PROJET "INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL REGIONAL" PTE: Bremen-Bremerhaven Allemagne TYPOLOGIE THEMES TRANSVERSAUX COUVERTS TERRITOIRE CONCERNE Insertion Société de l'information Brême et Bremerhaven Facteurs clés ayant contribué au lancement de l'initiative En Allemagne, il existe une loi concernant les personnes gravement handicapées. Cette dernière règle l'intégration et la protection de ces personnes sur le marché du travail. Lorsqu'il est question d'un degré d'invalidité de 50 % au moins, on parle d'un handicap grave. Les personnes présentant un degré d'invalidité d'au moins 30 % peuvent être assimilées aux personnes gravement handicapées sous certaines conditions. Les piliers majeurs de cette loi sont : Toutes les entreprises qui comptent un certain nombre d'employés sont tenues d'employer des personnes gravement handicapées. Si elles ne remplissent pas leur quota d'obligation d'emploi, elles doivent alors s'acquitter d'une taxe compensatoire. Celle-ci permet à son tour de financer les mesures visant l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail (soutien technique du travail). Les employés gravement handicapés sont soumis à des règlements spéciaux en matière de protection contre le licenciement, ils ont droit à un nombre plus élevé de jours de congé et des règlements plus étendus en matière de pause. La représentation des employés gravement handicapés au sein de l'entreprise se fait par des personnes gravement handicapées. La loi sur les personnes gravement handicapées a été réformée au mois d'octobre 2000. En voici les modifications essentielles : Le quota d'obligation d'emploi pour les entreprises comptant au moins 20 travailleurs (auparavant 16) est passé de 6 % à 5 %. La taxe compensatoire est échelonnée conformément à la proportion du nombre d emploi de personnes gravement handicapées et varie entre 200 et 500 DM par mois par emploi non rempli. Les instruments favorisant l'emploi des personnes gravement handicapées, en ce compris les offres de service et les prestations financières, sont améliorés. Avec la réforme de la loi, l'objectif évolue à pas mesurés, et vise la réduction du chômage des personnes gravement handicapées au cours de ces deux prochaines années de 50.000 sur l'ensemble du pays. Pour la région de Brême, cela signifie une réduction du chômage de quelque 500 personnes gravement handicapées. Si cet objectif n'est pas réalisé à l'échelle du pays; le quota d'obligation d'occupation sera alors ramené à 6 %, l'échelonnement de la taxe compensatoire étant toutefois maintenu. Ces modifications légales sur le plan national se sont basées sur les acteurs du marché du travail à Brême pour faire de l'intégration des personnes gravement handicapées sur le premier marché du travail le thème de leurs consultations. A cet égard, il s'est avéré que tous les acteurs soutiennent l'objectif de l'intégration et de la participation sociale sur une base d'égalité des personnes invalides. Un train de mesures commun a été fixé dans la suite. ORGANISATION CONTACT 1
Sénateur pour l'emploi, les Femmes, la Santé, la Jeunesse et les Affaires Sociales Contrescarpe 73 28195 Brême Petra KODRÉ, Henry SPRADAU Tél. : +49 421 361-41 58 ou -5407 Fax: +49 421 361 2072 pkodre@arbeit.bremen.de hspradau@arbeit.bremen.de DE QUOI S'AGIT-IL? Description du projet Le pacte pour l'emploi et la formation (TEP) s'est fixé comme objectif de réduire le chômage des personnes invalides dans la région de Brême. Les partenaires du pacte se sont ainsi engagés à agir dans leur sphère d'action afin que les personnes gravement handicapées soient intégrées sur le premier marché du travail. A cet égard, des actions communes ont été fixées : Dans un appel à toutes les entreprises de Brême et de Bremerhaven, les partenaires du pacte pour l'emploi et la formation s'adressent aux employeurs régionaux et prient ces derniers de soutenir les efforts destinés à réduire le chômage des personnes gravement handicapées. Dans cet appel, l'attention est attirée sur le fait que les collaborateurs/collaboratrices gravement handicapés/handicapées ne requièrent pas des temps d'indisponibilité plus grands s'ils/elles occupent un emploi approprié, et qu'ils sont souvent particulièrement motivés et font preuve d'une grande volonté de travailler. La mise en réseau des offres régionales de qualification, d'emploi et de conseil par l'intermédiaire de la page d'accueil «Les personnes handicapées sur le marché du travail régional» : Ces pages Internet présentent tout d'abord des informations générales concernant la loi sur les personnes gravement handicapées et sur les mesures d'encouragement pour l'emploi de celles-ci. Deuxièmement, sur ces pages peuvent se présenter toutes les institutions régionales qui ont pour objectif l'intégration des personnes gravement handicapées sur le premier marché du travail. A cet égard, les pages sont organisées de manière à permettre aux institutions et aux organismes en question de présenter les prestations qu'ils offrent aux employeurs sur une page et les personnes à la recherche d'un emploi sur l'autre. Cette page sera bientôt accessible via les prochains URL : http://www.bremen.de/arbeitssenator Action info-téléphone : Il est prévu, dans le cadre de ces modifications de la loi, en coopération avec les quotidiens régionaux, de mener des actions d'information téléphonique auprès des lecteurs. Ces actions seront accompagnées sur le plan rédactionnel et présenteront ainsi un impact important au niveau de la communication. Stands d'information : au cours de manifestations, au cours desquelles un grand nombre d'entreprises sont représentées (par exemple des foires), les partenaires du pacte pour l'emploi et la formation fourniront toute information utile sur l'emploi des personnes gravement handicapées. Manifestations informatives en collaboration avec les associations d'entreprises : des informations sont données quant aux nouvelles dispositions légales et aux multiples possibilités d'incitation dont peuvent bénéficier les entreprises. Contributions rédactionnelles concernant «les bonnes pratiques» de l'intégration des personnes handicapées dans les entreprises dans des magazines destinés aux employeurs : l'objectif de ce projet est de communiquer aux employeurs des exemples d'intégration réussie dans l'entreprise de personnes gravement handicapées. A cette fin, il convient de coopérer avec les rédactions des magazines destinés aux 2
