DUBLIN II Le règlement & l asile Aux Pays-Bas Un guide pour les demandeurs d asile Vous êtes maintenant aux Pays-Bas (Nederland). La capitale est Amsterdam. La langue officielle est le néerlandais. La population est de 16,5 millions d habitants. Les Pays-Bas est un État membre de l'union Européenne (UE), situé au Nord de l'europe occidentale.
Ce guide fournit des informations pratiques sur la procédure Dublin II, les droits du demandeur d asile, la procédure de demande d asile et les statuts de protection. Il est destiné aux demandeurs d asile sous procédure Dublin. Il peut également être utile pour les personnes travaillant dans le secteur de l asile. Ce livret est également disponible en Arabe, Anglais, Farsi, Français, Russe et Somalien. Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas 2
Le règlement Dublin Union européenne Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous faites votre demande d asile. D après le règlement Dublin, vous ne pouvez demander l asile que dans un seul Etat membre. Il s agit généralement du premier Etat membre de l Union Européenne dans lequel vous êtes entré. En pratique, cela signifie que le pays dans lequel vous faites votre demande vous renverra dans le pays responsable. Cela peut se produire quand : vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays (et enregistrées dans une base de données européenne, EURODAC) vous admettez avoir traversé ou avoir été dans un autre pays, même si vous n avez pas donné vos empreintes digitales il peut être démontré d une autre manière que vous avez traversé ou avez été dans un autre pays il peut être démontré que vous avez déjà bénéficié d un visa pour un pays de l Union Européenne vous déclarez aux autorités que vous désirez rejoindre votre conjoint, qui est demandeur d asile ou réfugié dans un autre pays Si votre époux, épouse ou enfant est demandeur d asile ou reconnu comme réfugié dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d asile si, et seulement si vous le désirez. Si vous êtes un mineur non-accompagné, l Etat membre dans lequel vos parents résident est responsable de votre demande d asile. Article 3.4 du règlement Dublin Le demandeur d asile doit recevoir des informations écrites, et dans une langue qu il est raisonnable de penser qu il comprend, sur l application du règlement, de ses limites et de ses effets. La procédure Dublin s applique dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Le fonctionnement du règlement La procédure de prise en charge Lorsqu un Etat membre est désigné comme responsable de votre demande d asile d après les critères du règlement, il est demandé à cet Etat de vous prendre en charge et d examiner votre demande. La procédure de reprise en charge Lorsqu un Etat membre a déjà examiné votre demande d asile ou est en train de le faire, il peut lui être demandé de reprendre votre dossier si vous avez quitté le pays. 3 Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas
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Application du Règlement Dublin aux Pays-Bas Les Pays-Bas veulent vous transférer vers un autre pays européen Quelle est la procédure? Si, au regard du Règlement Dublín, un autre État membre est responsable de l examen de votre demande d'asile, le service d'immigration et de naturalisation (Immigratie-en Naturalisatiedienst, IND) vous fera un entretien de suivi (entretien Dublin). Dans cet entretien, vous aurez la possibilité de vous exprimer sur les raisons pour lesquelles vous considérez que les Pays-Bas devraient examiner votre demande d asile. En général, le IND rendra une décision négative sur votre demande d'asile dès lors que la requête Dublin aura été implicitement ou explicitement acceptée par l'etat responsable. Si votre demande d asile est traitée selon la procédure générale et que vous recevez une décision négative à votre demande, vous avez une semaine pour faire appel de cette décision par écrit devant le Tribunal Régional de La Haye. Si votre demande d asile est examinée selon la procédure prolongée, vous avez quatre semaines pour présenter votre recours. Quelles sont les autorités compétentes? Le IND est l'autorité qui décide des transferts effectués en application du règlement de Dublin. Le tribunal régional de la Haye est l'organe compétent pour recevoir les recours contre les décisions de transfert. Est-ce que je vais être placé en détention? Si vous venez d un pays extérieur à l espace Schengen (par exemple le