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1 Création d entreprise «Survey_Economy» Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration au projet Doing Business. Votre contribution et votre expertise dans le domaine de la création d entreprise sont essentielles au succès du rapport Doing Business, une publication annuelle de la Banque Mondiale et de la Société Financière Internationale qui compare la réglementation des affaires dans 189 économies. L indicateur Création d entreprise est un des 11 indicateurs du rapport Doing Business. La dernière édition du rapport, Doing Business 2014: Comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises, a été publiée le 29 octobre 2013, et a reçu, dans le moi de sa parution, un nombre record de presque 6000 citations dans les principaux médias à travers le monde, que ce soit au niveau national ou local, à la télévision, dans la presse écrite, à la radio ou sur internet. Le site Doing Business a eu plus d'un demi-million de visites dans les dix jours suivant la publication du rapport. Sans votre aide, le projet Doing Business ne serait pas en mesure de diffuser, auprès des gouvernements qui lisent notre rapport avec intérêt chaque année, les bonnes pratiques réglementaires. Lors de ces 9 dernières années, l indicateur Création d entreprise a enregistré 411 réformes dans 189 économies. En 2012/13, 51 économies ont réformé dans ce domaine. Pour l édition 2015 du rapport Doing Business, nous serions très honorés de continuer à compter sur votre expertise: Avant de mettre à jour les informations de l année dernière, veuillez bien prendre connaissance des détails de notre cas d étude; Nous vous remercions également de décrire en détail toute réforme ayant un impact sur la création d entreprise, entrée en vigueur depuis le 1er juin 2013; Veuillez à bien renseigner vos nom et adresse afin que nous puissions vous faire parvenir un exemplaire du rapport une fois celui-ci publié. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir renvoyer le questionnaire dûment rempli à l indicateur Création d entreprise à N hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nous vous remercions à nouveau pour votre précieuse contribution au projet de la Banque Mondiale et nous vous prions de croire en l expression de nos sentiments les meilleurs. «Survey_Analyst_Name» Tel: «Survey_Analyst_Phone» Fax: Renseignements sur le contributeur principal - Veuillez cocher les cases correspondant à l'information que vous ne souhaitez pas voir publiée. 2

2 Ne pas publier Jamais publié Nom Titre (Dr., M., Mme, Mlle) «Title» [ ] Prénom Nom de famille Fonction (par ex. directeur, associé, partenaire) Profession (par ex. juge, avocat, professeur) Contact «FirstName» «LastName» [ ] [ ] «Position» [ ] «ExpertiseName» [ ] Ne pas publier Nom de la société «FirmName» [ ] Site Internet «FirmWebsite» [ ] Ne pas publier Courriel « » [ ] Ne pas publier Téléphone «Phone» [ ] Jamais publié Ne pas publier Télécopie/Fax «Fax» [ ] Téléphone portable «MobilePhone» [ ] Coordonnées de la société Rue «FirmAddress» [ ] Boîte postale «FirmPostOffic [ ] ebox» Ville «FirmCity» [ ] État/Province «FirmStateProv [ ] ince» Code postal «FirmZipcodePostalCode [ ] Pays «FirmCountry» [ ]» «LanguageCode» «crm_dbeconomy» «crm_sfcontributorid» «crm_sfsurveyid» «crm_indicator» «crm_economy» «FbsSurveyID» «FSTokenValue» Contributeurs supplémentaires: S il y a plus de contributeurs que vous souhaitez que nous reconnaissons, veuillez inclure leurs coordonnées ci-dessous. Nom Profession Courriel Téléphone Adresse [titre] [prénom] [nom] [nom de la société] [fonction] [profession] [ ] [téléphone] [téléphone portable ] [rue] [état/province] [ville/pays] [titre] [prénom] [nom] [nom de la société] [fonction] [profession] [ ] [téléphone] [téléphone portable ] [rue] [état/province] [ville/pays] [titre] [prénom] [nom] [nom de la société] [fonction] [profession] [ ] [téléphone] [téléphone portable ] [rue] [état/province] [ville/pays] Option d envoi électronique du rapport et du certificat gratuit: Si vous souhaitez contribuer à la préservation de ressources naturelles: Veuillez me faire parvenir par courriel un exemplaire du rapport, ainsi qu un exemplaire de mon certificat gratuit, au lieu de me l'envoyer par la poste. Références: Merci de nous aider à recueillir davantage de données en nous référant à d'autres contributeurs susceptibles de participer à l'étude. Prénom Nom Fonction Société Adresse Téléphone Courriel [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

3 1. Scénario L indicateur de la Création d'entreprise mesure les procédures, les délais et les coûts nécessaires pour créer et gérer une petite ou moyenne entreprise dans le domaine industriel ou commercial, ainsi que le capital minimum versé. Il s agit notamment d obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires et d accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité demandée pour l entreprise et les employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions. Merci de bien vouloir garder à l esprit le scénario expliqué ci-dessous lors de la déscription du processus de création d entreprise dans les sections 2 et 3 de ce questionnaire. Vous créez l entreprise: Type de société «DB_sb_CompanyType», avec 5 actionnaires et détenue à 100% par des citoyens locaux. Située à Capital de départ «Survey_City», la ville économique la plus importante du pays. Capital initial: «DB_sb_Start up Capital» «DB_sb_Start up Capital LocalCurrency» (équivalent à USD «DB_sb_Start up Capital USD»). Chiffre d affaires: «DB_sb_AnnualSales» «DB_sb_Start up Capital LocalCurrency» (équivalent à USD «DB_sb_AnnualSalesUSD»). Nombre d employés: de 10 à 50 employés (pendant le 1er mois d activité). Tous sont citoyens du pays concerné. Activités Activités d ordre général dans le domaine industriel ou commercial telles que la production ou la vente de produits ou de services au public. L entreprise ne bénéficie pas de mesures d appui à l investissement ou d autres avantages spécifiques. L entreprise ne pratique pas de commerce extérieur et ne gère pas de marchandises soumises à un régime fiscal spécial tel que, par exemple, l'alcool ou le tabac. Ces méthodes de production ne sont pas polluantes. Actifs L entreprise n est pas propriétaire des biens immobiliers. Elle loue à bail les installations commerciales et les bureaux. Statuts 10 pages. 4

4 2. Mise à jour des réformes Lorsque vous répondez aux questions ci-dessous, merci de bien vouloir garder à l esprit le scénario expliqué dans la section Y-a-t-il eu des réformes (changements dans la pratique ou dans les lois et réglementations en vigueur) affectant la création d'une société à responsabilité limitée DEPUIS le 1er Juin 2013? Merci de fournir le nom et la date du texte de loi, ainsi qu un lien internet au texte, si possible: Réponse Si oui, la réforme a-t-elle simplifié ou compliqué la modalité de création d entreprise? Merci de bien vouloir expliquer: 2.2 Y-a-t-il des réformes (changements dans la pratique ou dans les lois et réglementations en vigueur) affectant la création d'une société à responsabilité limitée qui vont être adoptées AVANT le 1er Juin 2014? Réponse Si oui, la réforme va-t-elle simplifier ou compliquer la modalité de création d entreprise? Merci de bien vouloir expliquer: 2.3 À votre connaissance, existe-t-il un projet de réforme (changements dans la pratique ou dans les lois et réglementations) portant sur la création des sociétés à responsabilité limitée qui pourrait être adopté APRÈS le 1er Juin 2014? Réponse Si oui, la réforme va-t-elle simplifié ou compliqué la modalité de création d entreprise? Merci de bien vouloir expliquer: 2.4 Le temps pour créer une entreprise a-t-il changé au cours des cinq dernières années? Veuillez expliquer si le processus est devenu plus lent ou plus rapide: 2.5 Combien d'entreprises vous ou votre compagnie avez enregistrées au cours de cette dernière année? Si vous avez sélectionné plus de 100, veuillez décrire: 5

5 3. Mise à jour du processus relatif à la création d entreprise Pour plus de facilité, les données de l'année dernière sont incluses dans ce questionnaire. Ces données représentent une réponse consolidée et basée sur l ensemble des réponses reçues par de nombreux participants. Etant donné que ces données représentent l ensemble des réponses dans votre économie, il est possible que celles-ci soient différentes des réponses que vous ou vos collègues de votre entreprise avez fournies l'année dernière. Si vous pensez que les réponses consolidées ne captent pas la réalité, veuillez bien nous donner vos propres réponses en indicant clairement votre choix. Veuillez expliquer en détail tout changement apporté aux données précédentes en indiquant quand ce changement a eu lieu en spécifiant la raison pour laquelle vous pensez que les données devraient changer: Définitions (i) «Correction»: La réponse consolidée est erronée et ne reflète pas la réalité, ou (ii) «Réforme»: Il s agit de toute modification du processus de création d entreprise intervenue depuis le 1er Juin 2013 cela peut être un changement dans la pratique ou dans la loi, ou (iii) «Autre» : D'autres facteurs externes ont eu un effet sur le processus de création d entreprise. Procédure: toute interaction entre les fondateurs de l entreprise et des parties extérieures (par exemple des avocats, des commissaires aux comptes, des notaires). Les interactions entre les dirigeants de l'entreprise et leurs employés ne sont pas considérées comme des procédures distinctes. Les procédures officielles dont un entrepreneur est tenu de s acquitter avant et après la constitution de la société, afin de pouvoir gérer officiellement son entreprise, sont comptabilisées. Délai: exprimés en jours civils. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire pour accomplir une procédure. Le délai est calculé à partir du moment où la première demande est faite, et est considérée comme étant accomplie une fois que l entreprise a reçu le document final, à savoir le certificat d enregistrement de l entreprise ou son numéro fiscal (par exemple, ceci inclut le temps pour obtenir un rendez-vous avec le notaire ou autres périodes d attentes une fois que les documents sont déposés). L entrepreneur n a eu de contact préalable avec aucun service administratif. Coût: comprend tous les frais officiels, taxes, frais de justice ou honoraires. Les pots-de-vin sont exclus. Si possible, merci d indiquer le barème tarifaire ou la formule de calcul (par exemple, un pourcentage du capital de la société). Les honoraires professionnels (notaires, avocats, comptables) ne seulement sont compris si ces services sont requis par la loi. Capital minimum exigé versé: montant minimum à verser auprès d une banque ou d un notaire avant ou jusqu'à 3 mois après la constitution de la société. 3.1 Merci de bien vouloir mettre à jour les données sur la création d entreprise ci-dessous en tenant compte des hypothèses spécifiées dans le scénario de départ (Section 1). Veuillez expliquer tout changement apporté aux données précédentes en indiquant quand ce changement a eu lieu. Si vous avez changé les données par rapport à l'année dernière, veuillez expliquer si cela est dû à une correction, une réforme ou autre, d après les définitions début de la section 3. Type de société à responsabilité limitée la plus courante Donnée de l'année dernière «DB_sb_CompanyType» Si cette donnée a changé ou est incorrecte, veuillez bien la mettre à jour: Commentaires (Correction/ Réforme/Autre) 6

6 Capital minimum exigé: Capital minimum exigé versé (montant minimum à verser avant ou jusqu'à 3 mois après la constitution de la société): «DB_sb_MinCapAmount» «DB_sb_MinCapLocalCurren cy» «DB_sb_PaidinMinCapLCUor USD» «DB_sb_MinCapLocalCurren cy» 3.2 Veuillez revoir les procédures pour la création d une entreprise à «Survey_City» en considérant le cas d'étude décrit: Procédure «DB_sb_DBSBProcList_PROCE DURE_NUMBER_coun»: Délai: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureName_counter» Délai année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureTimeforWeb_c» Délai: Coût: Coût année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureCostforWeb_c» «DB_ge_DBGEProcList2013_ProcedureCostComm» Coût: Agence: Agence année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureAgency_count» Agence: Details: Détails année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureComments_cou» Détails: Si vous avez fait des changements, merci d indiquer si ces changements sont dus à une correction ou à une réforme: Merci de bien vouloir expliquer ces changements et fournir une base légale si possible: Est-ce que cette procédure peut être effectuée en ligne? Si oui, depuis quand? Si oui, merci de fournir le lien: 3.3 Procédures additionnelles associées à la création d entreprise Merci de spécifier des procédures nouvelles ou existantes qui n ont pas été couvertes ci-dessus. Nom de la procédure Délai: Coût: Agence: Détails additionels: 7

