CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

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1 CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION VIVENT ET AGISSENT CONFORMÉMENT À CES VALEURS ET PRINCIPES. LE PRÉSENT CODE EST DESTINÉ À FOUNIR UNE COMPRÉHENSION EXTENSIVE ET PRÉCISE DE LA CONDUITE ATTENDUE DE LA PART DE TOUS NOS EMPLOYÉS INDÉPENDAMMENT DE LEUR POSITION DANS L ENTERPRISE. GMI-DISTRIBUTION s engage à mener ses activités de façon éthique et responsable et dans le respect des lois. Pour ces motifs, GMI-DISTRIBUTION a établi le présent Code de conduite et de responsabilité sociale et elle s engage à s assurer du bon respect du présent code dans l'ensemble de ses locaux, dans le monde entier. GMI-DISTRIBUTION attend également de ses fournisseurs et/ou contractuels qu ils soient en accord avec les exigences instaurées par ces politiques. Des règles reconnues, telles la Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH) ou les conventions de l Organisation internationale du travail (OIT), ont servi de base à la préparation du présent code. Les principes ci-après renvoient à ces règles. CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES Toutes les activités commerciales de GMI-DISTRIBUTION doivent respecter les exigences juridiques nationales et internationales en vigueur ; elles doivent également être conformes aux normes de GMI- DISTRIBUTION en matière d'emploi. GMI-DISTRIBUTION doit en outre se conformer aux règles et aux réglementations anticorruption passive et active en vigueur et ce, pour l ensemble de ses activités commerciales. Tous les collaborateurs et organes de GMI-DISTRIBUTION sont tenus de s informer sur les dispositions en vigueur dans l entreprise concernant leur domaine de responsabilité, de les observer et de consulter, en cas de doute, les services compétents en la matière pour obtenir des informations complémentaires et des conseils. À cet égard, le principal interlocuteur sera le supérieur correspondant. INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DU HARCÈLEMENT GMI-DISTRIBUTION s'abstiendra de toute pratique discriminatoire. Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou préférence susceptible de limiter l'égalité ou les opportunités de traitement, aussi bien lors du recrutement ou en poste, et qui serait basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l âge, l'origine nationale ou sociale, les obligations familiales ou sur toute autre considération de cet ordre. GMI-DISTRIBUTION s'engage également à promouvoir un milieu du travail exempt de toute forme de harcèlement.

2 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES GMI-DISTRIBUTION n'impose à quiconque des conditions d emploi forcées. Les rémunérations versées aux employés devront être conformes aux lois salariales en vigueur, notamment aux lois relatives aux heures supplémentaires et aux avantages accordés de droit. HEURES DE TRAVAIL GMI-DISTRIBUTION s'engage à ce que les restrictions juridiques en vigueur en matière de durée légale du travail soient respectées. La durée maximale hebdomadaire du travail est définie par le droit national. Les heures supplémentaires sont limitées en fonction des obligations juridiques et contractuelles locales. La répartition du travail permet des pauses de repos dans la mesure nécessaire à ne pas nuire à la sécurité et à la santé des employés. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS GMI-DISTRIBUTION n emploie pas de mineurs et interdit tout agent de faire recours au travail de mineurs quel qu il soit. De même, la société veille scrupuleusement à ce que ses partenaires de travail respectent les mêmes dispositions qu elle en ce qui concerne cette restriction. INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ GMI-DISTRIBUTION n'a pas recours au travail forcé ou obligatoire, c'est-à-dire tout travail ou service exigé d'une personne sous la menace d'une peine quelle qu elle soit et pour lequel la dite personne ne s est pas volontairement proposée. Les partenaires de GMI-DISTRIBUTION sont tenus de ne pas faire usage de forçage ou de servitude ou de bénéficier des fruits du travail involontaire. LIBERTÉ D ASSOCIATION ET NÉGOCIATION COLLECTIVE GMI-DISTRIBUTION reconnaît et respecte la liberté d'association de ses employés, ainsi que leur droit à choisir librement leurs représentants. Elle s'engage également à ce que les représentants du personnel ne soient victimes d'aucune discrimination. L'entreprise reconnaît en outre le droit à la négociation collective du personnel. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION GMI-DISTRIBUTION place une confiance totale en la qualité de ses prestations de service et en les aptitudes de ses collaborateurs. GMI-DISTRIBUTION rejette catégoriquement toute corruption de partenaires commerciaux par l argent, par des objets de valeur ou d autres prestations évaluables en argent.