employeurs et avec les entreprises qui emploient des personnes gravement handicapées. Objectifs et groupes-cibles Les objectifs de l'initiative sont : L'intégration des personnes handicapées sur le premier marché du travail La diffusion d'une image positive de l'emploi de personnes handicapées L'information des entreprises concernant les possibilités d'encouragement Les groupes-cibles sont les entreprises qui comptent des personnes handicapées ou non. Partenaires : noms, type, rôles / compétences et contributions Sénateur pour l'emploi, les Femmes, la Santé, la Jeunesse et les Affaires Sociales (Administration pour l'emploi du Land) : Coordination de l'initiative. L'organisme principal d'assistance sociale pour les victimes de guerre et les personnes gravement handicapées, l'office pour les personnes gravement handicapées de Bremerhaven, les agences pour l'emploi de Brême et Bremerhaven : Membres du groupe de travail pour la transposition de l'initiative. Partenaires du pacte pour l'emploi et la formation à Brême et Bremerhaven (Associations d'entreprises, syndicats, autorités sénatoriales, office pour l'emploi et chambres) soutiennent et participent aux actions individuelles précitées. Structure pilote du projet La direction fondamentale du projet a été décidée lors de la séance plénière du pacte pour l'emploi et la formation. Les initiatives individuelles sont préparées par un groupe de travail composé de représentants/représentantes du sénateur pour l'emploi, les agences pour l'emploi et les organismes d'assistance sociale. Différents partenaires du pacte pour l'emploi et la formation participent aux actions individuelles suivant le thème. La coordination de l'initiative revient au bureau du pacte, qui est établi auprès de l'office régional du travail. QUELLES SONT LES REALISATIONS? Innovation Les éléments innovateurs de l'initiative sont le fait que tous les acteurs importants du marché du travail contribuent dans ce domaine à un objectif commun et très concret (réduction du chômage des personnes gravement handicapées). En outre, les entreprises de la région coopèrent pour améliorer ensemble l'image de l'emploi des personnes invalides. A cet égard, l'initiative a pour but non seulement de veiller à ce que les personnes handicapées obtiennent les emplois existants, mais également par l'utilisation ciblée de moyens d'encouragement et le placement sur mesure de la main d'œuvre de créer des nouveaux emplois dans les entreprises. 3
En outre, l'image qui est diffusée dans le public, concernant l'emploi des personnes handicapées, représente un point substantiel. L'initiative s'est fixé pour but tenant compte des concepts de diversité également suivis par la Commission européenne de définir l'emploi des personnes handicapées comme une participation sociale évidente. A cet égard, les personnes handicapées sont des facteurs de rendement pour l'entreprise et non une charge qu'il convient d'accepter. Résultats réalisés et prévus L'objectif quantitatif de l'initiative est la diminution du chômage dans le Land de Brême de quelque 500 personnes gravement handicapées sans emploi. Sur le plan qualitatif, l'image de l'emploi des personnes handicapées et la collaboration avec les acteurs régionaux doivent en outre être améliorées. QUEL EN EST LE COÛT? Investissement initial (matériel, immatériel) et source de financement : Le budget de lancement est nettement réduit. Les partenaires au projet misent dès le départ sur un autofinancement, les moyens publics étant inclus à cet égard dans ledit autofinancement. Revenu Ce projet ne produit pas de revenus. Informations complémentaires concernant les mécanismes financiers et toute évolution financière éventuelle : Aucun budget propre n'est disponible pour cette initiative. Les dépenses réduites, notamment l'impression de l'appel, sont prises en charge par le budget des frais de matériel du bureau du pacte. Un plan de financement propre est établi pour chaque action, et l'on tente de répartir les frais parmi les partenaires. EST-IL TRANSFERABLE? Caractéristiques démographiques, sociales, économiques, politiques et culturelles Superficie : 327 km2 PIB par habitant : 3 036 euros Eligible pour (les) l'objectif(s) du fonds structurel : Objectif 2, 3 Population totale : 661 590 Population active : 336 079 4
Taux de chômage : 12,7% Répartition de l'emploi par secteur : * agriculture, pêche, sylviculture 865 * industrie 97 880 * construction, BTP * tertiaire 194 958 Conditions Conditions techniques : Sur le plan technique, la présente initiative est relativement aisée à transférer dans la mesure où les frais de transfert sont très réduits. On mise en premier lieu sur les effets multiplicateurs qui ne sont toutefois possibles qu'au travers de structures de collaboration qui fonctionnent et qui sont éprouvées. Conditions politiques et légales : Même si tous les acteurs dans la région partagent l'objectif de l'intégration des personnes handicapées, cette initiative a également été poussée par les modifications légales citées. Etant donné que le quota d'obligation d'emploi augmentera à nouveau si le chômage des personnes gravement handicapées ne diminue pas dans une période de deux ans, tous les acteurs du marché du travail ont intérêt à intégrer les personnes gravement handicapées sur le premier marché du travail. Cette initiative peut être transférée plus facilement dans les pays qui présentent une structure légale et institutionnelle semblable à celle de l'allemagne. Procédures et frais de transfert Procédures et frais de transfert estimés (en EURO): Traduction des documents pertinents dans la langue respective : 500 euros Réunion d'échange pour la présentation de l'initiative en détail : 1.000 euros 5