7 Merci d' indiquer la séquence de cette procédure (ex: entre procédure 2 et 3): Est-ce que cette procédure peut-elle être effectuée en ligne? Si oui, merci de fournir le lien: Si oui, depuis quand? 4. La transparence des processus de décision Les questions ci-dessous font partie des recherches effectuées par l équipe Doing Business et ne sont pas prises en compte dans le calcul du classement. L objectif est de comprendre le processus de consultation du gouvernement avec les parties prenantes à propos des nouvelles règlementations qui affectent les activités économiques. Définition de «règlementation»: Dans les questions qui suivent, «règlementation» désigne toute législation déléguée (instruments circulaires, ordres formels ou informels, les instruments règlementaires, règles subordonnées, formalités administratives, décrets, etc) ou de lois élaborées par des organismes gouvernementaux, le parlement ou le corps législatif qui affectent les activités économiques dans votre juridiction. 4.1 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de communiquer au grand public les règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.2.) Qu est-ce qui est inclus dans l avis de communication? Comment est-ce que l'avis de communication est rendu public? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations Imprimé dans un journal national ou toute autre publication similaire Autre (veuillez préciser): Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certaines types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, règlementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlementations: Commentaires additionnels: 4.2 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de publier les règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.3) Où le projet de texte réglementaire est-il publié? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations Imprimé dans un journal national ou toute autre publication similaire Directement distribué aux parties-prenantes intéressées Autre (veuillez préciser): Commentaires additionnels: Est-ce que le projet de texte règlementaire est publié intégralement? Si non, veuillez indiquer ce qui est publié (par exemple, un synopsis): Y a-t-il un délai fixé par la loi pendant lequel le projet de texte règlementaire est accessible au grand public? Si oui, veuillez préciser la période de temps: En pratique, pendant combien de temps les projets de textes règlementaires sont-ils accessibles? Est-ce que les projets de textes règlementaires sont disponibles gratuitement? Est-ce que les projets de textes règlementaires sont disponibles pour tout le monde? Si non, veuillez expliquer: Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certaines types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, réglementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlementations: Commentaires additionnels: 4.3 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a 8

8 l'obligation de solliciter l avis du grand public des commentaires à propos des règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.4.) Comment que les commentaires sont-ils reçus en pratique? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des règlementations En ciblant les associations d entreprises ou d autres parties-prenantes Dans des réunions publiques Par Autre (veuillez expliquer): Quel est le délai légal de cette consultation selon la loi? Combien de temps dure le procès de consultation en pratique? Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certains types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, réglementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlements: Commentaires additionnels: 4.4 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de fournir une évaluation de l'impact économique des règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.5.) Y a-t-il un certain critère ou seuil utilisé pour déterminer quel type de règlementation proposée doit faire l objet de cette évaluation d impact économique (par ex. si les règlementations proposées auront un impact important sur les entreprises, quantifié comme étant au-dessus d une certaine valeur monétaire)? Veuillez expliquer le critère ou seuil utilisé: Qu'est-ce que l'évaluation contient généralement? Impact des règlementations proposées sur les frais administratifs du gouvernement Impact sur la compétitivité et l'ouverture des marchés Impact sur le secteur public Impact sur le secteur privé (par exemple, coûts de conformité aux entreprises) Analyse coûts-avantages des règlementations proposées Autre (veuillez spécifier): Comment est-ce que l évaluation est rendue publique? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations En ciblant les associations d entreprises ou d autres parties-prenantes Dans des réunions publiques Autre (veuillez spécifier): Quand est-ce que l évaluation est rendue publique? En même temps que l avant-projet de loi Après la période de consultation pour le projet de loi Autre (veuillez spécifier): Y a-t-il un organisme spécialisé du gouvernement chargé de la conduite ou de la supervision de ces évaluations? Si oui, veuillez fournir le nom de l'organisme gouvernemental, département, unité, etc.: Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certains types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, réglementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlementations: Commentaires additionnels: 4.5 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de rendre compte des résultats de la consultation sur les réglementations proposées? Comment est-ce que le gouvernement rend compte des résultats de la consultation en pratique? Le gouvernement prépare une réponse consolidée Des réponses adaptées sont données à certaines audiences ou parties-prenantes. Veuillez expliquer: Autre (veuillez expliquer): Y a-t-il un délai fixé par la loi pour rendre compte des résultats? 9

9 Si oui, veuillez préciser la période de temps: Comment est-ce que les résultats sont communiqués en pratique? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations Imprimé dans un journal national ou toute autre publication similaire Directement distribué aux parties-prenantes intéressées Autre (veuillez expliquer): Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certaines types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, règlementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlements: Commentaires additionels: Merci d avoir pris le temps de compléter le questionnaire! Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business. Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2015 et sur notre site web: Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion. 10

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