4. LA REGLEMENTATION ACOUSTIQUE 4.1 Liste des normes en vigueur sur le niveau sonore et sa mesure * Vocabulaire de l'acoustique. Définitions générales. NF S30-101 de septembre 1973. * Vocabulaire de l'acoustique. Systèmes de transmission et de propagation du son et des vibrations. NF S30-102 de septembre 1973. * Normes fondamentales. Grandeurs, unités et symboles d'acoustique. NF X02-207 d'août 1985. * Grandeurs et unités. Partie 7 : acoustique. PR X02-207, PR NF ISO 31-7. * Grandeurs normales de référence pour les niveaux acoustiques. NF S30-011, NF EN 21683, EN 21683 de septembre 1994. * Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. Méthodes particulières de mesurage. NF S31-010 de décembre 1996. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Caractérisation et étalonnage des sources sonores de référence. - S31-005 de décembre 1987. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources à large bande - NF S31-022, NF EN 23741 et norme européenne EN 23741 de février 1992. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique. Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes. PR S 31-022, PR NF EN ISO 3741, EN ISO 3741 de février 1997. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources émettant des bruits à composantes tonales et à bande étroite. NF S31-023, NF EN 23742, EN 23742 de février 1992. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Méthodes d'expertise en champ réverbère applicables aux petites sources transportables. Partie 1 : méthode par comparaison en salle d'essai à parois dures. NF S31-024-1, NF EN ISO 3743-1, EN ISO 3743-1 de septembre 1995. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique. Méthodes d'expertise en champ réverbère applicables aux petites sources 85
transportables. Partie 2 : méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale. NF S31-024-2, NF EN ISO 3743-2, ISO 3743-2 de décembre 1996. * Détermination de la puissance acoustique émise par les sources de bruit. Partie 5 : méthodes de laboratoire en salle anéchoique ou semi-anéchoique. NF S31-026 d'août 1978. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique. Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant. NF S31-027, NF EN ISO 3746, ISO 3746 de mai 1996. * Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Partie 7 : méthode de contrôle (classe 3), faisant appel à une source sonore de référence. NF S31-067 de novembre 1986. * Détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Partie 1 : mesurages par points. NF S31-100-1, NF EN ISO 9614-1, ISO 9614-1 de juin 1995. * Détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit. Partie 2 : mesurage par balayage. NF S31-100-2, NF EN ISO 9614-2, ISO 9614-2 de décembre 1996. * Fréquences normales. NF S30-002, NF EN ISO 266 de juin 1997. * Sonomètres - NF S31-009, NF EN 60 651 - norme européenne EN 60 651 de juillet 1994. additif : NF S31-009-1, NF EN 60 651-AM1 - EN 60 651. *Sonomètres intégrateurs-moyenneurs - NF S31-109, NF EN 60 804, EN 60 804 additif: NF S31-109 2, NF EN 60 804-AM2 - EN 60 804. * Acoustique. Calibreurs acoustiques - NF S31-139 d'août 1988. *Etalonnage des sonomètres sous incidence aléatoire et en champ - NF S31-011, NF EN 61 183, EN 61 183 de décembre 94. *Vérification de la qualité acoustique des bâtiments - NF S31-057 d'octobre 1982. 86
4.2 Législation dans le domaine de l acoustique 4.2.1 Position générale du problème La législation tend à fixer des seuils limites en dessous des niveaux d altérations physiologiques irréversibles médicalement reconnus dans l état actuel des connaissances otologiques. Globalement, les risques ont été évalués proportionnellement à l énergie perçue. RISQUE = PRESSION ACOUSTIQUE x TEMPS * Il a été constaté qu une crête de 135 db(c) peut à elle seule entraîner des destructions irréversibles de l ouïe. Légalement, ce niveau ne devra jamais être atteint. * La surveillance phonique des locaux devient obligatoire dés que le niveau sonore dépasse 80 db(a). * Il y a obligation de mentionner sur une machine son niveau acoustique continu équivalent pondéré «A», au poste de travail, lorsqu il dépasse 70 db(a). 4.2.2 Valeurs limites d'exposition sonore 4.2.2.1 Cas d une ambiance sonore de travail 87
