COMMISSION REGIONALE D'APPLICATION DU STATUT DE L'ARBITRAGE ET DES MUTATIONS D ARBITRES Réunion du Mercredi 10 Septembre 2012 Présents : MM. CAVILLIER CONTENSOUX ELLIBINIAN DIDIER Assistent : MM. TARDIEU (Service arbitrage) BOUTOUBA (C.T.R.A) Excusés : MM. LHERMITE MOLLET Application des textes en vigueur : La Commission indique au club qu il faut se référer : 1) pour le nombre d arbitres à fournir à l annexe 3 du Règlement Sportif Général de la LPIFF, 2) pour les amendes à l article 46 du Statut de l Arbitrage, ce qui donne les sommes suivantes :. Clubs FFF : 250 euros par arbitre manquant. Clubs LIGUE DH : 150 euros par arbitre manquant. Clubs LIGUE DSR/DHR : 120 euros par arbitre manquant. Clubs LIGUE PH : 100 euros par arbitre manquant. Autres clubs : 30 euros par arbitre manquant Modalité d Appel des décisions de la Commission : Chaque décision est susceptible d appel devant le Comité d Appel chargé des Affaires Courantes, dans les conditions de forme et de délai prévues à l article 31 et à l annexe 2 du Règlement Sportif Général de la Ligue de Paris Ile de France de Football. Les clubs concernés ont jusqu au 31 janvier 2012 pour régulariser leur situation et se mettre en conformité. Ils ont la possibilité de s adresser à leur District ou à la Ligue afin de connaître les dates et lieux des sessions de formation destinées aux candidats à l arbitrage. En outre, la Commission rappelle aux clubs que les obligations concernant le Statut de l Arbitrage sont fixées à l annexe 3 du Règlement Sportif Général de la Ligue. (Consultable sur le site internet de la Ligue «rubrique présentation onglet règlements). Page 1
TABLAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS EN TERME D ARBITRES A FOURNIR STATUT FEDERAL STATUT L.P.I.F.F. + DISTRICTS DIVISION Nombre d Arbitres Club dont l équipe hiérarchiquement la plus élevée évolue en Nombre d Arbitres Ligue 1 10 Ligue 1 14 Ligue 2 8 Ligue 2 12 National 6 National 9 CFA et CFA2 5 CFA et CFA2 8 DH 4 DH 6 DSR 3 DSR 5 DHR PH EXCELLENCE 2 DHR PH EXCELLENCE 4 Championnat D1 Féminin 2 Championnat D1 Féminin 2 Autres Divisions Foot Entreprise 1 1ère et 2ème DIVISION DISTRICT 2 Autres Championnats Féminins 1 Foot Entreprise Féminines Clubs engagés uniquement dans le championnat du Dimanche Matin Vétérans 1 PREAMBULE : Le Secrétaire fait la présentation de la liste des clubs en infraction avec le Statut de l Arbitrage au 15 septembre 2012 pour la saison 2012/2013. Ces clubs seront avisés individuellement par courrier avec accusé de réception. Les clubs concernés ont jusqu au 31 janvier 2013 pour régulariser leur situation et se mettre en conformité. Ils ont la possibilité de s adresser à leur District ou à la Ligue afin de connaître les dates et lieux des sessions de formation destinées aux candidats à l arbitrage. En outre, la Commission rappelle aux clubs les obligations concernant le Statut de l Arbitrage et fixées à l annexe 3 du Règlement Sportif Général de la Ligue. (Consultable sur le site internet de la Ligue «rubrique présentation onglet règlements»). Page 2
AFFECTATION DES MUTES SUPPLEMENTAIRES Les clubs bénéficiaires d un ou deux joueurs mutés supplémentaires pour la saison 2012/2013 avaient la possibilité d exprimer leur choix d affectation avant le 31 juillet 2012, conformément aux indications mentionnées par la Commission dans son procès verbal du 12 Juin 2012 (Journal numérique E FOOT n 203 du 14/06/2012). 500009 GARENNE COLOMBES A.F. 1 muté supplémentaires en U19 Excellence 500684 PALAISEAU U.S. 1 muté supplémentaire en PH DAM 1 muté supplémentaire en U17 DH 500692 MEUDON A.S. 1 muté supplémentaire en Séniors Excellence 1 muté supplémentaire en U19 DSR 500828 ESPERANCE PARIS 19EME 2 mutés supplémentaires en U17 DHR 511876 TORCY U.S. 1 muté supplémentaire en U19 DSR 517328 SANNOIS ST GRATIEN ENT. 1 muté supplémentaire en DH DAM 519619 AULNAY C.S.L. 1 muté supplémentaire en U19 DH 527269 ST BRICE F.C. 1 muté supplémentaire en DHR DAM 1 muté supplémentaire en Séniors Excellence 542388 MAISONS ALFORT F.C. 1 muté supplémentaire en U17 DHR 544872 TREMBLAY F.C. 1 mutée supplémentaire en DH Féminine 1 muté supplémentaire en PH DAM 550679 MONTROUGE F.C. 92 1 muté supplémentaire en U19 Excellence 1 muté supplémentaire en U17 DSR 551988 CERGY PONTOISE F.C. 1 muté supplémentaire en DHR DAM 1 muté supplémentaire en U19 DHR Page 3
