CHAPITRE 19 LA DÉLIVRANCE LES ÉTAPES ET LES DIFFÉRENTS CAS Table des matières (Première partie) INTITULE N DE PAGE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE D UN EXAMEN PRATIQUE DATE MISE A JOUR Nouvelle catégorie obtenue sans dispense d examen théorique ou pratique 4 01/05/2013 Apprentissage AVEC permis de conduire provisoire Nouvelle catégorie obtenue sans dispense d examen théorique ou pratique 01/05/2013 5 Apprentissage SANS permis de conduire provisoire Nouvelle catégorie obtenue avec dispense de l examen théorique 6 01/05/2013 Catégories obtenues dans le cadre de la formation professionnelle ou de promotion 01/05/2013 7 sociale Nouvelle catégorie obtenue avec dispense de l apprentissage sur présentation d un 22/11/2012 8 permis de conduire étranger Obtention de la catégorie G suite à un examen pratique 9 22/11/2012 COMMISSION DE RECOURS Nouvelle catégorie obtenue après être passé devant la commission de recours suite à la contestation de l échec à l examen pratique 10 22/11/2012 DANS LES CAS CI-DESSUS, LE DEMANDEUR SE PRESENTE AVEC UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE DELIVREE PAR LE CENTRE D EXAMEN Chapitre 19 Page 1 5/11/2013
Table des matières (Deuxième partie) INTITULE N DE PAGE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SANS RÉUSSITE D EXAMEN PRATIQUE DATE MISE A JOUR OBTENTION DES CATEGORIES C ET D SANS EXAMEN - Demande lorsque le titulaire a atteint l âge légal (C : 21 ans, D : 24 ans) 12 01/05/2013 - Présentation d un certificat de qualification initiale 13 01/05/2013 Ajout du code 372 ou 373 à côté de la catégorie B 14 01/05/2013 Obtention de la catégorie G sans examen (par équivalence) 15 01/05/2013 ECHANGE - Echange des permis de conduire européens 16 22/11/2012 - Echange des permis de conduire étrangers non européens 17 22/11/2012 - Echange des permis de conduire militaires ou SHAPE 18 22/11/2012 EXAMEN MEDICAL 22/11/2012 - Examen médical groupe 1 19 22/11/2012 - Examen médical groupe 2 20 22/11/2012 CAP - CAP : Dispense pour les catégories du groupe D obtenues avant le 10/09/2008 (ou les catégories du groupe C obtenues avant le 10/09/2009) 21 22/11/2012 - CAP : Qualification initiale 22 22/11/2012 - CAP : Qualification initiale COMMISSION DE RECOURS 23 22/11/2012 - CAP : Formation continue 24 22/11/2012 Codes pour les instructeurs et directeurs d école de conduite 25 22/11/2012 Changement de patronyme ou de prénom, de date ou de lieu de naissance 26 22/11/2012 DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - Déchéance exécutée le week-end (code 200) ou alcolock (code 112) 27 22/11/2012 - Déchéance limitée à certaines catégories 28 22/11/2012 - Obtention d un permis de conduire probatoire après réintégration provisoire 29 22/11/2012 - Réintégration définitive 30 22/11/2012 Duplicata, renouvellement administratif, échange ancien contre nouveau modèle 31 01/05/2013 Erreur de confection 32 22/11/2012 DANS LES CAS CI-DESSUS, L ADMINISTRATION COMMUNALE DOIT ETABLIR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE CANDIDATS REFUGIES Table des matières (Troisième partie) MESURES PARTICULIERES - Candidats réfugiés : obtention d un permis de conduire (validité limitée à 1 an) 34 01/05/2013 - Candidats réfugiés : prolongation de la validité du permis de conduire 35 01/05/2013 - Candidats réfugiés : changement de statut pour un permis de conduire définitif 36 01/05/2013 Délivrance d un permis de conduire aux personnes rayées des registres de la population avant le 8/02/1974 37 22/11/2012 Une personne demande plusieurs choses en même temps 37 22/11/2012 Remarque sur les documents à présenter pour obtenir un permis de conduire 38 01/05/2013 Chapitre 19 Page 2 5/11/2013
PREMIÈRE PARTIE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE D UN EXAMEN PRATIQUE DANS CE CAS LE DEMANDEUR SE PRESENTE AVEC UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE DELIVREE PAR LE CENTRE D EXAMEN Chapitre 19 Page 3 5/11/2013
Nouvelle catégorie obtenue sans dispense des examens théorique et pratique Apprentissage AVEC permis de conduire provisoire CONCERNE L OBTENTION DE LA CATÉGORIE B (M36 OU M18) ET CELLE DE TOUTES LES AUTRES CATÉGORIES PAR FILIÈRE LIBRE (PCP M3). NE CONCERNE PAS : - L OBTENTION DES CATÉGORIES AM OU G - LA SUPPRESSION DU CODE 78 POUR TOUTES LES CATÉGORIES (PAS D EXAMEN THÉORIQUE) - L AJOUT DU CODE 96 (PAS D EXAMEN THÉORIQUE) Demande de PC délivrée par le centre d examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) PCP de la catégorie demandée Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d un PC) Attestation médicale si elle n a pas déjà été fournie Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2. Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, 12, 13, 14, 15 et 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. : - Nouvelle(s) catégorie(s) : (catégorie réussie + éventuellement catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories, chapitre Cases 10 et 11 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (si examen pratique avec boîte automatique) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 4 5/11/2013
