TABLES DES MATIÈRES INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT

RAPPORT ANNUEL 2013

Le présent rapport a été établi en application de l article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Il forme une synthèse des avis émis et des arrêtés royaux publiés au Moniteur Belge, ainsi que de toutes les tâches et missions qui ont été remplies par la Commission des jeux de hasard et son secrétariat. Le présent rapport a été approuvé par la Commission des jeux de hasard lors de la réunion du 12 mars 2014. Le rapport peut être consulté sur le site www.gamingcommission.be. RAPPORT ANNUEL 2013

TABLES DES MATIÈRES 4 TABLES DES MATIÈRES INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT 6 1. PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD 8 2. SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD 12 2.1. Licences A Casinos 12 2.2. Licences B Salles de jeux 12 2.3. Licences C Débits de boisson 13 2.4. Licences D Personnel 13 2.5. Licences E Installateurs et réparateurs 13 2.6. Licences F Paris 13 2.7. Licences G Jeux Médias 16 2.8. Licences + Instruments de la société de l information 17 2.9. Aspects financiers 17 2.10. Loterie Nationale 21 3. PROTECTION DES JOUEURS 22 3.1. Liste des interdits 22 3.2. Aide et prévention 23 4. CONTRÔLES ET SANCTIONS 26 4.1. Controles 26 4.2. Sanctions 29

5. EVALUATIONS TECHNIQUES SERVICE MÉTROLOGIE 30 5.1. Approbation de modèles 30 5.2. Appareils de tests 31 5.3. Liste des jeux autorisés pour les établissements de classes I, II et III 31 5.4. Avis au SPF Finances concernant les «machines 3.3» 31 6. LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 32 6.1. Développements réglementaires 32 6.2.Développements européens 32 6.3. Jurisprudence 33 6.4. Avis 37 7. LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS 38 7.1. Personnel 38 7.2. Budget 38 7.3. Informatique 38 8. COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS 40 CONCLUSION 43 9. ANNEXES 44 Résumés 44 Questions parlementaires 46 Contact 50 5

INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT 2013 fut une année de transition et de réflexion dans l attente de temps meilleurs pour l action. En Europe, le contexte général n était pas très optimiste. Il y a manqué de confiance pour l immédiat en reportant les projets à l année suivante. Cette atmosphère a contaminé le secteur du jeu et son régulateur. Certes, la régulation n a pas été remise en cause par les acteurs du monde politique mais la volonté de faire face aux nouveaux défis n a pas été au rendez-vous. La nature de cette année 2013 conduit la Commission des jeux de hasard (CJH) à concentrer son rapport d activités sur plusieurs points habituellement traités plus en profondeur. La Commission reste cependant à la disposition des autorités et du public pour des informations plus amples. Cependant, les défis ne manquaient pas. Ainsi, pour n en citer que quelques-uns, les contrôles sur les jeux classiques doivent être maintenus et élargis. Les dossiers qui découlent de ces contrôles doivent aboutir à des conclusions précises. Car il ne faut pas croire benoîtement que le marché va sanctionner les entreprises qui ne se plient pas aux règles voire qui ont des pratiques immorales. Il faut une pression pour faire évoluer les entreprises dans le bon sens 1. Pour les jeux de l avenir, ils font appel à de grands développements technologiques et doivent être encadrés par des arrêtés d exécution de la loi. 6 INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT La protection des joueurs vulnérables doit s améliorer et se renforcer à l égard de l offre de jeux de plus en plus nombreux qui emprunte de nouvelles voies technologiques et de marketing pour atteindre le consommateur final. 1 PALAZZO (G.), professeur d éthique au département de stratégie de HEC Lausanne-Public Eye Awards, francois.pilet@lematindimanche.ch 19 janvier 2014,p.32.

