CONVENTION DE CESSION DE DROITS

CONVENTION DE CESSION DE DROITS Entre : La Société WICONCEPT, SARL au capital de 7.660 Euros, immatriculée au RCS de Saint- Etienne sous le numéro 494 537 699, dont le siège social est 7 Quai de la rive 42400 SAINT-CHAMOND - FRANCE, représentée par Monsieur BAZIN Jérôme, agissant en qualité de gérant, Ci-après dénommée «WICONCEPT» Agissant au titre du présent Contrat en qualité de Mandataire de Ledesigner graphiste, 5 rue de France, 75006 - Paris - France, emailgraphiste@mail.fr Ci-après dénommé(e) le «Graphiste» Et Société Company 3 grand rue, 75001 - Paris - France, email@email.fr Ci-après dénommé(e) le «Cessionnaire» «WICONCEPT» et le «Cessionnaire» étant ci-après désignés ensemble les «Parties» IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE WICONCEPT propose sur le Site web www.wilogo.com les services WILOGO, avec pour objectif d'aider les entreprises à obtenir rapidement différents concepts de logos, et autres créations graphiques de qualité avec des variantes associées. Les entreprises déposent leurs demandes de Créations sur le Site wilogo.com et reçoivent dans les heures qui suivent les différents concepts de Créations réalisés par les Graphistes de la communauté WILOGO. Accompagné par des commentaires et un système de vote, les Services WILOGO aident les entreprises dans le choix de leur nouvelle identité visuelle. WICONCEPT se positionne, au-delà de la fourniture des Services WILOGO sur le Site wilogo.com, en tant que mandataire des Graphistes de la communauté WILOGO pour la gestion des droits patrimoniaux attachés aux Créations qu'ils réalisent dans le cadre des Services WILOGO, et notamment en ce qui concerne la cession de ces droits auprès des entreprises clientes des Services. Le Cessionnaire a souscrit aux Services WILOGO, et a à ce titre validé les Conditions Générales de Vente WILOGO, l'inscription et l'utilisation des Services WILOGO étant conditionnées par l'acceptation sans réserves desdites Conditions. Le Cessionnaire a effectué sur le Site wilogo.com une demande de réalisation de création graphique, laquelle a mobilisé plusieurs graphistes inscrits aux Services WILOGO. Cette mise en concurrence, conforme aux dispositions des Conditions Générales de Services WILOGO, ayant abouti à la sélection par le Cessionnaire d'une ou plusieurs Créations, WICONCEPT, en sa qualité de Mandataire des graphistes concernés, cède donc par la présente convention les droits patrimoniaux attachés auxdites Créations. 1. OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de la cession par WICONCEPT au profit du Cessionnaire des droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par celui-ci au terme du processus de mise en concurrence sur le Site www.wilogo.com (ci-après «le Site») des graphistes inscrits aux Services WILOGO. 2. DESCRIPTION DES CREATIONS - GARANTIES 1. Les «Créations» visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques (logos, visuels, animations ) conçus et réalisés par le Graphiste dans le cadre de sa participation aux Services WILOGO, en réponse à la demande de réalisation effectuée par le Cessionnaire sur le Site. 2. Une reproduction des Créations est annexée au présent Contrat. 3. CESSION DE DROITS

