INSTRUCTION. N 11-001-B3 du 5 janvier 2011 NOR : BCR Z 11 00001 J

INSTRUCTION N 11-001-B3 du 5 janvier 2011 NOR : BCR Z 11 00001 J LES NOUVELLES RÈGLES D'ASSIGNATION DES PENSIONS DE L'ÉTAT, DES RETRAITES ADDITIONNELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES RETRAITES DU COMBATTANT, DES TRAITEMENTS DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR ET DES MÉDAILLÉS MILITAIRES ANALYSE Nouvelles règles d'assignation des pensions de l'état et autres pensions Date d application : 01/01/2011 MOTS-CLÉS PENSION ; ASSIGNATION ; CENTRE RÉGIONAL DE PENSIONS ; TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL POUR L'ÉTRANGER DOCUMENTS À ANNOTER Instruction n 88-025-B3 du 29 février 1988 Instruction n 92-053-B3 du 23 avril 1992 Instruction n 93-025-B3 du 15 février 1993 DOCUMENTS À ABROGER Néant CRP DRFIP DDFIP TGE CGR COM DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Service des Retraites de l État Département des retraites et de l accueil - Bureau 1D

2 SOMMAIRE 1. LA NOUVELLE CARTOGRAPHIE DES CENTRES PAYEURS DE PENSIONS... 4 1.1. Les centres de gestion de retraite...4 1.2. Les centres payeurs de pensions dans les territoires ultra-marins et à la trésorerie générale pour l étranger...4 2. LES PRINCIPES D'ASSIGNATION DES PENSIONS ET DES ÉMOLUMENTS DIVERS... 4 2.1. Les principes d assignation...4 2.2. Les conséquences du changement de résidence d un pensionné...5 2.3. Regroupement des pensions assignées sur des centres différents...6 2.3.1. Le principe général applicable aux pensionnés résidant en France métropolitaine (hors Corse)... 6 2.3.2. Cas particulier des pensionnés ne résidant pas en France métropolitaine (hors Corse)... 6 2.3.3. Cas particulier de la période transitoire de migration... 6 2.4. Les règles d'assignations particulières...7 2.4.1. Les soldes de réserves des officiers généraux de la deuxième section... 7 2.4.2. Les pensions du régime local d'alsace et de Lorraine... 7 2.4.3. Les allocations spéciales des aveugles de la résistance ou de leurs veuves... 7 2.4.4. Les allocations viagères aux rapatriés non titulaires de pensions et allocations bénévoles initialement servies sur les budgets de l'algérie et des collectivités locales d'algérie... 7 2.4.5. Les allocations viagères aux nationaux algériens victimes en Algérie de dommages corporels dus à un attentat ou à un acte de violence... 7 2.4.6. Les pensions dont les titulaires sont pensionnaires à l'institution Nationale des Invalides... 7 3. LA PROCÉDURE DE TRANSFERT DES DOSSIERS DES PENSIONNÉS DANS LE CADRE DE LA MIGRATION DES CENTRES RÉGIONAUX DES PENSIONS... 7 4. L'ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS DIVERS ÉMIS EN 2011... 8 4.1. L'assignation des nouvelles concessions de pensions de l'état et des retraites additionnelles de la fonction publique...8 4.2. Un traitement particulier : les révisions et les rectifications des pensions effectuées par le SRE et par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique...8 4.3. L'assignation des nouvelles concessions des retraites du combattant, des traitements de l'ordre de la légion d'honneur et des médaillés militaires...8

3 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : La liste des postes comptables assignataires de pensions... 8 ANNEXE N 2 : Liste des centres payeurs de pensions par département (France métropolitaine)... 13 ANNEXE N 3 : Le Calendrier de migration des centres régionaux de pensions... 16 ANNEXE N 4 : Calendrier des assignations de pensions émises par le SRE et l'erafp en 2011... 17