Nouvelle catégorie obtenue sans dispense des examens théorique et pratique Apprentissage SANS permis de conduire provisoire CONCERNE TOUTES LES CATÉGORIES OBTENUES EN PASSANT PAR L ÉCOLE DE CONDUITE ET SANS AVOIR OBTENU DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3. NE CONCERNE PAS : - L OBTENTION DE LA CATÉGORIE B (M36 OU M18 OBLIGATOIRE) - L OBTENTION DE LA CATÉGORIE G (PAS D APPRENTISSAGE) - NI LA SUPPRESSION DU CODE 78 POUR TOUTES LES CATÉGORIES (PAS D EXAMEN THÉORIQUE). Demande de PC délivrée par le centre d examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) Certificat d enseignement délivré par l école de conduite Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d un PC) Attestation médicale si elle n a pas déjà été fournie Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2 Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, 12, 13, 14, 15 et 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. RUBRIQUE DU PERMIS - Nouvelle(s) catégorie(s) : (catégorie réussie + éventuellement catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre Cases 10 et 11 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (si examen pratique avec boîte automatique) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 5 5/11/2013
Nouvelle catégorie obtenue avec dispense de l examen théorique en filière libre ou par école de conduite CONCERNE L OBTENTION : - DES CATÉGORIES A OU A2 EN FILIÈRE PROGRESSIVE - DE LA CATÉGORIE C POUR LES PERSONNES DÉJÀ TITULAIRES DE LA CATÉGORIE C1 - DE LA CATÉGORIE D POUR LES PERSONNES DÉJÀ TITULAIRES DE LA CATÉGORIE D1 - DES CATÉGORIES BE, C1E, CE, D1E OU DE - LA SUPPRESSION DU CODE 78 POUR TOUTES LES CATÉGORIES - L AJOUT DU CODE 96 SUR LA CATÉGORIE B. - DE LA CATÉGORIE G POUR LES PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT POUR LA CONDUITE D UN TRACTEUR Demande de PC délivrée par le centre d examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) PCP M3 ou certificat d enseignement délivré par l école de conduite selon que le candidat a choisi la filière libre ou l école de conduite Ancien PC Attestation médicale si elle n a pas déjà été fournie : Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2. Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Pour les catégories A2 ou A, il faut être déjà titulaire, selon le cas, de la catégorie A1 ou A2 depuis 2 ans Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. RUBRIQUE DU PERMIS Cases 10 et 11 - Nouvelle(s) catégorie(s) : (catégorie réussie + éventuellement catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter - ou retirer - si examen pratique avec boîte automatique - ou manuelle) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Code 96 (si déjà titulaire de la catégorie B et a passé l examen pratique pour le code 96) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée. - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 6 5/11/2013
Catégories obtenues dans le cadre de la formation professionnelle ou de la promotion sociale CONCERNE L OBTENTION DE TOUTES CATÉGORIES SAUF A1, A2, A ET G. LES CANDIDATS PASSENT LES EXAMENS ET SUIVENT L APPRENTISSAGE PUIS REÇOIVENT UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE POUR PLUSIEURS CATÉGORIES EN MÊME TEMPS. ILS PASSENT AUSSI TRÈS SOUVENT LE CAP EN MÊME TEMPS Demande de PC, complétée, signée et datée (valable 3 ans) Le PCP s il en a été délivré un (très rare) Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d un PC) Attestation médicale si elle n a pas déjà été fournie Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2 Certificat de qualification initiale (CAP) s il est délivré en même temps Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions règlementaires pour obtenir le permis de conduire RUBRIQUE DU PERMIS - Nouvelles catégories : (catégories réussies + éventuellement catégories obtenues par Cases 10 et équivalence voir tableau de validation des catégories 19) 11 - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter - ou retirer - si examen pratique avec boite automatique - ou manuelle) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes m chapitre édicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 7 5/11/2013
Nouvelle catégorie obtenue par réussite des examens théorique et pratique et avec dispense d apprentissage sur présentation d un permis de conduire étranger CONCERNE TOUTES LES CATÉGORIES SAUF LA CATÉGORIE G. Demande de PC délivrée par le centre d examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) Présentation du PC étranger (il ne doit pas être retiré par la commune) Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d un PC) Attestation médicale si elle n a pas déjà été fournie : Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande ; Groupe 2 : si le candidat doit valider une catégorie du groupe 2. Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le permis de conduire RUBRIQUE DU PERMIS - Nouvelles catégories : (catégories réussies + éventuellement catégories obtenues par Cases 10 et équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre 19) 11 - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter si examen pratique avec boîte automatique) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée. - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. - Le PC étranger n est pas retiré par la commune. Chapitre 19 Page 8 5/11/2013
