CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 8 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Activités... 8 0.01.02 Application... 8 0.01.03 Changement de Contrôle... 9 0.01.04 Charge... 9 0.01.05 Contrat... 9 0.01.06 Convention Collective... 9 0.01.07 Devis d Exécution... 10 0.01.08 Documentation d Usager... 10 0.01.09 Documentation Source... 10 0.01.10 Durée... 10 0.01.11 Échéancier... 10 0.01.12 Équipement... 10 0.01.13 Force Majeure... 11 0.01.14 Information Confidentielle... 11 0.01.15 Logiciels... 11 0.01.16 Manquement... 11 0.01.17 Meilleur Effort... 11 0.01.18 PARTIE... 11 0.01.19 Personne... 12 0.01.20 Personnel... 12 0.01.21 Propriété Intellectuelle... 12 0.01.22 Propriété Intellectuelle Développée... 12 0.01.23 Représentants Légaux... 12 0.01.24 Service Informatique... 12 0.01.25 Spécifications... 12 0.01.26 Sous-Traitant... 13 0.01.27 Système Informatique... 13 0.01.28 Tâches Déléguées... 13 0.01.29 Taux Préférentiel... 13 0.02 Préséance... 13 0.03 Juridiction... 13 0.03.01 Assujettissement... 13 0.03.02 Non-conformité... 14 a) Divisibilité... 14 b) Disposition alternative... 14
CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 2 de 57 0.04 Généralités...14 0.04.01 Cumul...14 0.04.02 Dates et délais...14 a) De rigueur...14 b) Calcul...14 c) Reports...15 0.04.03 Références financières...15 0.04.04 Renvois...15 0.04.05 Genre et nombre...15 0.04.06 Titres...15 0.04.07 Présomptions...16 0.04.08 Connaissance...16 0.04.09 Acceptation...16 0.04.10 PCGR...16 1.00 OBJET...16 1.01 Cession...16 1.02 Prêt de service...16 1.03 Services...16 1.04 Conditions...17 1.04.01 Requises par le CLIENT...17 1.04.02 Requises par l IMPARTITEUR...17 1.04.03 Choix...17 2.00 CONTREPARTIE...18 2.01 Cession...18 2.02 Prêt de service...18 2.03 Services...18 2.04 Ajustement...18 3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT...18 3.01 Cession...18 3.02 Prêt de service...18 3.03 Services...18 3.04 Intérêt...19 3.05 Lieu de paiement...19 3.06 Compensation...19 3.07 Déchéance du terme...19 4.00 SÛRETÉS...20 4.01 Réserve du droit de propriété...20 4.02 Cautionnement d exécution...20 5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES...20
CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 3 de 57 5.01 Statut... 21 5.02 Capacité... 21 5.03 Effet obligatoire... 21 5.04 Commission... 21 5.05 Stipulations Essentielles... 21 5.06 Divulgation... 21 6.00 ATTESTATIONS DU CLIENT... 22 6.01 Propriétaire... 22 6.02 Biens en location... 22 6.03 État... 22 6.04 Charge... 22 6.05 Salariés... 22 6.05.01 Normes du travail... 22 6.05.02 Santé - Sécurité... 22 6.05.03 Convention Collective... 23 6.05.04 Plan de pension... 23 6.05.05 Équité salariale... 23 6.05.06 Personnes-Clés... 23 6.06 Assurances... 23 6.07 Litiges... 23 7.00 ATTESTATIONS DE L IMPARTITEUR... 24 7.01 Ressources... 24 7.02 Assurances... 24 8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES... 24 8.01 Comité de direction... 24 8.02 Information Confidentielle... 24 8.02.01 Engagement... 24 8.02.02 Fin du Contrat... 25 8.03 Assurance... 25 8.03.01 Garantie d assurance... 25 8.03.02 Montant... 25 8.03.03 Émetteur... 25 8.03.04 Coassuré... 25 8.03.05 Étendue de la responsabilité... 26 8.04 Indemnisation... 26 8.04.01 «Perte»... 26 8.04.02 Portée... 26 8.04.03 Procédure... 27 8.04.04 Franchise... 27 8.04.05 Limitation... 27 9.00 OBLIGATIONS DU CLIENT... 27
CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 4 de 57 9.01 Système Informatique...27 9.02 Personnel...27 9.02.01 Incitation...27 9.02.02 Remboursement...28 9.03 Spécifications...28 9.04 Coopération...28 9.05 Autre Information...28 9.06 Accès...28 9.07 Comité de direction...28 9.07.01 Délégation...28 9.07.02 Partipation...28 9.08 Exploitation...29 9.09 Non-sollicitation du Personnel...29 9.10 Rapports...29 9.11 Fin du Contrat...29 10.00 OBLIGATIONS DE L IMPARTITEUR...29 10.01 Système Informatique...29 10.01.01 Transition...30 10.01.02 Inspection...30 10.02 Personnel...30 10.03 Meilleur effort...30 10.04 Exclusivité...30 10.05 Information...30 10.06 Comité de direction...31 10.06.01 Délégation...31 10.06.02 Participation...31 10.07 Rapports...31 10.08 Responsabilité...31 10.09 Échéancier...31 10.10 Sécurité...31 10.11 Sous-traitance...32 10.12 Fin du Contrat...32 10.12.01 Collaboration...32 10.12.02 Option...32 10.12.03 Preavis...32 10.12.04 Droit de refus...32 10.12.05 Modalités...32 11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...33 11.01 Contrat de licence...33 11.02 Propriété Intellectuelle...33 11.02.01 Reconnaissance...33 11.02.02 Divulgation...33
CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 5 de 57 11.02.03 Protection... 33 11.03 Cession... 33 11.03.01 Interdiction... 34 11.03.02 Inopposabilité... 34 11.03.03 Exception... 34 11.04 Force Majeure... 35 11.04.01 Exonération de responsabilité... 35 11.04.02 Prise de mesures adéquates... 35 11.04.03 Droit de l autre PARTIE... 35 11.05 Relations entre les PARTIES... 35 11.05.01 Entrepreneurs indépendants... 35 11.05.02 Contrôle... 36 11.05.03 Aucune autorité... 36 11.06 Exécution complète... 36 11.07 Recours... 36 11.07.01 Choix... 36 11.07.02 Aucune restriction... 36 11.08 Prescription... 37 12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 37 12.01 Avis... 37 12.02 Résolution des différends... 37 12.02.01 Négociations de bonne foi... 37 12.02.02 Médiation... 37 12.02.03 Arbitrage... 37 a) Juridiction... 37 b) Décision... 38 c) Frais... 38 12.03 Élection... 38 12.04 Exemplaires... 38 12.05 Modification... 38 12.06 Non-renonciation... 39 12.07 Transmission électronique... 39 13.00 FIN DU CONTRAT... 39 13.01 Résiliation... 39 13.01.01 Sans préavis... 39 13.01.02 Avec préavis... 40 13.02 Droits sur le Système Informatique... 40 14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR... 40 14.01 Effet rétroactif... 40 14.02 Vigueur immédiate... 40 14.03 Vigueur différée... 40
CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 6 de 57 15.00 DURÉE...41 15.01 Initiale...41 15.02 Renouvellement...41 15.03 Survie...41 16.00 PORTÉE...42 LISTE DES ANNEXES PAGE ANNEXE A EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CLIENT...43 ANNEXE B EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L IMPARTITEUR...44 ANNEXE 0.01.07 - DEVIS D EXÉCUTION...45 ANNEXE 0.01.11 - ÉCHÉANCIER...46 ANNEXE 0.01.12 - ÉQUIPEMENT...47 ANNEXE 0.01.15 - LOGICIELS...48 ANNEXE 0.01.20 - PERSONNEL...49 ANNEXE 2.01 RÉPARTITION DE LA CONTREPARTIE...50 ANNEXE 2.03 GRILLE DE TARIFICATION...51 ANNEXE 3.01 ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT DE L ACHAT D ÉQUIPEMENT...52 ANNEXE 3.03 ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT DES SERVICES...53 ANNEXE 4.02 - CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION...54 ANNEXE 6.02 LISTE DES BIENS EN LOCATION...55 ANNEXE 6.05.04 PLANS DE FONDS DE PENSION ET D INTÉRESSEMENT AUX BÉNÉFICES56 ANNEXE 9.02 PROTOCOLE DE TRANSFERT DU PERSONNEL...57
CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 7 de 57 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES, intervenu en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, Canada. ENTRE : V1... (Nom de la personne physique),... (occupation), domicilié(e) et résidant au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal); OU V2... (Dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant sa principale place d affaires au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal); OU V3... (Dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant son siège social au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin; OU V4... (Dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant son siège social au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment enregistrée sous le numéro... (... ) conformément à la Loi... (nom de la loi sous laquelle la société par actions est enregistrée), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin tel qu il(elle) le déclare [ou tel qu indiqué dans la résolution de l administrateur unique [ou du conseil d administration]]; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE «CLIENT»; ET:.. (Identification de l impartiteur); CI-APRÈS DÉNOMMÉE L «IMPARTITEUR»; CLIENT IMPARTITEUR DOCUMENT NO I04.500-7 - DÉCEMBRE 2008