Modifiant le Code du travail et relatif à la protection contre le bruit, le décret n 88-405 du 21 avril 1988, fait obligation aux chefs d'établissement de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible et de prendre toutes les dispositions pour que l'exposition des travailleurs demeure compatible avec leur santé, notamment en ce qui concerne la protection de l'ouïe. Si l'exposition sonore quotidienne est égale ou supérieure à L Aeq = 85 db(a) ou la pression acoustique de crête égale ou supérieure à 135 db (article R. 232-8-3) - l'employeur doit identifier les travailleurs dans ce cas et mettre à leur disposition des protecteurs individuels de l'ouïe ; - une surveillance médicale audiométrique doit être mise en œuvre. Si l'exposition sonore quotidienne est supérieure à L Aeq = 90 db(a) ou la pression acoustique de crête supérieure à 140 db(c) : - l'employeur doit prévoir un programme de prévention collective. 4.2.3 Etiquetage informatif du bruit des machines industrielles L'Arrêté du 25 avril 1988 stipule notamment que : si le niveau continu équivalent pondéré A d'émission sonore au poste de travail (L Aeq ) est compris entre 70 db(a) et 85 db(a), le constructeur doit fournir la valeur du L Aeq si L Aeq est supérieur à 85 db(a), le constructeur doit fournir la valeur du L Aeq ainsi que le niveau de puissance acoustique pondéré A de la machine. 88
4.2.4 Les principaux textes réglementaires pour les établissements Les principaux documents réglementaires sont : - Directives CEE 86-188 du 12/05/86 et 89-392 du 14/06/95 ; - Loi 92-1444 du 31/12/92 ; - Décrets 88-405 du 21/04/88, 88-930 du 20/09/88 et 95-408 du 18/04/95 ; - Arrêtés du 20/08/85, du 22/04/88, du 25/04/88, du 31/01/89, du 30/08/90, du 01/03/93 et du 10/05/95 ; - Circulaire du 06/05/88 et du 27/02/96. Il existe deux textes réglementaires protégeant l environnement et préservant la population des excès de bruit : - Le bruit émis par les établissements classés (arrêté du 20 août 1985 et la note technique annexée : les arrêtés du 1 mars 1993 et du 23 janvier 1997) ; - Les bruits de voisinage à l exception de ceux émis par les établissements classés (décret du 18 avril 1995, arrêté d application du 10 mai 1995 et circulaire du 27 février 1996). 4.2.5 1995 année de la réglementation du bruit dans l'environnement Les lois édictées en 1995 couvre en matière de : - Modification du code des communes : * Limitation du bruit des activités sur la voie publique ; - Modification du code de la santé publique : * Décret du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage ; * Arrêté du 10 mai 1995 concernant les modalités de mesurage ; - Réduction des émissions sonores : 89
Décret du 23 janvier 1995 ; - Réglementation concernant les infrastructures et l'urbanisme : * Décret 95-20 du 9 janvier 1995 et Arrêté de la même date concernant les établissements d'enseignement ; * Décret 95-22 du 9 janvier 1995 et Arrêté du 5 mai 1995 limitant le bruit des infrastructures routières ; * Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières instaurant les limites L Aeq (6 h - 22 h) à 60 db(a) et L Aeq (22 h - 6 h) à 55 db(a) ; * Décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transport et modifiant le code de l'urbanisme et le code de construction et de l'habitation, Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ; - Réglementation des organismes de contrôle et de surveillance ; *Décret 95-409 du 18 avril 1995. 90