QUATRE FAITS MARQUANTS SONT CEPENDANT À RETENIR. Le premier a trait au rapport d audit de la Cour des Comptes 2 3 sur le fonctionnement de la CJH. Au regard du montant disponible dans les fonds budgétaires dédiés aux jeux de hasard, elle y souligne que les moyens humains et informatiques sont insuffisants. Il est vrai que l avis de la Cour des Comptes n est pas contraignant 4. Aussi, le pouvoir n en tient il compte que d une manière homéopathique. Cependant, la politique publique de protection des joueurs et des jeux de hasard construit un savoir-faire utile à la frange de la population la plus vulnérable. Les investissements pour réaliser cette politique sont porteurs d espoir. Ils contribuent à un meilleur service de l Etat en réduisant la criminalité, le surendettement et en luttant contre l assuétude aux jeux. La protection des joueurs et son instrument sont victimes de la discipline budgétaire aveugle où, dans la mesure du déficit public, la comptabilité publique ne fait pas de distinction entre les dépenses qui créent une plus-value sociale et la dette 5 financière. Le deuxième est la connexion entre la Banque des personnes exclues du jeu (Banque EPIS) qui compte ainsi environ 200.000 interdits de jeux et le fichier central des avis. La loi prévoit que les personnes en règlement collectif de dettes n ont pas d accès aux jeux de casinos et dans les salles de jeux physiques et virtuels. En septembre 2013, la Banque EPIS a été mise en réseau avec le fichier central des avis géré par la Chambre des huissiers de Justice. Les interdictions à la demande de tiers s accumulent effectivement dans la banque EPIS au cours des mois et n ont plus de portée symbolique. Le troisième est «L Evaluation de la nouvelle loi sur les jeux en ligne» qui s est tenue les 30 et 31 octobre 2013 au Palais d Egmont. 6 Ces travaux démontrent l urgence de soumettre les projets d arrêtés royaux prévus par la loi à l avis du Conseil d Etat et de les notifier, au besoin, à la Commission européenne afin de renforcer la sécurité juridique. Il y va de la crédibilité de l Etat belge à l égard des citoyens, des Etats étrangers, de la Commission européenne et des opérateurs. En marge, il y a lieu de remarquer la montée en puissance de la volonté de lutter contre les manipulations sportives et d assainir les paris qui y sont liés. Cette préoccupation se manifeste en Belgique, dans les cénacles internationaux européens mais aussi plus largement. La CJH y est impliquée d une manière active. L Etat fédéral s est distingué en 2013 par des progrès en matière de gouvernance institutionnelle. Les aspects économiques et sociaux de la société belge peuvent se nourrir des bienfaits de cette réforme. Le chemin de la politique publique de protection des joueurs et des jeux de hasard se trouve au carrefour des fondements de la vie des citoyens. L avenir est plein de promesses car le phénomène des jeux de hasard reste un thème qui retient l attention du public, des autorités européennes et des opérateurs. Il fera appel aux services de la société de l information et à la cybervigilance 8 9. Le jeu est hypermoderne et attire l attention de l Homme qui rêve de remplacer Dieu en s imaginant qu il peut maîtriser son sort notamment financier à court terme. L enseignement de l année 2013 est de garder les yeux ouverts pour permettre une meilleure régulation nationale et une meilleure intégration des politiques publiques de protection des joueurs des différents pays de l Union européenne. La transparence des travaux de régulateur est la clé pour créer une confiance envers les autorités politiques et générer le consensus nécessaire pour réaliser un paysage ludique adapté aux nouveaux défis. Cette politique gagne du terrain. En effet, en dépit des questions persistantes de la Commission européenne sur le lien obligatoire entre les exploitations physiques et virtuelles et donc sur la nécessité de disposer du serveur sur le territoire national, plusieurs Etats (Pologne, Lituanie, Tchéquie, Roumanie, Suède) rejoignent cette approche pour permettre un contrôle effectif sur les jeux en vue de protéger les franges vulnérables de la population et assurer la sécurité publique. Un protocole a été même signé entre De Kansspelautoriteit aux Pays Bas et la CJH dans le même sens. Etienne MARIQUE Président Le dernier est la circulaire 7 du Collège des procureurs généraux qui documente utilement l information des magistrats et des policiers en charge des questions relatives aux jeux de hasard sur tout le territoire. 2 Cour des Comptes, Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard 2 mai 2013 www.ccrek.be 3 Voir l introduction du rapport de l année 2012 de la Commission des jeux de hasard sur les circonstances de cet audit qui valide le contrôle effectué par la Commission www.gamingcommission.be 4 VAN DEN BROEK (A.), Niemand luistert naar het Rekenhof-Vlaamse regering slaat adviezen keer op keer in de wind, citaat van Nicolas Bouteca ( UGent) De Morgen, 14 novembre 2013, p.6. 5 DE CALLATAY, (E.) Banque Degroof et Itinera Institute, La comptabilité publique aggrave la crise, en citant «The Economist», Agora, L Echo, 11 janvier 2014, p.21. 6 Les travaux sont disponibles sur le site de la commission www.gamingcommision.be 7 Circulaire du Collège des procureurs généraux sur la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs modifiée par la loi du 10 janvier 2010, établi le 20 juin 2013 C34/2013 D91/4 col.14/2013. 8 MARKOWITCH (O.),CUVELLIEZ(C.) De la cyberinnocence en 2013 à la cybervigilance en 2014, Agora, L Echo, 4 janvier 2014, p.17. 9 VANHECKE (N.), Strijden tegen cybercrime met wetten van Napoleon, Boek geeft cyberspeurders extra wapens, De Standaard,18 décembre 2013 p.14. 7

