Règlement de jeu Facebook Yop 40 ans pour Yoplait France



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Transcription:

Règlement de jeu Facebook Yop 40 ans pour Yoplait France ARTICLE 1: SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société YOPLAIT France au capital social de 138 875, dont le siège social est situé au 170 bis Bd du Montparnasse 75014 PARIS et le siège administratif au 150, rue Gallieni 92641 BOULOGNE Cedex, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 767 549, représentée par Alexandre Pillaud en qualité de Directeur Marketing, organise du 1 er Octobre 2014 au 17 novembre 2014 inclus sur la page Facebook Produits YOP un jeu avec obligation d'achat. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu. ARTICLE 2: LES PARTICIPANTS Ce jeu, avec obligation d achat d un produit Yop 850g, est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l exception des salariés des sociétés qui ont participé à l élaboration et la mise en place du jeu et des membres de leurs familles (foyer fiscal). La participation au jeu implique l acceptation expresse et sans réserve du présent règlement. ARTICLE 3: MODALITÉS DE PARTICIPATION Pour participer, il suffit de se rendre sur la page Facebook Produits YOP pendant la durée du jeu (heures de connexion françaises faisant foi) et devenir fan de la page si ce n est pas déjà le cas. Il faudra ensuite valider l ajout de l application via le pop-up Facebook. Le Participant devra ensuite obligatoirement indiquer via un formulaire spécifique au jeu concours les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail valide, adresse postale, numéro de téléphone, code barre figurant sur le produit (un même code-barre est utilisable pour plusieurs participations), acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu et valider. Les informations obligatoires seront signalées par un astérisque. Tout participant n ayant pas rempli les informations obligatoires sera exclu du jeu. - Chaque participant doit être dépositaire des droits liés à l image et avoir l autorisation des personnes identifiables sur la photo qui sera postée.

- Chaque participant devra uploader une photo de famille (minimum 2 personnes, au format JPEG ou TIFF, avec une résolution minimale de 72 dpi) avec un produit YOP et raconter en quelque ligne son meilleur souvenir ou anecdote avec la marque sur la page entre le 1 er octobre et le 17 novembre 2014 inclus. Une fois les éléments uploadés et validés, l instant gagnant pourra se déclencher et révéler la nature de la dotation. Le Jeu est limité à une participation par jour pendant toute la durée du jeu. Toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu et communiquée par le Participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit participant. Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d un compte : @yopmail.com @jetable.net @jetable.com @jetable.org @spambox.us Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d identité et/ou de domiciliation qu elle jugera utiles. S il apparaît qu'un doute existe sur l'identité du gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d éluder ce doute. A défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participations. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d identité ou d adresses erronées entraîne l élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée. ARTICLE 4: DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Si la connexion du participant coïncide avec l instant gagnant ouvert (prédéterminé aléatoirement par informatique selon un planning déposé auprès de S.C.P. G. SIMONIN - E. LE MAREC V.GUERRIER - Huissiers de Justice associés - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS), le participant gagne la dotation principale préalablement attribuée audit instant gagnant (mentionné à l Article 5.1). Dans le cas contraire, le participant remporte la dotation mentionnée à l Article 5.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations ARTICLE 5: LES DOTATIONS Le Jeu est doté de la dotation suivante : lot principal : un (1) weekend en Europe (d une valeur commerciale totale de 2000 TTC) 5.1 Pour le participant dont la connexion coïncide avec cet instant gagnant du lot principal : - Un (1) weekend en Europe, destination au choix du gagnant parmi les suivantes : Berlin, Bruxelles, Prague, Londres, Madrid, Lisbonne, Athènes, Amsterdam ou Rome, valable pour 2 personnes * et à réaliser au plus tard le 31 /12 / 2015 Le participant devra communiquer ses dates de séjour, ainsi que les noms et passeports (dont la validité est égale ou supérieure à six mois à compter du départ dans le pays) des personnes participant au séjour au moins 3 mois avant son départ. La société organisatrice se réserve le droit de modifier les dates de séjours Cette dotation comprend : + Gestion des billets d'avion aller/retour entre Paris et Berlin, Bruxelles, Prague, Madrid, Lisbonne, Amsterdam ou Rome + Ou gestion des billets de train aller/retour entre Paris et Londres + Gestion des transferts aller/retour entre l'aéroport ou la gare et l'hôtel + Réservation d'une chambre double pendant 3 nuits en hôtel 3* minimum + Gestion des petits déjeuners 5.2 Pour tous les autres les participants dont la connexion ne coïncide pas l instant gagnant spécifié ci-dessus :