4.3 Valeurs limites d'exposition sonore 4.3.1 Bruit sur les lieux de travail Ce domaine comporte 3 volets : a) Les exigences applicables aux employeurs pour la protection des travailleurs contre le bruit industriel ; b) Les exigences applicables aux constructeurs de machines et équipements ; c) Les exigences applicables aux concepteurs, constructeurs ou aménageurs de bâtiments. a) Les exigences applicables aux employeurs pour la protection des travailleurs contre le bruit industriel. En rapprochant les courbes de mesure au réseau des indices NR, on peut dire que : - En dessous de NR 70, la probabilité de danger est faible ; - NR 80 est une courbe d alerte ; - Au-dessus de NR 85, il y a danger pour 8 h d exposition. 91
Figure 4.1 : Diagramme des bruits dangereux. (Les limites sont données en niveau de pression acoustique au-dessus de 20 µpa) 92
Sur la base d une journée de travail de 8 heures, la réglementation définit 2 seuils : Seuil d alerte Si l'exposition sonore est égale ou supérieure à L Aeq, 8 h = L EX,d = 85 db(a) ou la pression acoustique de crête égale ou supérieure à L max = 135 db(c) (article R. 232-8-3). L employeur doit : - identifier les travailleurs exposés ; - mesurer le niveau d exposition quotidien ; - mettre à leur disposition des protecteurs individuels de l'ouïe ; - mettre en place une surveillance médicale audiométrique ; - informer et former le personnel. Seuil de danger Si l'exposition sonore est supérieure à L Aeq, 8 h = L EX,d > 90 db(a) ou la pression acoustique de crête supérieure à L max > 140 db(c). L employeur doit : - prévoir un programme de réduction du bruit ; - signaliser les lieux bruyants ; - obliger le port de protections individuelles ; - informer les salariés sur le programme de réduction. 93
Niveau de pression acoustique continu équivalent L eq mesuré en db(a) Durée journalière d'exposition conduisant à une dose sonore reçue équivalente à celle d'une exposition à un niveau de 85 db(a) 85 8 h 88 4 h 91 2 h 94 1 h 97 30 mn 100 15 mn 103 7 mn 30 s 106 3 mn 45 s 109 1 mn 52 s 112 56,25 s 115 28,13 s 118 14,06 s 121 7,03 s 124 3,52 s 127 1,76 s 130 0,88 s Tableau 4.1 : Durées limites d'exposition pour une exposition sonore quotidienne continue équivalente de 85 db(a) (en application de la norme NF S 31-084 [5]). Cas des bruits à forte tonalité et transitoires. D'après la norme NF S 31-013 [6], le caractère impulsionnel des bruits transitoires (y compris les bruits de chocs) est acquis quand la différence, entre le niveau de pression acoustique de crête et le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A L Aeq, mesuré sur un intervalle de temps représentatif (environ 6 mn), est supérieure ou égale à 20 db : L pmax - L Aeq, 6mn > 20 db Niveau de pression acoustique de crête en db lin Nombre limite d'impulsions ou de chocs par jour 135 1 125 10 115 100 105 1000 95 10000 90 30000 Tableau 4.2 : Valeurs limites d'exposition aux bruits impulsionnels et de chocs. 94
b) Les exigences applicables aux constructeurs de machines et équipements - Directive 89-392 CEE du 01/01/93 (JOCE 29/09/89) ; - Article R 233-104-1 du code du travail ; - Arrêté du 25 avril 1988. Depuis le 01/01/93, les fabricants sont soumis à des obligations sur le bruit, dont la principale est la déclaration des valeurs d émission du bruit de la machine neuve dans les notices d instruction. Le bruit est à mesurer à l emplacement du poste de travail s il existe, sinon en des lieux situés à 1 m de la surface de la machine et à une hauteur de 1,6 m. Il n y a pas de seuil réglementaire limite de bruit pour les machines. Le niveau d émission de 85 db(a) en champ libre est devenu un objectif. Au-delà, les fabricants sont alors soumis à la déclaration du niveau de puissance acoustique. En matière d étiquetage informatif du bruit des machines industrielles, la législation stipule notamment que : - si le niveau continu équivalent pondéré A d'émission sonore au poste de travail (L Aeq ) est compris entre 70 db(a) et 85 db(a), le constructeur doit fournir la valeur du L Aeq - si L Aeq est supérieur à 85 db(a), le constructeur doit fournir la valeur du L Aeq ainsi que le niveau de puissance acoustique pondéré A L AW de la machine. 95
c) Les exigences applicables aux concepteurs, constructeurs ou aménageurs de bâtiments Ce thème relève des textes suivants : - Article R 235-2-11 du code du travail ; - Arrêté du 30 août 1990. La réglementation définit un seuil de gêne déclenchant une surveillance phonique : L EX,d > 85 db(a). La correction ou le traitement acoustique des locaux industriels est réglementée depuis le 01/01/90. 96
4.3.2 Législation sur les machines utilisées dans l environnement externe Ces machines sont soumises à des valeurs de bruit limites et à un étiquetage physique du niveau de bruit sur la machine ; les principales dispositions sont : - Pour les engins de chantier (motocompresseurs, groupes de soudage, groupes électrogènes, moteurs à explosion, grues à tour, brise-béton, engins de terrassement, européennes 84-532/537 CEE, 86-662 CEE. - Procédure d homologation (LNE, SNEMAG) ; - Valeurs de bruit limites ; - Etiquetage : Niveau de puissance acoustique ; Niveau de pression acoustique (SPL) à 1 m ou 7 m ; Niveau de bruit de passage à 7,5 m ; Niveau de bruit aux postes de conduite. etc ) : directives - Pour les machines agricoles, tracteurs compris : - Procédure d homologation véhicule (UTAC) ; Niveau de bruit de passage à 7,5 m ; Bruit d échappement ; - Niveau de bruit aux oreilles du conducteur (directive 77-311 CEE). - Pour les tondeuses à gazon : - Contrôle acoustique par un organisme européen agréé (CETIM, CEMAGREF, LNE, etc ) ; Niveau de puissance acoustique ; Niveau de bruit au poste de conduite ; - Valeurs de bruit limites en fonction des largeurs de coupe. - Pour les tronçonneuses : - Contrôle acoustique par un organisme européen agréé (CEMAGREF, etc ) ; 97
Niveau de puissance acoustique ; Niveau de bruit aux oreilles de l opérateur. Des dispositions similaires existent également pour les engins de voiries à usages municipaux : bennes à ordure, balayeuses de rue, matériels de nettoyage de voirie. 4.3.3 Législation : Environnement des industries a) Installations classées soumises à autorisation L étude des bruits émis dans l environnement par les installations industrielles classées au titre de la protection de l environnement obéit aux principaux textes réglementaires suivants : - Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ; - Arrêté du 20 août 1985 ; - Arrêté du 1 mars 1993 ; - Arrêté du 23 janvier 1997 (Journal Officiel du 27 mars 1997) ; - Arrêté d autorisation d exploiter de l entreprise ; - etc. Les dispositions ci-dessus fixent, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), deux contraintes principales : - a) Les niveaux de bruit limites admissibles «L limite» en limite de propriété du plaignant ; - b) Les valeurs d émergence acoustique admissibles «e» par rapport à un niveau sonore initial. 98
a) Niveaux de bruit limites admissibles L limite L élément de base est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, exprimé en db(a), sur un intervalle de temps [t 1, t 2 ] représentatif du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) à mesurer, noté L R = L Aeq, [t1,t2]. On compare L R aux niveaux limites admissibles L limite. Il faut que : L R < L limite. Installation dans un immeuble habité par les plaignants : Les mesures sont faites fenêtres fermées et à 1,5 m du sol (annexe 2 de l arrêté du 20 août 1985). a- Locaux d habitation, de soin, de repos, d enseignement L limite = 35 db(a) de jour = 30 db(a) de nuit et en période intermédiaire b- Locaux à activité tertiaire L limite = 45 db(a) pour toutes les périodes de la journée c- Locaux industriels non bruyants L limite = 55 db(a) pour toutes les périodes de la journée Installations situées à l extérieur de l immeuble habité par les plaignants : Les mesures du niveau sonore de réception sont faites en limites de propriété à 2 m minimum des façades réfléchissantes et en façade de l immeuble. 99