1 PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD La Commission des jeux de hasard (CJH) fait partie du Service Public Fédéral Justice. Le ministre de la Justice est en charge de la problématique relative aux jeux de hasard et des relations avec la CJH. Sûteré de l Etat INCC Politique criminelle Ministre Commissions PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD Comité d audit Audit interne Service d encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique Service d encadrement Personnel & Organisation (P&O) Service d encadrement ICT Direction générale Organisation judiciaire Conseil stratégique & Cellule stratégique Président & Comité de direction Direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés Services du Président Moniteur belge Direction générale Etablissements pénitentiaires Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Commission des jeux de hasard Centre d information et d avis sur les organisations sectaires nuisibles Direction générale Maisons de justice 8 Organigramme SPF Justice

PRESIDENT DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD La CJH est assistée, dans son fonctionnement quotidien, par un secrétariat. Le secrétariat de la CJH se compose de différentes cellules qui correspondent aux différentes tâches et compétences accordées à la CJH par la loi du 7 mai 1999. CHEF CELLULE CONTROLE + SECRETARIAT Police Cellule Administration Cellule Avis, Examen & Développement (DAOO) Cellule Protection des joueurs Cellule ICT Cellule Communication Cellule Réunions & Projets Cellule HRM & Sanctions Cellule Évaluation technique Cellule Audit & Budget Cellule Contrôle Organigramme du Secrétariat de la Commission des jeux de hasard Cellule Administration Gestion des licences (octroi, retrait, refus, re-nouvellement) Cellule Avis, Examen & Développement (DAOO) Avis juridique à la CJH Examen fondamental Cellule Protection des joueurs Gestion des dossiers des joueurs interdits Initiatives en matière de protection des joueurs Cellule ICT Gestion et sécurité des applications ICT Cellule Communication Communication interne et externe Cellule Réunions & Projets Réunions de la CJH Gestion des projets (e-learning, archivage, études) Cellule HRM & Sanctions Gestion des procédures de sanction des titulaires de licence Gestion des dossiers du personnel Lien avec les services centraux de la Justice Cellule Évaluation technique Approbation des nouveaux appareils de jeu de hasard électroniques Contrôle des jeux de hasard électroniques Cellule Audit & Budget Gestion du budget et économat Gestion des recettes (établissement, perception et recouvrement) et des dépenses Analyses financières indispensables à l octroi et au renouvellement de licences Analyses financières du secteur Audit des comptes des sociétés actives dans le secteur Cellule Contrôle Contrôle des jeux de hasard légaux et illégaux Gestion administrative des contrôles Lien entre les membres de la police fédérale et le secrétariat CJH 9