- un tirage de 50 photos, d une valeur commerciale unitaire de 5,50 TTC*, à effectuer sur le site www.snapfish.com (date limite de validité des codes permettant le tirage des photos : 31/12/2014) sans obligation d achat. * Prix publics constatés au 01/08/2014, susceptibles d évolutions. Les frais de port restent à la charge du gagnant qui doit les régler lors de sa commande sur www.snapfish.fr. Les gagnants auront jusqu au 31décembre 2014 pour commander leur 50 tirages photos. 5.3 Obtention des dotations - Le gagnant du weekend en Europe recevra une confirmation de sa dotation par courrier électronique à l adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu. Le gagnant sera par ailleurs contacté par téléphone au numéro fourni lors de son inscription au Jeu dans un délai d un (1) mois à compter de la fin du Jeu pour déterminer la date à laquelle il souhaite organiser son weekend. Il s engage à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de coordonnées survenant avant réception de leur gain. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l impossibilité de joindre le gagnant en cas de numéro de téléphone inexact. - Le gagnant des 50 tirages photos chez Snapfish recevra une confirmation de sa dotation accompagné du «code de l offre» par courrier électronique à l adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu. Pour obtenir les 50 tirages photos chez Snapfish, le gagnant devra suivre les étapes suivantes : 1. Rendez-vous sur le site http://www.snapfish.fr/yop et créez votre compte Snapfish gratuit ou connectez-vous si vous êtes déjà inscrit. 2. Saisissez une seule fois le code alphanumérique à usage unique de 12 caractères envoyé par mail dans la zone «Code de l offre» qui créditera votre compte de 50 tirages photos (1 code maximum par compte, non cumulable avec d autres promotions). 3. Téléchargez vos photos et commandez vos 50 tirages photos avant le 31/12/2014, date limite de validité du code. La participation liée aux frais d expédition en vigueur vous sera demandée. Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l objet d aucune contrepartie financière. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l impossibilité d attribution des lots en cas d adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d adresse non communiqué. Elle ne sera pas non plus tenue responsable en cas de détérioration des dotations lors du transport. En cas de réclamation sur l une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit : - Par courrier électronique sur le site www.yoplait.fr, rubrique «Contactez-nous» via le formulaire. - Par courrier à l'adresse suivante : Service Consommateurs Yoplait France TSA40100 92649 Boulogne Billancourt Cedex ARTICLE 6: CONTESTATION DU JEU Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à : YOPLAIT FRANCE Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur, le ticket de caisse mentionnant la date d achat et le produit Yop acheté et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. ARTICLE 7: MODALITÉS DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis pour quelque motif que ce soit. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Toutes modifications du règlement seront portées à la connaissance des participants notamment sur la page Facebook de l opération

Tout changement effectué dans ce règlement, fera l objet d un nouveau dépôt auprès de l huissier de justice. ARTICLE 8: LIMITE DE RESPONSABILITÉ L organisateur du jeu ne saurait être tenu responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, perte, dommage ou vol du lot pendant sa livraison, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu ou ayant endommagé le système informatique d un Participant et notamment : - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle du réseau Internet de quelque nature qu elle soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ; - des défaillances des équipements ou programmes informatiques ou téléphoniques du Participant, des fournisseurs d accès Internet ou des opérateurs de téléphonie ; - des actes de malveillance externes et des virus ; La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à l utiliser du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l encombrement du réseau. La connexion au Site de Jeu et la participation au Jeu se fait sous l entière responsabilité du participant auquel il appartient de protéger ses propres donnés, ses logiciels et ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. ARTICLE 9: DEPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT DU JEU Le présent règlement est déposé auprès de S.C.P. G. SIMONIN - E. LE MAREC V.GUERRIER - Huissiers de Justice associés - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS - à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Le règlement est librement consultable sur la page Facebook Produits YOP.

Une copie de ce règlement peut être obtenue gratuitement par toute personne en faisant la demande à l adresse suivante : Yoplait France Jeu Facebook YOP 40 ans 50, rue Gallieni 92641 BOULOGNE Cedex Les frais d'affranchissement postal seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur (joindre un RIB RIP). Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. ARTICLE 10: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité. Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 3 minutes, soit 0,223 centimes d'euro TTC la minute. Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur - base 20g) peut être obtenu sur simple demande écrite à l adresse suivante : Yoplait France Jeu Facebook YOP 40 ans 50, rue Gallieni 92641 BOULOGNE Cedex Pendant toute la durée du jeu, en joignant obligatoirement un RIB ou RIP dans la limite d'un remboursement, pour toute la durée du jeu, par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RIP). Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 11: COLLECTE D INFORMATIONS LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives. Les coordonnées des participants et des gagnants feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu il peut exercer sur simple demande à l adresse du jeu : Yoplait France Jeu Facebook YOP 40 ans 50, rue Gallieni 92641 BOULOGNE Cedex Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation. Les Participants gagnants autorisent la Société organisatrice d ores et déjà, gratuitement, à publier sur Facebook ou sur tout autre support de communication leur nom, prénom et éventuellement photo pendant une durée d un an. ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DU JEU Tout différend sur l application et/ou l interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis. Le règlement complet est déposé à l étude de S.C.P. G. SIMONIN - E. LE MAREC V.GUERRIER - Huissiers de Justice associés - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) adressée avant le 17 novembre 2014 inclus (cachet de La Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l Adresse du Jeu (cf. Article 9). Les frais d affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement par foyer (même nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé. Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.