Niveau en limite de propriété : L limite = 45 db(a) + CT + CZ Avec : CT : jour : de 7 à 20 h 0 Intermédiaires de 6 à 7 h et de 20 à 22 h -5 Dimanches et jours fériés 6 h 22 h Nuit de 22 à 6 h -10 CZ : Hôpitaux, zone de repos, aire de protection naturelle 0 Résidence rurale, suburbaine avec faible circulation + 5 Résidence urbaine + 10 Résidence rurale, suburbaine avec trafic assez important + 15 Zone d activité commerciale ou industrielle + 20 Zone industrielle (industrie lourde) + 25 b) Valeurs d émergence acoustique admissibles : e Au sens de l arrêté du 23 janvier 1997, on appelle émergence e : la différence entre les niveaux acoustiques continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement), noté L R, et du bruit résiduel (en l absence de bruit généré par l établissement), noté L I ; L R = L Aeq, [t1,t2] e = L R L I Les mesures seront effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 [8]. Les zones à émergence réglementée sont par exemple : l intérieur des immeubles habités, les zones constructibles 100
Les valeurs d émergence admissibles en limite de propriétés industrielles classées soumises à autorisation préfectorale pour la protection de l environnement : Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l établissement Emergence admissible pour une période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour une période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours fériés Supérieur à 35 db(a) et inférieur ou égal à 45 db(a) 6 db(a) 4 db(a) Supérieur à 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) Tableau 4.3 : Valeur d émergence admissibles en limite de propriété. En guise de résumé, il y a nuisance, pour un bruit ambiant supérieur à 45 db(a), si : L R > L limite e > 3 db(a) même si L limite n est pas dépassé. 4.3.4 Législation : Bruit de voisinage Les règles propres à préserver la santé de l homme contre les bruits de voisinage font l objet du décret 95-408 du 18 avril 1995. 4.3.5 Législation : Niveau sonore réglementé dans un local 101
Le niveau sonore d une pièce est influencé par l absorption des murs et du plafond de celleci. Il faut donc préciser la valeur de cette absorption pour atteindre un objectif de qualité acoustique d un local. L absorption acoustique est dictée par des critères normatifs pour les lieux à grande fréquentation publique (salles de spectacle, locaux scolaires, auditorium, etc ). 4.3.6 Législation : Bruit dans les transports Sur les moyens de transport, les bruits peuvent être classés en deux grandes catégories : - bruit interne : il conditionne en grande partie le confort des passagers et des conducteurs ou des pilotes (une isolation et un traitement acoustiques de l'habitacle assurent sans problème ce confort sonore) ; - bruit externe ou environnemental : il concerne la gêne sonore produite sur les zones résidentielles proches des grandes infrastructures (aéroports, lignes ferroviaires, voies urbaines de grande circulation, ). Les problèmes de bruit à l'occasion de projet d'infrastructures nouvelles de transport font maintenant l'objet d'un chapitre de l'étude d'impact incluse dans les dossiers soumis à enquête d'intérêt public. A / Cas du transport ferroviaire La loi de variation du bruit externe en champ libre au passage d'un train à la vitesse V est donnée par : 102
