Journée d information Horesca du 16.09.2013
Introduction à la législation 1. Objet en vigueur Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements - Protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l environnement humain et naturel - Promouvoir un développement durable
2. Champ d application Tout établissement industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute activité connexe et tout procédé, dont l existence, l exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l égard des intérêts dont question au point 1.
3. Nomenclature : Classe 1 : autorisés par le Ministère de l Environnement et par le Ministère du Travail Adm. Environnement et ITM Classe 2 : autorisés par le bourgmestre Classe 3, 3A et 3B : autorisés par le Ministère de l Env. et/ou par le Ministère du Travail pas de procédure Commodo-Incommodo Classe 4 : soumis aux prescriptions fixées par rgd
Exemples : Classe 1 : industries; aéroports; garages-parkings couverts >250 véhicules; divers ateliers en fonction de la puissance électrique, ; bureaux >4000 m2; cliniques; théâtres; salles de réunion, de spectacle, de fêtes et halls sportifs, discothèques, cirques > 500 personnes; climatisation lorsque puiss. frigorifique >300 kw; stockage important de liquides inflammables; Classe 2 : salles de réunion, de spectacle, de fêtes, discothèques, halls sportifs et cirques recevant entre 100 et 500 personnes; divers ateliers; boucheries, boulangeries, en fonction de la puissance électrique; poissonneries, installations foraines; jeux de quilles; restaurants >50 personnes; certains dépôts de liquides inflammables;
Classe 3 : divers ateliers et surfaces commerciales en fonction de la situation; bureaux entre 1600 et 4000 m2; hôtels; climatisation < 300 kw; appareils de levage, certains stockages; Classe 4 : ruchers d abeilles; garages et parkings couverts de 5 à 20 véhicules; étables de 20 à 200 bêtes; dépôts de gasoil de 300 à 20000 litres; liste complète : Nomenclature et classification des établissements classés (rgd du 10 mai 2012)
Les établissements de la classe 2 dans la VdL Il s agit principalement : - de restaurants pouvant accueillir plus de 50 personnes. depuis 1999 - De salles de fête, de réunions, de bals, de dancing, de halls d exposition ou sportifs, de discothèques, de cirques destinés à recevoir de 100 à 500 personnes - Jeux de quilles - Boulangeries-boucheries-poissonneries
Le problème des débits de boissons De nombreux débits de boissons/cafés traditionnels ont évolué en cafés «Inn» ou «branchés» ou encore «Lounge» : - adaptés à la jeunesse et à la vie nocturne d aujourd hui - tables et chaises ont disparu, qq tabourets et tables hautes - look et déco «branchés», ambiance sombre - musique forte avec parfois DJ ou salle avec piste de danse - locaux surpeuplés
Cette évolution de la vie nocturne entraîne - Des problèmes de sécurité dus à : - des locaux transformés et non adaptés à leur affectation - un nombre trop élevé de personnes présentes - des issues et éclairages de secours non conformes voire absents - des moyens de lutte contre l incendie et un compartimentage insuffisants - une accessibilité réduite pour les services d incendie (locaux situés dans les vieux quartiers, dans des caves, ) - Des nuisances sonores dues à : - une musique trop forte dans des locaux mal isolés - logements voisins - au comportement des gens sur la voie publique
Introduction d une demande d autorisation d exploitation à la VdL - demande à adresser au bourgmestre, en double exemplaire, lettre recommandée avec avis de réception www.vdl.lu (citoyens et résidents-démarches administratives - formulaire en ligne-liste des formulaires-urbanisme) - analyse du dossier de demande - enquête publique avec affichage pendant 15 jours et publication dans 4 quotidiens - audition - PV enquête en tenant compte des éventuelles réclamations Visite des lieux par la commission locale de sécurité rapport PV enquête + rapport CLS + proposition d arrêté d autorisation transmis au secrétariat général Décision du bourgmestre arrêté d autorisation
L autorisation d exploitation - fixe les conditions d aménagement et d exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection des intérêts visés à l article 1 er de la loi du 10 juin 1999 - peut être limitée dans le temps - peut être modifiée ou complétée en cas de décision dûment motivée - peut prescrire des réceptions des établissements avant leur mise en service, voire des contrôles périodiques Toute cessation d activités ainsi que toute modification projetée de l exploitation doivent être déclarées au bourgmestre par lettre recommandée avec avis de réception
Retrait d autorisation - l autorité qui a délivré l autorisation peut s assurer en tout temps de l accomplissement des conditions d aménagement et d exploitation qu elle a imposées - l autorisation d exploitation peut être retirée par décision motivée de l autorité qui l a délivrée, si l exploitant n observe pas ces conditions ou s il refuse de se soumettre aux conditions d aménagement et d exploitation nouvelles que l autorité compétente peut lui imposer. Permis de construire et aménagement du territoire - Sans préjudice d autres autorisations requises, la construction d établissements classés ne peut être entamée qu après la délivrance des autorisations requises par la présente loi.
