Questionnaire en matière de faillite commerçant

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1 Questionnaire en matière de faillite commerçant A remettre au curateur lors de la descente Vous avez déposé votre bilan et fait aveu de faillite. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire dans la mesure de vos possibilités. Le Tribunal examinera l'aveu de faillite à l'audience du lundi suivant à 9 heures, soit le où votre présence est nécessaire, Palais de Justice II, rue Clarisse, 115 à Nivelles. En ce qui concerne la descente de faillite, il est indispensable que vous preniez contact lundi après l'audience À PARTIR DE 15 H 00 avec le Greffe pour convenir de l'heure à laquelle vous devrez être présent au siège social ou à votre domicile pour rencontrer le curateur et le juge-commissaire. Il est possible en effet, qu'il y ait plusieurs faillites prononcées le lundi matin et un planning doit dès lors être mis en place pour les descentes de faillite. Tél. du greffe:06 / N.B. : les documents que vous avez déposez au greffe ne sont pas transmis au curateur et un double de ceux-ci doivent remis au curateur lors de la descente de faillite. Renseignements généraux: Nom et prénoms: Adresse: du siège d'exploitation: de la succursale: de l'agence: du dépôt: Numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises : Nature de l'activité commerciale: Date du début des opérations commerciales: Capital de départ: Vos lieu et date de naissance, nationalité, état civil, profession et domicile: Nom, prénoms du conjoint et même renseignements d'identité: Date du contrat de mariage, s'il y en a un établi et si oui, lequel: Date de la transcription du divorce, en cas de divorce: Prénom et date de naissance des enfants: Sont-ils à charge? Nom et prénom des ascendants à charge: Etes-vous intéressé dans une succession non liquidée? Nom et adresse du notaire: Avez-vous contracté une assurance-vie? : Page 1

2 Si oui, en faveur de qui? Nom et adresse de la compagnie d'assurance et numéro de la police, copie de la police: Comptabilité Avez-vous tenu des livres comptables? Si oui, lesquels? Les préparer pour la descente de faillite Cocher la liste suivante: Livre journal Livre des inventaires Livre de caisse Facturier d'entrée Facturier de sortie Si la comptabilité est tenue par ordinateur, sortir un exemplaire du bilan, du livrecentralisateur, des facturiers d'entrées et de sorties, de l'inventaire et du tableau d'amortissements. Par qui la comptabilité a-t-elle été tenue? Nom, adresse, téléphone du comptable: Préparez les derniers extraits du ou des comptes bancaires ainsi que les cartes de crédit éventuelles (Visa, Eurocard,...) Y a-t-il eu: des protêts (traites protestées)? des poursuites (assignations-plis judiciaires-fixations)? des décisions judiciaires? des saisies? des ventes forcées fixées? à quelle date? des émissions de chèques sans provision? restitution de marchandises aux fournisseurs? A quel moment situez-vous le début de vos difficultés? Préparez une liste complète de tous vos créanciers (personnes à qui vous devez de l'argent): Nom et adresse des créanciers les plus important et montants dus ("préparez la liste): Ce point est très important pour le curateur qui doit prévenir les créanciers dès le jour de la faillite. II faut préparer à son attention (même si vous avez déjà remis une liste au greffe) la liste des créanciers et leur adresse, même si le montant de la créance est douteux ou approximatif. Indiquez également les créanciers avec lesquels vous êtes en procès ainsi que le nom et l'adresse des avocats éventuels. Page 2

3 Avez-vous la liste complète de tous vos débiteurs? (personnes qui vous doivent de l'argent). Liste des principaux débiteurs et adresses (préparez la liste) : Le curateur doit poursuivre les personnes qui VOUS doivent de l'argent. Il est important d'avoir la liste précise de celle-ci, de même que leurs adresses (éventuellement copie des factures impayées). Avez-vous emprunté de l'argent? Nom et adresse des prêteurs (banques, amis, famille,..,): Montants prêtés: Y a-t-il des avals? Nom et adresse des donneurs d'aval: Y a-t-il des marchandises en cours de fabrication ou des travaux en cours d'exécution dont l'achèvement paraît avantageux? Y a-t-il des commandes en suspens dont l'exécution paraît avantageuse? Quels sont, selon le failli, les modes de vente les plus avantageux des matières premières, des marchandises en stock, des marchandises en cours de fabrication, du matériel, du mobilier ou du fonds de commerce? Etes-vous gérant, administrateur, associé dans une société? Dénomination et siège de ces sociétés: Avez-vous déjà été impliqué dans une procédure de faillite? Dans l'affirmative, à quelle date et devant quelle juridiction? Quels sont vos projets d'avenir? Actif et passif: Y a-t-il des véhicules? Si oui, lesquels? (Marque, année, plaque d'immatriculation): Les véhicules sont-ils intégralement payés? Si financement éventuel, nom et adresse de l'organisme prêteur: Sont-ils assurés? Nom et adresse des assureurs et preuve de l'assurance: Les véhicules doivent être rapatriés car les assurances sont résiliées en raison de la faillite. Nom et adresse des garages où se trouvent les véhicules: Y a-t-il des biens ou des marchandises données en consignation à des tiers? (c'est-à-dire des biens ou marchandises qui vous appartiennent et qui se trouvent provisoirement chez des tiers) Si oui, emplacement des dépôts: Nom et adresse des dépositaires: Y a-t-il des biens ou marchandises reçus en consignation en vue de la vente? (c'est-à-dire des Page 3

4 biens ou des marchandises qui ne vous appartiennent pas mais qui se trouvent chez vous provisoirement, par exemple en vue de leur revente). Liste éventuelle: Y a-t-il des marchandises, machines et d'autre matériel reçus en location ou en leasing? Liste éventuelle: Nom et adresse des organismes prêteurs: En principe, ce matériel sera restitué par le curateur à l'organisme de leasing, sauf si le leasing est pratiquement achevé et qu'il est avantageux de racheter le bien. Quels sont les locaux pris en location? Nom et adresse des bailleurs ou des propriétaires: Y a-t-il: des baux? Si oui, préparez la copie du bail des assurances incendie? Si oui, préparez la police ou le nom de l'assurance et du courtier. les primes d'assurances sont-elles payées? Si oui, preuve du dernier paiement. des états des lieux? des sous-locations? des garanties données aux bailleurs? Le bail est-il toujours en cours? Quel est le montant du loyer? Y a-t-il un procès en cours pour la résiliation du bail? Si oui, nom et adresse de l'avocat du propriétaire et pièces de procédure (citation de l'huissier, jugement, signification) Le fonds de commerce est-il donné en gage? Nom et adresse des créanciers gagistes (la banque en général): Etes-vous propriétaire d'un ou plusieurs immeubles ou terrains? Si oui, préparez les titres de propriété ou le nom du notaire chez qui vous avez acheté ces biens. Y a-t-il un ou plusieurs créanciers hypothécaires? Si oui, lesquels? Personnel: Le curateur devra licencier tout le personnel le jour de la descente de faillite- Afin de faciliter son travail, si vous êtes affilié à un service social, demandez-lui de préparer déjà les C4 pour chaque travailleur en indiquant comme date de licenciement la date de la faillite. Sinon, le curateur devra avoir le plus de renseignements possibles au sujet de chaque travailleur. Préparez pour chaque travailleur: le contrat de travail la dernière fiche de salaire reprenant la rémunération horaire ou mensuelle Page 4

5 le numéro à l'onss le numéro de commission paritaire le registre du personnel Préparez également les renseignements sur les litiges en cours avec des travailleurs Merci pour votre collaboration. Page 5