1 PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD Depuis 13 ans, la CJH est présidée par un magistrat. Le président siège avec des représentants de six ministres, dont à chaque fois un francophone et un néerlandophone. Ceux-ci ont été nommés par l arrêté royal du 11 janvier 2010 relatif à la composition de la CJH. Cette composition est applicable pour une durée de 6 ans. Chaque représentant a également un suppléant. La CJH se réunit en principe le premier mercredi de chaque mois. La composition de la CJH a changé en 2013. Les nouveaux membres de la Commission se sont réunis le lundi 4 mars 2013 au casino d Ostende pour une première prise de contact. Plusieurs attachés du secrétariat les ont initiés aux détails du fonctionnement de la Commission. Un cours accéléré portant sur les actions de contrôle et les mesures relatives à la protection des joueurs a fourni aux membres frais émoulus les connaissances nécessaires pour se mettre au travail immédiatement. 10

L UNION FAIT LA FORCE L UNION FAIT LA FORCE Ministre des Finances Président / Magistrat Marique. E (à 4/03/2013) Marique. E (de 4/03/2013) conseiller à la Cour d appel de Bruxelles Ministre de la Justice à 4/03/2013 Demarch C. Sonck L. Monseu C. (MS) Weckhuysen E. (MS) de 4/03/2013 Piccin J. Flamand M. Dalcette A (MS) Mahieu H. (MS) Service Public Fédéral FINANCES à 4/03/2013 Piccin J. Rigolle D. Vanwambeke P. (MS) Flamand M. (MS) de 4/03/213 Fontinoy J. CL Cottun J.-L Baelemans E. (MS) à 4/03/2013 Everard A. Dubois Ph. Dumont H. (MS) Van Den Bossche (MS) Ministre de l Economie de 4/03/2013 Dumont H. Demeyere F Van Hoyweghen L. (MS) à 4/03/2013 Nicolet C. Callu M. Capron B. (MS) Peetermans F. (MS) Ministre de l Intérieur de 4/03/2013 Dorrekens F. Vervenne D. Libert Y. (MS) Burgers T. (MS) à 4/03/2013 Fontinoy JC. Vande Moortel G. Stragier V. (MS) De Busser K. (MS) Ministre de la Santé Publique de 4/03/2013 Du Ville P. Goemans M. Bourda A. (MS) Gstin B. (MS) Ministre du Budget et des Entreprises Publiques à 4/03/2013 Gustin D. Moens I. Davreux S. (MS) Bourda A. (MS) Représentants du ministre compétent pour la Loterie nationale de 4/03/2013 Carton Service F. Public Van Den Bergh I. Eggermont Fédéral M. (MS) Vanheusden A. (MS) FINANCES Composition de la CJH (2013) (MS: membre suppléant) 11

2 SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD 2.1. LICENCES A - CASINOS Fin 2013, un changement s est produit dans le paysage belge des casinos. Depuis le 1er décembre 2013, l exploitation du casino de Knokke est aux mains du groupe Napoleon Games, qui a repris la société E.C.K. NV (licence A8110) au Groupe Partouche. Cette reprise est allée de pair avec quelques modifications au niveau des licences A+. Le site Internet www.jackpotparty.be dont la licence supplémentaire était liée à l exploitation réelle du casino de Knokke a été attribuée à la licence supplémentaire existante liée à l exploitation réelle du casino de Dinant. Le site web www.partouche. be, qui était lié au casino de Dinant, a été transféré au casino de Chaudfontaine. Ce dernier a donc obtenu une licence A+ le 5 décembre 2013. 2.2. LICENCES B SALLES DE JEUX SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD Bien que la loi sur les jeux de hasard prévoie 180 licences B, seules 179 d entre elles étaient attribuées début 2013. En effet, une licence B avait été retirée en 2012 car la salle de jeu concernée ne faisait pas l objet d une exploitation effective. La CJH a retiré deux autres licences B en 2013 pour les mêmes motifs. Une décision de retrait de licence a été annulée par un arrêt suspensif du Conseil d État. La deuxième décision fait, fin 2013, l objet d une procédure de suspension et d annulation devant le Conseil d État. En 2013, la publication d un arrêté royal portant sur la procédure en cas de vacance d une licence B n a toujours pas eu lieu. En attendant, la CJH a décidé, le 6 novembre 2013, de reprendre la liste d attente de 2004 pour définir de façon objective quel demandeur aurait la priorité en cas de libération d une licence B. Le demandeur qui figurait en première position sur cette liste a reçu en 2013 un courrier l invitant à actualiser son dossier de demande. Octrois de licences supplémentaires 5 Renouvellements 29 Retraits 2 12