Royaume-Uni) via un port ou un aéroport international, vous vous verrez refuser l accès au territoire néerlandais à votre arrivée à la frontière et par conséquent, vous serez placé en détention. En principe, vous resterez en détention jusqu à ce qu une décision sur votre demande d'asile soit rendue. Si vous êtes déjà sur le territoire des Pays-Bas lors que vous faites votre demande d asile, vous pourrez aussi être placés en détention. Normalement, la détention n'a lieu que si cela est requis pour des raisons de sécurité nationale ou si vous vous êtes inutilement séparé de vos documents de voyage. Vous pouvez également être placé en détention s il existe de réelles indications sur votre intention d échapper à un renvoi des Pays-Bas avant votre transfert dans le cadre de l application du règlement de Dublin. En outre, la détention doit avoir pour objectif votre expulsion des Pays-Bas. Les décisions de transfert peuvent-elles être suspendues? Dans la procédure générale tout comme dans la procédure prolongée, vous disposez d un délai de quatre semaines pour quitter le pays. Durant cette période, vous ne serez pas transféré de force par les autorités. Les recours effectués dans le cadre de la procédure d asile générale n ont pas d effet suspensif. Cela signifie que si vous vous êtes vu refuser l'asile dans le cadre de la procédure générale, vous pouvez être expulsé après la période de quatre semaines que vous ayez ou non fait appel de la décision négative. Vous pouvez demander une mesure provisoire (voorlopige voorziening, vovo) afin d'attendre la décision des tribunaux sur le recours aux Pays-Bas après l'expiration de la période de quatre semaines. L appel fait dans le cadre de la procédure prolongée a un effet suspensif. 5 Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas
Ai-je droit à un hébergement? Oui vous avez droit à un hébergement tout au long du processus de prise de décision, et également pendant la période des quatre semaines après que votre demande d'asile ait officiellement été rejetée. Qu en est-il des personnes vulnérables? Dans des circonstances normales, les personnes vulnérables et malades seront également transférées dans le cadre du règlement Dublin. Les mineurs peuvent également être transférés dans le cadre du règlement Dublin, sauf si aucune demande d'asile n a été déposée dans l'état membre de l'ue où le mineur est arrivé. Le IND peut décider que la demande d'asile soit examinée aux Pays-Bas, même si le règlement Dublin permet un transfert, mais cela est rare. Où dois-je demander de l aide? Contactez un des bureaux locaux du Conseil néerlandais pour les Réfugiés (Vluchtelingenwerk Nederland, VVN) ou votre avocat spécialisé sur l asile pour qu il vous aide ou fasse appel. Vous êtes transféré aux Pays-Bas Procédure normale Si vous êtes transféré aux Pays-Bas en application du règlement de Dublin, vous devez suivre la procédure d asile normale (procédure générale ou prolongée). Aux Pays-Bas, le service d immigration et de naturalisation (Immigratie-en Naturalisatiedienst, IND) est le principal organe compétent pour l'asile. Vous pouvez déposer votre demande d'asile à Schiphol ou à Ter Apel. Que se passe t-il à votre arrivée? Si vous arrivez aux Pays-Bas, vous devrez vous rendre à ce qu on appelle le centre d accueil (centrale ontvangstlocatie, COL) de Ter Apel pour faire votre demande d asile. Après avoir effectué votre demande d asile auprès de la police des étrangers, vous recevrez des instructions et un billet de train pour aller à Ter Apel. Il est possible qu'une fois arrivé à l'aéroport de Schiphol, vous vous voyez refuser l entrée du territoire néerlandais et soyez placé en détention. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre demande d'asile au centre de Schiphol. Vous y resterez tout au long de votre procédure d'asile ou jusqu'à ce que les autorités décident que votre demande sera traitée selon la procédure d'asile prolongée. Vous pouvez également vous voir refuser l entrée si vous venez d un pays extérieur à l espace Schengen, comme le Royaume-Uni. Vous pouvez également être placé en détention si les autorités ont des raisons de croire que vous allez tenter d échapper à leur surveillance. Cela peut être le cas si vous avez antérieurement déposé une demande d'asile aux Pays-Bas et qu une décision négative définitive a été rendue. Tous les demandeurs d'asile qui déposent une première demande d'asile aux Pays- Bas obtiendront une période de repos et un temps de préparation (Rust-en voorbereidingstermijn, RVT) avant de commencer leur procédure d'asile. Le but étant de permettre au demandeur de s installer et à l IND d'entreprendre des actions préparatoires (par exemple de comparer les empreintes digitales avec celles du système Eurodac). Au cours du RVT, un examen médical vous sera proposé. La participation est volontaire. L objectif de cet examen est de déterminer si vous avez des problèmes médicaux que le IND devrait prendre en compte lors des entretiens. Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas 6
Si vous avez déjà effectué une demande d'asile aux Pays-Bas dans le passé, vous ne disposerez pas d un RVT lorsque vous faites une nouvelle demande d asile. Le Bureau d'aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand, RVR) se situe dans les centres dédiés au dépôt des demandes d asile de Schiphol et POL Ter Apel. RvR propose une assistance juridique gratuite au cours de la procédure d'asile en assignant des avocats aux demandeurs d'asile. L'organisme central pour l'accueil des demandeurs d'asile (Centraal Orgaan voor de Opvang van Asielzoekers, COA) et le Conseil néerlandais pour les réfugiés (Vluchtelingenwerk Nederland, VVN) sont également situés dans ces centres. Le COA est l'organisme gouvernemental responsable de l'accueil des demandeurs d'asile. VVN fournit gratuitement des informations objectives en ce qui concerne la procédure d'asile et d'autres questions qui peuvent être utiles au demandeur d'asile. Le VVN et les avocats spécialistes du droit d'asile travaillent souvent ensemble pour soutenir le demandeur d'asile. Logement Pendant la procédure d asile, vous avez droit à un logement. La procédure d asile aux Pays-Bas Les différentes formes de protection que vous pouvez obtenir Aux Pays-Bas, un seul statut d asile est délivré aux réfugiés et demandeurs d asile. En général, il existe quatre différents fondements sur lesquels un statut d asile peut être accordé. Réfugié : vous avez la qualité de réfugié en application de l article 1A de la Convention de Genève (28 Juillet 1951), si vous avez une crainte fondée d être persécutée dans votre pays d origine en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique. Protection subsidiaire : il existe un risque réel, en cas de retour dans votre pays d origine, que vous soyez exposé à la torture, à des traitements et châtiments inhumains ou dégradants. Ou vous êtes un civil et vous encourez une menace sérieuse et individuelle pour votre vie ou votre personne en raison d une violence indiscriminée dans le cadre d un conflit armé international ou interne. Humanitaire : Il existe des raisons humanitaires contraignantes liées aux raisons de votre départ de votre pays d origine, aux vues desquelles il ne peut être raisonnablement exigé de votre part de retourner dans votre pays d origine. Protection spécifique : Si le ministre de la justice pense qu un retour dans votre pays d origine vous expose à une privation exceptionnelle en raison de la situation générale existante là-bas. 7 Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas
La procédure d asile Après la période de repos et de préparation (RVT), vous commencerez votre procédure d asile. En première instance, tous les demandeurs d'asile suivent la procédure d'asile générale (Algemene asielprocedure). Dans des circonstances normales, le processus décisionnel prend huit jours ouvrables. Si dès le quatrième jour il parait difficile à l IND de prendre une décision sur votre demande d'asile dans les huit jours, vous poursuivrez votre procédure selon la procédure d'asile prolongée (Verlengde asielprocedure). Dans le cadre de cette procédure prolongée, l'ind a 6 mois pour se prononcer sur votre demande d'asile. Au cours de la procédure d'asile, un avocat - proposé par le RvR vous assistera. Il est possible que vous receviez une assistance juridique de la part d avocats différents au cours de la procédure d'asile. Votre «crédibilité» joue un rôle important lors de l examen en cours de votre demande d'asile. C'est pourquoi, il est très important de donner les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et ce de la manière la plus détaillée et la plus concrète possible. Si vous modifiez les informations données aux autorités de l'immigration, cela pourrait affecter votre crédibilité. Si vous avez donné des informations erronées ou incomplètes et que vous souhaitez les corriger, il est important d expliquer