OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 1
Préambule La présente offre de référence est publiée par Bouygues Telecom conformément aux dispositions de la décision n 10-0892 de l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en date du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d opérateur disposant d influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. La présente offre porte sur un service de terminaison d appel SMS sur le territoire Métropolitain proposé par Bouygues Telecom aux exploitants d un réseau de télécommunications mobile ouvert au public déclaré à l Arcep (ci-après l «Opérateur mobile») pour lesquels ces prestations sont pertinentes, afin que les Clients de Bouygues Telecom puissent recevoir des SMS interpersonnels des Clients de l Opérateur mobile. Pour bénéficier de la présente offre, l Opérateur mobile doit être en mesure de fournir une prestation équivalente à Bouygues Telecom, il fera son affaire du raccordement au réseau de signalisation SS7 de France Telecom. Ce raccordement repose sur un contrat distinct du Contrat d interfonctionnement point à point entre Bouygues Telecom et l Opérateur mobile. La fourniture des services décrits dans la présente offre de référence nécessite la signature préalable d un contrat d interfonctionnement point à point entre Bouygues Telecom et l Opérateur mobile (ci-après le «Contrat»). Le Contrat détaille les conditions techniques, juridiques du service et en précise également les aspects opérationnels et financiers. La présente offre de référence prend effet au 1er janvier 2013. Article 1 Définitions Pour la compréhension de cette offre de référence, les termes suivant doivent être interprétés comme suit : Client : désigne toute personne ayant souscrit directement et indirectement (via un opérateur tiers) auprès de l une des Parties une offre de communication mobile et envoyant un SMS-MO ou recevant un SMS-MT à partir d un terminal mobile connecté au Réseau de cette Partie ou en itinérance en dehors de la France Métropolitaine et dont l IMSI appartient aux tranches listées en annexe du Contrat. Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 2
Utilisateur : désigne toute personne recevant un SMS-MT du SMS-C d une Partie et ce, sur un terminal mobile connecté au Réseau de l autre Partie. Interfonctionnement SMS : Désigne la possibilité offerte à un Client d une Partie d envoyer et de recevoir un message court (SMS) vers un Utilisateur du Réseau de l autre Partie. Partie(s) : désigne individuellement Bouygues Telecom collectivement Bouygues Telecom et l Opérateur mobile. ou l Opérateur mobile selon le contexte et Réseau : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de Communications Électroniques. SMS: Short message Service, message court. SMS-C : Short Message Service Centre. Equipement gérant le stockage et l expédition des SMS. SMS efficace : Désigne un SMS MT effectivement reçu par le Client SMS inefficace : Désigne un SMS MT traité par le SMSC mais non reçu effectivement par le Client SMS-MO : Mobile Originated. Désigne le transfert d un SMS depuis le terminal mobile d un Utilisateur du réseau d une Partie vers le SMS-C de l autre Partie. SMS-MT : Mobile Terminated. Désigne le transfert d un SMS depuis le SMS-C d une Partie vers un Utilisateur de l autre Partie. Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 3
Article 2 Objet La présente offre de référence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bouygues Telecom fournit à l Opérateur mobile la prestation de réception d un SMS envoyé par l Opérateur mobile depuis son (ses) SMS- C et de terminaison d appel de ce SMS sur le Réseau de Bouygues Telecom. Article 3 Engagement des Parties 3.1 - Engagements de Bouygues Telecom Bouygues Telecom s engage à assurer la réception par ses Utilisateurs des SMS-MT en provenance des Clients de l Opérateur mobile avec la même qualité de service que lors d une transmission de SMS entre Utilisateurs de son Réseau. Bouygues Telecom reconnaît qu elle ne peut pas garantir le service de réception de SMS MT, ni la qualité de service associée, lorsque ses Clients sont en situation de roaming. Bouygues Telecom ne pourra pas garantir la qualité de service si l Opérateur mobile ne lui a pas transmis des prévisions de volumétrie telles que définies en ci-dessous avec un préavis minimum de trois (3) mois ou si la volumétrie constatée est supérieure de cinquante pour cent (50 %) par rapport aux prévisions. 3.2 - Engagements de l Opérateur mobile L Opérateur mobile s engage : - à transmettre les SMS émis par ses Clients à Bouygues Telecom. - à faire ses meilleurs efforts pour envoyer les SMS vers le Réseau de Bouygues Telecom avec une qualité de service ne s éloignant pas significativement de celle existant lors d une transmission de SMS entre les Clients de son Réseau. - à ne pas utiliser le Contrat à des fins de commercialisation de services de messages commerciaux, publicitaires ou assimilés aux Utilisateurs de Bouygues Telecom sans que cela n ait au préalable été convenu d un commun accord, dans le cadre d un avenant signé au Contrat. - à ne pas utiliser ou permettre l utilisation du SMS comme moyen de communication publicitaire pour ses propres marques, auprès des Utilisateurs du Bouygues Telecom. Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 4
- à transmettre par écrit une volumétrie prévisionnelle de SMS issus de son (ses) SMS-C à destination de Bouygues Telecom tous les six (6) mois pour une année glissante, et ce à compter de l expiration de la période de six (6) mois suivant la date de signature du Contrat selon une présentation structurée par trimestre. 3.3 - Engagements des deux Parties En cas de détection par l une ou l autre des Parties de messages commerciaux, publicitaires ou assimilés non sollicités, c'est-à-dire reçus en violation de l article L34-5 du CPCE notamment par certains des Utilisateurs de leur Réseau respectif en provenance des Clients de l autre Partie, les Parties s engagent à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces envois dans les plus brefs délais. Les Parties conviennent de mettre en place les procédures nécessaires au traitement efficace des envois de messages non sollicités et de la fraude. En prévision des fortes volumétries entre leurs Réseaux respectifs tels que pics de charge du nouvel An ou évènements exceptionnels, les Parties s engagent à se réunir dans le cadre d un comité ad-hoc afin d anticiper les mesures techniques à mettre en place sur leurs Réseaux respectifs. Article 4 Description technique L interconnexion entre l Opérateur mobile et Bouygues Telecom se fait via le réseau SS7 international. Techniquement, l acheminement d un SMS de l Opérateur mobile jusqu au client de Bouygues Telecom se fait en trois temps : 1. Le SMS est envoyé par le Réseau émetteur à son SMS-C 2. Le SMS-C du Réseau émetteur interroge le HLR de Bouygues Telecom pour obtenir l adresse du routage permettant de transférer le SMS vers le Réseau de Bouygues Telecom. Cette interrogation se fait notamment par l intermédiaire du réseau SS7 de France Télécom. Une fonction de filtrage sur le Réseau Bouygues Telecom lui permet de vérifier que la réception de SMS se fait uniquement en provenance d un Opérateur mobile avec lequel il a signé un accord d interopérabilité 3. Une fois la précédente requête effectuée et autorisée, le SMS-C du Réseau émetteur envoie le SMS au MSC du Réseau destinataire (Bouygues Telecom). Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 5
HLR SMS-C MSC-S MSC-S Réseau destinataire Transitaire SS7 National & International Réseau émetteur Article 5 Conditions financières 5.1 - Tarif du SMS MT L Opérateur mobile devra payer à Bouygues Telecom un montant fixe pour tout SMS-MT efficace émis à partir de son (ses) SMS-C. Ce montant appelé «Tarif SMS MT» est fixé par Bouygues Telecom à 1 centime d euro HT. 5.2 - Evolution tarifaire Bouygues Telecom notifiera à l Opérateur mobile tout changement de tarif avec un préavis minimum de trois (3) mois pour une hausse et de un (1) mois pour une baisse du tarif. 5.3 Facturation La facturation interviendra mensuellement, pour les SMS échangés entre le premier jour et le dernier jour inclus du mois M 1 (M étant le mois d émission de la facture). Cette facture sera émise au plus tard le 15 de chaque mois et les détails des annexes de facturation seront détaillés dans le Contrat. Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 6
5.4 Règlement Les sommes facturées sont dues à la date de facture et sont payables dans un délai maximal de quarante cinq (45) jours après cette date. La date limite de règlement ainsi calculée est portée sur chaque facture. 5.5 - Pénalités de retard En cas de retard de paiement, ou de non-paiement partiel ou total d une facture, à la date limite de règlement, des pénalités de retard peuvent être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le paiement des pénalités ne dispense pas le débiteur de s acquitter du paiement de la totalité des sommes dues. De plus, en cas de défaut de paiement d une facture émise à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article L441-6 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Article 6 Suspension Résiliation Bouygues Telecom se réserve le droit de suspendre, totalement ou partiellement, le Contrat notamment pour des raisons de maintenance, en cas de problèmes techniques majeurs mettant en péril son Réseau et de manquement de l Opérateur mobile à l une quelconque de ses obligations au titre de l exécution du Contrat. En outre, le Contrat peut être résilié : - en cas de persistance du problème technique ou du manquement à l origine de la suspension, - en cas de retrait fautif de la ou des autorisations(s) de l une des Parties prononcé par l ARCEP ou en cas de renonciation par l une des Parties au bénéfice de son (ses) autorisation (s). Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 7
Article 7 Atteinte à l image L Opérateur mobile s engage, en particulier à l occasion de la survenance de dysfonctionnements de tout ou partie des prestations objets du Contrat telles que notamment les prestations de terminaison de SMS : - à respecter et à faire respecter par ses salariés l image et la réputation de Bouygues Telecom notamment relative à la qualité des services fournis aux Utilisateurs, - à ne pas porter confusion entre les services de l une et de l autre des Parties dans l esprit des Utilisateurs, Article 8 Règlement des litiges L offre de référence et le Contrat sont régis par la loi française. Tout litige survenant à n importe quel moment en liaison avec le Contrat qui ne pourra être résolu à l amiable selon la procédure décrite au Contrat, sera soumis par la Partie la plus diligente et à son choix : - soit au tribunal de commerce de Paris, - soit à l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes conformément à l article L36-8 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 8