Obtention de la catégorie G suite à la réussite d un examen pratique CONCERNE UNIQUEMENT LA CATÉGORIE G. Demande de PC délivrée par le centre d examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d un PC) Attestation médicale Groupe 1 si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande. Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. RUBRIQUE DU PERMIS Cases 10 et 11 - Catégorie G - Date de délivrance de la catégorie G (voir chapitre 19) - Date d expiration de la catégorie G (voir chapitre 19) - Code 205 (si titulaire de la catégorie G avant l âge de 18 ans) - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 9 5/11/2013
COMMISSION DE RECOURS (NOUVELLE CATÉGORIE OBTENUE APRÈS ÊTRE PASSÉ DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS SUITE À LA CONTESTATION DE L ÉCHEC À L EXAMEN PRATIQUE) CONCERNE TOUTES LES CATÉGORIES. Décision de la Commission de recours Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d un PC) Attestation médicale Groupe 1 si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande. Attestation groupe 2 pour les catégories du groupe 2 si elle n a pas encore été présentée Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. RUBRIQUE DU PC - Nouvelle(s) catégorie(s) : (catégorie réussie + éventuellement catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre 19) Cases 10 et 11 - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 205 (si titulaire de la catégorie G avant l âge de 18 ans) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter - ou retirer - si examen pratique avec boîte automatique - ou manuelle) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Code 96 (si déjà titulaire de la catégorie B et a passé l examen pratique pour le code 96) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 10 5/11/2013
DEUXIÈME PARTIE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SANS RÉUSSITE D UN EXAMEN PRATIQUE DANS CE CAS LE DEMANDEUR N A PAS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE ; L ADMINISTRATION COMMUNALE DOIT L ETABLIR. Chapitre 19 Page 11 5/11/2013
OBTENTION DES CATÉGORIES C OU D SANS EXAMENS Demande lorsque le titulaire a atteint l âge légal (C : 21 ans, D : 24 ans) CONCERNE LES CANDIDATS, NON TITULAIRES D UN CAP, QUI ONT RÉUSSI L EXAMEN PRATIQUE C OU D AVANT L ÂGE LÉGAL D OBTENTION. ILS REÇOIVENT RESPECTIVEMENT C1 OU D1. LORSQU ILS ATTEIGNENT L ÂGE LÉGAL D OBTENTION, ILS PEUVENT RECEVOIR SANS EXAMEN LA CATÉGORIE POUR LAQUELLE ILS ONT RÉUSSI L EXAMEN PRATIQUE. Ancien PC qui mentionnait seulement la catégorie C1 ou D1 Attestation médicale du groupe 2 si la précédente attestation est expirée (C : 21 ans, D : 24 ans) Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC Vérifier que l examen pratique a été subi avec la catégorie C ou D (et non C1 ou D1) mentionné sur la demande de PC précédente et sur la fiche de renseignements. - Nouvelle(s) catégorie(s) : C ou D Cases 10 et 11 - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 78 (si examen pratique avec boîte automatique) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 12 5/11/2013
OBTENTION DES CATÉGORIES C OU D SANS EXAMENS Présentation d un certificat de qualification initiale CONCERNE LES PERSONNES QUI ONT RÉUSSI L EXAMEN PRATIQUE C OU D AVANT L ÂGE LÉGAL D OBTENTION. ELLES ONT REÇU RESPECTIVEMENT C1 OU D1 CAR ELLES N ÉTAIENT PAS TITULAIRE D UN CAP. EN PRÉSENTANT UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE POUR LE CAP, ELLES PEUVENT OBTENIR LA CATÉGORIE C OU D DÈS L ÂGE DE 18 ANS. Ancien PC qui mentionnait seulement la catégorie C1 ou D1 Présentation d un certificat de qualification initiale pour le groupe C ou D, selon le cas Attestation médicale du groupe 2 si la précédente attestation est expirée 2 ème étape : Vérification par le préposé (18 ans) Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. - Nouvelle(s) catégorie(s) : C ou D Cases 10 et 11 - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 78 (si examen pratique avec boîte automatique) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 13 5/11/2013
AJOUT DU CODE 372 OU 373 À CÔTÉ DE LA CATÉGORIE B CODE 372 : CONCERNE LES PERSONNES, TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DEPUIS MINIMUM 2 ANS, QUI VEULENT POUVOIR CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES DE LA CATÉGORIE A1. LE CODE 372 EST UN CODE NATIONAL QUI N A DE VALEUR QU EN BELGIQUE, ELLES NE PEUVENT DONC S EN PRÉVALOIR À L ÉTRANGER. CODE 373 : CONCERNE LES PERSONNES, TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B ET ÂGÉES D AU MOINS 21 ANS, QUI VEULENT POUVOIR CONDUIRE DES TRICYCLES DE LA CATÉGORIE A. LE CODE 372 EST UN CODE NATIONAL QUI N A DE VALEUR QU EN BELGIQUE, ELLES NE PEUVENT DONC S EN PRÉVALOIR À L ÉTRANGER. Ancien PC validé pour la catégorie B depuis 2 ans au moins Certificat d enseignement délivré par l école de conduite (4 heures de formation valables 3 ans) Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification que le demandeur est titulaire de la catégorie B (européenne) depuis 2 ans au moins. Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. Cases 10 et 11 Rien ne change Code 372 ou 373 à côté de la catégorie B - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 14 5/11/2013
