritaires nationaux dérivés du cadre de développement national. CRITERE 2 Oui. Il existe un seul cadre de budgétisation et de programmation comprenant deux guichet, un pour les dépenses récurrentes l autre pour les investissements, et donc une seule source de financement du budget de fonctionnement. En outre, toutes les propositions d activités appelées à bénéficier de financements de l ARTF transitent par le ministère des Finances. Celles-ci peuvent en principe émaner de n importe quel ministère mais elles doivent être accompagnées de justificatifs attestant leur importance pour le cadre de développement national et les programmes prioritaires du gouvernement afghan. CRITERE 3 Oui. L ARTF est placé sous la supervision d un Comité de gestion composé de représentants de la Banque asiatique de développement, de la Banque islamique de développement, du PNUD et de la Banque mondiale. Ce Comité suit les progrès accomplis et prend les principales décisions ; c est notamment à lui qu incombe l approbation des projets d investissement qu il est proposé de financer dans le cadre de l ARTF. Les donneurs se réunissent tous les trimestres au sein d un Comité de pilotage, qui concentre son attention sur les questions administratives et les performances. CRITERE 4 Oui. Du fait que les financements provenant de l ARTF prennent la forme de remboursements, après vérification par un responsable du suivi, le dispositif incite à l amélioration de la gestion financière et de la transparence. Parallèlement, la Banque mondiale, qui administre l ARTF, apporte une assistance technique au ministère des Finances de façon à permettre une utilisation accrue des systèmes nationaux. Il ressort du récent examen des dépenses publiques que les autorités afghanes ont accomplis de grands progrès pour ce qui est de la discipline et de la planification budgétaires ainsi que de l information sur l exécution du budget. Source : DFID et Assessment of Afghanistan Reconstruction Trust Fund (ARTF), mars 2005. 5