4 De nouvelles modalités d organisation, internes à l administration, conduisent à modifier les circonscriptions des services payeurs de pensions. La présente instruction a pour objet de présenter la cartographie des nouvelles assignations des pensions de l'état et des émoluments divers. 1. LA NOUVELLE CARTOGRAPHIE DES CENTRES PAYEURS DE PENSIONS 1.1. LES CENTRES DE GESTION DE RETRAITE La Direction Générale des Finances Publiques conduit une réforme de la gestion des retraites de l'état, dont les orientations ont été fixées par le premier conseil de modernisation des politiques publiques. Un des volets de cette réforme concerne le réseau des centres régionaux de pension (CRP) chargés du règlement des pensions de l'état et des émoluments divers et du suivi du dossier des pensionnés. Il est prévu de regrouper, en 2011, 24 CRP métropolitains sur 12 centres de gestion des retraites (CGR). Cela conduit à diminuer le nombre de comptables payeurs de pensions et à modifier le périmètre de compétence géographique des futurs CGR. Les douze CGR seront implantés à Ajaccio, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Limoges, Marseille, Montpellier, Nantes, Rennes, Paris, Toulouse et Tours. Ces centres seront comme aujourd hui des services rattachés à une direction régionale ou une direction départementale des finances publiques. 1.2. LES CENTRES PAYEURS DE PENSIONS DANS LES TERRITOIRES ULTRA-MARINS ET À LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE POUR L ÉTRANGER Les centres payeurs de pensions implantés sur les territoires ultra-marins sont maintenus dans leur mission actuelle : il s'agit des centres de Fort de France (Martinique), Saint Denis (La Réunion), Papeete (Polynésie Française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie). La gestion des pensions et des émoluments divers des fonctionnaires civils ou militaires retraités demeurant à l'étranger continue également à être assurée par les deux services des pensions de la trésorerie générale pour l'étranger située à Nantes. Par ailleurs, les pensions et les émoluments divers des fonctionnaires civils ou militaires retraités habitant à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon continuent à être gérés respectivement par les centres de Rennes et de Lille. 2. LES PRINCIPES D'ASSIGNATION DES PENSIONS ET DES ÉMOLUMENTS DIVERS 2.1. LES PRINCIPES D ASSIGNATION Lors de la liquidation de la première pension (toutes pensions et tous émoluments considérés), la pension est assignée en fonction de la résidence principale du titulaire de la pension 1. 1 Cf. annexe 1 «liste des postes comptables assignataires de pensions» et annexe 2 «liste des centres payeurs de pensions par département».

5 En cas de paiement de la pension à un mandataire, il n est pas tenu compte de la résidence de ce dernier pour déterminer l'assignation 2. Par contre, si un pensionné résidant en France est représenté par un représentant légal résidant en France, comme le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c'est la résidence personnelle de ce dernier qui définit le centre assignataire compétent. L'instruction n 92-53-B3 du 23 avril 1992 a prévu des dispositions particulières auxquelles il convient de se reporter lorsque le pensionné ou son représentant légal réside à l'étranger ou que le paiement est effectué à l'étranger (cf. tableau d'assignation du point 5 de l'instruction n 92-53-B3 du 23 avril 1992). Les pensions nouvellement concédées sont assignées sur le CGR auquel est rattaché le pensionné. 2.2. LES CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE D UN PENSIONNÉ Hormis un déménagement d'un pensionné de ou vers la Corse, il n'y a aucun changement par rapport à la situation prévue par l'instruction n 88-25-B3 du 29 février 1988. Le tableau suivant récapitule les règles de transfert ou de non transfert des dossiers des pensionnés selon les situations rencontrées. vers de Métropole (hors Corse) Corse Territoire ultramarin Etranger (pension gérée par la TGE) Etranger (pension gérée par une TAF) Métropole (hors Corse) Pas de transfert Transfert Transfert Transfert Transfert Corse Transfert Pas de transfert Transfert Transfert Transfert Territoire ultramarin Transfert Transfert Transfert dans le cas où ce territoire n'est pas géré par le même centre Transfert Transfert Etranger (pension gérée par la TGE) Etranger (pension gérée par une TAF), pour les nationaux des pays ayant fait partie de l'union française Transfert Transfert Transfert Pas de transfert Transfert Transfert Transfert Transfert Transfert Transfert 2 Dans le cas où le pensionné demande à ce que le paiement de sa pension (toutes pensions et tous émoluments considérés) soit effectué à l'étranger, la pension doit être assignée ou transférée sur la TGE (cf. instruction n 92-53-B3 du 23 avril 1992).

6 2.3. REGROUPEMENT DES PENSIONS ASSIGNÉES SUR DES CENTRES DIFFÉRENTS 2.3.1. Le principe général applicable aux pensionnés résidant en France métropolitaine (hors Corse) Lorsque plusieurs pensions d'un même pensionné résidant en France métropolitaine (hors Corse) sont assignées sur différents CGR métropolitains (hors Corse), il est impératif de les regrouper sur un seul et même CGR. Une hiérarchisation des pensions est déterminée en fonction de la nature des pensions et du caractère de la pension (droit propre ou dérivé) selon un ordre défini. La hiérarchisation des pensions est définie cidessous par ordre croissant d importance : - 1.Traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille Militaire ; - 2.Retraite du combattant ; - 3.Allocation temporaire d'invalidité ; - 4.PMIVG d ayant cause ; - 5.PMIVG d ayant droit ; - 6.PCMR d ayant cause ; - 7.PCMR d ayant droit. Les pensions doivent être regroupées sur le CGR assignataire de l avantage principal. Exemple : un CGR est assignataire d'une retraite du combattant (2) et un autre CGR est assignataire d'une PMIVG d ayant cause (4). La retraite du combattant est transférée au CGR assignataire de la PMIVG d ayant cause, même si son domicile relève du CGR sortant. 2.3.2. Cas particulier des pensionnés ne résidant pas en France métropolitaine (hors Corse) Trois situations peuvent se présenter : - si le pensionné réside en Corse, son compte doit être transféré au CGR d Ajaccio ; - si le pensionné réside dans un département ou une collectivité d outre-mer, les dossiers de pension doivent être regroupés dans le centre payeur compétent ; - si le pensionné réside à l étranger, les dossiers de pensions doivent être regroupés à la TGE. 2.3.3. Cas particulier de la période transitoire de migration Quand il est constaté l'existence d'un dossier de pensions dans un CRP (qui migrera en 2011) et d'un autre dossier dans un futur CGR, le transfert s opère systématiquement vers le CGR, même si ce dernier n est pas le CGR d accueil du CRP. Dans le cas où un transfert (hors révision de pension) concerne deux centres de la même inter-région PEZ, le dossier du pensionné doit être transféré vers le centre assignataire de la dernière pension prise en charge et ce quelle que soit la nature de la pension.

7 2.4. LES RÈGLES D'ASSIGNATIONS PARTICULIÈRES 2.4.1. Les soldes de réserves des officiers généraux de la deuxième section Les soldes de réserves des officiers généraux de la deuxième section sont liquidées par les trésoriers militaires et sont assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle, du directeur départemental des finances publiques du Var ou de l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) selon l'armée d'appartenance 3. Ces pensions ne sont pas payées par les CGR mais par les services «dépense» de ces trois comptables. 2.4.2. Les pensions du régime local d'alsace et de Lorraine Ces pensions sont assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute Vienne. 2.4.3. Les allocations spéciales des aveugles de la résistance ou de leurs veuves Ces allocations attribuées en vertu des articles L. 189 et L. 189-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques d'ile de France et du département de Paris. 2.4.4. Les allocations viagères aux rapatriés non titulaires de pensions et allocations bénévoles initialement servies sur les budgets de l'algérie et des collectivités locales d'algérie Ces allocations sont assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques d'ile de France et du département de Paris. 2.4.5. Les allocations viagères aux nationaux algériens victimes en Algérie de dommages corporels dus à un attentat ou à un acte de violence Ces allocations, attribuées en application de l'instruction interministérielle n 568-A du 22 août 1968, sont assignées sur la caisse du Trésorier payeur général pour l'étranger. 2.4.6. Les pensions dont les titulaires sont pensionnaires à l'institution Nationale des Invalides En application de l'article 4 du décret n 92-105 du 30 janvier 1992, ces pensions doivent être assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques d'ile de France et du département de Paris. 3. LA PROCÉDURE DE TRANSFERT DES DOSSIERS DES PENSIONNÉS DANS LE CADRE DE LA MIGRATION DES CENTRES RÉGIONAUX DES PENSIONS La mise en oeuvre de la réforme des centres régionaux de pensions se traduit, en 2011, par des transferts d assignation de dépenses de pension entre comptables. Le calendrier de migration des CRP est joint en annexe 3. Il indique la date à laquelle a lieu le transfert des pensions gérées par le CRP fermé et le comptable (CGR) destinataire du transfert. 3 Ces assignations sont celles en vigueur au mois de décembre 2010.

