Le recteur à Rectorat Division des personnels et des finances DPF 4 Messieurs les Inspecteurs d Académie, Directeurs des services départementaux de l Education Nationale des Côtes d Armor, du Finistère, d Ille et Vilaine, du Morbihan Messieurs les Présidents d Université- Monsieur le Directeur de l I.U.F.M. Mesdames et Messieurs les Directeurs d I.U.T. Monsieur le Directeur de l I.N.S.A. - Monsieur le Directeur du C.R.O.U.S. - Monsieur le Directeur du CREPS de DINARD - Monsieur le Directeur de l ENSSAT de Lannion - Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale d Ingénieurs de Brest - Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale de Voile de Quiberon - Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale Supérieure de la Chimie de Rennes - Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports Monsieur le Directeur de l O.N.I.S.E.P. Monsieur le Directeur du C.R.D.P. Monsieur le Directeur du C.N.E.D. - Mesdames et Messieurs les Chefs d Etablissement - Mesdames et Messieurs les Directeurs d EREA - Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O. - Mesdames et Messieurs les Chefs de division et de service du rectorat Rennes, le 3 juin 2005 Dossier suivi par Coordination générale : Pascale GRACE Christelle DELAROCHE Téléphone 02 23 21 76.25 02.23.21.76.29 Gestionnaires voir coordonnées annexe 3 Télécopie 02 23 21 76.00 Mél. ce.dpf-b4 @ac-rennes.fr 96, rue d'antrain CS 10503 35705 Rennes cedex 7 Site internet www.ac-rennes.fr N/Réf. : DPF 4 Objet : admissions à la retraite campagne 2006 Textes de référence : Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) modifié notamment par Loi n 2003-775 du 21/08/2003 parue au JO du 22/08/2003 portant réforme des retraites Décrets n 2003-1305, n 2003-1307, n 2003-1308, n 2003-1309 et n 2003-1310 du 26/12/2003 parus au JO du 30/12/2003 pris pour l application de la loi n 2003-775 du 21/08/2003 Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d acheminement des demandes d admission à la retraite pour l année scolaire 2006-2007. Les demandes et les dossiers des personnels non enseignants (hors ITRF) et enseignants du second degré en fonction dans des établissements de l enseignement du 2 nd degré et services doivent obligatoirement être transmis par la voie hiérarchique au bureau DPF 4/retraites au Rectorat. L'instruction des demandes et des dossiers des personnels de l'enseignement supérieur est effectuée par le bureau des retraites des universités ou établissements SAUF POUR LES PERSONNELS SUIVANTS dont les demandes et les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique au rectorat - bureau DPF 4 : - enseignants de l'enseignement supérieur et personnels ITRF affectés à l'iufm, l'insa, l'ubs, et les IUT de LORIENT et de VANNES - personnels ITRF affectés au Rectorat ou dans les IA ou dont le Rectorat est gestionnaire-du traitement.
Les dossiers munis de toutes les pièces nécessaires doivent m être adressés, par la voie hiérarchique, à l aide du bordereau réservé à cet effet, selon le calendrier suivant : retraites prenant effet entre le 01/08/2006 et le 31/10/2006 : transmission des dossiers pour le 13/07/2005. retraites prenant effet à une autre date transmission des dossiers au moins 8 mois avant la date de départ choisie. Ces délais, fixés compte tenu des contraintes inhérentes à la préparation de la rentrée scolaire, doivent être respectés dans toute la mesure du possible. Les demandes qui ne seraient pas transmises conformément à ces délais de gestion devront en tout état de cause être transmises au moins six mois avant la date choisie pour cesser son activité conformément aux dispositions de l article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Vous trouverez ci-joint : - les imprimés et documents à utiliser (annexe 2); - bordereau de transmission des pièces justificatives (à joindre obligatoirement) ; - trois types d'imprimés de demande de retraite (personnels de direction et d inspection, personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ou personnels PEGC, ATOS, ITRF); COMPTE TENU DES IMPORTANTES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA RÉFORME DES RETRAITES LES ANCIENS IMPRIMÉS NE DOIVENT PLUS ÊTRE UTILISÉS. - l'organigramme du bureau DPF 4 Retraites (annexe 3) TRÈS IMPORTANT : A compter du 1er janvier 2006, les dispositions relatives à la notion de décote dans le calcul des pensions entrent en vigueur. Vous trouverez ci-joint (annexes 1 et 1 bis) une note d'information sur ce point ainsi que deux tableaux récapitulatifs : le premier, sur les conditions de rémunération de la pension selon l'âge d'ouverture des droits et le second, sur le calcul du minimum garanti selon l'année de liquidation de la pension. Une documentation et des outils informatique peuvent utilement être consultés aux adresses électroniques suivantes : - sur Internet, le site : http://retraite.orion.education.fr - sur l intranet de l Académie à l adresse suivante : http://intra.ac-rennes.fr Rubriques «Rectorat : divisions et services» puis DPF puis : «validations de services auxiliaires, retraites, retraite invalidité» (ce site est accessible d un ordinateur personnel avec le même identifiant et le même mot de passe que ceux utilisés pour la messagerie @melouvert) (rubrique : modification du code des pensions) ; un lien permet l accès au simulateur de calcul d une pension disponible sur le site de la Fonction Publique http://www.fonctionpublique.retraites.gouv.fr (ce simulateur, en cours d'actualisation, est momentanément indisponible). A cette dernière adresse, vous pourrez également consulter et télécharger le guide pratique «retraite des fonctionnaires» adressé à tous les personnels. Je vous remercie de veiller au respect du calendrier d acheminement des demandes qui conditionne en grande partie le déroulement dans les délais de l ensemble des opérations d'instruction des dossiers et de liquidation des pensions de retraite.
ANNEXE 1 Note d'information AVERTISSEMENT : 1er janvier 2006 : entrée en application des dispositions relatives à la notion de "décote" dans le calcul des pensions Avant de fixer leur date de départ à la retraite, les personnels doivent se référer au tableau de la dernière page du dossier d'étude des droits à pension (DEDP) qui leur a été transmis. Sur ce tableau, figurent les caractéristiques de la pension qui pourrait leur être versée à chacune de leur date anniversaire jusqu'à 65 ans (nombre de trimestres retenus pour la liquidation, pour la durée d'assurance, pourcentage de décote ou de surcote, taux et montant de la pension). La loi prévoit que ne sont pas susceptibles de subir de décote - les pensions d'invalidité; - les pensions de réversion ; - les pensions des fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ; - les pensions des fonctionnaires admis au bénéfice du Congé de fin d'activité (CFA) avant 2006 ; - les pensions des fonctionnaires dont l'année d'ouverture des droits est antérieure à l'année 2006. I. définitions a) décote Une pension sera assortie d'une décote si : - le nombre de trimestres d'assurance est inférieur à celui exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein (75 %) et si le fonctionnaire n'a pas atteint l'âge d'annulation de la décote applicable à son année d'ouverture des droits (âge et services) : par exemple, 61 ans en 2006 ; 61 ans et 6 mois en 2007 ; 62 ans en 2008 ; 62 ans et 3 mois en 2009. b) durée d'assurance C'est la durée des services et bonifications admises pour la liquidation de la pension à laquelle s ajoutent, éventuellement, les périodes de cotisations aux autres régimes de retraite de base. Il s agit donc de la durée d assurance tous régimes confondus. Une année civile ouvre droit à 4 trimestres de durée d'assurance. Dans l hypothèse de concomitance de services entre deux régimes, la durée d assurance est réduite afin que le total pris en compte pour une année civile soit égal à 4 trimestres. Pour évaluer la durée d assurance au titre du régime spécial fonctionnaire, les périodes de services accomplies à temps partiel ou en cessation progressive d activité sont comptabilisées pour la totalité de leur durée. En revanche, les services auxiliaires validés accomplis à temps incomplet sont décomptés pour leur durée réelle arrondie (45 jours valident un trimestre, les durées inférieures sont négligées). c) âge d'ouverture des droits (AOD) - L'année de référence est celle durant laquelle les conditions d'octroi d'une pension à liquidation immédiate sont réunies (60 ans ou, si un droit à retraite anticipée est ouvert, l'année où l'ensemble des conditions d'octroi sont réunies). La pension sera liquidée selon les conditions de cette année-là (valeur du trimestre, durée d'assurance requise, décote éventuelle et sa valeur, âge d'annulation de la décote) quelle que soit la date effective d'admission à la retraite. - Année d ouverture des droits 2006 : valeur du trimestre 0,4807 % (soit 1,923 % par année) SE REPORTER AU TABLEAU "réforme des retraites" annexe 1 bis
II. Règles particulières a) les règles d'arrondi Il existe trois règles d'arrondi : 1- lors de la liquidation de la pension : dans le calcul final, la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. 2- pour le calcul du coefficient de majoration ("surcote") : le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur (un jour suffit pour valider un trimestre). Toutefois, les services accomplis dans le cadre du temps partiel ou de la CPA sont comptés pour leur valeur effective. 3- pour le calcul du coefficient de minoration ("décote") : le nombre de trimestres n'est pas arrondi, les fractions de trimestres sont négligées. b) le minimum garanti montants applicables en 2006 et 2007 : Année de liquidation de la pension Indice de référence Fraction de base (15 ans) Montant minimum de la pension Fraction supplémentaire jusqu à la borne Borne Taux à la borne Par année supplémentaire Plafond des bonifications (notamment enfants) 2006 219 59,1 % 3,40 % 26 ans 6 mois 98,20 % 0,13 % 3 ans 2007 220 58,8 % 3,20 % 27 ans 97,20 % 0,21 % 2 ans SE REPORTER AU TABLEAU "minimum garanti" annexe 1 bis III. exemple de calcul d'une pension avec décote Professeur certifié né le 1er mars 1946 Total des services et bonifications Fonction publique: 35 ans (soit 140 trimestres) Trimestres acquis dans le privé : 8 Retraite le 1er septembre 2006 Année d'ouverture des droits (AOD ): 2006 CADRE RÉGLEMENTAIRE AOD : 2006 valeur du trimestre (1,923/4 =0,481 %) durée d'assurance requise : 156 trimestres la "décote" est applicable valeur de la "décote" en 2006 : 0,125 % par trimestre manquant âge d'annulation de la décote : 61 ans services et bonifications valables dans la liquidation de la pension : 140 trimestres pourcentage de la pension AVANT DÉCOTE : 140 x 0,481 % = 67,308 % EFFET DE LA DÉCOTE : 1- calcul de la durée d'assurance : services et bonifications fonction publique 140 trimestres (*) trimestres acquis dans les autres régimes de base 8 trimestres total 148 trimestres en 2006, durée d'assurance requise 156 trimestres (*) la durée des services et bonifications valables dans la liquidation et la durée d'assurance fonction publique sont différentes notamment en cas de services à temps partiel ou dans le cadre de la CPA. 2- nombre de trimestres de "décote" 1- nombre de trimestres manquants par rapport à durée d'assurance requise : 156 148 = 8 trimestres 2- nombre de trimestres entre la date de fin de fonctions et l'âge d'annulation de la décote(61 ans) : soit entre le 1er septembre 2006 et le 28 février 2007 = 6 mois = 2 trimestres nombre de trimestres de décote retenus : 2 trimestres (le plus petit chiffre) pourcentage de la pension APRES DÉCOTE : 67,308 % x [1 - (2 x 0,125 %)] = 67,14 %
ANNEXE 1 bis Tableaux récapitulatifs relatifs aux dispositions transitoires - Evolution des conditions de liquidation - Minimum garanti
Annexe 2 CONSTITUTION DU DOSSIER DE RETRAITE 1 LA DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE IMPRIMÉS À UTILISER La demande d'admission à la retraite doit être formulée sur l'imprimé réglementaire : 1- personnels de direction et d'encadrement : imprimé DPATE 2- personnels enseignants à gestion ministérielle et personnels d'éducation et d'orientation : imprimé rectoral "Personnels enseignants sauf PEGC" 3- PEGC et personnels ATOS ou ITRF : imprimé rectoral "ATOS et PEGC" Transmission des demandes au Rectorat : Les imprimés des personnels à gestion ministérielle (n 1 et 2) seront transmis en 3 exemplaires (dont 1 exemplaire pour transmission au Ministère). L'imprimé n 3 sera transmis en 2 exemplaires. Vous veillerez à ce que les demandes soient correctement complétées : indication d'une date d'admission à la retraite (et une seule), documents dûment datés et signés par les intéressé(e)s, signature du chef d'établissement et, le cas échéant, avis. 2- LE DOSSIER EPR 10 Ce document doit être commandé par les établissements : référence Fonctionnaire : Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite" EPR 10 CERFA N 30-3511. adresse : Imprimerie Nationale Agence Nord Route d'auby 59128 FLER EN ESCREBIEUX Téléphone : 03.27.93.70.70 3- LE BORDEREAU DE TRANSMISSION DES PIÈCES Ce document a pour objet de vous aider à vérifier la bonne constitution du dossier qui doit être complet lors de sa transmission au bureau des retraites. Un exemplaire des demandes d'admission à la retraite et du bordereau vous sera expédié. Il vous appartiendra de les photocopier en tant que de besoin. Les demandes d'admission à la retraite devront obligatoirement être transmises en format A3 recto verso.
Annexe 3 Organigramme du bureau D.P.F. 4 - Retraites Année scolaire 2005-2006 Chef de bureau : Pascale GRACE : 02.23.21.76.25 Coordonnatrice :Christelle DELAROCHE : 02.23.21.76.29 NOM REPARTITION TELEPHONE E. BERTHAUD de A à BOUD 02.23.21.76.33 F. ROUILLARD (absente le mercredi) de BOUE à CLE 02.23.21.76.31 H. DEMAY de CLI à DUPE 02.23.21.75.98 S. ALESI de DUPH à GUE 02.23.21.75.93 M. BONGIBAULT (absente le mercredi) de GUG à JAM 02.23.21.76.30 N. CHARAZAC de JAN à LEB 02.23.21.76.34 E. DROGOU de LEC à LEPE 02.23.21.75.91 M.P. PETITOT A compter du 01/09/2005 : N de LEPH à MER 02.23.21.75.89 K. JOURDREN de MES à PIN 02.23.21.75.92 J. ROBERT de PIO à SON 02.23.21.75.90 J. MOULIN (absente les matinées) de SOP à TOUL 02.23.21.76.35 J.DESEVEDAVY (absente le mercredi) de TOUM à Z Enseignement supérieur (enseignants et personnels ITRF)* 02.23.21.73.43 * il s'agit des dossiers des enseignants de l'enseignement supérieur et personnels ITRF affectés à : l'iufm, l'insa, l'ubs, et les IUT de LORIENT et de VANNES et des dossiers des personnels ITRF affectés au Rectorat ou dans les IA ou dont le Rectorat est gestionnaire du traitement organigramme 2005-2006 1