D V L max = Lo Ke log + Kv log Kd Do Vo avec Lo : niveau de pression acoustique à la distance Do et la vitesse Vo du train ; Ke : coefficient dépendant de la longueur du train, Kv : coefficient de progression du bruit en fonction de la vitesse (Kv = 30 pour la gamme des vitesses actuelles) ; Kd : correction de directivité verticale. La caractérisation du bruit externe des trains utilise comme paramètres la pression acoustique de crête Lmax et la durée d'exposition Texp. Ces valeurs sont utilisées pour déterminer le niveau continu équivalent L eq reçu par un observateur au passage d'un train durant une durée T : L eq T exp = Lmax+10log T La seule référence est actuellement le guide ministériel du bruit des transports terrestres qui estime légitime de se fixer dans les projets, suivant les zones, un objectif variant de 65 à 75 db(a) en L Aeq devant les façades d'habitation pour la période 8 h - 20 h. B/ Cas des aéroports Pour la majorité des avions, la source de bruit externe dominante dans les phases de vol de décollage et d'atterrissage est d'origine moteur (bruits de jet, de soufflante, de compresseur, de combustion, ). Règlements internationaux de l'o.a.c.i. (Organisation de l'aviation Civile Internationale) C/ Cas du trafic routier (norme NF S 31-085) 103
La caractérisation du bruit de trafic routier utilise comme indicateur le niveau continu équivalent pondéré A L Aeq, dont la valeur devant les façades d'habitation ne doit pas dépasser 60 db(a) pour la plage horaire 6 h - 22 h et 55 db(a) pour la plage 22 h - 6 h. Le bruit externe émis par les voitures et les poids lourds peut provenir d'une multiplicité de sources (bruit de roulement au contact pneumatique-chaussée, admission-échappement, bloc moteur, transmission, ventilation, rayonnement tubulures, ), dont l'importance relative dépend de la vitesse du véhicule 104
4.4 Quelques éléments à propos de la réduction de bruit au poste de travail L une des premières approches d un programme de réduction sonore est habituellement le tracé d une carte de bruit. On trace d abord un croquis raisonnablement précis de la position relative des machines et des autres objets intéressants, auquel on ajoute les niveaux de bruit mesurés en un nombre adéquat de points sur l espace concerné. En reliant entre eux les points ayant le même niveau, on obtient un tracé des contours de bruit qui indique la distribution acoustique. Plus les points de mesures seront nombreux, plus précise sera la topographie du bruit. Une carte de cette sorte montrera immédiatement les zones où le bruit est dangereux. Quand des mesures de réduction de bruit auront été prises, une nouvelle carte présentera les changements intervenus dans les contours et les niveaux. La carte de bruit peut aussi être employée pour indiquer les zones où le port d un casque antibruit est obligatoire. Quand les valeurs mesurées en db(a) sont supérieures à la limite tolérable, il sera nécessaire d évaluer la nocivité du bruit. Pour ce faire, il est toujours indispensable de faire une analyse au sonomètre en octave ou tiers d octave. La méthode la plus simple pour déterminer le degré de nocivité du bruit consiste à employer les courbes d évaluation du bruit, telles que les courbes NR. ( norme ISO R 1996 ). Quatre lignes d action générales pour régler les problèmes : - Elimination ou réduction du bruit à sa source. Ceci peut être fait par un traitement acoustique des surfaces de la machine, par des modifications de conception ou par l achat d une machine plus silencieuse ; 105
- Interruption de la voie de transmission sonore. Ceci peut être fait en plaçant la machine dans une enceinte ou en disposant des écrans acoustiques autour d elle et en la montant sur des blocs isolants pour éviter la transmission solidienne des vibrations par le plancher. Le bruit sera encore réduit en recouvrant murs et plafonds de matériaux absorbants pour diminuer les réflexions. Une autre solution est d utiliser des refuges ou un système antibruit ; - Utilisation par les personnes exposées de protecteurs antibruit (casques, bouchons d oreille, ). - Arrêter la machine fautive. Dans les cas les plus critiques, cette solution est à envisager pour limiter le temps de fonctionnement au strict nécessaire. On peut aussi déplacer la machine dans un lieu plus propice. 106