8 Le transfert a lieu le premier jour ouvré du mois qui suit le règlement de la dernière mensualité payée. L'opération comprend deux volets : - un volet comptable qui consiste à arrêter la comptabilité du centre «migrant» après avoir justifié les opérations et les soldes des comptes de tiers qui devront être transférés au nouveau comptable payeur; - un volet technique qui permet d attribuer de manière automatique l ensemble des dossiers du CRP «migrant» au nouveau comptable payeur, sans entraîner de suspension ou de cessation du paiement des pensions. À l'issue de l'opération, les oppositions de toute nature grevant les pensions du CRP migrant seront, sans formalité, transférées au nouveau comptable. 4. L'ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS DIVERS ÉMIS EN 2011 Afin de faciliter les opérations de transfert, le calendrier de prise en charge des pensions, en 2011, a été aménagé. 4.1. L'ASSIGNATION DES NOUVELLES CONCESSIONS DE PENSIONS DE L'ÉTAT ET DES RETRAITES ADDITIONNELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE Les nouvelles pensions de l'état et les retraites additionnelles de la fonction publique seront assignées sur la caisse du futur comptable de manière progressive selon le calendrier joint au tableau n 2 de l'annexe 4. Ce principe ne s'applique qu'aux premières liquidations et non aux révisions et aux rectifications de pensions qui restent assignées sur le CRP dont elles dépendent, jusqu'à la date figurant dans le tableau n 1 de l'annexe 4. 4.2. UN TRAITEMENT PARTICULIER : LES RÉVISIONS ET LES RECTIFICATIONS DES PENSIONS EFFECTUÉES PAR LE SRE ET PAR L'ÉTABLISSEMENT DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Tant que le stock des pensions n'a pas migré vers le comptable nouvellement assignataire, les flux des révisions et rectifications des titres restent assignés sur la caisse du comptable, siège du CRP. En effet, le dossier «source» du pensionné n'ayant pas encore «migré» vers le CGR, il est impossible d'effectuer une migration partielle. Aussi, le comptable assignataire devra être modifié manuellement par l'ordonnateur du titre rectificatif de pension. 4.3. L'ASSIGNATION DES NOUVELLES CONCESSIONS DES RETRAITES DU COMBATTANT, DES TRAITEMENTS DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR ET DES MÉDAILLÉS MILITAIRES Les nouvelles concessions de retraites du combattant, de traitements de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires sont assignées sur la caisse du futur comptable (CGR) dès le 1 er janvier 2011. LE SOUS DIRECTEUR CHEF DU DÉPARTEMENT DES RETRAITES ET DE L ACCUEIL PHILIPPE FERTIER-POTTIER

9 ANNEXE N 1 : La liste des postes comptables assignataires de pensions 1. Postes implantés en métropole CENTRES DE GESTION DES RETRAITES CODIQUE DU POSTE COMPTABLE DÉPARTEMENTS RATTACHÉS Ajaccio 02A000 Bordeaux 033000 Clermont-Ferrand 063000 Lille 059000 Limoges 087000 02A Corse du Sud 02B Haute Corse 24 Dordogne 33 Gironde 40 Landes 47 Lot et Garonne 64 Pyrénées-Atlantique 01 Ain 03 Allier 15 Cantal 42 Loire 43 Haute-Loire 63 Puy-de-Dôme 69 Rhône 02 Aisne 08 Ardennes 10 Aube 51 Marne 52 Haute-Marne 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 80 Somme St Pierre et Miquelon 16 Charente 17 Charente-Maritime 19 Corrèze 23 Creuse 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 57 Moselle 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 79 Deux-Sèvres 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges

10 ANNEXE N 1 (suite) CENTRES DE GESTION DES RETRAITES CODIQUE DU POSTE COMPTABLE DÉPARTEMENTS RATTACHÉS Marseille 013000 Montpellier 034000 Nantes 044000 Paris 75000 Rennes 035000 04 Alpes de Haute Provence 05 Hautes-Alpes 07 Ardèche 13 Bouches-du-Rhône 26 Drôme 38 Isère 73 Savoie 74 Haute-Savoie 84 Vaucluse 11 Aude 25 Doubs 30 Gard 34 Hérault 39 Jura 48 Lozère 70 Haute-Saône 90 Territoire-de-Belfort 66 Pyrénées-Orientales 27 Eure 44 Loire-Atlantique 49 Maine-et-Loire 53 Mayenne 72 Sarthe 76 Seine-Maritime 78 Yvelines 85 Vendée 95 Val-d'Oise 75 Paris 77 Seine-et-Marne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 22 Côtes d'armor 29 Finistère 35 Ille et Vilaine 56 Morbihan Mayotte

11 ANNEXE N 1 (suite) CENTRES DE GESTION DES RETRAITES CODIQUE DU POSTE COMPTABLE DÉPARTEMENTS RATTACHÉS Toulouse 031000 Tours 037000 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 12 Aveyron 31 Haute-Garonne 32 Gers 46 Lot 65 Hautes-Pyrénées 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 14 Calvados 18 Cher 21 Côte-d'Or 28 Eure-et-Loir 36 Indre 37 Indre-et-Loire 41 45 50 Loir-et-Cher Loiret Manche 58 Nièvre 61 Orne 71 Saône-et-Loire 89 Yonne 2. Postes implantés outre mer Centre payeur Codique du poste comptable Départements et collectivités rattachés Fort de France 103000 Martinique Guadeloupe Guyane Nouméa 162000 Nouvelle-Calédonie Wallis et Futuna Papeete 161000 Polynésie française Saint Denis de la Réunion 104000 Réunion

12 ANNEXE N 1 (suite et fin) 3. Étranger (TGE et postes implantés à l'étranger) Centre payeur Codique du poste comptable Trésorerie Générale pour l'étranger 1 930000 TGE service des pensions cristallisées 2 Trésoreries auprès des ambassades de France 2 Burkina Faso Côte d'ivoire Djibouti Gabon Madagascar Sénégal Tchad Tunisie NB : codiques des pays gérés par ce service Algérie 111000 Bénin 123000 Cameroun 139000 Congo 131000 Guinée 124000 Mali 128000 Maroc 118000 Mauritanie 120000 Niger 126000 République Centrafricaine 134000 Togo 129000 125000 122000 171000 132000 141000 121000 135000 119000 1 Y compris Andorre et Monaco. 2 Uniquement pour les pensions et indemnités payées par l'application PASTEL.

13 ANNEXE N 2 : Liste des centres payeurs de pensions par département (France métropolitaine) Département Ancien centre payeur de pensions Nouveau centre payeur de pensions 01 Ain Lyon Clermont-Ferrand 02 Aisne Amiens Lille 03 Allier Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand 04 Alpes de Haute Provence Marseille Marseille 05 Hautes-Alpes Marseille Marseille 06 Alpes-Maritimes Nice Toulouse 07 Ardèche Grenoble Marseille 08 Ardennes Châlons-en-Champagne Lille 09 Ariège Toulouse Toulouse 10 Aube Châlons-en-Champagne Lille 11 Aude Montpellier Montpellier 12 Aveyron Toulouse Toulouse 13 Bouches-du-Rhône Marseille Marseille 14 Calvados Caen Tours 15 Cantal Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand 16 Charente Limoges Limoges 17 Charente-Maritime Limoges Limoges 18 Cher Tours Tours 19 Corrèze Limoges Limoges 21 Côte-d Or Dijon Tours 22 Côtes d Armor Rennes Rennes 23 Creuse Limoges Limoges 24 Dordogne Bordeaux Bordeaux 25 Doubs Besançon Montpellier 26 Drôme Grenoble Marseille 27 Eure Rouen Nantes 28 Eure-et-Loir Tours Tours 29 Finistère Rennes Rennes 30 Gard Montpellier Montpellier 31 Haute-Garonne Toulouse Toulouse 32 Gers Toulouse Toulouse 33 Gironde Bordeaux Bordeaux 34 Hérault Montpellier Montpellier 35 Ille et Vilaine Rennes Rennes 36 Indre Tours Tours 37 Indre-et-Loire Tours Tours

14 ANNEXE N 2 (suite) Département Ancien centre payeur de pensions Nouveau centre payeur de pensions 38 Isère Grenoble Marseille 39 Jura Besançon Montpellier 40 Landes Bordeaux Bordeaux 41 Loir-et-Cher Tours Tours 42 Loire Lyon Clermont-Ferrand 43 Haute-Loire Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand 44 Loire-Atlantique Nantes Nantes 45 Loiret Tours Tours 46 Lot Toulouse Toulouse 47 Lot-et-Garonne Bordeaux Bordeaux 48 Lozère Montpellier Montpellier 49 Maine-et-Loire Nantes Nantes 50 Manche Caen Tours 51 Marne Châlons-en-Champagne Lille 52 Haute-Marne Châlons-en-Champagne Lille 53 Mayenne Nantes Nantes 54 Meurthe-et-Moselle Metz Limoges 55 Meuse Metz Limoges 56 Morbihan Rennes Rennes 57 Moselle Metz Limoges 58 Nièvre Dijon Tours 59 Nord Lille Lille 60 Oise Amiens Lille 61 Orne Caen Tours 62 Pas-de-Calais Lille Lille 63 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand 64 Pyrénées-Atlantiques Bordeaux Bordeaux 65 Hautes-Pyrénées Toulouse Toulouse 66 Pyrénées-Orientales Montpellier Montpellier 67 Bas-Rhin Strasbourg Limoges 68 Haut-Rhin Strasbourg Limoges 69 Rhône Lyon Clermont-Ferrand 70 Haute-Saône Besançon Montpellier 71 Saône-et-Loire Dijon Tours 72 Sarthe Nantes Nantes 73 Savoie Grenoble Marseille 74 Haute-Savoie Grenoble Marseille 75 Paris Paris Paris

