Cour d'appel de Paris ------ Tribunal de Grande Instance de Melun 2 avenue du Général leclerc 77010 Melun ------ Tèl: 01.64.79.80.00 Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Sénart Entre: - Monsieur le Préfet de Seine et Marne, - Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Melun, - Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Melun, - Monsieur le Président du San de Sénart, - Messieurs les maires des communes de Sénart - Cesson - Combs- La -Ville - Lieusaint - Moissy-Cramayel - Nandy - Réau - Savigny - Le Temple - Vert- Saint-Denis - Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne, - Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Madame la Directrice du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation - Monsieur le Bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Melun
Article 1 Il est constitué, par les signataires de la présente convention, une Maison de Justice et du Droit de Sénart située au : 34 place Elisée Reclus BP 77542 Savigny le Temple Article 2 : Chapitre I : Les Missions de la Maison de Justice et du Droit Cette Maison de Justice et du Droit a pour objet d assurer une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l aide aux victimes et à l accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites pénales et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place. Article 3: La réponse judiciaire adaptée à certaines formes de délinquance urbaine mise en œuvre dans la Maison de Justice et du Droit de Sénart fait partie intégrante de la politique pénale déterminée par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Melun, dans le cadre des attributions exclusives qu il tient de la loi. Elle a pour fondement la commission d une infraction et pour cadre d appréciation, L opportunité des poursuites. Elle a pour but d apaiser le trouble social causé par l infraction, d en prévenir la réitération et de faire réparer immédiatement le dommage causé à la victime. Elle a pour moyen, notamment, le rappel à la loi pour les majeurs et les mineurs, la réparation, le classement sous condition, la médiation pénale et la composition pénale.
Article 4: La mission d accueil, d aide et d information du justiciable vise à offrir aux habitants de Sénart en particulier aux plus démunis d entre eux, les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à leur apporter un soutien matériel, moral et juridique immédiat lorsqu ils ont été victimes d infraction. Elle est assurée, selon la spécificité des fonctionnements de chaque intervenant, par : greffier - l équipe de la Maison de Justice et du Droit sous la responsabilité du - les permanences du barreau - les permanences de l association d aide aux victimes - les permanences de tous les organismes administratifs et associatifs concourant à l accès au droit, - les permanences de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. - les permanences du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation Article 5: Le rappel à la loi pour les majeurs, le classement sous condition, la médiation pénale et la composition pénale sont confiés aux délégués du Procureur de la République. Les mesures de réparation et de rappel à la loi pour les mineurs, quant à elles, sont prises en charge par un service désigné par la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Article 6: Chapitre II : Le fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit La Maison de Justice et du Droit de Sénart est placée sous l autorité de la Présidente du Tribunal de grande instance de Melun et du Procureur de la République près ledit tribunal. Après avis de l assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, les chefs de Juridiction désignent deux magistrats coordonnateurs du Siège et du Parquet, chargés: - de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, chef de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la Maison de Justice et du Droit sur l activité de celle-ci;
- d assurer l information régulière des Membres du Conseil de la Maison de Justice et du Droit sur l activité de celle-ci; - de représenter la Maison de Justice et du Droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de Juridiction. Article 7: Le greffier assure l accueil et l information du public, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites. Il prête son concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution des litiges. Il rend compte de l activité de la Maison de Justice et du Droit, notamment par la tenue des statistiques, aux magistrats coordinateurs dont il assure en outre le secrétariat. Sous l autorité du Conseil de la Maison de Justice et du Droit, en concertation avec le Président du San de Sénart et l ensemble des maires de la ville nouvelle de Sénart, le greffier recherche une cohérence et une articulation avec les services proposés par les communes. L objectif est de mettre en place un