2.3. LICENCES C DÉBITS DE BOISSON La liste des communes pour lesquelles il faut attendre l avis du bourgmestre s est à nouveau allongée. Cette évolution démontre que les villes et communes sont de plus en plus désireuses de marquer de leur sceau la politique en matière de jeux de hasard. Octrois de licences 1583 Renouvellements 685 Refus 66 Refus de renouvellement 41 Licences échues 219 Demandes irrecevables 70 Cessations après octroi 1002 Désistements avant octroi 18 2.4. LICENCES D - PERSONNEL Des formations D mensuelles ont été organisées via la plateforme en ligne d e-learning. concernant les paris au trajet d apprentissage. Ce module sera réalisé dès que les moyens financiers nécessaires seront disponibles. La gestion administrative des formations est en voie d automatisation. Il deviendra possible de transférer les données directement vers la base de données de l e-learning, et dans l autre sens de télécharger les résultats des participants de l e-learning vers la base de données. Actuellement, ces transferts doivent être encodés. 2.5. LICENCES E INSTALLATEURS ET RÉPARATEURS A côté de quelques renouvellements de licences E, la CJH a également reçu de nouvelles demandes de licences E tant de la part d entreprises souhaitant cibler le marché des jeux de hasard en ligne que d autres désireuses de fournir des jeux de hasard à des établissements de jeux de classe III. Octrois de licences 9 Renouvellements 3 Retraits 3 Demande irrecevable 1 Cessations 9 Octrois de licences 915 Refus 696 Cessations après octroi 4 Désistements avant octroi 17 Retraits 2 Suspension temporaire 1 2.6. LICENCES F PARIS 2.6.1. Licences F1 Le 15 mars 2013, une place pour une licence F1 a été déclarée vacante au Moniteur Belge après que la cessation d activité d un titulaire de licence F1 a été actée fin 2012. Plusieurs demandes ont été introduites. En fin de compte, c est la SA de droit public Loterie Nationale qui est sortie gagnante de la comparaison basée sur les conditions fixées par le Roi. La traduction en allemand des modules a été finalisée. L examen reste cependant limité aux langues néerlandaise et française. Des mises à jour sont prévues en vue notamment d ajouter un module Six licences F1+ permettant de proposer des paris en ligne ont été octroyées. 13

2 2.6.2. Licences F2 ÉTABLISSEMENTS DE CLASSE IV FIXES Les divers avis négatifs rendus par les bourgmestres démontrent que toutes les communes ne sont pas favorables à l implantation d établissements de classe IV fixes. Souvent, ces avis négatifs se fondent uniquement sur l emplacement du siège d exploitation à proximité d écoles, d églises ou de crèches. La CJH ne peut toutefois pas tenir compte de cette motivation pour décider de refuser la licence F2, dans la mesure où les conditions régissant l emplacement d un établissement de classe IV fixe se limitent à la règle des 1000 mètres. La CJH a approuvé une note destinée à clarifier la problématique du local fermé au sein d un établissement principal dans la perspective des premiers renouvellements de licences F2 début 2014. En parallèle, elle a approuvé une note insistant sur le rôle actif du personnel dans les paris sur terminaux et la nécessité d un enregistrement si un joueur mise plus de 1000 EUR en une seule journée. SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD Octrois de licences 89 Refus 34 Demandes irrecevables 2 Cessations après octroi 28 Désistements avant octroi 13 ÉTABLISSEMENTS DE CLASSE IV MOBILES Le nombre d établissements de classe IV mobiles est limité par arrêté royal à un maximum de 60. Ce nombre n a pas été atteint en 2013, il reste 3 places libres. Octrois de licences 50 Refus 7 Demande irrecevable 1 Désistements avant octroi 14 14

