TOUS SAVOIR POUR CRÉER SON ASSOCIATION

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2 TOUS SAVOIR POUR CRÉER SON ASSOCIATION Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (loi du 1er juillet 1901). Une association peut être déclarée ou non (voir p 6). Dans ce cas, elle n existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. Toutes les personnes peuvent créer une association, à condition qu elles soient au minimum deux. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent également créer une association. Celles-ci ont le label «Junior Association» ( voir p.9). 2

3 COMMENT CONSTRUIRE SON PROJET? J AI UNE IDÉE Je réfléchis seul ou avec mes amis et j en parle autour de moi : animateurs, adultes Je me renseigne (où avoir les infos? où être aidé? ). JE FORMULE PAR ÉCRIT Avant de pouvoir monter l association en elle-même, je réponds sur une feuille de papier aux questions suivantes : Quoi? Quelle association, quel est son nom? La dénomination est importante! Qui fait partie de l association? Pourquoi une telle association? Quel est son but? Pour qui? Quel(s) public(s) vise-t-elle? Où? Sur quel territoire œuvre l association? Je choisis une adresse pour son siège social. Quand? A quel moment je souhaite le démarrage de l association? Quels seront les moments consacrés à l association? Comment? De quels moyens je dispose, comment je m y prends? Combien? Est-ce que ça a un coût? Au départ pour la création? Puis par la suite? NB : de combien de temps ai-je besoin? Un projet peut se mettre en place et/ou se réaliser plus ou moins rapidement, mais c est important de bien mûrir son projet et de penser aux délais officiels. JE ME FAIT ACCOMPAGNER Afin de finaliser mon projet de création, et avant de passer à la procédure officielle, je prends contact avec les personnes ressources utiles (aide méthodologique, financière ). Je peux me faire aider dans mon projet auprès de professionnels des structures Information Jeunesse, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, des Maisons des Associations, du CRIB (Centre de ressources et d information pour les bénévoles), des Mairies Au niveau financier ou logistique, je peux rechercher des aides auprès de la Mairie, du Conseil Général, les Ministères concernés par le sujet ou pourquoi pas des sponsors privés! Je reste responsable de mon projet, la collectivité ou l association qui m accompagne ne peut pas prendre de décision à ma place. 3

4 LA PROCÉDURE OFFICIELLE POUR CRÉER UNE ASSOCIATION LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Pour créer une association loi 1901, il faut rédiger ses statuts et faire une déclaration officielle qui constitue en quelque sorte l acte de naissance de l association. LES STATUTS Les statuts sont obligatoires et doivent être joints à la déclaration : ils constituent les règles d organisation de l association, la loi qui détermine les droits et obligations de chacun. Mieux ils sont adaptés au but et au fonctionnement de votre association, moins ils seront sources de conflits. Voici ce qui doit être OBLIGATOIREMENT mentionné dans les statuts : - Le nom de l association - L adresse du siège social - L objet (le but) de l association - La durée de l association - L état civil des membres fondateurs : (nom, prénom, âge, profession, domicile et nationalité) - Les moyens d actions (les activités) et les ressources de l association (coût d adhésion, apports personnels ) - La composition de l association et les différentes catégories de membres - Les conditions d adhésion, d admission et d exclusion de l association - Les organes de direction (conseil d administration, assemblées générales, bureau) et leurs pouvoirs respectifs (qui décide quoi?) - Le mode de désignation des dirigeants et la durée des mandats, les rôles et missions de chacun (les dirigeants sont-ils élus à main levée ou à vote secret sur papier? Pour combien de temps?) - Les modalités des réunions des Assemblées Générales (tous les combien et pourquoi se réunit-on en AG?) - Les modalités de modification des statuts et de dissolution volontaire. 4

