Règlement des Prix EDF Pulse «Electricité et Modes de vie»

Règlement des Prix EDF Pulse «Electricité et Modes de vie» ARTICLE 1 - ORGANISATEUR ELECTRICITE DE FRANCE, Société anonyme au capital de 930 004 234 euros, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317 est désignée dans les présentes par «EDF» ou «l Organisateur». ARTICLE 2 - CONTEXTE ET OBJET EDF, un des premiers producteurs mondiaux d électricité, développe des solutions innovantes pour un mix énergétique peu émetteur de CO2 et œuvre pour une consommation en électricité sobre et efficace. Dans le prolongement de ces actions, EDF organise du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014, la première édition des Prix «EDF Pulse», ci-après dénommés «les Prix», afin de récompenser à l échelle internationale des projets innovants en lien l électricité pour inscrire nos sociétés sur la voie du progrès. 5 Prix EDF Pulse seront décernés, dans trois domaines : «Science et électricité» : un Prix EDF Pulse «Science et électricité» récompensera une équipe de recherche au niveau international pour ses travaux de recherche scientifique dans le domaine du stockage stationnaire d électricité ; «Accès à l électricité» : un Prix EDF Pulse «Accès à l électricité» récompensera une structure locale développant un dispositif innovant d accès à l électricité dans un pays émergent ; «Electricité et modes de vie» : trois Prix EDF Pulse «Electricité et modes de vie» récompenseront trois entrepreneurs qui développent chacun une innovation concrète liée aux usages de l électricité, dans trois domaines essentiels de la vie quotidienne : l habitat, la mobilité, la santé. 1

ARTICLE 3 - LES PRIX «EDF PULSE ELECTRICITE ET MODES DE VIE» Le présent règlement, ci-après dénommé le «Règlement», fixe les conditions et modalités de participation aux Prix «EDF Pulse Electricité et modes de vie». Objet Ces Prix récompenseront trois entrepreneurs pour des projets innovants en lien avec l électricité et améliorant notablement la qualité de vie au quotidien dans l habitat, la mobilité et la santé. Ces Prix concernent les entrepreneurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés. Les projets Participants ne devront jamais avoir été commercialisés en France ni dans le monde, et devront avoir un lancement prévu sur le marché dans les 24 mois. Règlement Le Règlement est disponible et téléchargeable en ligne sur le site : http://pulse.edf.com (ciaprès «le Site»). La responsabilité de l Organisateur ne saurait en aucun cas être encourue si le Règlement devait être modifie pour quelque raison que ce soit et même sans préavis. Les modifications seront portées a la connaissance des participants sur le Site. Les questions concernant le Règlement ou les résultats peuvent être adressées par mail à l adresse contact-edfpulse@edf.fr, jusqu à un mois après la date de publication des résultats. Les dispositions du Règlement sont enregistrées auprès de : Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice, 14 rue du Faubourg St Honoré 78008 Paris France sp@huissierparis.net 08 99 02 56 87. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION 4.1 Détection des projets par l Organisateur ou les Capteurs L Organisateur, ou les Capteurs - personnes issues du monde de l innovation choisies par l Organisateur - identifient des projets d innovation remarquables améliorant la qualité de vie dans l habitat, la mobilité ou la santé, en lien avec l électricité (utilisation ou substitution). Ces projets devront répondre aux critères suivants : Critères de recevabilité : Projets émanant de personnes physiques ou d entreprises de moins de 50 salariés, créées ou sur le point d être créées, indépendantes et non liées, c'est-à-dire n ayant aucune relation de type fournisseur en contrat d exclusivité avec l Organisateur ou des sociétés concurrentes de l Organisateur Innovations n ayant jamais été commercialisées en France ni dans le monde, avec un lancement prévu sur le marché dans les 24 mois Projets ayant un lien avec l électricité (utilisation ou substitution) 2

