DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016

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1 DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016 OBJECTIFS - Soutenir la mobilité internationale des étudiants lorrains au sein des cursus universitaires - Aider les étudiants lorrains à acquérir une formation ouverte sur le monde, favorisant prioritairement leur insertion professionnelle TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION - Aides individuelles dans le domaine de la vie étudiante BENEFICIAIRES - Etudiants en formation initiale hors apprentissage, alternance et doctorat - Les années de césure sont exclues CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE - Critères de recevabilité : Suivre des études de niveau bac + 2 et au-delà dans un établissement d Enseignement Supérieur et de Recherche en Lorraine(*) Résider en France (une adresse postale en France est obligatoire pour le suivi du dossier) Effectuer un stage ou séjour d études à l'étranger de 8 semaines minimum dans le cadre du cursus universitaire (*) Un étudiant dont le foyer fiscal des parents est en Lorraine mais inscrit dans un établissement hors Lorraine devra en priorité solliciter sa Région d'accueil. Toutefois, si cette collectivité ne le soutenait pas, une demande de subvention pourrait être étudiée. - Modalités d intervention régionale : L étudiant dispose d un crédit temps d une durée totale de 39 semaines maximum sur un ou plusieurs séjours à l étranger (minimum 8 semaines pour chaque demande de subvention). 1

2 DESTINATIONS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES ET MONTANTS MAXIMUM PAR SEMAINE SELON LES PROGRAMMES ET LES DESTINATIONS DESTINATIONS Cofinancement ERASMUS Actions Propres du Conseil Régional de Lorraine Pays et régions de l'union Européenne frontaliers avec la Lorraine Luxembourg, Belgique, Allemagne (Sarre et Rhénanie- Palatinat) Autres Etats membres de l Union Européenne (UE), Candidats à l accession et Membres de l Espace Economique Européen (EEE): Allemagne (hors Sarre et Rhénanie-Palatinat), Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Islande, Macédoine, Monténégro, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie* *Cette liste a été établie à titre d information à la date du vote du présent règlement. Tout nouveau pays intégrant ces catégories durant l année universitaire sera réputé éligible à la mobilité de facto. Pays et régions hors UE et EEE concernés par la politique de coopération du Conseil Régional de Lorraine : - Chine : Province du Hubei - Etats-Unis : Etat de Géorgie - Maroc : Région de Fès-Boulemane - Kazakhstan - Russie Séjours d études en Universités et / ou Ecoles dans le monde entier, dans le cadre de partenariats définis chaque année par les établissements lorrains. Actions Propres du Conseil Régional de Lorraine 72 Partenariats soutenus chaque année universitaire par les établissements lorrains : voir liste en annexe Ces montants ne constituent qu'une estimation qui, à ce stade, n'engage en aucune façon le Conseil Régional de Lorraine, qui conserve en la matière un pouvoir d appréciation. 2

3 - Financement des programmes : Dans un souci d'équité, le Conseil Régional de Lorraine accorde une subvention maximale indiquée ci-dessus telle que le cumul des aides extérieures (exemple : bourses européennes, subventions régionales, rémunération de l'entreprise, ou financements divers) et de la subvention régionale ne dépasse pas ce montant. Ne sont pas prises en compte les aides extérieures sur critères sociaux (exemple : la bourse de mobilité du CROUS est cumulable avec l aide régionale). Pour les étudiants boursiers du CROUS sur critères sociaux, l aide régionale sera majorée de 20 % (la majoration sera prise en compte à réception de la copie de la notification de bourse du CROUS pour l année concernée, uniquement si l étudiant en informe le Conseil Régional de Lorraine, lors du dépôt de sa demande sur le portail Ouvertud). Les ressources des parents, ou celles de l étudiant s il est lui même imposable, sont également prises en considération d après le barème suivant (impôt sur les revenus soumis au barème en ligne 14 de l avis d imposition) : - plus de la bourse n est pas accordée. PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt de la demande : La demande de bourse est à transmettre exclusivement en ligne via le portail «Ouvertud» du Conseil Régional de Lorraine dédié aux aides à la mobilité étudiante à l étranger : Extranet «Ouvertud», demande en ligne : Le dossier sera pris en charge et instruit par le Conseil Régional de Lorraine à réception de l attestation sur l honneur à télécharger sur le portail Ouvertud après la transmission du dossier en ligne au Conseil Régional de Lorraine. Un accusé de réception officiel confirmera la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas ce courriel dans un délai de deux mois après le dépôt de votre demande, nous vous invitons à vous manifester auprès de nos services. - Date limite de dépôt du dossier (même incomplet) : en continu sur l'exercice et impérativement avant le début du séjour d études ou du stage. Tout dossier incomplet doit être complété dans les deux mois suivant la date de demande des pièces complémentaires. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite. - Modalités de versement : Les allocations décidées par la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine sont versées aux étudiants en deux parties : Un premier acompte de 70 % de l aide régionale est viré sur le compte bancaire de l'étudiant après la décision favorable de la Commission Permanente. Le solde de 30 % (*) sera versé à l'issue de la période d'études ou de stage à l'étranger sur présentation de l attestation de fin de séjour, complétée par l organisme d accueil et à renvoyer impérativement dès le retour en France et au plus tard 3 mois après la fin du stage ou de la période d'études. - Le non respect de l envoi de l attestation de séjour entrainera l'annulation pure et simple de la bourse et les 70 % déjà versés devront alors être obligatoirement remboursés. 3