5 Toute autre précision jugée utile peut-être ajoutée. Il ne s agit pas de faire preuve d originalité, mais de ne rien oublier et d être suffisamment clair quant au fonctionnement et au but de l association. Les statuts sont rédigés sur «papier libre» et doivent être signés par tous les membres du bureau et rédigés en autant d originaux qu il y a de signataires + un exemplaire pour la Préfecture. Si l association prévoit d exercer une activité économique, elle doit le mentionner dans ses statuts. MODÈLES DE STATUTS (rubrique «associations»). Pour les associations étudiantes : LES ERREURS À ÉVITER Ni trop, Ni trop peu Il faut éviter une trop grande précision, notamment sur le but de l association et sur son fonctionnement, car cela peut rendre les statuts inapplicables en pratique et empêcher l évolution de l association. De plus cela impliquera des modifications qui nécessitent la réunion de l assemblée générale ainsi qu une déclaration modificative en Préfecture. A l inverse, si vous n êtes pas assez précis dans vos statuts, cela peut-être source d ambiguïté et éventuellement de contestation. Ils ne doivent donc contenir que les dispositions essentielles à son fonctionnement. Les précisions peuvent être stipulées dans le «règlement intérieur» beaucoup plus simple à modifier. Bien choisir son nom Le choix du nom de l association est important, notamment pour pouvoir communiquer sur ses actions et se faire connaître. Elle peut se nommer amicale, cercle, ligue, syndicat mais PAS fondation. Il est assez facile de faire directement référence aux objectifs de l association : «association de défenseurs des kangourous» par exemple. Le nom doit être clair, simple et court. 5

6 LA DÉCLARATION Une fois les statuts rédigés, un des membres fondateurs doit faire enregistrer la déclaration de l association permettant d avoir la capacité juridique, de demander des subventions, de soutenir une action en justice, d acheter ou vendre en son nom... Procédure de déclaration La déclaration de l association est faite à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture où se situe le siège de l association. A Paris, cette démarche est effectuée à la Préfecture de Police. Il est possible de déclarer votre association en ligne : La déclaration doit contenir les informations suivantes en plus des statuts: - Le titre de l association, exact et complet, suivi du sigle s il y a lieu / son objet / l adresse de son siège social / les noms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs et membres du bureau / un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. Il vous sera délivré un récépissé de déclaration. Insertion au Journal Officiel Un imprimé de «demande d insertion de déclaration», rempli à l occasion du dépôt de la déclaration, est adressé directement par la préfecture ou sous-préfecture au Journal Officiel. Cette parution est payante (44 en 2015) et doit avoir lieu 1 mois après le jour de la déclaration. + d infos sur : ATTENTION!!! La parution au Journal Officiel est la seule preuve de l existence juridique de l association, il est donc conseillé de le garder précieusement et de faire des copies!!! 6

7 EN CAS DE MODIFICATION OU DE DISSOLUTION DE L ASSOCIATION Tous les changements survenus dans l administration de l association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la Préfecture ou à la Sous préfecture dans les trois mois. Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu elles en feront la demande. Tout changement peut faire l objet de la publication d un rectificatif au Journal Officiel (ce n est pas obligatoire). Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 31 (en 2015). Coût de la publication au Journal Officiel de l avis de dissolution de l association : gratuit. MODÈLE DE LETTRE DE DÉCLARATION D UNE ASSOCIATION LOI 1901 Monsieur le Préfet (ou sous-préfet), Conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l article 1er de son décret d application du 16 août 1901, nous avons l honneur de procéder à la déclaration de l association (nom), dont le siège est situé à (adresse complète). Cette association a pour objet (reproduire l objet des statuts). Les personnes chargées de sa direction sont : M.., de nationalité., domicilié à., exerçant la profession de..; Président. M.., de nationalité., domicilié à., exerçant la profession de..; Trésorier. M.., de nationalité., domicilié à., exerçant la profession de..; Secrétaire. Veuillez trouver, ci-joint, un exemplaire des statuts de l association datés et signés par au moins 2 des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, un exemplaire de l assemblée générale constitutive de moins de trois mois, la déclaration préalable de création (Cerfa n 13973*03). Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration et d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de notre considération distinguée. Fait à.., le. (Signé par au moins deux dirigeants) 7

8 LE COUP DE POUCE AUX ASSOCIATIONS La Région et le Département accordent parfois des subventions en fonction des actions des associations. Des coups de pouce sont apportés par les mairies lorsque les associations ont besoin d une salle, de table, de chaises, de panneaux... cela est souvent prêté gratuitement. Il existe de nombreuses autres aides financières et méthodologiques pour les associations. Un annuaire de ces aides en Seine et Marne est disponible dans le Réseau Information Jeunesse. Retrouvez la structure la plus proche de chez vous sur ou contactez Les aides du Département 77 : Guide des aides de la Région Ile de France : rubrique «aides régionales». Toutes les infos pour monter un projet : annuaire de projets, de professionnels pouvant vous accompagner, documents et liens utiles pour vos démarches de projets, actualités, évènements, forum 8