Critères de sélection : Le besoin «attaqué» et la taille du marché concerné La solution proposée (objet ou service) et l intelligibilité du concept L innovation technologique apportée La qualité de l équipe L impact environnemental et sociétal L Organisateur ou les capteurs contactent les entrepreneurs porteurs de ces projets et les invitent à remplir un dossier de candidature en ligne sur un site spécifique hébergé par FABERNOVEL, agence choisie par l Organisateur. 4.2 Le dossier de candidature Les entrepreneurs contactés par l Organisateur ou ses capteurs devront renvoyer leur dossier de candidature à l Organisateur au plus tard le 31 décembre 2013, avant minuit (GMT+1), faute de quoi il ne sera pas retenu. Les entrepreneurs renvoyant un dossier de participation dans les délais sont dénommés «Participants». L envoi d un dossier de candidature impliquera : l acceptation sans réserve des conditions du présent Règlement, ce qui constitue un contrat entre l Organisateur et le Participant ; un engagement sur l honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu ils fournissent ; l autorisation donnée à l Organisateur de communiquer au grand public le titre du projet et les éléments non confidentiels du dossier (cf. articles 9 et 10) ; l autorisation donnée à l Organisateur d exploiter les images attachées au projet et notamment l image des Participants (cf. articles 10 et 11) si l Equipe est «Nominée» : l engagement de se tenir disponible pour que l Organisateur ou un de ses partenaires mandatés réalise des outils de communication (vidéos, photos, interviews) sur les projets et l engagement de se tenir disponible le 18 février 2014 durant une demi-journée pour promouvoir son projet devant le jury en visioconférence ; si l Equipe est «Finaliste» : l engagement de se faire représenter par au moins un de ses membres lors de la Cérémonie de remise des prix, et de préparer une présentation de son équipe et du projet; si l Equipe est «Gagnante» : l engagement de communiquer à l Organisateur, sur sa demande, des informations sur le développement de son projet dans les 24 mois suivant la date de remise des Prix. Le dossier pourra comporter des éléments confidentiels indiqués comme tels par le Participant à l usage seul du jury et de ses experts, la confidentialité en étant garantie par l Organisateur. Cependant, le caractère confidentiel ne pourra être demandé par le participant sur l ensemble des pièces composant le dossier. Les éléments non confidentiels pourront faire l objet d une communication par l Organisateur, les Participants étant seuls garants du caractère non confidentiel de ces éléments (cf Article 9). 3

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude pourra entraîner la disqualification du porteur de projet et l Organisateur sera souverain pour demander le remboursement de tout ou partie de la dotation financière accordée. ARTICLE 5 - SELECTION DES PROJETS GAGNANTS La sélection s effectuera en plusieurs étapes : Etape 1 : Sélection des projets «Finalistes» Un comité d experts «innovation» du Groupe EDF se réunira avec les Capteurs le 17 janvier 2014 pour sélectionner 4 projets parmi les «Participants» dans chacune des 3 catégories, soit 12 projets au total. Les projets sélectionnés seront dénommés «Nominés». Ils seront avertis par l Organisateur ou ses capteurs. Un Jury présidé par le PDG du Groupe EDF et constitué de personnalités de la société civile se réunira ensuite le 18 février 2014 à Paris pour sélectionner 6 projets «Finalistes» (2 par catégorie), parmi les Nominés. Les équipes des «Nominés» devront se tenir disponibles sur une demi-journée le 18 février afin de promouvoir leur projet devant le jury en visioconférence (durée de présentation estimée à 15 minutes). Le jury est souverain dans ses décisions. Etape 2 : Vote du grand public Le grand public sera invité à voter en ligne entre le 2 et le 21 avril 2014 à minuit (GMT+2) pour élire les 3 projets «Gagnants» parmi les 6 projets finalistes. Le vote est possible sur le site internet dédié aux Prix EDF Pulse : http ://pulse.edf.com, sur le site internet Minute Buzz, sur l application Facebook EDF Pulse ainsi que sur les vitrines tactiles des boutiques EDF de Paris Opéra, Lyon, et Nantes (du 2 au 5 avril 2014) et via des bornes de type ipad du 10 au 21 avril 2014 dans 7 boutiques EDF : Toulouse, Nice, Nancy, Besançon, Lille, Orléans et Bordeaux. A - Modalités du vote du grand public La participation au vote est ouverte du 2 avril 2014 à 00h00 au 21 avril 2014 à minuit (GMT+2) à toute personne physique. Le votant sélectionne son projet «coup de cœur» parmi deux projets finalistes dans chacune des catégories «Habitat», «Santé» et «Mobilité». Le votant peut choisir de voter dans une, deux ou trois catégorie(s). S il vote dans une seule, ou deux de ces catégories, il a ensuite la possibilité de voter dans la ou les autres catégorie(s) restante(s) durant toute la période de vote. Chaque votant doit confirmer son vote soit par e-mail, soit sur l application Faceboo dédiée. La règle est une adresse email = une voix. Une fois le vote validé, le votant sera dans l impossibilité de changer celui-ci. Il n est possible de voter qu une seule fois par catégorie. Tout vote incomplet ou erroné fera l objet d un message d erreur et sera considéré comme nul. 4