OBTENTION DE LA CATÉGORIE G SANS EXAMENS (PAR ÉQUIVALENCE) CONCERNE LES PERSONNES : - TITULAIRES DE LA CATÉGORIE CE, EN COURS DE VALIDITÉ (EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 2 VALABLE) QUI VEULENT OBTENIR LA CATÉGORIE G ; - TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B ET DU CERTIFICAT T (POUR LA CONDUITE D UN TRACTEUR) OBTENUS TOUS DEUX AVANT LE 15/09/2006. Ancien PC validé pour la catégorie CE en cours de validité Ou Le PC validé pour la catégorie B obtenu avant le 15/09/2006 + le Certificat T (voir chapitre sur les tracteurs cat G) obtenu avant le 15/09/2006 Attestation médicale Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification que la catégorie CE est en cours de validité ou que la catégorie B et le certificat T ont été obtenus tous deux avant le 15/06/2006 Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. - Catégorie G Cases 10 et 11 - Date de délivrance : Date du jour de demande du PC - Date d expiration : voir chapitre 19 - Codes médicaux (si repris sur l éventuelle attestation médicale du groupe 1) - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 15 5/11/2013
ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN AUTRE QUE BELGE. LES CATÉGORIES ÉCHANGÉES NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉJÀ ÊTRE VALIDÉES SUR UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE DU TITULAIRE (SINON IL N Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE ÉCHANGE). Le PC européen original ou une attestation des autorités locales si le PC est expiré ou perdu Le relevé d information intégral en cas d échange d un PC français Attestation médicale Groupe 1 : si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande pour les catégories du groupe 1 Groupe 2 : si les catégories du groupe 2 doivent être revalidées Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d un PC belge validé pour des catégories qu il veut échanger Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC. RUBRIQUE DU PC - Nouvelle(s) catégorie(s) obtenue(s) par échange : (+ éventuellement catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre 19) Cases 10 et 11 - Date de délivrance des catégories échangées = date mentionnée sur le PC européen - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) Reprendre les codes européens mentionnés sur le PC européen - Code 70 à côté des catégories échangées - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l âge de 21 ans) - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. - Le PC européen est retiré et renvoyé par la commune dans le pays émetteur. Chapitre 19 Page 16 5/11/2013
ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER NON EUROPÉEN CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER NON EUROPÉEN. LES CATÉGORIES ÉCHANGÉES NE DOIVENT PAS ÊTRE DÉJÀ VALIDÉES SUR UN PERMIS BELGE DU TITULAIRE (SINON IL N Y A PAS LIEU DE FAIRE UN ÉCHANGE). Le PC étranger original (aucune attestation ou copie n est acceptée) Traduction éventuelle du PC étranger Attestation médicale Groupe 1 si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande pour les catégories du groupe 1 Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d un PC belge validé pour les catégories qu il veut échanger Remplir un protocole (vérification des conditions réglementaires, voir chapitre 28) RUBRIQUE DU PC Cases 10 et 11 - Nouvelle(s) catégorie(s) obtenues par échange : (+ éventuellement catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre 19) - Date de délivrance des catégories échangées = date mentionnée sur le PC étranger - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 19) - Code 70 à côté des catégories échangées - Code 95 (si titulaire d un CAP) - Codes médicaux (si repris sur l éventuelle attestation médicale du groupe 1) - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. - Le PC étranger est retiré et conservé par la commune. Chapitre 19 Page 17 5/11/2013
ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE OU SHAPE CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE OU SHAPE LES CATÉGORIES ÉCHANGÉES NE DOIVENT PAS ÊTRE DÉJÀ VALIDÉES SUR UN PERMIS CIVIL BELGE DU TITULAIRE (SINON IL N Y A PAS LIEU DE FAIRE UN ÉCHANGE). Le PC militaire belge ou SHAPE original (aucune attestation ou copie n est acceptée) Pour les PC SHAPE : l attestation du SHAPE + la carte d identité SHAPE Pour les PC SHAPE : attestation médicale du groupe 2 en cas d échange de catégories du groupe 2 Attestation médicale Groupe 1 si l aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande pour les catégories du groupe 1 Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d un PC belge validé pour les catégories qu il veut échanger Le PC militaire ou SHAPE doit être en cours de validité. - Nouvelle(s) catégorie(s) par échange +, éventuellement, catégories obtenues par équivalence voir tableau de validation des catégories chapitre 24) Cases 10 et 11 - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 24) - Date d expiration pour ces catégories (voir chapitre 24) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale - Le PC militaire ou Shape n est pas retiré. Chapitre 19 Page 18 5/11/2013
EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 1 CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE MAIS DONT LES APTITUDES VISUELLES, PHYSIQUES OU PSYCHIQUES NÉCESSITENT UNE ADAPTATION À LA CONDUITE Le PC belge L attestation médicale du groupe 1 complétée et signée par le CARA ou un médecin traitant Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) L attestation médicale du groupe 1 est conforme au modèle repris à l annexe 6 de l AR du 23 mars 1998 et est complétée et signé par le CARA ou un médecin traitant Cases 10 et 11 Rien ne change sauf : - Si le demandeur est déclaré totalement inapte pour certaines catégories du groupe 1. Ces catégories sont dès lors enlevées du permis de conduire. - Si l attestation médicale groupe 1 limite la durée de validité de certaines ou toutes les catégories du groupe 1. La date d expiration de ces catégories est dès lors modifiée. - Les codes médicaux éventuellement mentionnés sur l attestation médicale du groupe 1 doivent être inscrits à côté des catégories correspondantes. - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale sauf s il était déjà titulaire d un PC belge sur lequel des codes médicaux ou des limitations ont été mentionnées suite à la présentation d une attestation médicale du groupe 1. Chapitre 19 Page 19 5/11/2013
EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 2 CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE ET QUI DÉSIRENT PROLONGER LA VALIDITÉ DES CATÉGORIES DU GROUPE 2 DONT ELLES SONT TITULAIRES + LA CASE «TRANSPORT RÉMUNÉRÉ» Le PC belge L attestation médicale du groupe 2 complétée et signée par un médecin agréé Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) L attestation médicale du groupe 2 est conforme au modèle repris à l annexe 6 de l AR du 23 mars 1998 et est complétée et signée par un médecin agréé - Revalidation des catégories du groupe 2 dont le demandeur est titulaire - Revalidation de la case «Transport rémunéré» Case 10 Rien ne change Case 11 - Date d expiration des catégories du groupe 2 est prolongée - Les codes médicaux éventuellement mentionnés sur l attestation médicale du groupe 2 doivent être inscrits à côté des catégories correspondantes «Transport rémunéré» est revalidé comme les catégories du groupe 2 - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 20 5/11/2013
CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE DISPENSE POUR LES CATÉGORIES DU GROUPE D OU DU GROUPE C OBTENUES AVANT LE 10/09/2008 OU LE 10/09/2009 CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE VALIDÉ POUR AU MOINS UNE DES CATÉGORIES DU GROUPE D DÉLIVRÉ AVANT LE 10/09/2008 OU UNE AU MOINS DES CATÉGORIES DU GROUPE C DÉLIVRÉ AVANT LE 10/09/2009. CES PERSONNES BÉNÉFICIENT D UNE DISPENSE DE CAP MENTIONNÉE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE BELGE JUSQU AU 10/09/2015 POUR LE GROUPE D ET 10/09/2016 POUR LE GROUPE C. Le PC belge validé pour : - une au moins des catégories du groupe D avant le 10/09/2008 et en cours de validité au moment de la demande (examen médical du groupe 2) Et/ou - une au moins des catégories du groupe C avant le 10/09/2009 et en cours de validité au moment de la demande (examen médical du groupe 2) Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité Une au moins des catégories du groupe D doit avoir été obtenue avant le 10/09/2008 et/ou une au moins des catégories du groupe C doit avoir été obtenue avant le 10/09/2009. Cases 10 et 11 Rien ne change Selon que le demandeur était titulaire de catégories du groupe D ou C, il reçoit, respectivement : - le code 95.10.09.2015 qui est mentionné en regard des catégories du Groupe D Et/ou - le code 95.10.09.2016 qui est mentionné en regard des catégories du Groupe C - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 21 5/11/2013
CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE PRÉSENTATION D UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE VALIDÉ POUR AU MOINS UNE DES CATÉGORIES DU GROUPE C OU DU GROUPE D ET QUI ONT RÉUSSI LES EXAMENS DE QUALIFICATION INITIALE POUR LE CAP DU GROUPE C OU D. Le PC belge validé pour une au moins des catégories du groupe C ou du groupe D en cours de validité (examen médical du groupe 2) Le certificat de qualification initiale (réussi pour le groupe C ou D) Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité Cases 10 et 11 Rien ne change Mention du code 95.xx.xx.xxxx (date de réussite + 5 ans) à côté de toutes les catégories du groupe C et/ou D, dont le demandeur est titulaire, pour lequel le certificat de qualification initiale a été présenté. - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 22 5/11/2013
CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE - COMMISSION DE RECOURS CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE OBTENU APRÈS DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS SUITE À LA CONTESTATION DE L ÉCHEC AUX EXAMENS DE QUALIFICATION INITIALE Une photo d identité si celle du Registre natioanl ne peut être utilisée Le PC belge validé pour une au moins des catégories du groupe C ou du groupe D en cours de validité (examen médical du groupe 2) La décision de la Commission de recours Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité Cases 10 et 11 Rien ne change Mention du code 95.xx.xx.xxxx (date de réussite + 5 ans) à côté de toutes les catégories du groupe C et/ou D, dont le demandeur est titulaire, pour lequel le certificat de qualification initiale a été réussi suite à la décision de la Commission de recours - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 23 5/11/2013
CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE FORMATION CONTINUE CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE VALIDÉ POUR AU MOINS UNE DES CATÉGORIES DU GROUPE C OU DU GROUPE D, AINSI QUE DU CAP ET QUI ONT SUIVI LA FORMATION CONTINUE POUR REVALIDER CE CAP. Le PC belge validé pour une au moins des catégories du groupe 2 en cours de validité (examen médical du groupe 2) et du CAP (code 95 à côté de la catégorie du groupe 2) Le certificat de formation continue (il n y en a qu un, valable pour les 2 groupes C et D) Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité Le code 95 doit déjà être mentionné sur le PC à côté de certaines catégories du groupe 2 (mais ce code peut être expiré) RUBRIQUE DU PERMIS Cases 10 et 11 Rien ne change Prolongation du code 95 pour toutes les catégories du groupe 2 à côté desquelles ce code était mentionné - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 24 5/11/2013
CODES POUR LES INSTRUCTEURS ET DIRECTEURS D ÉCOLE DE CONDUITE CONCERNE LES PERSONNES QUI ONT RÉUSSI LES EXAMENS POUR DEVENIR INSTRUCTEUR OU DIRECTEUR D UNE ÉCOLE DE CONDUITE. UN CODE EST MENTIONNÉ SUR LE PERMIS DE CONDUIRE. Le PC belge L autorisation d enseigner ou de diriger, délivrée par le SPF Mobilité et Transports sur laquelle se trouve le code à mentionner Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Cases 10 et 11 Rien ne change Mention du code adéquat (101, 102 ou 103) à côté des catégories désignées - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 25 5/11/2013
CHANGEMENT DE PATRONYME OU DE PRÉNOM, DE DATE OU DE LIEU DE NAISSANCE UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ. Le PC belge Un extrait du Registre national qui atteste le changement (vérifié par le préposé) Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 - voir chapitre sur la demande de PC) Cases 1, 2, 3 Cases 10 et 11 Modification en fonction du changement demandé Rien ne change Rien ne change - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 26 5/11/2013
DÉCHÉANCE EXÉCUTÉE LE WEEK-END OU AVEC ALCOLOCK EN CAS DE DÉCHÉANCE EXÉCUTÉE LE WEEK-END OU SI LE JUGE A LIMITÉ LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS D'UN ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (ART. 37/1 DE LA LOI), UN PERMIS DE CONDUIRE AVEC MENTION DU CODE ADÉQUAT (200 OU 112) DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ Le PC belge ou européen a normalement été retiré par le parquet Attestation du greffe délivrée depuis un mois maximum pour l obtention d un PC limité (weekend ou aux véhicules équipés d un alcolock) Le cas échéant, réussite des examens de réintégration Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Cases 10 et 11 Rien ne change - Le code 200 ou 112 est ajouté à côté des catégories qui subissent la déchéance week-end ou avec alcolock - Code 70 si le PC d origine était un PC européen - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 27 5/11/2013
DÉCHÉANCE LIMITÉE À CERTAINES CATÉGORIES S IL S AGIT D UNE DÉCHÉANCE LIMITÉE À CERTAINES CATÉGORIES, UN PERMIS DE CONDUIRE VALIDÉ POUR LES CATÉGORIES POUR LESQUELLES IL N Y A PAS DE DÉCHÉANCE EST DÉLIVRÉ. Le PC belge ou européen a normalement été retiré par le parquet Attestation du greffe délivrée depuis 1 mois maximum pour l obtention d un PC limité à certaines catégories Le cas échéant, réussite des examens de réintégration Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Case 10 Case 11 Rien ne change Les catégories sur lesquelles porte la déchéance reçoivent une date d expiration correspondant au jour précédent le début de la déchéance Code 70 si le PC d origine était un PC européen - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 28 5/11/2013