563601 UJA MACCABI PARIS METROPOLE 1 muté supplémentaire en U19 DH Les clubs n ayant pas répondu se voient affecter le(s) joueur(s) muté(s) supplémentaire(s) à l équipe représentative qui évolue dans le championnat de Ligue. COURRIERS CLUB Courriel d EVRY F.C. concernant leur situation suite à la fusion entre l A.S. EVRY et VILLE D EVRY S.C. La Commission les informe que conformément à l article 47 6 du Statut de l Arbitrage les sanctions financières et sportives doivent être appliquées à l équipe évoluant en championnat de Ligue, soit à l équipe Séniors DHR, l équipe 1 de CFA2 étant en règle par rapport au statut fédéral. DOSSIERS TRAITES PAR LA COMMISSION Pour toutes les décisions ci dessous la délivrance de la licence est autorisée conformément à l article 26 du Statut de l Arbitrage. Cas : arbitre indépendant depuis au moins deux saisons qui souhaite être rattaché à un nouveau club. La Commission, après avoir pris connaissance des situations qui lui ont été soumises décide d accorder le rattachement au nouveau club à compter du 1 er juillet 2012 pour les dossiers suivants : Dossier n 25 : FOFANA BADIOUGOU pour le club 540651 AS FRANCILIENNE LE PERREUX Dossier n 26 : MOSQUERON THOMAS pour le club 526072 ST DENIS AM. Dossier n 30 : TIRET MATTHIEU pour le club 526255 AS POLICE NANTERRE Dossier n 34 : AISSAOUI MOSTEPHA pour le club 508864 TRAPPES ST QUENTIN Cas : arbitre changeant de domicile de plus de 50 km et qui demande à être rattaché à un nouveau club. La Commission, après avoir pris connaissance des situations qui lui ont été soumises et constatant que le déménagement est supérieur à 50 km et le nouveau club à moins de 50 km décide d accorder le rattachement au nouveau club pour les dossiers suivants : Dossier n 31 : BOUNAANAA MOUSSA de la LIGUE de PICARDIE pour le club 518488 AS ST OUEN L AUMONE Dossier n 33 : WATEAU ALEXIS de la LIGUE de CHAMPAGNE ARDENNES pour le club 523415 US ST DENIS Dossier n 35 : LEGROS NOAM club quitté 500247 PSG FC pour le club 541442 BAGNEAUX NEMOURS Cas : arbitre changeant de domicile et qui demande à être rattaché à un nouveau club. La Commission, après avoir pris connaissance de la situation qui lui a été soumise, constate que le déménagement est inférieur à 50 km. Considérant que pour couvrir un nouveau club, le déménagement doit être égal ou supérieur à 50 km, considérant que cette disposition n est pas respectée (44 km entre l ancien et le nouveau domicile) décide de ne pas accorder le rattachement au nouveau club. Dossier n 29 : SAUTEREAU BRUNO club quitté 542557 FC MELUN nouveau club 544034 FC BUSSY ST GEORGES. Page 4
Cas : arbitre souhaitant changer de statut et devenir indépendant. Le club quitté n a pas fait opposition. La Commission, après avoir pris connaissance de la situation qui lui a été soumise, décide d accorder le changement de statut à l arbitre et déclare qu il devient indépendant pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014. Le club quitté étant formateur, il bénéficie des dispositions de l article 35 du statut de l arbitrage pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014. Dossier n 28 : VU NGOC LAM club quitté 615550 NIKE FC Cas : arbitre souhaitant changer de club. Considérant que le club quitté n a pas fait opposition, la Commission décide que l arbitre couvre le club quitté pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014 puisque le club quitté est le club formateur de l arbitre. En conséquence, dit que l arbitre est indépendant pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014 et pourra couvrir un club à partir de la saison 2014/2015. Dossier n 32 : HANNICH OMAR club quitté 517328 ENT. SANNOIS ST GRATIEN nouveau club 500575 ACS CORMEILLAIS. Cas : arbitre souhaitant changer de club. Considérant que le club quitté n a pas fait opposition, la Commission décide que l arbitre ne couvre pas le club quitté pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014 puisque celuici n est pas le club formateur de l arbitre. En conséquence, dit que l arbitre est indépendant pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014 et pourra couvrir un club à partir de la saison 2014/2015. Dossier n 36 : GHARBAOUI MUSTAPHA club quitté 500009 GARENNES COLOMBES nouveau club FC EVRY. Le Président Michel CAVILLIER Le Secrétaire de séance Laurent TARDIEU Page 5