B Procédure de sélection des gagnants A l issue de la période de vote, le projet ayant comptabilisé le plus de votes dans chaque catégorie est déclaré gagnant. Les votes provenant des différents canaux possibles seront additionnés pour chaque projet. Par conséquent, il y aura un projet gagnant pour chacune des 3 catégories, «Habitat», «Santé» et «Mobilité». La règle de décompte des voix est : une adresse mail = une voix. Le décompte sera certifié conforme par un huissier. Les projets non gagnants n auront pas de voie de recours. En cas d égalité, un tirage au sort entre les deux projets ex æquo déterminera le gagnant. C - Limitation de responsabilité L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d événement indépendant de sa volonté le vote devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l objet d informations préalables par tout moyen approprié, ainsi que l objet d un nouveau dépôt de règlement auprès d un Huissier de Justice. L Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau «Internet» empêchant le bon déroulement du vote notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au vote se fait sous son entière responsabilité. L Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs votants ne pourraient se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l encombrement du réseau. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du vote est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l Organisateur, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou d interrompre le vote. Etape 3 : Révélation des gagnants Les noms des 3 gagnants seront révélés sur le site pulse.edf.com à partir du 23 avril 2014 Dans la semaine qui suit l annonce sur les sites, les 3 gagnants recevront par voie électronique le résultat du vote et une invitation à la cérémonie de remise des prix prévue le 30 avril 2014 à Paris, conformément à l article 6 du règlement des Prix EDF Pulse «Electricité et Modes de vie» déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, huissier à Paris. L Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence d un gagnant et/ou en cas d impossibilité de joindre un gagnant. 5

ARTICLE 6 - LA REMISE DES PRIX Les Prix «EDF Pulse Electricité et modes de vie» seront remis lors de la cérémonie de remise de l ensemble des «Prix EDF Pulse» comprenant également le Prix «EDF Pulse Science et Electricité» et le Prix «EDF Pulse Accès à l électricité» 1. Cette cérémonie est prévue le 30 avril 2014 à Paris. Pour cette cérémonie, chaque Finaliste devra être représenté par au moins un de ses membres. L Organisateur prendra en charge et organisera le déplacement et l hébergement d un et d un seul - membre de chaque Finaliste. Le représentant de l équipe «Gagnante» devra préparer une présentation de l équipe et de son projet pour la cérémonie de remise des Prix EDF Pulse. La cérémonie de remise des prix sera filmée et pourra faire l objet d une diffusion ou rediffusion sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. A l issue de la cérémonie de remise des prix, les noms des projets et des membres des «Equipes Gagnantes» seront publiés sur le Site. ARTICLE 7 - CALENDRIER Etapes clés Dates Détection des projets et candidature Du 1 er octobre 2013 au 31 décembre 2013 Campagne de communication grand public et lancement du Site A partir du 27 octobre 2013 Sélection des 12 projets «Nominés» 17 janvier 2014 Sélection des 6 projets «Finalistes» 18 février 2014 Vote du public : élection des 3 projets «Gagnants» Du 2 au 21 avril 2014 Cérémonie de remise des Prix EDF Pulse 30 avril 2014 ARTICLE 8 - DOTATION ET VISIBILITE L ensemble des projets Participants bénéficieront de visibilité au travers des campagnes de communication grand public autour des Prix EDF Pulse (publicité, site internet, réseaux sociaux). 1 Les règlements spécifiques à ces Prix sont disponibles sur le site http://pulse.edf.com 6