OBTENTION D UN PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE APRÈS RÉINTÉGRATION PROVISOIRE DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE CONDUIRE APRÈS RÉUSSITE DES EXAMENS DE RÉINTÉGRATION Le PC belge ou européen a normalement été retiré par le parquet Attestation de réussite (document de participation aux examens de réintégration, il ne s agit pas d une demande de PC classique) de tous les examens de réintégration auxquels le demandeur était condamné Réussite de tous les examens de réintégration Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Case 10 Case 11 Rien ne change Les catégories pour lesquelles le demandeur est réintégré reçoivent une date d expiration correspondant à la date d expiration de la réintégration provisoire - Code médicaux si l examen de réintégration médical en a imposé - Code 70 si le PC d origine était un permis européen - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 29 5/11/2013
RÉINTÉGRATION DÉFINITIVE DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE CONDUIRE APRÈS RÉUSSITE DES EXAMENS DE RÉINTÉGRATION, À LA FIN D UNE DÉCHÉANCE EXÉCUTÉE LES WEEK-ENDS OU LIMITÉE À CERTAINES CATÉGORIES OU A LA FIN DE LA PÉRIODE PENDANT LAQUELLE LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE A ÉTÉ LIMITÉE AUX VÉHICULES AVEC UN ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE. DANS CE CAS LA RÉINTÉGRATION EST DÉFINITIVE. NORMALEMENT LE PERMIS DE CONDUIRE BELGE D ORIGINE (DÉLIVRÉ AVANT LA DÉCHÉANCE) EST RESTITUÉ MAIS S IL NE PEUT L ÊTRE, IL FAUT DÉLIVRER UN RENOUVELLEMENT (DUPLICATA) DE CE PERMIS DE CONDUIRE ORIGINAL. SI LE DEMANDEUR ÉTAIT TITULAIRE D UN PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN, QU UN PERMIS BELGE A ÉTÉ DÉLIVRÉ ENTRETEMPS (DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE), UN NOUVEAU PERMIS BELGE ÉQUIVALENT AU PERMIS EUROPÉEN D ORIGINE DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ. En cas de condamnation à des examens de réintégration, présentation de l attestation de réussite de tous les examens de réintégration auxquels le demandeur était condamné Si le demandeur était titulaire d un PC européen, celui-ci doit être récupéré par l administration communale et renvoyé dans le pays émetteur après délivrance du PC belge. Tous les examens de réintégration ont été réussis Toutes les déchéances sont terminées Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Délivrance d un PC, duplicata du permis d origine (délivré avant la déchéance) ou d un PC belge équivalent au PC européen d origine (dans ce cas, mentionner le code 70) - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. - Renvoi du PC européen qui a été échangé contre un PC belge. Chapitre 19 Page 30 5/11/2013
DUPLICATA, RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF LE DUPLICATA ET LE RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF SONT UNE MÊME CHOSE. A CHAQUE FOIS, UN NOUVEAU PERMIS, DOTÉ D UNE NOUVELLE VALIDITÉ ADMINISTRATIVE, EST DÉLIVRÉ. LORSQUE LA VALIDITÉ ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE EXPIRE, IL FAUT LE RENOUVELER. EN CAS DE PERTE, VOL, DÉTÉRIORATION, PHOTO NON RESSEMBLANTE, RETRAIT PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, LE PERMIS DOIT ÊTRE RENOUVELÉ. IL PEUT AUSSI S AGIR DE L ÉCHANGE D UN ANCIEN (MODÈLE PAPIER) CONTRE UN NOUVEAU MODÈLE (CARTE PLASTIQUE). Pour les Belges qui ne résident plus en Belgique : preuve de résidence dans un pays tiers de l Union européenne La demande de renouvellement est complétée, signée et datée par le demandeur Déclaration de perte ou de vol le cas échéant Le PC à renouveler s il n a pas été égaré Pas de déchéance Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Case 4a Case 4b Autres cases Nouvelle date de délivrance du PC Nouvelle validité administrative de maximum 10 ans (1 an pour les candidats réfugiés) Rien ne change - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale Chapitre 19 Page 31 5/11/2013
ERREUR DE CONFECTION LORSQU UNE ERREUR DE CONFECTION EST CONSTATÉE SUR UN PERMIS DE CONDUIRE, IL EST REMPLACÉ GRATUITEMENT PAR L ADMINISTRATION COMMUNALE La demande de PC est complétée, signée et datée par le demandeur Le PC à rectifier Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification de l erreur Correction des rubriques erronées - La délivrance du PC corrigé est gratuite. Chapitre 19 Page 32 5/11/2013
TROISIÈME PARTIE MESURES PARTICULIÈRES Chapitre 19 Page 33 5/11/2013
CANDIDATS RÉFUGIÉS OBTENTION D UN PERMIS DE CONDUIRE Toute personne inscrite au registre d attente et titulaire d une attestation d immatriculation Candidat réfugié = Inscrit au registre d attente + Les candidats réfugiés obtiennent un PC belge dans les mêmes conditions que les autres. La seule différence est que la validité administrative (rubrique 4b) de leur permis est limitée à 1 an, renouvelable tant que leur statut n a pas changé. Attestation d immatriculation en cours de validité Tout autre document selon le type de demande faite par le candidat (voir fiches précédentes) Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Vérification par rapport au type de demande faite (voir les fiches précédentes) Délivrance d un nouveau PC dont la validité administrative (rubrique 4b) est de 1 an - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 34 5/11/2013