LIBRAIRIES Début 2013, la CJH s est trouvée inondée de demandes de libraires désireux de travailler avec la Loterie Nationale pour son produit SCOOORE!. Une organisation efficace a permis d assurer un traitement fluide de ces demandes. A côté des marchands de journaux, la CJH a également reçu des demandes de licences F2 de la part de magasins de nuit, d épiceries et de stations-services, entre autres. La CJH a refusé systématiquement les demandes autres que celles des marchands de journaux. Octrois de licences 1002 Refus 22 Demandes irrecevables 15 Cessations après octroi 9 Désistements avant octroi 14 1. Que signifie «Paris sur cette compétition»? 2. Des paris peuvent-ils être pris dans des lieux publics où l événement ou le match sont diffusés sur grand écran? DÉCISION DE LA CJH RELATIVE À LA REDISTRIBUTION FINANCIÈRE DES PARIS MUTUELS SUR LES COURSES DE CHEVAUX AYANT LIEU À L ÉTRANGER, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Concernant la problématique de la redistribution financière des paris mutuels sur les courses de chevaux ayant lieu à l étranger, la CJH a déjà pris clairement position dans ses décisions du 6 avril 2011, du 11 janvier 2012 et du 17 octobre 2012. Le 17 octobre 2012, une décision a été prise concernant le mode de répartition sur la base du nombre de courses organisées en 2012, qui faisait office de clé de répartition jusqu au 31 décembre 2013. En 2013, une nouvelle clé de répartition a également vu le jour sur la base des courses organisées en 2013. Elle s appliquera jusqu au 31 décembre 2014. COURSES En 2013, aucune licence n a été octroyée aux associations de courses pour organiser des paris sur les courses. Celles qui ont introduit une demande se trouvent toujours en période transitoire. 2.6.3 Notes sur les paris PROCÉDURE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE LICENCE DE CLASSE F2 Le 4 septembre 2013, la CJH a approuvé la procédure de renouvellement des licences de classe F2, sachant que la première période de trois ans viendra à terme en 2014 pour de nombreuses licences F2 attribuées depuis le 1er janvier 2011. PRÉCISION POUR LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D UNE LICENCE DE CLASSE F2 POUR LES AGENCES DE PARIS OCCUPANT UN LOCAL DISTINCT AU SEIN D UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL Le 4 septembre 2013, la CJH a décidé d adopter une nouvelle précision dans cette problématique dans le cadre des renouvellements à venir des licences de classe 2 à partir de janvier 2014. LA PRISE DE PARIS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DE CLASSE IV (BOOKMAKERS) Le 6 novembre 2013, la CJH a clarifié les deux problèmes pratiques ci-dessous, qui se posaient lors de la prise de paris par les établissements de jeux mobiles de classe IV. Répartition sur la base des courses organisées par les associations de courses jusque fin 2014 (cette fois, le calcul a porté jusqu à la première décimale sans arrondir, les 0,3 % résiduels étant attribués à l association de courses ayant organisé le moins de courses, en l occurrence la Koninklijke Waregemse Koersvereniging): Ghlin: 40,6% pour 479 courses organisées en 2013 Kuurne: 20,9% pour 247 courses organisées en 2013 Waregem (Felix de Ruyck): 15,6% pour 184 courses organisées en 2013 Waregem (Koninklijke Waregemse Koersvereniging: 0,9% pour 8 courses organisées en 2013 Tongres: 13,7% pour 162 courses organisées en 2013 Ostende: 8,3% en 98 courses organisées en 2013 La CJH a décidé de répartir les fonds de la manière susmentionnée. La clé de répartition ci-dessus est uniquement applicable jusqu à ce qu une règlementation régionale incontestée soit intervenue en la matière ou jusqu à ce qu un autre accord ait été conclu entre toutes les associations de courses concernées. 15

