Règlement du «Championnat Mario Kart 7» Article 1 - Société organisatrice Nintendo France SARL, société située au 6 boulevard de l Oise 95031 Cergy Cedex et immatriculée sous le numéro RCS 389 905 761 (ci-après, la «Société Organisatrice»), organise en France métropolitaine (Corse comprise), du 9/05/2014 au 22/06/2014 (minuit) un concours intitulé «Championnat de France de Mario Kart 7» (ci-après l Opération). Article 2 - Participation L Opération est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine et possédant une console Nintendo 3DS, 3DSXL ou 2DS et le jeu Mario Kart 7 et une connexion internet, à l exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses partenaires ainsi que des membres de leurs familles en ligne directe. Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l autorisation préalable de son représentant légal exerçant l autorité parentale pour participer au présent jeu concours. Tout participant âgé de moins de 12 ans doit indiquer à l inscription l adresse email d un représentant légal exerçant l autorité parentale (parent, tuteur, ) qui reçoit un email lui demandant de confirmer qu il autorise la participation. Dans tous les cas, la société organisatrice se réserve le droit de demander la justification de cette autorisation et de déclarer nulle toute participation d un joueur mineur non autorisé à jouer. Article 3 Principes d inscription au concours. Le participant dispose de deux moyens d inscription au jeu : 1. Sur la Page Facebook «Devenir Champion de Mario Kart», dans l onglet «Championnat» 2. Sur le site http://microsite.nintendo-europe.com/championnatmariokart7 Sur l un ou l autre de ces supports, en cliquant sur «Je m inscris», il accède à un formulaire qu il doit remplir correctement en renseignant des données correspondant à sa situation réelle. Le participant doit notamment indiquer les renseignements obligatoires suivants (à la date de l inscription) sur le formulaire d inscription: 1. Son âge 2. Son nom, prénom, adresse e-mail qui doit permettre de le contacter 3. Son pseudo qui doit correspondre à celui qui est utilisé par le participant dans le jeu Mario Kart 7 sur sa console Nintendo 3DS, 3DSXL ou 2DS 4. La région exacte dans laquelle il vit (à la date d inscription) et son sexe pour déterminer le groupe de joueurs parmi lesquels il pourra être sélectionné. 1
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la justification de ces informations, en particulier l adresse d habitation déterminant la région de sélection, et de déclarer nulle toute participation en cas de renseignements non-conformes. Il ne sera accepté qu une seule participation par personne. Article 4 Principe de sélection des participants à la finale Groupe de sélection : Selon le sexe et l âge du participant, il concourra pour la sélection dans l une des catégories et communautés (NE/NO/SE/SO/IDF) suivantes : Catégorie Hommes Communauté Catégorie Femmes Communauté Nord-Est-Homme Nord-Ouest-Homme Sud-Est-Homme Sud-Ouest-Homme Ile de France -Homme Nord-Est-Femme Nord-Ouest-Femme Sud-Est-Femme Sud-Ouest-Femme Ile de France-Femme Catégorie Junior (14 ans ou moins au jour de l inscription) Communauté Nord-Est-Junior Nord-Ouest-Junior Sud-Est-Junior Sud-Ouest-Junior Ile de France-Junior Dans chacune des communautés les 3 participants ayant marqué le plus de points (soit 45 participants au total) seront invités à participer à la finale nationale à Paris au salon Japan Expo 2014 organisé au parc des expositions de Villepinte. Comment marquer des points et être sélectionné pour participer à la finale à Paris? Sessions de qualification : du début à la fin du concours, 10 sessions de qualification seront organisées pour chaque communauté. Toutes les sessions de qualification seront annoncées à l ouverture du concours grâce à un planning sur la Page Facebook «Devenir Champion de Mario Kart». Chaque session de qualification sera ensuit affichée sur le site http://microsite.nintendoeurope.com/championnatmariokart7. Chaque session de qualification durera deux heures. 2
Le participant devra se munir d un code d accès permettant de rejoindre sur sa console Nintendo 3DS, 3DSXL ou 2DS dans le jeu Mario Kart 7, la communauté où il jouera la(les) session(s) de qualification. Les codes d accès à la(aux) session(s) de qualification seront communiqués aux participants à l heure précise de démarrage de la session de qualification par e-mail et sur la Page Facebook «Devenir Champion de Mario Kart» et sur le site http://microsite.nintendoeurope.com/championnatmariokart7. Le participant doit obligatoirement utiliser le code d accès correspondant à la catégorie et à la communauté à laquelle il appartient. Communauté de qualification : Les communautés de qualification sont des communautés de jeu en réseau accessibles via le mode en ligne du jeu Mario Kart 7 sur Nintendo 3DS/3DS XL/2DS. Les participants devront rejoindre leur Communauté de qualification sur le jeu Mario Kart 7 en mode réseau sur leur console. Ils devront s identifier avec le pseudo indiqué dans le formulaire d inscription au concours et utiliser le code d accès correspondant à sa catégorie et à sa communauté. Pendant les 2 heures de la session de qualification, les participants pourront participer à un ou plusieurs des championnats contre les autres participants pour tenter