CANDIDATS RÉFUGIÉS PROLONGATION DE LA VALIDITÉ ADMINISTRATIVE D UN PERMIS DE CONDUIRE POUR 1AN Tant que le statut du candidat réfugié ne change pas, il peut renouveler son PC pour une nouvelle période d un an. Il peut le faire à n importe quel moment pour autant que son document d identité soit toujours valable, peu importe la validité du PC belge déjà délivré. Attestation d immatriculation en cours de validité Le PC belge déjà délivré Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Délivrance d un nouveau PC dont la validité administrative (rubrique 4b) est de 1 an - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 35 5/11/2013
CANDIDATS RÉFUGIÉS CHANGEMENT POUR UN PERMIS DE CONDUIRE À VALIDITÉ ADMINISTRATIVE NORMALE (10 ANS MAX) Si le statut du candidat réfugié change et qu il passe au registre des étrangers et/ou reçoit un titre de séjour, ou tout autre document d identité permettant d obtenir un PC belge différent de l attestation d immatriculation, il peut changer son PC valable un an pour un PC à validité administrative normale (10 ans maximum). Le PC belge déjà délivré Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 voir chapitre sur la demande de PC) Délivrance d un nouveau PC d une validité administrative normale (10 ans maximum) - Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l administration communale. Chapitre 19 Page 36 5/11/2013
DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE AUX PERSONNES RAYEES DES REGISTRES DE LA POPULATION AVANT LE 8 FEVRIER 1974. Les titulaires d'un PC, rayés des registres de la population avant le 8 février 1974 étaient tenus de restituer le PC qui avait, du fait de la radiation, perdu toute validité. Les intéressés peuvent cependant obtenir un nouveau PC original de la même catégorie sur preuve de l'existence de cet ancien document. La demande de PC : Le préposé établit une demande de PC. Dans le cadre II «examen théorique» et dans le cadre III «examen pratique», les références du PC original (n du PC, catégories, date de délivrance) sont mentionnées. La redevance est de 20 EUR. Catégories du PC Les catégories pour lesquelles le nouveau PC est délivré sont déterminées de la même manière que lors d'un échange d'un PC délivré avant le 1 er janvier 1989 contre un nouveau PC. UNE PERSONNE SOLLICITE PLUSIEURS OPERATIONS EN MEME TEMPS Si une personne demande plusieurs opérations en même temps parmi la liste des différentes possibilités reprises ci-dessus (exemple : une nouvelle catégorie + un examen médical ou un CAP ou un code pour instructeur d école de conduite, ), un seul PC est délivré, une seule redevance est perçue (car on paie une redevance par permis délivré) et une seule demande de PC doit être établie. Les conditions de délivrance de chacune des choses demandées doivent être vérifiées. Chapitre 19 Page 37 5/11/2013
REMARQUES SUR LES DOCUMENTS À PRÉSENTER visé à l article 3 de l AR du 23 mars 1998 (voir page 5 de ce chapitre) Si la personne ne se présente pas elle-même, il faut : 1. une procuration spécifique ; 2. la preuve de l identité du demandeur (le document d identité ou une photocopie dont l origine peut être contrôlée). Demande de permis de conduire La validité d une demande de PC est de 3 ans à compter à partir de la réussite de l examen pratique (article 17 de l AR du 23 mars 1998). Photographie (dans le cas où la photo du Registre national ne peut être utilisée) Les photos doivent répondre aux critères définis pour les cartes d identité. Attestation médicale du groupe 2 (annexe 6, X à l AR du 23 mars 1998) pour tous les candidats à la délivrance ou à la revalidation d au moins une catégorie du groupe 2 ou au transport rémunéré. Attestation médicale du groupe 1 (annexe 6, VII, VIII, XII à l AR du 23 mars 1998) au cas où : - le candidat présente une aptitude à la conduite, physique, psychique ou visuelle, insuffisante que pour pouvoir signer les déclarations inscrites au verso de la demande de PC, - il y a une modification de cette aptitude. Permis de conduire provisoire de la catégorie pour laquelle la demande est faite s il en a été délivré un ou, le cas échéant, une déclaration de perte. Documents CAP (certificat de qualification initiale ou de formation continue) : documents présentés en vue d obtenir ou de prolonger le CAP (code 95). Ancien permis de conduire belge si le candidat était déjà précédemment titulaire d un PC ou, le cas échéant, une déclaration de perte. Permis de conduire national européen original ou attestation des autorités locales (en cas de perte ou d expiration) lors d un échange contre un PC belge Permis de conduire national étranger original - lors d un échange contre un PC. Il est conservé par la commune ; - lors du passage d examen avec dispense d apprentissage. Dans ce cas, le PC étranger n est pas conservé par la commune. Permis de conduire militaire belge, permis de conduire SHAPE (+ attestation des autorités du SHAPE) si le candidat désire faire un échange. Il lui est restitué. Chapitre 19 Page 38 5/11/2013