Conditions cadres des Energies Renouvelables au Maroc Katharina Hay Conseillère Technique Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Seite 1
Contenu Introduction au projet GIZ-PEREN Cadre réglementaire des Energies Renouvelables - Contenu et implications de la loi 13-09 - Conclusion Seite Page 2
GIZ PEREN - Orientation stratégique «Promotion des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique pour un développement durable au Maroc» Appui du Ministère de l Energie dans l élaboration du cadre légal (loi ER, EE, décrets d application) Appui et accompagne ment du CDER dans la transformatio n vers l ADEREE Elaboration de concepts énergétiques délocalisés en ER et EE dans 3 régions sélectionnées (SMD, O, M-T) Réseau de formation et de recherche appliquée pour les ER et l EE entre le Maroc et l Europe (en coopération avec le secteur privé) Renforcement de la «Culture managériale» 5 axes prioritaires partenaire principal: CDER/ADEREE Seite Page 3
GIZ PEREN Etat de lieu Appui au cadre légal Loi 13-09 Décret ER Loi 16-09 Décret ADEREE Accompagnement du processus de transformation ADEREE Elaboration de concepts énergétiques délocalisés Réseau de formation et de recherche appliquée pour les ER et l EE Renforcement de la «Culture managériale» Loi 56-09 Efficacité Energétique Décrets (Audit, Labeling, Etude d Impact); Contenu technique RT Processus de réorganisation finalisé Dévelopement des capacités humaines Etudes de potentiels biomasse SMD / Oriental, M-T en planification Portefeuille de projets biomasse (ADEREE) Etude de potentiel PV Lancement du réseau RECOME Mise en place des partenariats universitaires MA-UE 1ère phase finalisée, 2ème phase en cours Seite Page 4
Cadre légal des Energies renouvelables au Maroc la loi 13-09 Seite Page 5
Dispositions de la loi 13-09 Autorisation de produire de l énergie électrique à partir d ER (Philosophie: AUTOPRODUCTION) Aucune fixation des tarifs que ce soient des tarifs d injection ou toutes autres dispositions commerciales Droit d accès au réseau THT/HT/MT Réseau BT n est pas considéré Droit de fourniture d énergie électrique pour l usage propre d un (groupement des) consommateur(s) Possibilité d exporter d électricité à partir d ER sous certaines conditions Jusqu à 20 kwel/8 MWth: libre Déclaration obligatoire de 20 kw jusqu à 2 MWel et/ou 8MWth Au-delà de 2 MWel et de 8MWth: autorisation Seite Page 6
Implication sur la vente d ER (I) Il est possible de vendre son électricité à l ONE Producteur Contrat sur l achat d électricité sous statut concéssionel ONE Seite Page 7
Implication sur la vente d ER (II) Il est possible de vendre son électricité à un consommateur ou un groupement des consommateurs: Producteur Contrat sur l achat des excédents Timbre 8 ct Dh/ kwh ONE Contrat qui prévoit les conditions commerciales de fourniture de l énergie électrique et l engagement desdits consommateurs d enlever et de consommer l électricité exclusivement pour leur propre usage Consommateur Contrat sur la sécurité d approvisionnement du consommateur Groupement de consommateurs Seite Page 8
Quelques implications pratiques Villes disposent droit de produire de l électricité à partir de sources ER et d utiliser celle-ci pour leur propre consommation (pas de vente!) Autoproduction par des installations ER P.ex.: Electricité générée à partir des éoliennes - Droit d alimenter un consommateur p.ex. cimenterie ou un groupement de consommateur (communes) Autoproduction sur site différent Seite Page 9
..disposition pour la filière éolienne La planification spatiale du développement de la filière éolienne Projets Eoliens dépassant 2 MW doivent être réalisés dans les zones déterminés par MEMEE, ADEREE. en cours de finalisation Délimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l environnement, des monuments historiques et sites inscrits ou classés conformément à la législation en vigueur. Seite Page 10
Du régime de l autorisation Demande d'une autorisation provisoire Le dossier doit être transféré chez l operateur du réseau national en 15 jours Evaluation du dossier par l operateur du réseau national Période max. d 1 mois pourobtenir l évaluation technique. Evaluation du dossier par l administration Période max. de 3 mois pour obtenir l évaluation admin. Issue de l autorisation temporaire L installation n a pas été mise en service dans un délai de 3 ans L autorisation temporaire devient caduque La réalisation de l'installation n'est pas achevée dans un délai de deux ans Un délai supplémentaire maximum de deux ans peut être accordé Au plus tard deux mois après achèvement des travaux de réalisation formulation d une demande d'autorisation définitive Autorisation définitive (25 ans) Rapport sur la conformité Cahier de charge Application pour l autorisation finale Seite Page 11
De l exportation.. «L exploitant d une installation produisant de l énergie électrique à partir de sources d ER, raccordée au réseau électrique national de MT, HT et THT peut, sous réserve des dispositions du 1 er alinéa de l article 24 ci-dessus, exporter l électricité produite et ce, après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport.» Priorité donnée au marché national Versement du droit de transit et du droit annuel d exploitation Autorisation sous certaines conditions de construire et utiliser des lignes directes de transport pour l export Seite Page 12
Conclusion Le projet de loi ne prévoit actuellement pas de tarification favorisant la production des ER (cf. tarif garanti) Toutefois il constitue une étape importante en faveur du développement des ER destinées à la production d énergie électrique connectée au réseau au Maroc. Aussi la voie de l autoproduction afin de réduire la facture électrique présente une opportunité intéressante vu les conditions excellentes de vent et de rayonnement solaire au Maroc Seite Page 13
Merci pour votre attention! Katharina Hay Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) Katharina.Hay@giz.de Seite 14