réseau d accès au droit sur le territoire de Sénart dont le point central est la Maison de Justice et du Droit. Sous l autorité des Chefs de juridiction, le Greffier en chef du Tribunal de grande instance de Melun, assisté du Greffier désigné ci-dessus, veille au bon fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit et en prépare le projet de budget. Article 8: L équipe de la Maison de Justice et du Droit est composée ainsi: - un greffier à temps plein : affecté par le greffier en chef du TGI en accord avec les chefs de juridiction ; - un agent de justice ou tout autre personnel affecté par letribunal de grande instance de Melun, à temps plein ; - un agent municipal de la commune de Savigny le Temple: assistant du greffier dans les tâches d accueil, de secrétariat et d animation. - un agent bénéficiaire d un emploi-tremplin financé par le Conseil Général et le Conseil Régional Ile de France. Droit. Le greffier est chargé de diriger et d animer l équipe de la Maison de Justice et du Article 9: Il est créé un Conseil de la Maison de Justice et du Droit, présidé par la Présidente du Tribunal de grande instance de Melun et du Procureur de la République près ledit tribunal, et composé des signataires de la présente convention, ou de leurs représentants, du greffier en
chef, chef de greffe. Les représentants des services déconcentrés de l Etat et les présidents des associations concernées par l objet de la Maison de Justice et du Droit sont associés en tant que de besoin aux travaux du Conseil de la Maison de Justice et du Droit. Le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service de l application des peines et le président du tribunal pour enfants y assistent également. Article 10: Le Conseil définit les orientations de l action de la Maison de Justice et du Droit et met en place une procédure d évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus. Le Conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Il se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d activité adressé aux Chefs de Cour, qui en assurent la transmission au Garde des sceaux, Ministre de la justice. Article 11: Les conditions financières sont les suivantes: Le Ministère de la Justice prend en charge: - les traitements des magistrats du parquet et du siège ainsi que celui du greffier, de l agent de justice ou tout autre personnel affecté par le Tribunal de grande instance de Melun et des fonctionnaires de l administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse; - les frais de justice finançant la médiation et le suivi des mesures alternatives aux poursuites, les frais de téléphone et petites fournitures (papeterie), abonnement et renouvellement des codes et autres ouvrages,maintenance du photocopieur, fax, téléphone, ligne internet ainsi que de l équipement informatique du secrétariat; La commune de Savigny le Temple prend en charge:
- le traitement d un agent municipal; - la mise à disposition des locaux et les charges liées à ces locaux (assurance, entretien, aménagement, chauffage, fluides): Le San de Sénart concourt au financement de la Maison de Justice et du Droit au moins à hauteur de 14 540 par an. Le Ministère délégué au logement et à la ville concourt au financement de la Maison de Justice et du Droit à hauteur de 12 960 jusqu à échéance du contrat de ville. Article 12: La présence convention est conclue pour une durée qui ne pourra excéder deux ans à compter de sa signature. Chacune des parties signataires peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de trois mois. Lorsqu il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois. La dénonciation est adressée aux Présidents du Conseil de la Maison de Justice et du Droit ainsi qu au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Lorsque la dénonciation émane du Préfet, des Chefs de Juridiction, du Président du San de Sénart, d un Maire ou du Bâtonnier, la convention est résiliée de plein droit à l expiration du délai de préavis. Fait au Tribunal de Grande Instance de Melun, Le 11 octobre 2005, en 16 exemplaires.
Le Préfet de Seine et Marne Jacques BARTHELEMY La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun Nicole MAESTRACCI Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun Serge DINTROZ Le Président du Conseil Général de Seine et Marne Vincent EBLE
Le Président du San de Sénart et Maire de Moissy Cramayel Jean-Jacques FOURNIER Le Maire de Cesson Christian DIDION Le Député- Maire de Combs- La -Ville Guy GEOFFROY Le Maire de Lieusaint Michel BISSON
Le Maire de Nandy René RETHORE Le Maire de Réau Daniel CHENOZ Le Maire de Savigny -Le -Temple Jean-Louis MOUTON Le Maire de Vert- Saint -Denis Gérard BERNHEIM
Le Bâtonnier de l ordre des avocats de Melun Maître FRANCOIS La Directrice du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation Nicole BRETON Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Christian COGEZ