MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE

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1 MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FORMATION EN GESTION DES RESSOURCES DE L ÉQUIPAGE (GT CRM) HISTORIQUE Plus de 70 % des incidents et des accidents aériens sont dus, en partie à tout le moins, au fait que l équipage de conduite n a pas réussi à utiliser des ressources qui lui étaient facilement accessibles 1 ; il n empêche qu une bonne formation actualisée en gestion des ressources de l équipage (CRM) ainsi que le maintien des compétences en CRM ont aboutit à une amélioration du niveau de la sécurité aérienne 2. Comme la CRM est de nature évolutive, Transports Canada Aviation civile (TCAC) s est engagé à élaborer une norme de formation en CRM actualisée afin de remplacer l actuelle norme en la matière qui figure au paragraphe (39) des Normes de service aérien commercial (NSAC) et d étendre l obligation de suivre une formation en CRM aux pilotes d un service aérien de navette relevant de la sous-partie 704 du Règlement de l aviation canadien (RAC) et aux pilotes d un taxi aérien relevant de la sous-partie 703 du RAC. Le Bureau de la sécurité des transports (BST) a fait savoir à TCAC qu il se demandait s il ne faudrait pas prendre une mesure de sécurité destinée à mettre à jour l actuelle norme relative à la formation en CRM qui se trouve au paragraphe (39) du RAC, le BST ayant recommandé à TCAC d obliger les exploitants aériens commerciaux à dispenser une formation actualisée en CRM aux pilotes d un service aérien de navette ou d un taxi aérien relevant des sous-parties 704 et 703 du RAC (recommandation A09-02). La grande majorité des personnes concernées voient dans la CRM une utilisation efficace de l ensemble des ressources disponibles au niveau de l être humain, du matériel et de l information dans le but d assurer la sécurité et le bon déroulement des opérations aériennes. La formation en CRM englobe une vaste gamme des connaissances et d aptitudes, comme les communications, la conscience de la situation, le travail en équipe, la résolution de problèmes et la prise de décisions. À l heure actuelle, seuls les membres des équipages de conduite et du personnel de cabine des entreprises de transport aérien relevant de la sous-partie 705 du RAC, sont tenus de suivre une formation en CRM. Bien que la plupart des gens pensent que la CRM s applique seulement aux situations dans lesquelles il y a plus d une personne dans le poste de pilotage, elle 1 Civil Aviation Authority CAP 720, Flight Crew Training: Cockpit Resource Management (CRM) and Line- Oriented Flight Training (LOFT), (anciennement Étude n o 2 de l OACI), août Federal Aviation Administration, Crew Resource Management Training, 2004, Advisory Circular E; Aviation Week & Space Technology, CRM Value Demonstrated, 30 avril 1990; Bureau de la sécurité des transports du Canada, Rapport d enquête aéronautique A07C0001, 7 janvier 2007 SGDDI Page 1

2 s applique en fait à tous les vols, car même un pilote seul à bord a besoin de gérer les ressources dont il dispose. La norme actuelle relative à la formation en CRM des entreprises de transport aérien qui se trouve au paragraphe (39) du RAC publié en 1996 adopte une approche de base qui ne tient pas compte de nombreux concepts contemporains d une formation en CRM menant à une amélioration du niveau de la sécurité aérienne. La CRM n est pas un concept statique, mais plutôt une science évolutive à mesure que les recherches dans le domaine des facteurs humains se poursuivent, de nouvelles initiatives continuent de voir le jour. Ce qui au début s appelait simplement la gestion des ressources «du poste de pilotage» englobe aujourd hui tous les domaines des opérations aériennes, y compris la gestion des ressources des régulateurs de vol (DRM) et la gestion des ressources à bord d un aéronef monopilote (SRM). Les concepts actuels de la formation en CRM abordent la gestion des menaces et des erreurs (TEM), qui traite de la reconnaissance et de l analyse des dangers potentiels, de la mise en œuvre des stratégies appropriées pour contrer les menaces ainsi que du recours à diverses mesures permettant d éviter, de déceler ou d atténuer les erreurs avant qu elles n aient des conséquences néfastes, comme des situations indésirables de l aéronef. L entraînement type vol de ligne (LOFT) offre une belle occasion d enseigner les aptitudes en CRM, car il permet à l équipage de conduite de mettre en pratique ce genre d aptitudes et de recevoir un précieux renforcement dans le cadre du processus. TCAC a procédé à une évaluation des risques et s est engagé à préparer une norme de formation actualisée en CRM couvrant les opérations relevant des sous-parties 703 et 704 du RAC ainsi que des exigences en matière de qualifications s adressant aux fournisseurs de formation en CRM et un programme d accréditation s y rattachant. Conjointement à cette initiative, TCAC prévoit également de : 1. préparer des documents d orientation actualisés en CRM destinés aux exploitants aériens, aux membres d équipage et aux inspecteurs de TCAC, ainsi qu une norme de formation d adressant aux fournisseurs de formation en CRM; 2. faire savoir à l industrie que la CRM s applique également à bord d un aéronef monopilote; 3. promouvoir activement les dispositions de la formation en CRM auprès du personnel autre que les membres d équipage de conduite. OBJECTIF Le présent groupe de travail aura comme mission de préparer des exigences de formation actualisée en CRM couvrant les opérations aériennes relevant des sous-parties 705, 704 et 703 du RAC. Le but consiste à améliorer les connaissances et les aptitudes en CRM des membres d équipage assurant des services aériens commerciaux, l objectif étant de réduire la fréquence et la gravité des erreurs incombant aux équipages. La réduction attendue de la fréquence des accidents et des incidents qui se produisent dans le cadre des services aériens commerciaux devrait se traduire par une augmentation du niveau de la sécurité aérienne. SGDDI Page 2

