REGLEMENT DE LA TOMBOLA ORANGE BILENGI ya BONANA! ARTICLE I : ORGANISATION : ORANGE-RDC, immatriculée au registre de commerce sous le 50.009, et à l identification nationale sous RCCM CD/KIN/RCCM13-B-01848, dont le siège social est situé sur l avenue Batetela 70, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa RDC, ici représentée par Monsieur Jean-Michel GARROUTEIGT, son Directeur Général, organise une Tombola dans le cadre de son activité commerciale en RDC dénommée «Tombola Orange Bilengi ya Bonana!» Article II: PARTICIPATION : 1. La tombola Orange Bilengi ya Bonana est ouverte à tout client prépayé ORANGE, disposant d une sim Orange connectée au travers un téléphone mobile et résidant en RDC. 2. Sont exclues de toute participation à la tombola, les personnes travaillant pour la société ORANGE, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à son élaboration, les distributeurs, ainsi que les membres de leurs familles. Article III : MODALITES DE PARTICIPATION & MECANIQUE DE LA TOMBOLA Les abonnés désireux de participer à la tombola Bilengi ya Bonana souscrivent librement et gratuitement en envoyant le mot clé «Orange» au numéro court 4000 ou active par la syntaxe directe *4000#. Mécanique : 1. La tombola Orange Bilengi ya Bonana est une tombola basée sur la consommation des participants. Pour tout abonné qui souscrit, un objectif journalier, hebdomadaire et mensuel de consommation (usage des unités par le client) lui est envoyé automatiquement via SMS. 2. Chaque unité consommée par le client pour émettre un appel (quelque soit la destination) ou un sms (toutes destinations concernées) lui accorde 1 point. Les points ainsi générés s accumuleront jusqu à la fin de la tombola Orange Bilengi ya Bonana,
3. L abonné qui participe à la tombola Orange Bilengi ya Bonana, pourra vérifier ses points et suivre son évolution en envoyant «points» au 4000. 4. Les consommations data ne sont pas comptabilisées pour les participants dans le cadre de cette tombola, seules celles voix et SMS facturées. 5. Les numéros qui atteignent l objectif de consommation journalier, hebdomadaire ou mensuel sont ceux qui sont retenus (éligibles) au tirage journalier, hebdomadaire ou mensuel. 6. Le même principe s applique pour le deuxième et troisième mois de la Tombola Orange Bilengi ya Bonana! 7. Le tirage des gagnants journaliers, hebdomadaires ou mensuels se fait automatiquement parmi les abonnés éligibles au tirage et selon la répartition régionale.(quota de gagnants par région) attribué à chaque région administrative de la RDC. 8. Les points accumulés par l usage des participants au cours du premier mois seront remis à zéro au début du deuxième et troisième mois. Une nouvelle période avec de nouveaux objectifs de consommation pour les participants sera donc ouverte. Période : 1. Les phases et les lots de la tombola Orange Bilengi ya Bonana sont définis par ORANGE. Chaque phase hebdomadaire durera 7 jours et la durée complète de toute la Promo est 90 jours. Gagnants : 1. Un même participant ne peut gagner avec deux numéros différents. Tout participant possédant plus d un numéro et qui seraient éligibles au tirage et qui pourraient remporter des prix se verra recevoir un seul prix, le plus important des prix gagnés. 2. Un même numéro éligible au tirage, ne peut gagner qu'une fois le prix journalier au cours du même mois. Il ne peut pas gagner un prix hebdo au cours du même mois, mais seulement au cours du prochain mois. Il peut gagner le prix mensuel et peut gagner le prix final s il remplit les conditions d éligibilité y relatifs. 3. Un même numéro ne peut gagner qu'une fois le prix hebdo durant la promo. Cependant, il reste éligible aux tirages mensuels et finaux s'il remplit les conditions.
4. Un même gagnant mensuel ne peut pas gagner le prix final. 5. Le gagnant du prix final est l abonné tiré aléatoirement et automatiquement meilleur participant de la Promo parmi une liste de 100 meilleurs participants de la promo constituée par les 10 meilleurs consommateurs ( voix et sms ) en valeur absolue de chacun des 10 groupes d abonnés. 6. Les gagnants seront contactés par téléphone par Orange RDC via son service client. Ce contact se fait uniquement au numéro de mobile utilisé lors de leur participation au Jeu. Ils devront alors fournir leurs coordonnées complètes (noms et adresse) pour leur identification par les services de Orange afin de connaitre le prix gagné. 7. Lorsque le message n aboutit pas pour des raisons liées à des problèmes de réseau ou de connexion, le gagnant est recontacté chaque jour jusqu à 5 contacts. En cas de non réponse après 5 contacts,(5 jours après le premier contact ) Orange considère qu il n a pu identifier le gagnant. Celui-ci perd automatiquement son prix. Et ce dernier rentre dans le profit de Orange et ne pourra plus être réclamé. 8. Tout gagnant qui pour une raison ou une autre refuse de fournir les informations relatives à son identité et ou à sa localisation à l issue de l appel d identification effectué par le service clientèle de Orange, perd automatiquement son prix et ne saurait le réclamer ni durant la tombola Orange Bilengi ya Bonana ni après celle-ci. 9. Les gagnants identifiés par le canal du service clientèle de Orange seront ensuite recontactés pour information du jour de la remise et annonce du prix gagné. Il leur sera demandé d apporter leur carte d identité ( permis de conduire, carte d électeur, passeport ou carte d étudiant ou de service en cours de validité) pour entrer en possession de leurs prix. 10. Le prix communiqué par Orange est issu d un tirage certifié par les autorités compétentes. De ce fait, ce prix est le seul et l unique prix dont peut se prévaloir un gagnant. Il ne sera admis aucun doute ni sous-entendu de la part du gagnant au motif d une erreur de communication du prix intervenu lors de l échange entre le gagnant et l agent du service clientèle ou marketing de Orange commis à l identification ou à l annonce des prix aux gagnants. Le Procès-verbal de tirage certifié par l autorité compétente, fera seul foi en cas de doute ou sous-entendu.
