POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on assurer? - L assurance responsabilité civile; - L assurance protection juridique; - L assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie et d explosion; - L assurance obligatoire accidents du travail; - L assurance accidents aides non salariés.
Assurance responsabilité civile L assurance protège l assuré contre les actions en dommages et intérêts intentées contre lui par des tiers dans le cadre de l exercice de sa profession/ son commerce/ son entreprise ou à la suite de la livraison de biens ou de l exécution de travaux. L assurance indemnise les dommages de la victime. C est en quelque sorte l "assurance familiale" de l entreprise. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances L assurance couvre la responsabilité civile découlant de l exploitation de l entreprise de commerce de détail. Pour toute précision : - CBC accorde une garantie biens confiés standard, tant au domicile de l assuré que dans son atelier pendant la réparation, le traitement ou la manipulation des biens; - CBC couvre les dommages aux biens que l assuré garde et transporte, même si, juridiquement, il n est pas responsable une couverture tous risques, donc; - CBC couvre la responsabilité de l assuré pour les dommages causés à des tiers par des marchandises après leur livraison ou des travaux après leur exécution (ex. : dommages imputables au vice propre des produits ou à une erreur de conception, d emballage, d étiquetage, etc.); - CBC couvre le risque du travail de véhicules automoteurs mais il y a certaines conditions en ce qui concerne le risque de circulation. Quelques exclusions importantes : - le risque d entreprise pur est exclu (ex. une télévision mal réglée); - pour la garantie biens confiés, la responsabilité n est pas assurée lorsque les mesures de prévention élémentaires n ont pas été prises; - la garantie RC après livraison connaît trois exclusions importantes : les dommages au produit livré, les frais de retrait, les dommages causés du fait que le produit n a pas l effet escompté. - La RC des personnes suivantes est assurée : le preneur d assurance et les membres de sa famille; les gérants, administrateurs et associés; tous les préposés; toute personne mentionnée dans les conditions particulières;
- L assurance intervient jusqu à concurrence de 1 239 467,62 EUR pour les dommages aux personnes et de 247 893,53 EUR pour les dommages aux biens; - L assurance s applique dans le monde entier aux entreprises dont le siège d exploitation est situé en Belgique.
Assurance Protection juridique L assurance protection juridique met tout en œuvre pour que l assuré reçoive ce qui lui est dû : d une part, en lui offrant une prestation de services (négociation avec la partie adverse) et d autre part, en payant les frais exposés dans le but de trouver une solution à l amiable ou judiciaire au litige. Cette assurance s étend aux événements et faits relatifs à l exploitation de l entreprise. L assurance est destinée aux commerces de détail. - Lorsque l assuré subit des dommages, DEFENDO le département protection juridique spécialisé de CBC Assurances - récupère ces dommages auprès du tiers responsable. Sur une base contractuelle, ce recouvrement s opère pour les dommages causés par un produit défectueux ou par un vice d un bâtiment loué; - Lorsqu aucune indemnité ne peut être récupérée auprès de la personne responsable parce qu elle est insolvable, DEFENDO indemnise les dommages; - Lorsque l assuré fait l objet de poursuites pénales à la suite d un sinistre assuré dans l assurance responsabilité civile, DEFENDO assure sa défense pénale; - DEFENDO défend l assuré en cas de conflit d intérêts avec l assureur de la responsabilité civile. Les amendes encourues et les transactions amiables ne sont pas assurées. - Chez CBC Assurances, le département DEFENDO assure une gestion des sinistres protection juridique entièrement distincte et séparée du reste de l entreprise; - Lorsque l assuré et l assureur ont un avis différent sur la manière de traiter le litige, celui-ci peut être soumis à une personne neutre.
Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie et d explosion L assurance protège l assuré contre la responsabilité sans faute pouvant découler d un incendie ou d une explosion dans des bâtiments accessibles au public. Cette assurance est légalement obligatoire. L assurance est destinée aux exploitants de certains bâtiments (liste limitative fixée par la loi) qui sont accessibles au public. Les dommages corporels et matériels causés aux tiers à la suite d un incendie et d une explosion. Si la responsabilité du sinistre est établie et si le responsable n est pas l assuré, l assureur de la responsabilité objective se retournera contre le responsable pour récupérer ses indemnités. L assurance connaît les mêmes exclusions et limitations de garantie que l assurance responsabilité civile exploitation. - La prime de base est déterminée en fonction de l activité. Il se peut qu une surprime soit appliquée en fonction de la superficie de l établissement, du nombre de lits, de chambres, d élèves; - L assurance intervient jusqu à concurrence de 14 873 611,49 EUR par sinistre pour les dommages aux personnes et de 743 680,57 EUR par sinistre pour les dommages aux biens. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation.
Assurance obligatoire accidents du travail L assurance accidents du travail indemnise les accidents survenus au travail et sur le chemin du travail. - Les travailleurs salariés qui sont assujettis à la réglementation ONSS; - Le personnel désigné par arrêté royal : par ex. étudiants jobistes, gens de maison. Pour tout accident entraînant des lésions corporelles qui survient : - pendant et du fait de l exécution du contrat de travail ou; - sur le chemin du travail. Les couvertures suivantes sont assurées : - incapacité temporaire de travail; - incapacité permanente de travail; - décès : frais funéraires, transport de la dépouille mortelle, rente viagère pour le conjoint survivant, rente d orphelin; - frais de soins médicaux et frais similaires; - frais de déplacement. - Dégâts matériels; - Dommages moraux. - Il s agit d une assurance légalement obligatoire, régie par la loi du 10 avril 1971; - Les indemnités sont fixées par la loi. Les indemnités sont calculées sur la base des rémunérations réelles limitées au plafond légal.
Assurance accidents aides non salariés Cette assurance garantit des indemnités en cas d accidents survenus aux aides non salariés. Cette assurance est recommandée aux employeurs qui font appel à des aides non salariés. Qui est assuré? Les aides non salariés sont assurés : - lorsqu ils aident dans l entreprise assurée; - lorsqu ils exécutent des travaux de jardinage ou ménagers au domicile des gérants, administrateurs ou associés de l entreprise. Cette assurance garantit : - des indemnités en cas d incapacité temporaire ou permanente de travail; - une intervention financière complémentaire en cas de lésions permanentes graves; - une indemnité en cas de décès ou le paiement des frais funéraires; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Les accidents survenant dans les situations ci-après sont exclus de cette assurance : - sur le chemin pour aller et revenir de l endroit où le travail non salarié est exécuté; - accidents survenus aux personnes âgées de moins de 15 ans ou de plus de 70 ans; - aggravations de maladies ou infirmités préexistantes; - suicide et conséquences d une tentative de suicide; - fait intentionnel; - ivresse ou état similaire résultant de la prise de produits autres que des boissons alcoolisées; - accidents survenus au cours d actes de violence ou pendant la détérioration ou le détournement malveillants de biens; - accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile.