LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUELQUES CHIFFRES L ACTIVITE DU TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 1. DONNEES GENERALES 1. ACTIVITES CIVILES - Population du ressort : 254 903 habitants dont 61 520 mineurs de 18 ans (dernier recensement) - Etendue du ressort : 4 des 5 arrondissements du département de la Marne (Châlons en Champagne, Vitry le François, Sainte Ménehould et Epernay à l exception du canton d Ay). - Nombre de chambres de la juridiction : - une chambre civile divisée en deux sections, l une traitant le contentieux général, l autre, le contentieux familial - une chambre correctionnelle - Effectif budgétaire des magistrats : 19 (14 au siège, 5 au parquet) magistrats du siège - effectif réel : 14-9 pour le Tribunal de Grande Instance (1 président, 3 vice-présidents, 4 juges, 1 juge de l application des peines) - 2 juges pour le Tribunal pour Enfants - 2 vice-présidents et 1 juge pour le tribunal d instance - 1 juge de proximité magistrats du parquet : 5-1 procureur de la République, 4 substituts dont un chargé spécialement des mineurs - 6 délégués et 1médiateur du procureur de la République - Effectif budgétaire des fonctionnaires : 39 3 greffiers en chef, 16 greffiers, 1 secrétaire administratif et 19 fonctionnaires de catégorie C - Effectif réel des fonctionnaires : 37 soit 34,50 ETPT (équivalent temps plein travaillé) 2010 2011 - jugements civils : 859 779 - référés : 227 217 - ordonnance d injonctions de payer : 2267 2007 - surendettement et RP : 438 487 - dossiers de tutelles majeurs : 3095 3010 - TPBR : 62 95 - saisies arrêts des rémunérations : 614 515 - PACS : 841 516 - certificats de nationalité : 212 160 - déclarations de nationalité : 98 51 2. ACTIVITES PENALES - Contraventions de 5 ème classe 2010 2011 - jugements : 138 160 - ordonnances pénales : 196 245 - Contraventions des quatre premières classes 2010 2011 - jugements : 232 248 - ordonnances pénales : 1524 1868 - Frais de Justice : 6884 mémoires payés pour la somme de 856 547,66 (821 378,99 en 2010) - 2 - - 7 -
4. TRIBUNAL POUR ENFANTS 4.1 MINEURS EN DANGER - nombre de procédures d assistance éducative ouvertes : 368 (212 en 2010) - nombre de procédures d assistance éducative en cours au 31 décembre 2011 : 749 (629 en 2010) - nombre de mineurs suivis au 31 décembre 2011 : 1129 (1127 en 2010) 4.2. MINEURS DELINQUANTS - nombre d affaires nouvelles reçues avec au moins un mineur : 858 (849 en 2010) 2. ACTIVITES CI- VILES nouvelles en 2010 terminées en 2010 en cours fin 2010 nouvelles en 2011 terminées en 2011 en cours fin 2011 contentieux général 391 353 498 314 290 520 gracieux 51 61 6 71 68 9 JEX 86 78 19 238 225 37 Référés 257 256 39 224 209 51 CIVI 84 82 66 53 75 44 JLD 26 22 4 124 131 3 Procédures collectives 22 23 44 10 28 68 ventes et ordres 51 44 44 61 37 62 expropriation 9 10 2 45 19 27 total civil général 977 929 722 1140 1082 821 - poursuites engagées/mineurs : 236 (213 en 2010) - convocations par OPJ : 171 (137 en 2010) - requêtes JE : 57 (65 en 2010) - présentations immédiates : 7 (10 en 2010) - réquisitoires introductifs : 1 (1 en 2010) - nombre d alternatives aux poursuites décidées par le parquet : 407 (335 en 2010) - dont réparations : 12 (36 en 2010) - dont alternatives confiées à un délégué du procureur : 247 (254 en 2010) nombre de jugements prononcés : 227 (346 en 2010) - en chambre du conseil : 88 (137 en 2010) - par le tribunal pour enfants : 139 (209 en 2010) - 6 JAF - Divorce 612 650 760 626 577 809 JAF - hors et après divorce 1057 999 466 1051 901 616 total JAF 1669 1649 1226 1677 1478 1425 TOTAL 2646 2578 1948 2817 2560 2246 Actes de Greffe : 1124 en 2010 et 1819 en 2011 Ordonnances sur requête : JEX : 187 en 2010 et 154 en 2011 Président : 177 en 2010 et 165 en 2011 durée moyenne des affaires terminées : en 2008 : 8,2 mois en 2009 : 7,1 mois en 2010 : 7,6 mois en 2011 : 7,5 mois 3 -
3. ACTIVITES PENALES 3.1. PARQUET (chiffres 2011 : du 01/12/10 au 30/11/11) Plaintes et procès verbaux reçus : 18869 (19153 en 2010) Nombre d affaires poursuivables : 5237 (4605 en 2010) Nombre de réponses pénales : 5019 (4072 en 2010) Taux de réponse judiciaire sur les infractions poursuivables : 96 % (88 % en 2010) Procédures alternatives aux poursuites : 2145 (1509 en 2010) Proportion des alternatives : 42,7 % (37% en 2010) Dont : - classements sous condition : 653 (284 en 2010) - rappels à la loi : 1071 (802 en 2010) - médiations : 9 (8 en 2010) - injonctions thérapeutiques et orientations médico-sociales : 110 (58 en 2010) - compositions pénales réussies : 302 (258 en 2010) Poursuites engagées devant le tribunal correctionnel : 2356 (1983 en 2010) - informations judiciaires : 11 (18 en 2010) - comparutions immédiates : 160 (77 en 2010) - convocations par Procureur : 72 (55 en 2010) - convocations par OPJ : 1123 (856 en 2010) - citations directes : 23 (86 en 2010) - ordonnances pénales (OP) : 653 (625 en 2010) - comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité : 314 (266 en 2010) dont CRPC défèrement : 30 (5 en 2010) Poursuites engagées devant le tribunal de police (contraventions de 5 classe) : 282 (261 en 2010) - convocations par OPJ : 133 ( 62 en 2010) - citations directes : 4 (18 en 2010) - ordonnances pénales : 145 (181 en 2010) Règlement dossiers instructions - affaires communiquées : 25 (52 en 2010) - affaires réglées : 25 (64 en 2010) - 4-3.2. INSTRUCTION (dont affaires mineurs) - affaires nouvelles : 11 (18 en 2010) - affaires en cours au 31 décembre 2009 : 58 (85 en 2010) - affaires terminées : 39 (57 en 2010) 3.3. JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - débats contradictoires : 38 (26 en 2010) - demandes de mise en liberté : 54 (54 en 2010) - décisions comme juge délégué (procédures rapides) : 82 (37 en 2010) 3.4. TRIBUNAL CORRECTIONNEL Jugements correctionnels - nombre de jugements : 2129 dont 123 intérêts civils (IC) et 319 CRPC (1746 dont 84 IC et 266 CRPC en 2010) - nombre de personnes jugées : 2274 (1907 en 2010) Nombre d ordonnances pénales rendues : 723 (759 en 2010) Nature des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel : jugements, CRPC, OP) - peines d emprisonnement : 435 (354 en 2010) - peines d emprisonnement avec sursis : 1208 (912 en 2010) - peines d amende : 1424 (1269 en 2010) - travail d intérêt général : 37 (76 en 2010) - peines alternatives relatives au permis de conduire : 1075 (871 en 2010) Nombre d inscriptions au FNAEG : 464 (549 en 2010) Nombre d instructions au FIJAIS : 9 (11 en 2010) 3.5. APPLICATION DES PEINES - nombre de décisions relevant de : 372 (355 en 2010) de l article 723-15 du CPP transmises au JAP - nouveaux dossiers SME : 604 (595 en 2010) - jugements rendus par le JAP : 408 (444 en 2010) - ordonnances rendues par le JAP : 1227 (1325 en 2010) - aménagements de peine pour les condamnés détenus : 29 ( 60 en 2010) - aménagements de peine pour les condamnés libres : 180 (151 en 2010) dont placements sous surveillance électronique : 108 (76 en 2010) - nombres de personnes suivies par le SPIP au 31 décembre 2011 : 1016 (938 en 2010) - 5 -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 2 quai Eugène Perrier 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX téléphone : 03.26.69.27.27 télécopie : 03.26.65.52.11 mèl:tgi.chalons-en-champagne@justice.fr Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE Services ouverts au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h AUDIENCE SOLENNELLE DU MARDI 17 JANVIER 2012