2 2.7. LICENCES G JEUX MÉDIAS La CJH constate en 2013 la continuité en matière de nombre d heures de diffusion quotidiennes de jeux télévisés (AR du 21 juin 2011). Trois émissions de jeux sont diffusées par l unique titulaire d une licence G1, i-tv Shows, sur les antennes de RTL-TVi & Club RTL. En moyenne, 1,24 jeux par émission et 2.19 gagnants par émission. Un taux minimum de redistribution de gain est fixé à 7%. Celui-ci s élève en réalité à 12.38 %. La CJH a reçu 46 plaintes en 2013 (52 en 2012). Il faut toutefois nuancer le terme «plaintes» et le nombre et distinguer plusieurs catégories allant de la simple demande d informations jusqu à la plainte justifiant des investigations. SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD Le titulaire d une licence G1 doit contacter quotidiennement ceux des participants qui ont appelé plus de 25 fois son numéro d appel au cours d une même journée. La CJH a dénombré 82 appelants à grand volume qui ont «dépassé cinq fois le montant limite au préfixe «contenu pour jeux» ( ) au cours d un même mois. Ces personnes reçoivent alors un courrier de la CJH. les mettant en garde sur les conséquences financières de leur comportement, avec des informations quant à la procédure à suivre pour se faire interdire l accès au «préfixe contenu pour jeux». Le résultat comptable de 2013 atteste d une baisse de la rentabilité, due notamment à l augmentation de la part prise par les opérateurs de téléphonie (+ 0.20 ), conjuguée à une baisse du nombre d appels et à une hausse substantielle des dotations accordées aux téléspectateurs. Cette tendance baissière conjuguée au souhait du diffuseur de mettre fin à la «call T-V», est l une des raisons de l abandon par la CLT-UFA (RTL) de sa diffusion dès la fin février 2014. ANALYSE CHIFFRÉE 1 142 jeux organisés au cours de 924 émissions; 77 343 candidats; 203 635 de dotations distribués à 2 028 gagnants avec une fourchette de gain allant de 30 à 2000 par jeu. 16

2.8. LICENCES + - INSTRUMENTS DE LA SOCIÉTÉ DE L INFORMATION La CJH a constaté que la FCCU n exécutait plus le protocole qu elle avait signé avec la CJH le 26 octobre 2011. Le contenu de ce protocole avait trait au blocage des sites de jeux qui ne disposaient pas d une licence de la CJH. C est pourquoi, en 2013, il a fallu négocier un nouveau protocole, et l exécution de la liste noire des sites Internet illégaux s est affaiblie. En 2013, la CJH a adapté régulièrement la liste noire des sites illégaux via une publication au Moniteur Belge. 2.9. ASPECTS FINANCIERS 2.9.1. Licences A - Casinos CHIFFRES D AFFAIRES Les revenus des jeux de hasard sont comptabilisés après déduction des paiements des gains. L exercice couvre les 12 mois antérieurs à l année du présent rapport annuel. En 2012, le chiffre d affaires globalisé des casinos a chuté à concurrence de 815.114,11, soit de -0,58 % par rapport à l année 2011. Chiffre d affaires / 9 casinos de 2008 à 2012 Casinos 2008 2009 2010 2011 2012 2011-2012 Knokke 9.536.175,00 10.224.258,00 13.543.250,00 13.831.546,00 14.542.655,00 4,89 % Ostende 10.119.353,00 12.485.585,00 12.277.793,00 14.702.185,00 15.735.848,00 6,57 % Middelkerke 10.412.154,00 10.266.278,00 10.266.278,00 13.992.068,12 8.646.338,95-61,83 % Namur 26.436.879,00 25.188.810,00 21.473.721,00 22.876.944,30 27.661.650,08 17,30 % Blankenberge 9.497.068,00 9.088.464,00 8.763.619,00 13.453.874,05 8.484.878,33-58,56 % Spa 6.001.626,00 4.629.434,00 4.080.027,00 4.351.790,00 8.751.205,87 48,03 % Chaudfontaine 6.454.265,00 8.106.059,00 9.156.977,00 9.166/891,00 8.751.205,87-4,75% Dinant 884.205,00 5.985.197,00 6. 881.354,00 7.391.336,00 7.963.114,00 7,18 % Bruxelles 40.958.029,00 42.013.328,00 41.693.346,00 42.487/616,45 41.279.859,52-2,93 % Total 120.379.754,00 127.930.933,00 128.136.365,00 142.254.251,24 141.439.173,13 0,58 % 17