Une nouvelle autorisation est nécessaire : - lorsque l établissement n a pas été mis en activité dans le délai fixé par l arrêté d autorisation - lorsqu il a chômé pendant 3 années consécutives - lorsqu il a été détruit ou mis hors d usage en tout ou en partie par un accident quelconque. - en cas de modification «substantielle» l autorité compétente décidera au cas par cas si une nouvelle procédure commodo-incommodo est requise
Pour tout renseignement : Délégué du bourgmestre en matière d établissements classés service urbanisme-police des bâtisses, bâtiment Rocade, 3 rue du Laboratoire, Luxembourg tél. : 4796-2391
La Commission locale de sécurité se compose de : 3 membres effectifs : - le délégué du bourgmestre en matière d établissements classés - le responsable du service prévention incendie - le responsable du service sécurité membres observateurs : - représentants de la police spéciale (SRPS) et contrôle systématiquement tous les établissements ayant introduit une demande d autorisation d exploitation classe 2
La CLS intervient : - dans le cadre de l enquête commodo-incommodo - avant l introduction d une demande : visite des lieux existants avant transformation, demande d avis bureaux d études, architectes, - suite à une réclamation - suite à un contrôle de la police ou des douanes - pour analyse du dossier de demande et des plans (lorsque bâtiment non existant) - pour la réception des établissements avant ouverture au public
La CLS contrôle entre autres : - la conformité des locaux accessibles au public ainsi que l affectation exacte de l établissement, le type d exploitation, les niveaux exploités, - les voies et issues de secours (quantité, largeur, accessibilité, sens d ouverture, ) devant permettre l évacuation des personnes - l accessibilité des services de secours - l éclairage de sécurité et la signalisation des issues de secours - la présence de moyens de lutte contre l incendie (extincteurs, ) - le compartimentage (portes coupe-feu, ), désenfumage - la cuisine et autres installations électriques, local poubelles, installations sanitaires, - le stockage de matières inflammables, - les dangers divers pour le public et pour le personnel
Sont également contrôlés dans le cadre de l enquête : - Les points ayant fait l objet d une réclamation ou d une plainte - Les aspects commodité et salubrité (sanitaires clients et personnel, vestiaires personnel, propreté, stockage aliments, ) - Les inconvénients à l égard du voisinage (bruits, odeurs, ) - Les parties communes (cages d escaliers, compartimentage par rapport logements dans le même immeuble, )
Après visite des lieux (ou réunion), la CLS établit un rapport déterminant : - les conditions à respecter dans le cadre de l autorisation à obtenir - le nombre maximum de personnes à admettre
Quels critères la CLS prend-elle en compte? Sur base des prescriptions générales ITM Et des prescriptions de sécurité incendie, dispositions spécifiques pour les restaurants recevant plus de 50 personnes et pour les salles de spectacle de plus de 100 personnes, établies par l ITM et le service Incendie de la VdL Mais aussi en fonction de l expérience sur le terrain Le règlement sur les bâtisses La réglementation relative au bruit
Source : revue sécurité - internet
Fall1.mpe
Nouvel escalier conforme
Remarque importante : Avant de créer ou de reprendre un restaurant, snack ou café, il est primordial que vous vous adressiez à la Ville afin de vous renseigner sur la conformité des établissements existants et des démarches à réaliser pour la création d un nouvel établissement. Ne vous laissez pas prendre au piège par des individus malhônnetes. Les renseignements fournis par la Ville ne vous côutent rien et peuvent vous éviter un tas de problèmes.
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