9 VOUS AVEZ ENTRE 12 ET 18 ANS... La Junior Association permet aux jeunes de moins de 18 ans de se regrouper et de fonctionner, comme une association loi Vous pouvez : organiser une manifestation culturelle, proposer des initiations de hip hop, animer une radio, organiser des sorties, aider des personnes âgées, mettre en place une aide humanitaire POUR CRÉER UNE JUNIOR ASSOCIATION Il faut être au minimum deux personnes. Le groupe doit se composer d une majorité de mineurs (les majeurs peuvent aussi faire partie de votre Junior Association). Une fois que votre projet est clair et organisé, rendez-vous sur le site pour télécharger le dossier d habilitation. Le dossier en main, il vous faut maintenant : Choisir le nom de votre Junior Association, Décrire votre projet en quelques lignes, Expliquer l origine du projet, les liens qui vous unissent et vos motivations, Et présenter les perspectives de développement de votre projet et association. Remplissez soigneusement votre dossier et renvoyez le à l un des trois Relais Départementaux de Seine et Marne accompagné d une cotisation de 10 euros. LES RELAIS DÉPARTEMENTAUX Pour déposer sa demande, contactez un Relais Départemental : Carolanne SAUNIER Ligue de l Enseignement - FOCEL de Seine-et-Marne Aurore SAADA et Emeline LUSSON Fédération des centres sociaux et socioculturels de Seine-et-Marne Jonathan Brunet Les MJC en Seine-et- Marne- Union départementale /

10 VOUS AVEZ ENTRE 12 ET 18 ANS... (suite) Un Relais Départemental vous contactera pour discuter de votre projet. Après l échange, votre dossier sera adressé à la Commission d Habilitation Nationale. Celleci se réunit tous les mois pour valider les créations de Junior Association. Elle vous envoie rapidement sa décision. Grâce à la création de votre Junior Association, vous pourrez bénéficier : - D une assurance ; - D un accès à l extranet pour vous permettre d obtenir diverses informations et documents pouvant vous aider dans vos projets ; - D un numéro d habilitation. - Si vous en avez besoin, vous pourrez faire une demande d ouverture de compte bancaire. L habilitation est valable une année scolaire et elle est renouvelable chaque année. Nous vous conseillons d avoir un adulte référent ni membre de la Junior Association ni Relais Départemental. Vous pouvez choisir cette personne dans votre entourage (amis, parents, voisins), ou dans toute structure d accueil de jeunes (service jeunesse, CIJ77, BIJ, PIJ). Contacts : Mail : Site : Facebook : junior association 77 Twitter 10

11 SITES ET ADRESSE UTILES SITES INTERNET rubrique «le réseau» : liste des structures Information Jeunesse proches de chez vous qui pourront vous accompagner dans vos projets. Ce site du portail de l administration française indique les démarches à suivre pour toutes les demandes de création et déclaration d une association, modification ou dissolution d association, déclaration en préfecture Site permettant de consulter les déclarations des statuts sur le Journal Officiel. Possibilité de télécharger gratuitement différents modèles de lettres (demandes de subventions, formalités, démarches). Ce site du Ministère informe sur la vie associative, la politique associative de l Etat, les acteurs de la vie associative, etc. Il propose des guides pratiques sur la constitution et la vie d une association, des «kits association» avec de nombreux modèles (statut, règlement intérieur...), des cartes des centres ressources. ADRESSES Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) 20 quai Hippolyte Rossignol Melun Cedex Tél. : Annuaire des Maisons des associations Adresses des Sous-préfectures dont vous dépendez : rubrique «démarches administratives» puis «associations». 11

12 SOURCES Fiche Actuel CIDJ n Créer une association Ce document a été élaboré par le Centre Information Jeunesse de Seine et Marne et son réseau. Centre Information Jeunesse et Europe Direct de Seine et Marne 6 bis quai de la Courtille MELUN Information Jeunesse : Europe Direct : Site Internet : Facebook : Cij De Seine Marne Twitter : CentreInfo77 CIJ77, PIJ de Coulommiers, PIJ de Dammarie-les-Lys, PIJ de Fontainebleau, PIJ de Lagny-sur-Marne, PIJ d Ozoir-la- Ferrière, PIJ de Roissy-en-Brie, BIJ de Melun et Fédération des Centres Sociaux de Seine et Marne. Avec le soutien de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 77 Janvier 2015 CIJ Seine-et-Marne LA STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE PROCHE DE CHEZ TOI...

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