de marquer un maximum de points dans leur communauté de qualification. La participation à ces sessions suppose qu au moins deux participants d une même communauté soient connectés en même temps. À l heure prévue de fin de la session de qualification, le pseudo et le score des 3 participants ayant marqué le plus de points dans la communauté de qualification seront relevés par la Société Organisatrice. Points marqués pour la sélection finale : Un classement des participants est effectué en fonction des points gagnés par le même pseudo durant chaque session de qualification. Dans chaque communauté, les 3 participants ayant marqué le plus de points dans le jeu Mario Kart 7 à l heure prévue de fin de la session de qualification marquent : Le premier : 5 points. Le second : 3 points. Le troisième : 2 points. L attribution de ces points pour la sélection finale est conditionnée à une inscription correctement renseignée et à l utilisation du code d accès de la catégorie et de la communauté correspondant à la situation personnelle réelle du participant. Si un ou plusieurs des 3 participants ayant marqué le plus de point dans une communauté de qualification, n a pas respecté les modalités d inscription décrites à l article 3 comme par exemple n a pas respecté les conditions du présent concours ou a utilisé différents pseudos, sa participation sera écartée par la Société Organisatrice ; les deux autres participants ayant marqué le plus de points seront maintenus dans leur classement. Exemple : Si pseudo1 a marqué 200 points dans la communauté de qualification, pseudo2 150 points et pseudo3 100 points et que pseudo2 n est pas correctement inscrit sur le site, pseudo1 marquera 5 points pour la sélection finale et pseudo 3 marquera 2 points. 3
Si plusieurs participants avec le même pseudo sont inscrits dans une même communauté, chacun de ces participants sera contacté par la Société Organisatrice pour confirmer son classement. Le classement de chaque catégorie/communauté et total des points de qualification seront mis à jour sur le site http://microsite.nintendo-europe.com/championnatmariokart7 après chaque session de qualification. Communauté de qualification bonus et points bonus : Des instants gagnants seront organisés chaque jour à l adresse http://microsite.nintendoeurope.com/championnatmariokart7. L instant gagnant sera accessible en cliquant sur le bouton «Découvrez votre cadeau bonus du jour» présent à l adresse http://microsite.nintendo-europe.com/championnatmariokart7. Le participant devra renseigner son adresse e-mail pour participer à un instant gagnant et tenter de remporter : - Un point bonus qui sera ajouté à son score global ou - Une place au sein d une communauté de qualification bonus. Seront déclarés gagnants les joueurs dont la connexion tombera dans l un des instants gagnants prédéterminés aléatoirement. Par connexion on entend le fait de cliquer sur le bouton «Découvrez votre cadeau bonus du jour». Les gagnants d un point bonus bénéficieront d un point ajouté aux points obtenus lors des sessions de qualification. Les gagnants d une place au sein d une communauté de qualification bonus pourront accéder à une session de qualification bonus. Au total 4 sessions de qualification bonus seront organisées. Les gagnants des instants bonus ayant remporté une place au sein d une communauté de qualification bonus seront prévenus par email de la date et horaire de la sélection bonus au moins 1 jour avant la tenue de la session de qualification bonus. Un code de communauté sera transmis par email afin de permettre de rejoindre la session. Les participants devront rejoindre leur Communauté de qualification bonus sur le jeu Mario Kart 7 en mode réseau sur leur console. Ils devront s identifier avec le pseudo indiqué dans l email correspondant et utiliser le code d accès correspondant. Lors de la session de qualification bonus, un classement des participants est effectué en fonction des points gagnés par le même pseudo durant chaque session de qualification. Les 3 participants ayant marqué le plus de points dans le jeu Mario Kart 7 à l heure prévue de fin de la session de qualification marquent : Le premier : 5 points. Le second : 3 points. Le troisième : 2 points. Les points obtenus à l issue des sessions de qualification bonus seront ajoutés aux points obtenus 4
lors des sessions de qualification. Sélection : À la suite des sessions de qualification (classiques et bonus), les 3 participants par communauté ayant obtenu le plus grand nombre de points au total des sessions de qualification et bonus, seront contactés par l Organisateur à l adresse e-mail indiquée dans leur formulaire d inscription. Le participant devra communiquer à la Société Organisatrice ses coordonnées complètes ainsi que toutes les informations demandées en vue de sa participation à la finale à Paris (salon Japan Expo), dans les délais impartis et conditions qui lui seront indiquées. A défaut de respecter les conditions de réponse, la participation sera écartée. Il devra après demande écrite de la Société Organisatrice, adresser par email des copies d écrans de la console utilisée où figurent son pseudo et son nombre de points à la Société Organisatrice afin de lui permettre de vérifier les performances dans la communauté et la possession de la console ayant enregistré