pourquoi l'information n'a pas été fournie au départ. Les étapes de la procédure d'asile Première étape la remise formelle de votre demande d'asile et votre premier entretien (jour 1). Vous ou votre représentant légal devait remplir un formulaire spécial. Après dépôt de votre demande, vous aurez un premier entretien avec le IND portant sur votre identité, votre nationalité, et le trajet que vous avez effectué depuis votre pays d'origine. Deuxième étape Révision de votre premier entretien et préparation de l entretien de suivi avec l avocat spécialiste du droit d asile (jour 2). Troisième étape Entretien de suivi (jour 3) et révision du dossier avec l'avocat (jour 4) Lors de cet entretien, l'ind vous interrogera sur vos motivations pour demander l asile. Le lendemain, vous examinerez le rapport de l entretien de suivi avec votre avocat. Il est, dans une certaine mesure, possible de faire des corrections et des ajouts au rapport. Après cela, l'ind peut vous accorder l'asile. Une décision positive signifie que le statut d asile vous est accordé et que vous pouvez rester aux Pays-Bas. Vous pouvez également faire une demande de regroupement familial pour les membres directs de votre famille. Vous avez droit à un document de voyage et avez accès aux mêmes droits sociaux que les citoyens néerlandais. Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas 8
Quatrième étape (si besoin) Décision du IND de continuer la procédure d asile générale ou prolongée : Procédure d asile générale Procédure d asile prolongée Le IND émet par écrit son intention de Vous rejeter serez la transféré de Schiphol ou de Ter Apel demande d asile (jour 5). vers un centre pour demandeurs d'asile, où vous resterez jusqu'à la fin de la procédure. L'avocat, en votre nom, fait valoir par écrit son point de vue sur cette intention (jour 6). Dans des circonstances normales, l'ind a 6 mois pour se prononcer sur votre demande d'asile. Si Le IND donne sa décision écrite formelle l'ind de a vous l'intention de refuser l'asile, il transmettra accorder ou de vous refuser l'asile, ou son décide intention de de refuser la demande par écrit. poursuivre la procédure selon la procédure Votre d'asile avocat dispose, en votre nom, d'un délai prolongée (jours 7 et 8) de quatre semaines pour donner par écrit sa position sur cette intention. Avant la fin de la période des 6 mois, l IND donnera sa décision écrite formelle de vous accorder ou de vous refuser l'asile. Cinquième étape (si nécessaire) - Appel auprès de la Cour régionale de La Haye. Si vous êtes dans une procédure d'asile générale lorsque vous recevez une décision négative concernant votre demande d'asile, vous avez une semaine pour faire appel (par écrit) devant le Tribunal Régional de La Haye. Si vous êtes dans une procédure d'asile prolongée, vous avez quatre semaines pour présenter votre recours. Dans le cadre de la procédure d asile générale tout comme pour la procédure prolongée, vous disposez d'un délai de quatre semaines pour quitter le pays. Durant cette période, les autorités ne peuvent pas vous renvoyer de force. Les demandes d appel dans la procédure d'asile générale n'ont pas d'effet suspensif. Vous pouvez demander une mesure provisoire (voorlopige voorziening, Vovo) afin d attendre aux Pays-Bas le résultat de l appel après l'expiration de la période de quatre semaines. Les demandes d appel dans la procédure d'asile prolongée ont un effet suspensif. Contactez votre avocat ou VNN pour demander de l aide. Mineurs non-accompagnés Les mineurs non accompagnés devront déposer leur demande d'asile dans le centre d'enregistrement de Schiphol, mais ils ne seront pas détenus. Si la demande d'asile d'un mineur non-accompagné est refusée, le ministre de la Justice peut lui accorder un permis temporaire, valable jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de dix-huit ans. Toutefois, si un retour peut se faire dans son pays d'origine de manière convenable (par exemple, en famille ou centre d'accueil pour enfants), il ne se verra pas délivré ce permis temporaire. 9 Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas
Vos droits en tant que demandeur d asile Durant la procédure d asile générale et prolongée : Logement si nécessaire, contactez le Bureau central de l accueil des demandeurs d asile (Centraal organ voor de Opvang van Asielzoekers, COA). Accès à l aide juridique proposé automatiquement par le Bureau d Aide juridique (Raad voor Rechtsbijstand, RvR). Droit à un interprète durant les entretiens. Tickets de transport gratuits pour vous rendre de votre domicile chez votre avocat. Assurance santé et accès aux soins médicaux Si nécessaire, contactez le centre de santé des demandeurs d asile (Gezondheidscentrum asielzoekers). Assurance pour prendre en charge les frais d avocats. Uniquement lors de la procédure d asile prolongée : Allocations hebdomadaires pour la nourriture, les vêtements et d autres dépenses. Activités éducatives et récréatives. Issue de la procédure et conséquences Vous obtenez le statut de réfugié Si vous obtenez le statut de réfugié, vous : pouvez résider légalement aux Pays-Bas ; obtiendrez une carte de résidence valable 5 ans (si les conditions pour lesquelles l asile vous a été délivré n ont pas changées) et renouvelable chaque année ; pouvez prétendre au regroupement familial ; êtes autorisé à travailler ; pouvez obtenir un passeport pour réfugié valable dans tous les pays excepté votre pays d origine ; avez droit à des allocations sociales telles que les allocations familiales ; êtes tenu de vous intégrer. Votre demande d asile a été rejetée Si votre demande d asile est rejetée, vous : pouvez faire appel de la décision ; résidez illégalement aux Pays-Bas ; devrez quitter les Pays Bas sous 4 semaines ; serez hébergé durant ce délai de 4 semaines. Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas 10
Contacts VVN Dutch Council for Refugees (Schiphol application centre) Piet Guilonardweg 3, 1117 EE, SCHIPHOL-OOST, Phone: +31 20 88 97 821, Fax: +31 20 8897824 Amnesty International P.O. 1968, 1000 BA Amsterdam, Phone: +31 20 6264436, Fax: +31 20 624 08 89, E- mail: amnesty@amnesty.nl Caritas Cordaid Lutherse Burgwal 10, 2512 CB Den Haag, Phone : +31 70 3136 300, Fax: +31 70 3136 301, Website : www.cordaid.nl, E-mail: cordaid@cordaid.nl Organisme central d accueil des réfugés (Centraal orgaan voor de Opvang van Asielzoekers, COA) P.O. 3002, 2280 ME Rijswijk, Phone: +31 800 0238023, E-mail: coaservicelijn@coa.minjus.nl Dutch Red Cross Leeghwaterplein 27, 2521 CV Den Haag, Phone: +31 70 44 55 678, Fax: +31 70 4455777, Website : www.rodekruis.nl, E-mail : service@redcross.nl Health Center asylum seekers (Gezondheidscentrum asielzoekers) Phone: +31 88-1122112 (mon-fri 0830-1700 hrs), Website: http://www.gcasielzoekers.nl/en.html, E-mail: welcome@gcasielzoekers.nl Humanitas Sarphatistraat 4-6, 1000 AB Amsterdam, Tel.: +31 20 523 11 00, Fax: +31 20 622 73 67, E-mail : info@humanitas.nl, Website : www.humanitas.nl IOM Nederland Postbus 10796, 2501 HT Den Haag, Tel.: +31 70 318 15.00, Fax: +31 70 338 54 54, Website : www.iom-nederland.nl, E-mail: missionthehague@iom.int Netherlands Refugee Foundation (Stichting Vluchteling) Stadhouderslaan 28, 2517 HZ Den Haag, Phone: +31 70 346 89 46, Website : www.vluchteling.nl, E-mail : info@vluchteling.org 11 Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas
Projet transnational Dublin Réseau transnational de conseil et d assistance pour les demandeurs d asile placés sous procédure Dublin Dans le but de pallier les dysfonctionnements du Règlement Dublin II, l association française Forum réfugiés coordonne un projet de 18 mois, financé par le Fonds européen pour les réfugiés, dont l objectif est de développer des outils d information compréhensibles et fiables sur la procédure Dublin et les systèmes nationaux d asile ainsi que des outils de suivi des demandeurs d asile placés sous procédure Dublin. Le principal objectif de ce projet est de créer un réseau européen d associations capable de fournir une assistance et un suivi aux demandeurs d asile placés sous procédure Dublin qu il prend en charge. Règlement Dublin II : Règlement du Conseil No. 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile faite dans l un des Etats membres par un ressortissant d un pays tiers. Organisations européennes partenaires : Asyl in Not (Autriche), Italian Council for refugees (Italie), Comisión Española de Ayuda al Refugiado (Espagne), Danish Refugee Council (Danemark), Dutch Council for Refugees (Pays-Bas), Forum réfugiés (France), France terre d asile (France), Helsińska Fundacja Praw Człowieka (Pologne), Hungarian Helsinki Commitee (Hongrie), Irish Refugee Council (Irlande), Jesuit Refugee Service (Roumanie), Organisation Suisse d Aide aux Réfugiés (Suisse), Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Belgique). http://www.dublin-project.eu Règlement Dublin II & Asile aux Pays-Bas 12