Chaque Equipe Gagnante recevra d EDF une dotation de 50 k HT pour contribuer à la poursuite du développement de son projet. La dotation sera versée par virement ou par chèque à la Structure de l Equipe Gagnante. ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE L Organisateur, les personnes mandatées par l Organisateur, et notamment les membres du comité d experts et ceux du jury, s engagent a traiter comme confidentielles les informations identifiées comme «confidentielles» dont ils disposeront a travers l examen des projets : ces informations ne pourront être divulguées sans l accord préalable écrit des Participants. Néanmoins, l Organisateur est autorise : à communiquer à la presse et à publie r sur le Site, le nom et un visuel du projet, le nom des porteurs de projets qu ils soient «Participants», «Nominés» «Finalistes» ou «Gagnants» ; à rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit. ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la réalisation des projets présentés par les Participants restent propriété des porteurs de projets concernés. Le Participant certifie qu il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet concerné. Il garantit l Organisateur de toute réclamation quelle qu elle soit en provenance de tout tiers concernant l ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle. Le Participant certifie n être soumis à aucune obligation concernant son projet et les différentes créations auxquelles celui-ci se rapporte qui pourrait limiter sa participation. L Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un projet ou ses parties reproduisaient des travaux protégés. La participation aux Prix ne saurait être interprétée comme conférant a l Organisateur et aux personnes mandatées par l Organisateur une autorisation ou un droit quelconque de licence d'exploitation industrielle ou commerciale sur lesdites informations confidentielles. Néanmoins l Organisateur aura le droit de communiquer sur les projets comme prévu à l article 9. Chaque Participant est seul juge de l'opportunité et des modalités d Informations Confidentielles par la revendication de tels droits. 'une protection des ARTICLE 11 - AUTORISATION D EXPLOITATION DE L IMAGE DES MEMBRES DES EQUIPES PARTICIPANTES, ET DE LA PRESENTATION DES PROJETS Chaque membre des équipes Participantes autorise à titre gratuit, l Organisateur ou toute personne qu elle aura désignée à le photographier, filmer, enregistrer et à exploiter son image, sa voix, ses propos, de même que la présentation de son projet, pour les éléments 7

non confidentiels conformément à l article 9, fixés sur tous types de supports lors du reportage, tournage et/ou interview réalisé dans le cadre de la préparation des Prix, de leur promotion et de la cérémonie de remise des «Prix EDF Pulse». Chaque membre des équipes Participantes autorise à titre gratuit EDF ou toute personne qu elle aura désignée à photographier et/ou filmer les supports de présentation du projet et à fixer, diffuser et exploiter ces images dans le cadre de la préparation des Prix, de leur promotion et de la cérémonie de remise des «Prix EDF Pulse». Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe d EDF ou de toute société du groupe EDF, nationale et internationale, pour ses besoins de formation, de promotion ou d'information du public sur ses activités. Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films du Participant, identifiés non confidentiels conformément à l article 9, soit par l Organisateur, directement, soit par l intermédiaire de tout tiers autorisé par l Organisateur, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé, en vue de la réception collective et/ou domestique. Cette autorisation accorde également à l Organisateur ou à toute personne qu elle aura désignée le droit d exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du»participant»aura tenus dans le cadre de la communication interne et externe d EDF, ou de toute société du groupe EDF, sur les Prix. Cette autorisation d exploitation d image est valable 10 ans à compter de la date d acceptation du présent règlement. ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L Organisateur organise la collecte des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées par l Organisateur en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France. 12.1 Moyens et finalité de collecte des données Lors de l'inscription du Participant, l Organisateur recueille des données nominatives au moyen des formulaires disponibles notamment sur le Site dédié et le site de candidature en ligne. L Organisateur collecte ainsi les noms, prénoms, âge, nationalité, compétences, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique pour les besoins du Prix objet des présentes. 12.2 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 06/01/1978, chaque Participant dispose d un droit d accès et de rectification aux informations le concernant et peut s opposer à leur cession en le signifiant par écrit à l Organisateur à l adresse suivante : 8

EDF - Prix EDF Pulse Edition 2013/2014 - Direction de la Communication 67 avenue de Wagram - 75008 Paris FRANCE ARTICLE 13 - ANNULATION L Organisateur des Prix se réserve le droit exclusif et unilatéral d interrompre, de modifier l évènement, de le décaler ou d annuler à tout moment et pour quelque cause que ce soit l attribution des Prix au titre du présent règlement, sans qu aucun des Participants ne puisse se prévaloir d une quelconque indemnisation à ce titre. Tout Participant admet, du seul fait de sa participation, les contraintes du règlement ainsi que les décisions du jury qui sont sans appel. ARTICLE 14 - LITIGES Le présent Règlement est soumis au droit français. Les Participants et l Organisateur s efforceront de régler à l amiable tout litige relatif à la validité, à l interprétation ou à l exécution du présent Règlement et du déroulement des Prix. Si les parties ne parviennent pas a un Règlement a l amiable, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris, France. 9