les points dans le jeu Mario Kart 7 au fur et à mesure des sessions de qualification et sessions bonus. Le participant sera ensuite notifié par e-mail de sa sélection effective ou non pour la finale nationale. Communauté de départage : En cas d égalité à la suite des 10 sessions de qualification et sessions bonus entre plusieurs participants potentiellement sélectionnés, un code communauté spécifique sera communiqué aux participants à égalité pour une (1) session de 30 minutes à l issue de laquelle les participants ayant marqué le plus de points seront départagés en vue de la sélection pour la finale. Les participants à ces communautés de départage ne devront pas communiquer leur code à un autre joueur. Exemple : pseudo1 a 12 points, pseudo2, pseudo3, pseudo4 et pseudo5 ont chacun 8 points. Pseudo2, pseudo3, pseudo4 et pseudo5 participent à une communauté de départage pour déterminer les 2 participants qui seront sélectionnés pour la finale avec pseudo1. Communautés d entraînement : En dehors des sessions de qualification (hors concours), chaque région dispose de sa communauté d entraînement qui permet de pratiquer et de se mesurer aux joueurs de sa communauté en dehors des périodes comptant pour la sélection. L activité dans ces communautés n entraînera aucun comptage de points pour la sélection finale. Les codes permettant d accéder aux communautés d entrainement sont visibles sur la Home page du site et sur l album photos «Trouver votre communauté d entraînement 2014» sur la Page Facebook «Devenir Champion de Mario Kart». Article 5 Finale et dotations 5
Les 3 gagnants de chaque communauté sélectionnés dans les conditions de l article 4 seront invités à participer à la finale à la Japan Expo qui se déroulera le 6 juillet 2014. Chaque finaliste recevra un t-shirt aux couleurs de leur communauté et verra ses frais de déplacement remboursés. Ces frais de déplacement incluent : Train 2ème classe aller-retour entre la gare la plus proche du lieu de résidence et Paris. Ticket RER pour se rendre à la Japan Expo Paris 2014 Ticket d entrée à la Japan Expo Paris 2014 Hôtel à proximité de la Japan Expo 2014 pour les participants domiciliés hors Ile de France (départements 75-91-92-93-94-95-77-78), dans la limite du raisonnable et après accord de la Société Organisatrice. Ils participeront ainsi aux épreuves qui se dérouleront par catégories, à la discrétion de l organisateur, et permettront de déterminer le classement final du championnat Mario Kart 7. La dotation mise en jeu à la finale de chacune des catégories (Hommes, Femmes, Juniors) est la suivante : 1 er Prix : 1 pack WiiU (New Super Mario Bros) 1 pack Collector du jeu Mario Kart 8 1 console Nintendo 3 DSXL édition Collector Zelda Et tous les jeux Nintendo 3DS au fur et à mesure de leur commercialisation par Nintendo France pendant 1 an à compter de la date de la finale du présent concours d une valeur commerciale de 970 euros 2 ème prix : 1 console Nintendo 3 DSXL Edition Collector Zelda Et tous les jeux Nintendo 3DS au fur et à mesure de leur commercialisation par Nintendo France pendant 1 an à compter de la date de la finale du présent concours d une valeur commerciale de 600 euros 3 ème prix Tous les jeux Nintendo 3DS au fur et à mesure de leur commercialisation par Nintendo France pendant 6 mois à compter de la date de la finale du présent concours d une valeur commerciale de 200 euros Pour chacun des finalistes toutes catégories : 1 jeu Nintendo 3DS La finale du championnat déterminera ainsi la répartition des cadeaux indiqués à l url suivante : http://www.facebook.com/champion.de.mario.kart/app_395610903822677 Le règlement complet de la finale sera communiqué préalablement à la finale. Article 6 Utilisation de l image et du nom des gagnants Les participants autorisent la Société Organisatrice à capter et enregistrer leur image sur le stand Nintendo de la Japan Expo. Les participants autorisent également la Société Organisatrice, par avance, et du seul fait de leur participation à l Opération à diffuser, à exploiter l enregistrement de 6
leur image par tous modes ou procédés audiovisuels, notamment par télédiffusion (voie hertzienne, câble, satellite, ADSL, réseaux informatiques), en ce compris sur le site internet www.nintendo.fr, http://microsite.nintendo-europe.com/championnatmariokart7 sur les différents espaces de l organisateur sur les réseaux sociaux notamment la Page Facebook «Devenir Champion de Mario Kart», et sur les différents sites intranets et toutes publications internes de l organisateur lors de toutes les actions de communication interne afférentes à cet événement. Ainsi, les joueurs autorisent l organisateur à représenter, reproduire, l enregistrement de leur image, pour un nombre de fois illimité, sur tous supports, dans le monde entier, en tout ou partie et pour une durée de deux mois suivant la fin de concours. La Société Organisatrice détient et conserve, en exclusivité, les droits de propriété intellectuelle relatifs à l enregistrement. Les joueurs participant à l opération reconnaissent qu aucune rémunération d aucune sorte ne leur sera versée au titre de la captation, l enregistrement de leur image ou de l utilisation de cet enregistrement. Les joueurs reconnaissent en particulier à l organisateur le droit de synchroniser des images et sons, relatifs