11. Tout abus procédurale avérée fera l'objet des mesures restrictives à la seule décision arbitrale de ORANGE. ARTICLE IV : DOTATIONS Les participants à la tombola Orange Bilengi ya bonana, se verront informés des lots mis en jeu pour chaque période du jeu par SMS, radio, bande passante télé,spot télé, affiches et tout autre moyen de communication jugé utile par Orange. o Lots de la Tombola Orange Bilengi ya Bonana LOTS A GAGNER nbre Montant gagnant /jrs usd Nombre tirage Total Lots journalier 1 (cash) 4 $100,00 72 $28 800,00 Lots journalier 2 (téléphone Pixi 2) 2 $91,40 72 $13 161,60 Lot Hebdo (cash) 5 $500,00 11 $27 500,00 Lot Mensuel (Cash) 1 $10 000,00 2 $20 000,00 Lot Final 1 (cash) 1 $25 000,00 1 $25 000,00 Lot Final 2.(Véhicule) 1 $36 000,00 1 $36 000,00 Total budget Promo $150 461,60 1. Dépassé un délai de 7 jours ouvrables après que le gagnant journalier, hebdo, mensuel ou final ait été informé de son prix, sans remplir les conditions ni déléguer quelqu un qui remplit les conditions à sa place, Orange procède au remplacement du gagnant en effectuant un nouveau tirage avec les mêmes règles du prix concerné. 2. Les prix gagnés ne sont pas convertibles en cash ou en une quelconque contrepartie. Cependant pour toute difficulté d entrer en possession du prix par le gagnant pour des raisons évidentes (maladie,voyage,empechement ) il sera permis de déléguer une tierce personne pour le représenter moyennant une lettre de delegation,et sa carte d identité. Le délégué devra à son tour présenter sa propre carte d identité et se soumettre à toutes les questions preuves pour crédibiliser la délégation reçue afin d entrer en possession du prix gagné. Orange se réserve le droit de ne remettre le prix lorsque des éléments contradictoires ou absurdes chargent la délégation. Dans ce cas, seul la présence du gagnant dans le délai fixé par Orange ( selon le cas en présence) sera acceptée. 3. Il n ya pas de délégation possible pour le gagnant du prix mensuel et final
4. Le gagnant du lot final (véhicule) prendra toutes les dispositions pour entrer en possession de son prix disponible au siège de la société Orange à ses frais. De même, il veillera à remplir les formalités de transfert de propriété à ses frais. Et de manière générale, les différents gagnants prendront en charge leur déplacements éventuels et tout autre charge pour leur permettre d entrer en possession de leur prix. Les remises de prix étant effectuées dans chaque chef-lieu de chaque région administrative de la République. ARTICLE V : ENGAGEMENTS DES GAGNANTS 1. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeur, la société ORANGE se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente et prolonger le jeux en cas de besoin. 2. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. 3. Le gagnant autorise par avance Orange à utiliser son nom, son image et à indiquer sa commune de résidence à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que la remise de sa dotation. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la session du jeu. ARTICLE VI : DEPOT LEGAL 1. Le règlement est déposé à la division urbaine des sports et loisirs et en copie au tribunal de paix de la Gombe. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site Orange www.orange.cd 2. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite après le : 20 Novembre 2014 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de la tombola :ORANGE Tombola Orange Bilengi ya Bonana! Orange RDC, Immeuble Tilapia, sise Avenue Batetela 70, commune de la Gombe, à Kinshasa RDC.
ARTICLE VII : CONNEXION ET UTILISATION 1. ORANGE se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, la responsabilité de ORANGE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes et serveurs informatiques utilisés. ARTICLE VIII : LITIGES ET RESPONSABILITES 1. La participation à la Tombola Orange Bilengi ya Bonana, implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du participant. 2. La société ORANGE tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. 3. La société ORANGE se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler la Tombola dans le respect de l'article VI. ARTICLE IX : REMISES DE LOTS 1. ORANGE ne saurait être tenue pour responsable de tous avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison des lots. Enfin, ORANGE décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. 2. Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant l attribution du gain seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société-orange. ARTICLE X: CONVENTION DE PREUVE Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de la tombola de la société ORANGE ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives à la tombola
ARTICLE XI : PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. ARTICLE XII : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à un Jeu au 4000 ou par la syntaxe USSD *4000# les soumet obligatoirement aux lois congolaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu, objet du présent règlement, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties les règles de compétences légales s appliqueront. ARTICLE XIII : INFORMATIQUE ET LIBERTES Tous les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d opposition aux données les concernant en justifiant de leur identité. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à ORANGE, Avenue Batetela 70, Immeuble Tilapia, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa République Démocratique Congo. Fait à Kinshasa, le 17 Novembre 2014 Jean-Michel GARROUTEIGT Directeur Général.