1. WICONCEPT cède au Cessionnaire, au nom et pour le compte du Graphiste, à titre exclusif et à titre définitif, sous réserve du respect par le Cessionnaire du présent Contrat, les droits patrimoniaux attachés aux Créations objet des présentes, comprenant : le droit de représentation des Créations, soit le droit de communication par tous moyens des Créations auprès des tiers ; le droit de traduction des Créations en toutes langues ; le droit de reproduction des Créations sur tous supports actuels ou futurs, notamment de nature commerciale, par tous procédés ; le droit d adaptation des Créations sous toute forme visuelle, pour permettre leur reproduction sur tous supports actuels ou futurs ; le droit d exploitation des Créations pour les besoins de l activité du Cessionnaire ; le droit de faire enregistrer en son nom les Créations en tant que marques verbales ou semi-figuratives. 2. Le montant et l'étendue de cette cession de droits patrimoniaux, visant notamment les territoires, les moyens et les supports autorisés pour la représentation et la reproduction des Créations, sont précisément détaillés sous l'annexe 2 du présent Contrat, conformément au «Pack de cession de droits» sélectionné par le Client au moment de sa commande. 3. Dans les cas où le Cessionnaire souhaiterait, postérieurement à la conclusion avec WICONCEPT de la présente convention de cession de droits, bénéficier de droits patrimoniaux relevant d'un Pack de cession de droits d'une portée et d'un montant supérieurs à celui initialement souscrit, les Parties signeront un avenant à la convention initiale, déterminant le montant et la portée de l'extension des droits patrimoniaux nouvellement cédés. 4. GARANTIES 1. Le Graphiste est tenu à une obligation de moyens dans la conception et la réalisation des Créations, à savoir qu'il doit mettre en oeuvre l'ensemble des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa prestation. 2. Conformément à cette obligation de moyens, le Graphiste ne pourra voir sa responsabilité engagée que s'il est prouvé par le Cessionnaire qu'il a commis une faute dans l'exécution de ses prestations. 3. Le Graphiste veillera à ce que les Créations ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à ce que tant en ellesmêmes que dans le cadre de leur utilisation par le Client, telle que décrite par celui-ci dans sa demande de Création, elles ne constituent pas des actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou encore de concurrence déloyale. WICONCEPT et le Graphiste se dégagent en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Créations, et ne pourront donc être tenus pour responsables d un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l utilisation qui pourra en être faite par les tiers et notamment par les Clients. 4. Le Graphiste s'engage, dans le cas où le Cessionnaire serait contraint à devoir substituer une nouvelle Création à une Création réalisée par le Graphiste, dont il lui serait fait interdiction, par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon, ou par une transaction signée avec le demandeur d'une action en contrefaçon, de poursuivre l'usage et la reproduction, à fournir sans contrepartie une nouvelle Création de remplacement, et à céder les droits patrimoniaux qui y sont rattachés dans les mêmes conditions que celles ressortant du présent contrat. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes : - que le Cessionnaire ait notifié, à bref délai à WICONCEPT, par écrit, l'action en contrefaçon ou la réclamation ayant précédé cette action ; - que le Graphiste ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du Cessionnaire et pour ce faire, que le Cessionnaire ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. 5. Ni le Graphiste ni WICONCEPT ne prendront à leur charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Cessionnaire par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon ressortant d'une Création réalisée par le Graphiste. 5.REDEVANCES Le coût de la présente cession de droits est compris dans le montant global payé par le Cessionnaire au moment de sa commande sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 6.2 des présentes. 6. DUREE ET RESILIATION 1. La présente convention de cession de droits est accordée à titre définitif, pour toute la durée de leur protection au titre du droit d'auteur, sous réserve du respect par les Parties des obligations prévues dans le présent contrat.

2. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, non réparable ou non réparé dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 3. Dans la mesure où le présent contrat peut viser plusieurs Créations, et où seulement une partie de ces Créations pourrait être à l'origine d'une résiliation du contrat imputable au Cessionnaire, le Cessionnaire pourra poursuivre l'exploitation du reste des Créations en exécution des droits qui lui sont conférés par le présent contrat, lequel se poursuivra donc pour lesdites Créations. 7. DIVERS 1. Cession Le cessionnaire pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat, sans aucune réserve. 2. Modifications du contrat Le présent contrat pourra être modifié d'un commun accord entre les Parties. Ces modifications feront l'objet d'un avenant écrit au présent contrat. 3. Nullité Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 4. Non-renonciation Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes. 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 1. Seule la version en langue française de la présente convention fait foi en vue de son interprétation. 2. Le présent contrat est soumis au droit Français. 3. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. Les Parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'arbitrage 19 Place Tolozan 69001 LYON. 4. En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente. DANS LE CAS OU LE CLIENT SERA UNE PERSONNE MORALE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON - FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE Fait à SAINT-CHAMOND (42), le, Pour la société WICONCEPT, Pour le Cessionnaire, ANNEXE 1 : Copie des Créations ANNEXE 2 : Reproduction du Pack de cession de droits

ANNEXE 1 : Copie des Créations

ANNEXE 2 : Reproduction du Pack de cession de droits PACK "Nationale + Zone Amérique du Nord + Zone Amérique du Sud + Zone Europe + ZoneAfrique + Zone Asie + Zone Océanie" Cession de Droits : Nationale + Zone Amérique du Nord + Zone Amérique du Sud + Zone Europe + Zone Afrique + Zone Asie + Zone Océanie Papeterie, Site Internet, Annuaires : Oui Catalogues et affiches, Presse écrite et TV,Sponsoring : Nationale + Zone Amérique du Nord + Zone Amérique du Sud + Zone Europe + Zone Afrique + Zone Asie + Zone Océanie Véhicules et Enseignes : Sur plusieurs sites : Nationale + Zone Amérique du Nord + Zone Amérique du Sud + Zone Europe + Zone Afrique + Zone Asie + Zone Océanie Supports destinés à la ventes : Vente web + boutiques : Nationale + Zone Amérique du Nord + Zone Amérique du Sud + Zone Europe + Zone Afrique + Zone Asie + Zone Océanie Limite de durée : 70 ans après le décès du Graphiste