3 Les collaborateurs n ont pas le droit de réclamer, de se faire promettre ou d accepter de l argent ou des objets de valeur en contrepartie de l achat de produits ou d autres prestations. Il est strictement interdit de donner ou d accepter des gratifications, de quelle nature qu elles soient, pour autant que l on devine un abus d autorité, voire une obligation. Cela s applique également aux réceptions et aux invitations à des manifestations dépassant le cadre des usages habituels et permis par la loi. De même, il est interdit de verser des gratifications non autorisées, même de manière indirecte par le biais de tiers. Sont autorisés la remise et l acceptation de cadeaux de courtoisie et de cadeaux publicitaires habituels de moindre valeur, ainsi que les repas d affaires et invitations à des manifestations directement liées aux affaires et correspondant au contexte commercial et à la position des participants. Il faut toutefois noter que les gratifications ou invitations à l égard de fonctionnaires, représentants des autorités ou autres fonctionnaires publics sont interdites par la loi dans de nombreux pays, même si la valeur est insignifiante. CONDITIONS DE TRAVAIL EN ENTREPRISE GMI-DISTRIBUTION est responsable de ses collaborateurs et s efforce de créer et de maintenir, à leur attention, un environnement de travail attrayant. La Société tient à promouvoir et préserver la santé de ses collaborateurs. L objectif de l entreprise est donc de garantir un niveau de sécurité au travail élevé. Elle attend de ses collaborateurs, et notamment de ses dirigeants, qu ils s emploient constamment à faire appliquer la sécurité au travail. Nous sommes déterminés à continuer de favoriser l établissement d un milieu de travail propice à la communication ouverte et honnête, où la dignité et la valeur intrinsèques de tous les employés sont reconnues et où la diversité des employés, des clients, des fournisseurs et des actionnaires est valorisée. ENGAGEMENT DU PERSONNEL Rien n est plus essentiel au respect de l éthique que la confiance et le respect. Le maintien de ces valeurs nous permet de bâtir et de cultiver des relations plus riches et profondes avec les collègues, les clients, les fournisseurs et les actionnaires. GMI-DISTRIBUTION accorde une grande importance à l intégrité de ses collaborateurs. En fonction du type et du lieu de l opération commerciale effectuée ainsi que de la fonction du collaborateur, il peut être nécessaire de vérifier la situation financière et l intégrité personnelle des collaborateurs. GMI-DISTRIBUTION attend également de ses collaborateurs qu ils gèrent, de manière responsable, le patrimoine de l entreprise et qu ils prennent des décisions commerciales sur la base d analyses risques-

4 avantages transparentes. L intégrité des partenaires commerciaux de GMI-DISTRIBUTION, entre autres, doit donc faire l objet d une vérification minutieuse. Les collaborateurs ne sont pas autorisés à utiliser les moyens d exploitation à des fins personnelles, à moins que leur utilisation à ces fins n ait été expressément autorisée par leur supérieur ou dans le cadre du contrat de travail ou d un accord distinct. GMI-DISTRIBUTION incite donc chaque employé à s investir personnellement pour le développement et l harmonisation de l entreprise dans des conditions de travail optimum. PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT GMI-DISTRIBUTION estime que la protection de l environnement fait partie intégrante de ses activités et elle s engage à réduire au minimum, selon un processus d amélioration continue, l impact que certains de ses services et activités peuvent avoir sur l environnement. Il incombe également à chaque employé de se conformer à nos politiques en la matière. Pour se faire, GMI-DISTRIBUTION s engage à effectuer des formations ponctuelles à son personnel sur sa politique de protection et de préservation du cadre environnemental qu elle préconise. Afin de favoriser la mise en application de cet engagement, nous nous efforcerons de : Promouvoir et d appuyer les initiatives rentables en matière d utilisation des ressources et de réduction des déchets ; Traiter avec des fournisseurs qui s emploient à réduire au minimum l impact de leurs activités sur l environnement ; Veiller particulièrement, au sein de notre entreprise à ce que la gestion des ressources énergétiques consommées au quotidien telles par exemple que l eau et l électricité soit faite de manière responsable (éteindre les lumières et la climatisation en quittant les lieux, utiliser des ampoules économiques, etc.) ; S assurer que les employés adhèrent à la présente politique et comprennent leurs responsabilités au regard de sa mise en œuvre.

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