4 (*) Si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée subventionnée, le Conseil Régional de Lorraine procèdera au réajustement et au recouvrement éventuel de tout ou partie de la bourse, proportionnellement à la durée non effectuée. Si la durée effective du séjour à l étranger est inférieure à 8 semaines, le remboursement des sommes déjà perçues sera demandé. Pièces justificatives à retourner au Conseil Régional de Lorraine : L engagement du boursier entre l'étudiant et le Conseil Régional de Lorraine. L attestation de fin de séjour à retourner signée par l'établissement d'accueil afin de percevoir le solde de la subvention dès le retour en France et impérativement au plus tard 3 mois après la fin du stage ou de la période d'études. Ces deux documents sont joints à la lettre de notification de l'aide régionale en cas de réponse favorable. L attestation de fin de séjour est également disponible en téléchargement sur le portail Ouvertud. De manière exceptionnelle, en accord avec le Conseil Régional de Lorraine, l'attestation de fin de séjour pourra être visée par l'établissement d'origine. - Modification de la durée du séjour : Si le boursier doit annuler ou écourter son séjour, il lui appartient d'en avertir immédiatement le Conseil Régional de Lorraine. Le montant de la bourse sera alors recalculé proportionnellement à la présence effective à l'étranger. ************************ Tout manquement à l'une de ces dispositions ainsi que la communication de renseignements volontairement inexacts entraîneront l'annulation pure et simple de la bourse et l'obligation de remboursement. Il appartient à l étudiant d informer immédiatement le Conseil Régional de Lorraine de tous changements concernant sa demande (annulation, durée du séjour, destination ). L'ensemble des allocations ne constitue pas un droit pour les étudiants et leurs attributions sont du seul ressort de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine. Le dépôt d'une demande de bourse implique l'acceptation du présent règlement disponible sur simple demande au Conseil Régional de Lorraine et sur le site Ouvertud ( L'ensemble de ces bourses est alloué conformément au présent règlement et ceci dans la limite des crédits affectés au programme "aide à la mobilité étudiante à l étranger". Les montants définis à l instruction ne constituent qu'une estimation qui, à ce stade, n'engage en aucune façon le Conseil Régional de Lorraine, qui conserve en la matière un pouvoir d appréciation. Ces informations sont destinées aux services du Conseil Régional de Lorraine et font l objet d un traitement informatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données vous concernant. 4

5 LES PROGRAMMES MOBILITE ETUDES ERASMUS - MOBILITE ETUDES ERASMUS : cofinancement pour les étudiants allocataires ou partiellement allocataires en séjours d études en université de l'union Européenne et pays associés. ACTIONS PROPRES DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE Séjours en université ou entreprise pour les étudiants ne bénéficiant pas des aides des programmes européens ou nationaux : - MOBILITE ETUDES ERASMUS : financement uniquement pour les étudiants nonallocataires ne bénéficiant pas de la bourse ETUDES ERASMUS EN UNIVERSITE de l'union Européenne et pays associés. - MOBILITE STAGES ERASMUS: financement uniquement pour les étudiants nonallocataires ne bénéficiant pas de la bourse ERASMUS STAGES EN ENTREPRISE de l'union Européenne et pays associés. - SEJOURS EN UNIVERSITE OU ENTREPRISE pour les étudiants ne bénéficiant pas des aides des programmes européens ou nationaux vers les pays éligibles au Règlement d Intervention des aides à la mobilité du Conseil Régional de Lorraine. ************************ CONTACT Conseil Régional de Lorraine Service Mobilité et Coopération Secteur de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Instruction et suivi des dossiers Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 : Anne-Sophie ETIENNE : anne-sophie.etienne@lorraine.eu Suivi financier des dossiers Chantal VERGOBBIO : chantal.vergobbio@lorraine.eu Site Web: Extranet «Ouvertud», demande en ligne : 5

6 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent dispositif d intervention régionale n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent dispositif d intervention régionale, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent dispositif d intervention régionale. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. À ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional 6