à sa prestation Lorsque le participant est âgé de moins de 18 ans, son ou ses représentants légaux exerçant l autorité parentale donne l autorisation à la Société Organisatrice pour l utilisation de ses noms, prénoms et de son image dans les conditions qui précèdent sans qu aucune rémunération ne soit due par l organisateur à ce titre. Article 7 - Indisponibilité des lots Les lots ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants, contre leur valeur en espèces, ou contre toute autre dotation, pour quelque raison que ce soit. En cas d indisponibilité des lots, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, des lots de nature et de valeur équivalente seront attribués aux gagnants, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Article 8 - Dépôt et mise à disposition du règlement Le présent règlement est déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233-13178 MARSEILLE CEDEX 20. Le règlement de l Opération concours est disponible sur la sur la Page Facebook «Devenir Champion de Mario Kart» et/ou sur le site http://microsite.nintendoeurope.com/championnatmariokart7 et adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite à l adresse suivante : Nintendo France Service Consommateurs 6 bld de l'oise 95031 Cergy Pontoise Cedex Avant le 30/06/2014 (cachet de la poste faisant foi). 7
Les frais d affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante accompagnée d un IBAN/BIC ou RIP. 1 seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) Les demandes de règlement illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou hors délai ne seront pas prises en compte. Article 10 - Fraude 10.1 La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la qualité des participants et notamment s ils répondent aux conditions du présent règlement. 10.2 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l Opération ou des participations s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l Opération ou de la détermination des gagnants. 10.3 Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 11 - Force majeure La Société Organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler l Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. Article 12- Responsabilité 12.1 La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la participation à l Opération, des défaillances de l'ordinateur du participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques, aux logiciels ou aux virus circulant sur le réseau Internet D une manière générale, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site du championnat se fait sous l'entière responsabilité des participants. 12.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des courriers, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d erreur d acheminement des courriers en raison d informations erronées fournies par le participant. Article 13 - Données à caractère personnel 8
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice en vue de l inscription du joueur et de sa participation au concours, et de contact des participants dans le cadre du concours. Le formulaire de collecte informe le participant du caractère obligatoire des réponses sollicitées. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la Société Organisatrice ne sera pas en mesure de procéder à l inscription du participant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d un droit d opposition, d accès, de rectification, d opposition et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l adresse suivante : Nintendo France Service Consommateurs 6 bld de l'oise 95031 Cergy Pontoise Cedex Les données personnelles seront détruites par la Société Organisatrice dans les 2 mois suivant le concours. Article 14 Gestion du jeu Ce jeu concours n est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les joueurs sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Article 15 Remboursement des frais de participation Les remboursements des participations Internet s entendent pour les participants qui accèdent au réseau internet à partir d un modem ou au moyen d une ligne téléphonique. Tout autre accès Internet (câble, ADSL, liaison spécialisée ) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait d'accéder au site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. Les frais de connexion Internet engagés par le participant lors de sa participation au Jeu peuvent être remboursés sur la base d un montant forfaitaire de 0.50 TTC (correspondant à 1 min de connexion au maximum), sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi à l adresse suivante : Règlement du «Championnat Mario Kart 7» Nintendo France 6 Bd de l Oise 95031 Cergy Cedex Les demandes de remboursement doivent contenir : 1/ le nom, prénom, et adresse postale complète du participant 2/ son pseudo, sa catégorie et sa communauté 2/ ses dates et heures de connexion pour participer au concours 3/ une copie de la facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion 4/ un IBAN-BIC La demande de remboursement devra être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi). 9
Le timbre de la demande de remboursement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Les demandes de remboursements illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchies ou effectuée hors délai ne pourront être traitées 10