Sécurité et accessibilité des ERP

Sécurité et accessibilité des ERP Hébergements touristiques Hôtellerie - Restauration Avertissement : les fiches présentées dans cette rubrique ont valeur de première information synthétique et ne tiennent pas compte des spécificités de chaque cas individuel. Elles ne sauraient dispenser de se faire conseiller en tant que besoin auprès de la CCI ou d autres organismes ou professionnels compétents. Règles d urbanisme : Parallèlement aux procédures de contrôle à priori et à postériori, propres aux ERP détaillées ciaprès et relevant de l'application de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation, des formalités administratives liées au contrôle des règles d'urbanisme (article L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme) peuvent également être rendues nécessaires selon la localisation et l'importance des travaux envisagés : construction neuve ou travaux sur construction existante avec ou sans changement de destination. Ces travaux peuvent donner lieu, selon les cas, au dépôt d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir, être précédés d'une simple déclaration préalable ou n'être soumis à aucune formalité préalable au titre du code de l'urbanisme. Pour connaître les formalités à remplir, il est conseillé de se rapprocher des services instructeurs urbanisme de la commune ou de la direction départementale des territoires compétentes, ou se référer à la "notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable" (document cerfa n 51434-01). (1) Notion de changement de destination. Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l une des neuf destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d intérêt collectif, vers une autre de ces destinations (Par exemple : la transformation d une habitation en hôtel). 1 Obligations concernant les mesures contre les risques d incendie Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public 1 (ERP 2 ) sont tenus tant en amont de la construction qu au cours de l exploitation : - de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes - de faire procéder pendant la construction et périodiquement en cours d exploitation aux vérifications nécessaires (contrats d entretien également exigés par les compagnies d assurance), soit par des organismes agrées, soit par des techniciens compétents (chauffagiste, électricien ) - Rappel de l article R. 123-23 du code de la construction et de l habitation Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu après autorisation du maire donnée après la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 1 sur 14

Les mesures de sécurité contres les risques d incendie sont applicables à tous les établissements, quelle que soit l ancienneté des constructions et installations. Il est aussi de la responsabilité du chef d entreprise de veiller régulièrement et personnellement au maintien en état des équipements et de vérifier la bonne marche des équipements de sécurité (tests, exercices d évacuation ). C est la Commission de Sécurité (arrondissement ou départementale) à la demande du maire qui est chargée de vérifier le respect des normes dans les établissements. Elle évalue le niveau de sécurité à obtenir dans l établissement et analyse les risques au vu des installations et rapports d expertises qui lui sont communiqués. Tous les projets de construction sont soumis à son avis, par le service instructeur, pour l obtention du permis de construire, puis au cours de leur exploitation, les établissements reçoivent régulièrement sa visite (visite périodique obligatoire pour les établissements du 1 er groupe et les locaux à sommeil de 5 ème catégorie). Pas d obligation de visite périodique pour les établissements de 5 ème catégorie sans sommeil. - Rappel de l article R.123-46 du code de l habitation Le maire autorise l ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; une ampliation en est transmise au préfet. Lors de la visite, le chef d établissement doit présenter outre le registre de sécurité 3, les procès verbaux, rapports de contrôle ou audits de conformité des constructions et installations, qui prouveront la validité des mesures de sécurité prises dans l établissement. La réalisation de ces documents est l affaire de professionnels de contrôle agréés par le Ministère de l Intérieur ou de techniciens compétents. 1- PUBLIC = Toutes les personnes admises dans l établissement, en plus du personnel 2 - ERP = tout bâtiment où les personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou une participation ou dans lesquels sont tenues des réunions. 3 - Le registre de sécurité doit également être visé par l ensemble des organismes ou sociétés qui vérifient vos installations et de vos équipements de prévention (extincteurs, alarme, système de sécurité incendie, désenfumage, système de détection ) qui doivent se prononcer sur l état de fonctionnement et fournir un rapport de vérification. Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 2 sur 14

2 Prévention incendie Les obligations auxquelles sont soumis les ERP en matière de sécurité incendie sont différentes selon leur capacité d accueil. Ils sont classés en 2 groupes et en 5 catégories. La catégorie est déterminée en fonction de l effectif théorique susceptible d être reçu dans l établissement, majoré de celui du personnel pour les établissements du 1 er groupe (1 ière à 4 eme catégories) et hors personnel pour ceux du 2 ème groupe (5 e catégorie). 1 er groupe 2 e groupe 1 ière cat. 2 e cat. 3 e cat. 4 e cat. 5 e cat. Effectif + 1500 1500 à 701 700 à 301 201 à 300 (101 à 300 pour les hôtels et locaux de sommeil ERP) de 200 pour les bars restaurants. de 100 pour les hôtels Près de 90 % des hôtels, cafés et restaurants situés en Loir-et-Cher sont classés en 5 ème catégorie. Si la capacité d accueil globale susceptible d être reçue dans l hôtel dépasse 100 personnes, ou l hôtel restaurant dépasse 200 personnes, il est classé dans le 1 er groupe, en 4 ème catégorie. Détail : (principe général, une analyse au cas par cas s impose) Type d établissement Type Classement Hôtel 2 e groupe : 5 e catégorie en dessous de 100 personnes O 1 er groupe autrement Bar N 5 e catégorie (si de 200 p) Mode de calcul : 1 personne par m² Restaurant N 5 e catégorie (si de 200 p) Chambres d hôtes* Meublés de Tourisme Jusqu à 15 personnes maximum Au delà = ERP de 5 e catégorie de type o A définir au cas par cas Gîtes de groupes O 5 e catégorie Résidence de Tourisme Au cas par cas (*) Si vous proposez plusieurs activités (salle ) ou hébergements sur le même site permettant l accueil de plus de 15 personnes, l établissement dans son ensemble peut, dans certains cas, être requalifié en ERP. Une analyse au cas pas cas s impose donc auprès du Service Prévention du SDIS. Réglementation particulière pour l accueil des mineurs hors de leur famille : un meublé de tourisme devient systématiquement ERP au-dessus de 7 enfants accueillis. Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 3 sur 14

Particularités attachées aux établissements du 2 ème groupe, 5 ème catégorie L ouverture des ERP du 1 er groupe et celle des établissements comportant des locaux de sommeil de 2 e groupe est conditionnée par la visite de la Commission de sécurité et d Accessibilité localement compétente et l obtention d un arrêté d ouverture délivrée par le maire. La périodicité des visites des établissements du 1 er groupe est de 2 à 5 ans et celle de 5 e catégorie avec sommeil de 5 ans. Principales obligations La réglementation concernant les prescriptions en matière de sécurité contre l incendie dans les ERP (code de la construction et de l habitation, règlement de sécurité du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990), doit être respectée de façon absolue, compte tenu des conséquences importantes qui peuvent résulter de leur manque d application, tant pour la clientèle que pour la pérennité de l exploitation de l établissement. De manière générale, le règlement de Sécurité aborde les différentes mesures permettant d assurer la sécurité du public contre les risques d incendie et de panique : Le comportement au feu des matériaux et éléments de construction (résistance et réaction au feu) Les accès (évacuation, secours) L isolement des locaux présentant des risques particuliers d incendie (tels que cuisines, chaufferie, locaux de stockage) Les dégagements, les moyens d évacuation, leur nombre et leur nature Le désenfumage Les installations électriques et les éclairages de sécurité Les installations de chauffage et les appareils de cuisson Les dispositifs d alarme et un service de surveillance approprié Le stockage, la distribution et l emploi de produits toxiques qui sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public La formation du personnel à la manipulation des moyens de secours L affichage des consignes de sécurité, etc. La surveillance de l établissement et du SSI pour les ERP à «sommeil» Le suivi et la réalisation du contrôle et de l entretien des installations techniques et équipements de sécurité La tenue du registre de sécurité est une disposition très importante et obligatoire (on doit y retrouver l ensemble des vérifications techniques de l établissement) Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 4 sur 14

Pour les ERP de 5 ème catégorie, locaux de sommeil, sont exigés pour un nouvel établissement : - Un système de sécurité incendie de catégorie «A», avec détection incendie dans les circulations et les locaux à risques particuliers - Une structure stable au feu en fonction de la hauteur du dernier plancher accessible au public - Protection des cages d escalier suivant les cas - Un éclairage de sécurité - Des extincteurs - L isolement des locaux à risques - Une vérification régulière des installations et équipements techniques par des techniciens compétents ou par un organisme agréé - L affichage dans chaque chambre des consignes de sécurité - Un système de détection dans les circulations et les locaux à risques - La formation du personnel, etc. - La tenue du registre de sécurité Les principales vérifications annuelles à réaliser : - Installations électriques - Eclairage de sécurité - Equipement d alarme - Contrat d entretien annuel du SSI (Système de Sécurité Incendie) (article MS73), - Contrat de vérification triennalle du SSI (Si SSI A ou B bureau de contrôle agréé par le Ministère de l Intérieur) - Désenfumage - Installation gaz - Portes automatiques - Ascenseur, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants - Extincteurs - RIA (Robinet Incendie Armée) - Extracteurs - Appareils de cuissons - Clapets et volets coupe-feu - Chauffage - Ramonage - Climatisation - Poteaux d incendie privés - Groupe électrogène - Paratonnerre Les vérifications complémentaires en complément des vérifications annuelles : - Examen de conformité quinquennale des ascenseurs - RIA (Robinet Incendie Armée réalisé tous les 3 ans par un bureau de contrôle agréé par le Ministère de l Intérieur pour les SSI de catégorie A ou B et tous les 5 ans pour les autres types d ascenseurs en complément de la vérification annuelle) Les très petits hôtels TPO : Il s agit des établissements de moins de 20 personnes et de moins de 8 mètres de hauteur. Ces hôtels bénéficient d un allègement réglementaire. Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 5 sur 14

3 Obligations concernant l accueil et l accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite Obligations générales applicables à l ensemble des ERP : Depuis le 1 er janvier 2007, les exigences réglementaires relatives à l accessibilité des personnes handicapées dans les ERP sont fixées par le décret n 2006-555 du 17 mai 2006 et les arrêtés des 1 er août 2006 (construction neuve) et 8 décembre 2014 (travaux dans un cadre bâti existant avec ou sans changement de destination). Ces nouvelles exigences répondent au double objectif d une extension de la prise en compte des déficiences à l ensemble des handicaps (moteur, sensoriel et intellectuel) et d une obligation de mise en accessibilité de l ensemble des ERP, au 1 er janvier 2015, dans un cadre plus général d organisation à cette échéance de l accessibilité de l ensemble de la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, espaces publics, systèmes de transport). Cette accessibilité se traduit ainsi par l exigence pour toute personne handicapée de pouvoir, avec la plus grande autonomie possible, circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser ces derniers, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations offertes par l établissement. Elle introduit ainsi de nouvelles exigences générales de repérage, de guidage, de sécurité d usage, de caractéristiques dimensionnelles, d éclairage, d acoustique, etc relatives : - aux cheminements extérieurs - aux places de stationnement (1 emplacement par tranche de 50) - à l accueil du public (aménagement du guichet ou de la banque d accueil) - aux circulations horizontales : sols, portes, pentes, grilles, trous ou fentes, paliers et sas - aux circulations verticales : ascenseurs, escaliers - aux revêtements des sols, murs et plafonds - aux équipements et dispositifs de commande, à l éclairage - aux équipements sanitaires et des exigences particulières concernant :. les établissements recevant du public assis. les établissements comportant des locaux d hébergement Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 6 sur 14

Le nouveau décret introduit également les obligations suivantes : - dans le cas de travaux soumis à permis de construire (article R.111-19-27 du code de l habitation et de la construction) : joindre à l appui de la déclaration d achèvement et de conformité des travaux (DAACT), une attestation de respect des règles d accessibilité, établie par un contrôleur technique ou un architecte autre que celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé le permis de construire (remplace désormais la visite d ouverture par la commission d accessibilité mais maintient néanmoins celle relative à la sécurité incendie) - S il existe des contraintes empêchant la mise en accessibilité de l ERP, des dérogations exceptionnelles aux règles d accessibilité peuvent être accordées par le préfet, après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA), pour impossibilité technique, contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l établissement (réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, impact économique du coût des travaux). Pour ce dernier motif de dérogation, se référer aux lignes directrices nationales en matière de dérogation : fiches «Regards croisés sur...» - http://www.developpement-durable.gouv.fr/si-vousetes-un-commercant.html) Il est rappelé également que la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé aux ERP existants l échéance du 1 er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec les textes réglementaires relatifs à l accessibilité. Nouveau dispositif d Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) : Le constat partagé que l échéance du 1 er janvier 2015 ne serait pas respectée par de nombreux acteurs publics et privés, a conduit les pouvoirs publics à introduire le dispositif d agenda d accessibilité programmée (Ad AP) ainsi qu une simplification normative des règles d accessibilité pour les ERP existants. Le dispositif d Ad AP, mis en place par l ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret n 2014-1327 du 5 novembre 2014, permet ainsi aux propriétaires ou gestionnaires d établissements recevant du public qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation au 1 er janvier 2015 de bénéficier d un délai supplémentaire de 3 ans maximum pour mettre en œuvre Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 7 sur 14

les travaux ou actions nécessaires, moyennant, en contrepartie, un engagement de mise en accessibilité sur un calendrier adossé à une programmation budgétaire dénomné Ad AP. Si l ampleur des travaux le justifie, ce délai peut être porté à 6 ans maximum pour un établissement de la 1 ère à la 4 ème catégorie. Si l ERP est déjà accessible, il faut le déclarer à la DDT en lui transmettant une déclaration sur l honneur s il s agit d un ERP de 5 ème catégorie et accompagnée de justificatifs s il s»agit d un ERP de 1 ère à 4 ème catégorie. Si l ERP doit fermer avant le 27 septembre 2015 ou n accueillera plus de public à cette date, il n y a aucune démarche à faire. L Ad AP devra être déposé avant le 27 septembre 2015 : - en mairie sur la base du formulaire Cerfa n 13824*03 pour un établissement sollicitant une seule période de 3 ans maximum. Dans ce cas de figure, l agenda sera accompagné de la demande d autorisation de travaux correspondante qui pourra inclure également les éventuelles demandes de dérogation - à la DDT, sur la base du formulaire Cerfa n 15246*01 pour un ou plusieurs établissements sollicitant deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum. Dans ce cas de figure, les autorisations de travaux correspondantes seront déposées ultérieurement au fur et à mesure de la mise en œuvre de l agenda. Pour de plus amples éléments, consulter le site dédié aux Ad AP : www.accessibilite.gouv.fr Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 8 sur 14

Obligations applicables aux hébergements touristiques non classés ERP : S ils ne sont pas classés ERP, les hébergements touristiques sont alors classés bâtiments d habitation non soumis à la mise en accessibilité au 1 er janvier 2015, et selon une définition propre à la règlement accessibilité, considérés comme : 1) Bâtiment d habitation collectif : S il comporte plus de deux logements superposés, même partiellement, avec parties communes bâties - neuf : respect arrêté du 1 er août 2006 relatif à l accessibilité des bâtiments d habitation neufs - existant sans travaux : pas d obligation - existant avec travaux ou création par changement de destination : respect arrêté du 21 février 2007 relatif à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants 2) Maison individuelle S il ne répond pas à la définition d habitation collective - neuf : respect arrêté du 1 er août 2006 relatif à l accessibilité des bâtiments d habitation neufs - existant avec ou sans travaux : pas d obligation - création par changement de destination avec ou sans travaux, pas d obligation mais recommandé lorsque les travaux sont d importance (aménagement d une coquille vide comme une grange, par exemple). Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 9 sur 14

Principales règles à respecter dans les ERP existants (cf arrêté du 8 décembre 2014) Important : pour les établissements neufs ou les extensions, il conviendra de se référer aux dispositions de l arrêté du 1 er août 2006 (dont une modification est attendue au 1 er semestre 2015) Cheminements extérieurs : Les chevalets publicitaires sur les trottoirs empêchant la bonne circulation des personnes doivent être proscrits. Un passage de 1,40 m minimum doit être respecté. Entrée : - le magasin doit être accessible sans ressaut. Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, il peut être aménagé un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % (jusqu à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m et 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m) - la largeur de la porte d entrée doit être suffisante, 80 cm minimum - le système d ouverture des portes doit être utilisable en position debout comme assis Allées : - les allées structurantes menant de l entrée aux prestations essentielles de l établissement : accueil, ascenseur, places accessibles et sanitaires devront avoir une largeur de 1,20 mimimum Les autres allées auront une largeur de 1,05m au sol et de 0,90m à partir d une hauteur de 0,20m par rapport au sol - une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants, d 1,50 m de diamètre au minimum, sera prévue tous les 6 m ainsi qu au croisement entre deux allées Escaliers : - pour se rendre à l étage, une main courante facile à saisir doit longer l escalier de chaque côté (sauf s il conduit à réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m) et être située à une hauteur comprise entre 0,80 et 1 m - la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm - des dispositifs permettant l éveil de la vigilance pour les personnes non ou mal-voyantes : nez de marches contrastés, revêtement de sol contrasté visuellement et tactilement à 0,50 m de la première marche en haut de l escalier... Comptoir : Le magasin doit disposer d une partie de comptoir accessible à une personne en fauteuil roulant et faire l objet d une qualité d éclairage renforcée. Il est conseillé, même en l absence de dispositif de sonorisation, que l établissement se dote d une boucle magnétique portative pouvant être utilisée au point d accueil du public. Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 10 sur 14

Sanitaires : - dans les débits de boissons et restaurants, il doit exister un sanitaire accessible aux personnes handicapées, - la porte doit avoir une largeur minimale de 80 cm - en application de l article GN8 du règlement de sécurité contre l incendie relatif aux ERP, il est rappelé que tout équipement d alarme sonore devra être également perceptible par les personnes sourdes et malentendantes dans les locaux fréquentés isolément (sanitaires, cabines de déshabillage, cabines de douche,...) et doublé en conséquence d un flash lumineux. Obligations particulières aux établissements d hébergement hôtelier : Tout projet de construction, d'extension, de modification, ou de création par changement de destination d un d'établissement hôtelier exigeant un permis de construire doit comporter - des chambres adaptées et accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite dans les proportions suivantes : - 1 chambre jusqu à 20 chambres - 2 chambres de 21 à 50 chambres - au - delà, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres. - Une chambre adaptée doit comporter, en dehors du débattement de porte éventuel et de l emprise d un lit de 1,40m x 1,90m : - Un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre - Un passage d au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit, permettant de circuler librement autour du mobilier et d accéder aux équipements. - Une prise de courant au moins doit être située à proximité du lit et pour les établissements disposant d un réseau de téléphonie interne, une prise de téléphone doit être reliée à ce réseau. Le numéro de chaque chambre doit figurer en relief sur la porte. - La table doit être assez haute pour permettre son utilisation par une personne en fauteuil roulant (hauteur maximale du plateau de 0,80m, vide en partie inférieure d au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur pour le passage des pieds et des genoux) Les barres pour les cintres doivent être à la portée d une personne en fauteuil (entre 0,90m et 1,30m du sol) - La largeur des portes d accès aux chambres adaptées doit être de 0.90 m minimum, avec un passage utile de 0.83 m, et il est préférable de les munir de poignées de type béquille plutôt que de boutons de portes. Les interrupteurs doivent être situés de 0.90 m à 1.30 m du sol. - La salle d eau doit également présenter une aire de rotation de 1.50 m minimum pour permettre l accès aux équipements et doit comporter une douche accessible équipée de barres d appui. - Les WC doivent comporter un espace de 0.80 x 1.30 m latéralement à la cuvette et hors débattement de la porte, et être équipés de barres d appui. Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 11 sur 14