3 PORTÉE Le groupe de travail sera chargé de ce qui suit : examiner et prendre en considération le travail déjà effectué par TCAC en matière de formation en CRM ainsi que la réglementation et les propositions de l Organisation de l aviation civile internationale (OACI) et d autres instances réglementaires 3 dans un effort d adoption et d harmonisation, le cas échéant, de la réglementation et des pratiques d excellence avec ces instances; déterminer les composantes d une norme de formation actualisée en CRM, incluant la TEM et d autres sujets comme la prise de décisions dans le cas d un atterrissage au milieu de conditions météorologiques qui vont en se dégradant; déterminer de quelle manière étendre une exigence de formation actualisée en CRM aux pilotes assurant des services de navette et de taxi aérien relevant des sous-parties 704 et 703 du RAC, en ce qui a trait aux éléments suivants : o les composantes, o la durée, o la ou les méthodes pédagogiques à utiliser, o l incorporation dans les programmes de formation actuels, o l inclusion dans les Manuels d exploitation de la compagnie, o tout autre point jugé nécessaire par le groupe de travail; déterminer les qualifications d instructeur qui seront nécessaires pour qu une personne puisse dispenser de la formation en CRM et comment mettre en œuvre un programme d accréditation destiné aux fournisseurs de formation en CRM, quant aux points suivants : o les critères de qualification, o la délivrance d attestations; o la fréquence de renouvellement, o la surveillance administrative, o tout autre point jugé nécessaire par le groupe de travail; effectuer tout autre travail jugé nécessaire à la bonne exécution du projet. Produits livrables Le groupe de travail préparera un ensemble de recommandations, sous la forme d un rapport accompagné des justifications d appui, qui porteront sur les sujets suivants : une norme de formation actualisée en CRM destinée aux pilotes et aux agents de bord effectuant des vols relevant de la sous-partie 705 du RAC, norme qui améliorera ou remplacera l actuelle norme se trouvant au paragraphe (39) des NSAC; des normes de formation actualisée en CRM destinées aux pilotes assurant un service aérien de navette ou des opérations de taxi aérien relevant des sous-parties 704 et 703 du RAC, le but étant d étendre les exigences relatives à la formation en CRM aux sousparties 724 et 723 des NSAC, tant pour les avions que pour les hélicoptères; des exigences de qualification des instructeurs en CRM; 3 Y compris la Federal Aviation Administration (FAA), qui vient de donner la dernière touche à une règle obligeant les entreprises de transport aérien effectuant des vols nolisés non réguliers et les taxis aériens dont les opérations relèvent de la Part 135 à former leurs pilotes et leurs agents de bord en CRM. SGDDI Page 3

4 un programme d accréditation des fournisseurs de formation en CRM. APPROCHE Les produits livrables du groupe de travail devraient être compatibles avec la politique du gouvernement du Canada sur la réglementation, telle qu elle est décrite dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR). Voici les principes clés de cette directive : servir et promouvoir l'intérêt public, comme le définit le Parlement dans la loi, en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité de l'environnement et au bienêtre économique et social des Canadiens; promouvoir une économie de marché équitable et compétitive qui encourage l'entrepreneuriat, les investissements et l'innovation; prendre des décisions fondées sur des données probantes et les connaissances scientifiques et empiriques les plus perfectionnées dont on dispose au Canada et dans le monde, tout en reconnaissant que lorsqu'il y a un risque grave ou irréversible et une absence de certitude scientifique complète, l'application de la précaution pourrait être nécessaire; favoriser l'accessibilité, la clarté et l'adaptabilité de la réglementation grâce à l'inclusivité, la transparence, la responsabilisation et les examens par le public; promouvoir l'efficience et l'efficacité de la réglementation en s'assurant que les avantages de la réglementation justifieront les coûts, en concentrant les ressources humaines et financières là où elles peuvent être le plus bénéfique possible, et en présentant des résultats tangibles aux Canadiens; garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement des efforts tout au long du processus de réglementation grâce à la consultation, à la coordination et à la coopération au sein du gouvernement fédéral, avec d'autres gouvernements au Canada et à l'étranger, ainsi qu'avec les entreprises et les Canadiens. De plus, les produits livrables devraient être compatibles avec la politique de TCAC demandant de prendre des décisions reposant sur une démarche axée sur les risques. Par conséquent, le groupe de travail devrait recourir à une démarche axée sur les risques dans l exécution de sa mission. GROUPE DE TRAVAIL Le groupe de travail sera désigné par le Comité technique du CCRAC sous l appellation de Groupe de travail sur la formation en gestion des ressources en équipage (GT CRM). Chef du groupe de travail : Le chef du groupe de travail sera choisi conformément au paragraphe de la Charte de gestion et procédures du CCRAC. SGDDI Page 4