15 ANNEXE N 2 (suite et fin) Département Ancien centre payeur de pensions Nouveau centre payeur de pensions 76 Seine-Maritime Rouen Nantes 77 Seine-et-Marne Créteil Paris 78 Yvelines Rouen Nantes 79 Deux-Sèvres Limoges Limoges 80 Somme Amiens Lille 81 Tarn Toulouse Toulouse 82 Tarn-et-Garonne Toulouse Toulouse 83 Var Nice Toulouse 84 Vaucluse Marseille Marseille 85 Vendée Nantes Nantes 86 Vienne Limoges Limoges 87 Haute-Vienne Limoges Limoges 88 Vosges Metz Limoges 89 Yonne Dijon Tours 90 Territoire-de-Belfort Besançon Montpellier 91 Essonne Paris Paris 92 Hauts-de-Seine Paris Paris 93 Seine-Saint-Denis Paris Paris 94 Val-de-Marne Créteil Paris 95 Val-d'Oise Rouen Nantes 2A Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio 2B Haute-Corse Ajaccio Ajaccio

16 ANNEXE N 3 : Le Calendrier de migration des centres régionaux de pensions Date de migration (2011) Centre dont l activité est transférée Mardi 1 er février Amiens Lille Lundi 2 mai Strasbourg Limoges Lundi 2 mai Caen Tours Lundi 2 mai Rouen Nantes Vendredi 1 er juillet Besançon Montpellier Vendredi 1 er juillet Lyon Clermont Lundi 3 octobre Créteil Paris Lundi 3 octobre Nice Toulouse Lundi 3 octobre Chalons Lille Mercredi 2 novembre Metz Limoges Mercredi 2 novembre Grenoble Marseille Mercredi 2 novembre Dijon Tours Centre destinataire de l activité Les centres de Rennes et de Bordeaux conservent leur périmètre actuel de compétence.

17 ANNEXE N 4 : Calendrier des assignations de pensions émises par le SRE et l'erafp en 2011 Tableau n 1- Calendrier des CRP Ce tableau présente, par centre, la date du dernier arrêté de prise en charge en distinguant les premières liquidations, des révisions ou rectifications de titres. CRP Dernier arrêté de prise en charge (primo-liquidation) Dernier arrêté de prise en charge des titres révisés ou rectifiés Amiens (CRP) 3 janvier 2011 3 janvier 2011 Caen (CRP) 28 février 2011 4 avril 2011 Rouen (CRP) 28 février 2011 4 avril 2011 Strasbourg (CRP) 28 février 2011 4 avril 2011 Besançon (CRP) 26 avril 2011 6 juin 2011 Lyon (CRP) 26 avril 2011 6 juin 2011 Créteil (CRP) 25 juillet 2011 5 septembre 2011 Nice (CRP) 25 juillet 2011 5 septembre 2011 Chalons (CRP) 25 juillet 2011 5 septembre 2011 Metz (CRP) 29 août 2011 10 octobre 2011 Grenoble (CRP) 29 août 2011 10 octobre 2011 Dijon (CRP) 29 août 2011 10 octobre 2011 Tableau n 2 - Calendrier des CGR Ce tableau présente par centre de gestion des retraites la date du 1 er arrêté de prise en charge en provenance du CRP migré. CGR Prise en charge anticipée Issue du CRP Lille (CGR) 10 janvier 2011 d Amiens 1 er Août 2011 de Chalons Tours (CGR) 7 mars 2011 de Caen 5 septembre 2011 de Dijon Limoges (CGR) 7 mars 2011 de Strasbourg 5 septembre 2011 de Metz Nantes (CGR) 7 mars 2011 de Rouen Montpellier (CGR) 2 mai 2011 de Besançon Clermont (CGR) 2 mai 2011 de Lyon Paris (CGR) 1 er Août 2011 de Créteil Toulouse (CGR) 1 er Août 2011 de Nice Marseille (CGR) 5 septembre 2011 de Grenoble