2 CHIFFRES D AFFAIRES JEUX EN LIGNE CA des licences A+ 2012 15.281.095,21 SOLVABILITÉ Rappelons qu une des conditions qualitatives à laquelle le demandeur d une licence de Classe I doit satisfaire en matière de jeux de hasard est de présenter un ratio de solvabilité supérieur à 35% pour les licences terrestres et à 40% pour les licences complémentaires. En 2012, trois casinos ont vu leur ratio de solvabilité diminuer. La cellule Audit du secrétariat de la CJH a constaté qu un seul casino ne respecte pas la norme imposée de 40 % pour sa licence supplémentaire. Lors de la rédaction de ce rapport, toutes les mesures nécessaires afin qu il se conforme à ces exigences ont été entreprises. SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD PERSONNEL Personnel dans les 9 casinos belges (équivalents temps plein) 2008 2009 2010 2011 2012 1.002,00 963,20 905,99 781,27 935,60 Le nombre de personnes travaillant dans les casinos est en hausse en 2012 par rapport à l année 2011. 2.9.2. Licences B Salles de jeux 2 titulaires de licence n ont pas répondu aux demandes d informations financières. Les chiffres de la CJH pour l année 2012 sont donc basés sur 177 salles de jeux. CHIFFRES D AFFAIRES CA de 2008 à 2012 2008 2009 2010 2011 2012 2011-2012 169.362.767,00 180.765.585,00 175.700.220,00 171.733.610,81 189.390.535,08 +9,30% 18

CHIFFRES D AFFAIRES JEUX EN LIGNE SOLVABILITÉ La solvabilité moyenne des titulaires de licence B a connu une légère chute de 2011 à 2012, passant de 63,32 % à 55,88 %. 6 exploitants de salles de jeux n atteignaient pas le seuil des 30% et 4 exploitants de salles de jeux n atteignaient pas le seuil requis de 40 % au niveau de leur licence supplémentaire. La CJH a pris les mesures nécessaires afin que les titulaires régularisent leur situation, soit en augmentant leur capital, soit en transférant une avance des associés dans un compte de prolongement du capital. PERSONNEL 2.9.3. Licences C - Cafés 8222 licences étaient actives au 31 décembre 2013. Une comparaison pluriannuelle de l évolution du chiffre d affaires concernant les licences de classe III ne peut être obtenue à partir des comptes annuels. 2.9.4. Licences D CA des licences B+ 2012 22.740.394,96 Personnel des salles de jeux (équivalents temps plein) 2008 2009 2010 2011 2012 974,23 885,97 885,92 862,91 889,07 2.9.5. Licences E Lors de la rédaction de ce rapport, 24 titulaires de licence n avaient pas encore répondu aux demandes d informations financières de la CJH. CHIFFRES D AFFAIRES Chiffre d affaires des titulaires de licence E 2008 2009 2010 2011 2012 2011-2012 314.481.417,00 340.629.325,00 328.152.447,58 338.679.563,66 317.678.931,25-6,61% SOLVABILITÉ 20 titulaires de licence E n atteignent pas un ratio de solvabilité supérieur à 30% comme l exige la CJH. Une lettre de demande de recapitalisation leur a été envoyée et en cas de non réaction à ce courrier une procédure de sanction sera entamée. Lors de la rédaction de ce rapport, certains titulaires n avaient pas encore pris toutes les mesures nécessaires afin de se mettre en ordre. La cellule «audit» du secrétariat apporte une attention à cette question. PERSONNEL Personnel des titulaires de licence E (équivalents temps plein) 2008 2009 2010 2011 2012 737,65 987,25 793,89 706,33 811,51 2.9.6. Licences F1 Organisateurs de paris CHIFFRES D AFFAIRES CA des licences F1 2011 2012 CA des licences F1+ 2012 Il s agit du personnel employé dans les casinos et salles de jeux. La CJH ne dispose pas non plus d informations financières car aucune rétribution financière ne leur est demandée et ils ne sont pas soumis à des conditions en matière de solvabilité. 258.149.062,09 360.149.263,35 16.766.109,05 19