Quelques conseils : - Prévoyez des places de parking réservées (largeur minimale 3.30 m) clairement identifiées (signalisation horizontale et verticale) et à proximité de l entrée principale - Si l entrée comporte des marches, pensez aux mains courantes et aux rampes d accès dont la pente ne doit pas dépasser 6 % et prévoyez si possible un accès direct - Aménagez une partie surbaissée pour la banque de réception (entre 0,7 et 0,8 m) pour les personnes en fauteuil roulant Conseils pratiques : De même que celle relative à la sécurité incendie, la réglementation concernant l accueil et l'accessibilité des personnes handicapées est très dense et il est conseillé, avant toute démarche de travaux dans votre établissement, de prendre contact avec : La Direction Départementale des Territoires (DDT) Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine - 17 Quai de l'abbé Grégoire 41012 Blois cedex Ce service pourra utilement vous conseiller sur l'opportunité et la conformité avec la réglementation en vigueur des dispositions envisagées dans votre projet. Sites et ouvrages utiles : Textes règlementaires, guides, publications, études et enquêtes, et notamment une rubrique dédiée à «l'accessibilité des commerces» sont disponibles sur le site internet du Ministère de l'ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite-des-commerces.html Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 12 sur 14

Formalités : Les procédures de dépôt, d instruction, de délivrance des autorisations de travaux (permis de construire ou non), ainsi que celles relatives à l autorisation d ouverture d un établissement recevant du public sont fixées par le décret n 2007-1327 du 11 septembre 2007. Les conditions d établissement du dossier d autorisation de travaux sont, quant à elles, détaillées dans l arrêté du 11 septembre 2007. En cas de permis de construire : le dossier est ainsi déposé en mairie puis instruit soit par les services urbanisme de la DDT, soit par celui de la commune compétente. Le permis de construire valant alors autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité sera ensuite délivré par le maire après consultation de la CCDSA chargée de vérifier le respect des dites règles (Le SDIS et la DDT étant respectivement rapporteurs de la commission au titre de leur domaine de compétence respectif). Il faut prévoir les conditions d établissement de l attestation de respect des règles d accessibilité exigée dorénavant en cas de permis de construire. Lorsque les travaux relèvent simplement d'une déclaration de travaux (DT), il est également demandé aux ERP de déposer une demande d'autorisation préalable de travaux non soumis à permis de construire mais qui sera distincte de la DDT. La procédure d'instruction et de consultation de la CCDSA est ensuite similaire à celle du permis de construire et aboutit, en cas d'avis favorable de la commission, à la délivrance par le maire de l'autorisation de travaux sollicitée. La marque «Tourisme et Handicap» La marque «Tourisme et Handicap» suit un double objectif : - apporter une information fiable, descriptive et objective sur l accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicaps - développer une offre touristique adaptée. Vous souhaitez faire labelliser votre site ou avoir plus de renseignements : Agence de Développement Touristique Loir-et-Cher Anne FILLIPI - Tel : 02 54 57 00 45 Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 13 sur 14

Ce document a été réalisé par le Service Tourisme de la CCI de Loir-et-Cher en collaboration avec le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) de Blois et la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (DDT). N hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire : SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LOIR-ET-CHER : Commandant Sandrine PEDROLA Tél. : 02.54.51.54.15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LOIR-ET-CHER : Monsieur Dominique DURAND Tél. : 02.54.55.75.23 Monsieur Christophe MULTON Tél. : 02.54.55.75.22 Fiche Sécurité et accessibilité Février 2015 p. 14 sur 14