5 Membres : Les membres du groupe de travail seront choisis conformément au paragraphe de la Charte de gestion et procédures du CCRAC. Les membres du groupe de travail devraient être des personnes ayant des connaissances spécialisées dans le domaine et avoir été nommées par les membres du Comité technique. Les membres du groupe de travail peuvent faire appel à des conseillers techniques, conformément à la Charte du CCRAC. Il se peut que l'on demande aux membres et aux conseillers du groupe de travail d'étayer leurs recommandations, et c est pourquoi ils devraient avoir ces renseignements à leur disposition pendant les réunions. La participation active des parties intéressées du milieu aéronautiques, comme les membres d équipage, les exploitants aériens et les fournisseurs de formation, contribuera au succès de cette initiative. RAPPORT Le présent groupe de travail se rapportera directement au Comité technique du CCRAC. Il incombera aux membres du groupe de travail de rapporter à leurs organismes respectifs l ensemble des décisions prises, des questions non résolues et des mesures prévues. Le ou les chefs du groupe de travail se rapporteront au Comité technique, et il leur incombera de présenter au président du Comité technique des rapports d étape portant sur les progrès accomplis, les décisions prises, les mises à jour du calendrier et les questions toujours sans réponses. Le ou les chefs du groupe de travail auront l obligation de tenir le Secrétariat du CCRAC suffisamment informé des progrès du groupe de travail afin qu en cas de demande, il puisse diffuser aux membres du CCRAC des renseignements pertinents. Le groupe de travail s efforcera d en arriver à un consensus. Pour les questions où cela se révélera impossible à l intérieur du groupe de travail, tous les points de vue seront soigneusement consignés afin que le ou les chefs du groupe de travail puissent faire au Comité technique des recommandations portant sur ces questions. Les rapports d étape et le rapport final contiendront des recommandations précises, la justification à l origine de celles-ci et, le cas échéant, des détails sur les opinions divergentes lorsque le consensus n aura pas pu être atteint. COMITÉ TECHNIQUE Le Comité technique a le pouvoir d'accepter, de rejeter ou de retourner les questions au groupe de travail pour un examen plus détaillé. Si le Comité technique décide d'envoyer des recommandations au Comité de réglementation de l Aviation civile (CRAC) de SGDDI Page 5

6 Transports Canada, il peut ajouter ses propres commentaires aux recommandations du groupe de travail. Le Comité technique n'examinera pas les recommandations du groupe de travail, car il n'a pas nécessairement les mêmes connaissances en la matière que celui-ci. Ce processus est prévu dans la Charte de gestion et procédures du CCRAC. CALENDRIER Le groupe de travail commencera ses travaux dès que son mandat aura été approuvé et que ses membres auront été désignés. On s attend à ce que le groupe se rencontre régulièrement entre 2011 et 2013, les téléconférences ou les vidéoconférences étant par ailleurs autorisées. Le groupe de travail disposera de 2 ans à compter de la date de signature de son mandat pour mener son projet à bien. Après cette date, le groupe pourra poursuivre ses travaux, à condition que le Comité technique donne son accord. On s attend à ce que le groupe de travail présente un rapport d étape ou une mise à jour de ses travaux à la réunion d automne 2012 du Comité technique du CCRAC. Quant au rapport final, il devrait être présenté à la réunion suivante du Comité technique du CCRAC, laquelle aura lieu dans le courant du printemps BUDGET Les divers organismes extérieurs à TCAC devront assumer les coûts engagés par leurs représentants. Les divers bureaux de TCAC devront chacun assumer les coûts engagés par leurs représentants. ADMINISTRATION La direction des Normes de TCAC s occupera d organiser les réunions et d assurer les services de secrétariat du groupe de travail. Approuvé par : Jacqueline Booth Directrice exécutive, Comité technique du CCRAC Date SGDDI Page 6