PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la gestion des eaux pluviales du lotissement communal de Saint-Hugeon Commune de Lannion Le Préfet des Côtes-d'Armor Officier de la Légion d'honneur VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ; VU le décret n 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l'arrêté préfectoral du 1 er février 2008 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l'eau ; VU la demande de déclaration au titre de l article L. 214-3 du code de l environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le 3 août 2012, présentée par M. le maire de Lannion (adresse : B.P. 30344-22303 Lannion Cedex), enregistrée sous le n D 12/117 EP, et relative à la gestion des eaux pluviales du lotissement prévu au lieu-dit «Saint-Hugeon» sur sa commune ; VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet et comprenant notamment : - l'identification du demandeur, - la localisation du projet, - la présentation et les principales caractéristiques du projet, - les rubriques de la nomenclature concernées, - le document d incidences, - les moyens de surveillance et d intervention, - les éléments graphiques ; VU le récépissé de déclaration en date du 16 août 2012 délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; VU l'absence d'observations du maire de Lannion concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par le courrier que lui a expédié la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le 30 août 2012 ; DDTM SEEF - 1 rue du Parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 /mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er juin 2012 donnant délégation de signature à M. Gérard FALLON, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que les ouvrages prévus dans le dossier de déclaration vont limiter l'impact des rejets d'eaux pluviales sur le milieu naturel et sur les cours d'eaux affluents du ruisseau du Rusquet, affluent du Léguer ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARTICLE 1 er : Objet de la déclaration A R R E T E Il est donné acte au maire de Lannion (identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage) de sa déclaration, en application de l article L. 214-3 du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion des eaux pluviales du lotissement prévu au lieu-dit «Saint-Hugeon», situé sur la commune de Lannion. Cette opération relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration et à autorisation, annexée à l article R. 214-1 du code de l environnement : rubrique de la nomenclature 2.1.5.0 nature volume des activités rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2 Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha régime déclaration ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages Le réseau de collecte et les ouvrages de rétention pour les parties collectives seront dimensionnés pour un événement pluviométrique centennal. Les ouvrages collectifs et individuels de collecte et de régulation des eaux seront réalisés sur la base des calculs et éléments techniques fournis dans le dossier de déclaration. Le maître d'ouvrage est chargé d'élaborer et de soumettre un règlement du lotissement aux futurs propriétaires de lots. Ce règlement du lotissement rappellera l'obligation de la mise en place, par lot, de dispositifs de gestion des eaux. Il comprendra une note technique sur les ouvrages individuels de gestion des eaux de pluie et de ruissellement (schéma-type, dimensionnement, conception et entretien), ainsi qu'une information sur l'usage des produits phytosanitaires et ce, conformément à l'arrêté préfectoral du 1 er février 2008 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l'eau. 2
Ce règlement du lotissement sera signé par chaque propriétaire de lot et transmis en copie à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor service eau, environnement, forêt unité eau et milieux aquatiques (voir adresse au bas de la première page de cet arrêté). Dès le début des travaux, l ensemble des ruissellements des terrains sera collecté par un réseau de fossés temporaires et régulé dans un ouvrage de rétention-régulation, afin d'éviter tout rejet direct d eaux vers le milieu récepteur. Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier seront enlevés et emmenés, soit pour être mis en dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d autres chantiers. La destination précise de ces déblais sera arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont obligation d assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage portera à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (service eau, environnement, forêt - unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté) le lieu de destination de ces déblais. ARTICLE 3 : Moyens d'exploitation, de surveillance et de contrôle Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d évacuation, de traitement, de régulation et d obturation. Le maître d'ouvrage est responsable des installations des parties communes. Il doit veiller à leur fonctionnement et à leur bon entretien. Il peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce cas, il doit en informer la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor service eau, environnement, forêt unité eau et milieux aquatiques (voir adresse au bas de la première page de cet arrêté). Le maître d'ouvrage tient à jour un registre d'exploitation tenu à la disposition des agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor service eau, environnement, forêt unité eau et milieux aquatiques, et comportant notamment les informations suivantes : - les dates des opérations d entretien des installations collectives ; - les incidents ou accidents enregistrés. ARTICLE 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Le maître d'ouvrage mettra en place tout moyen pour assurer une intervention sur les ouvrages en cas d'incident ou d'accident. Il devra intervenir notamment pour manœuvrer les vannes des ouvrages, en vue de contenir une pollution. Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu il en a connaissance, au préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor service eau, environnement, forêt unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités, faisant l objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L. 211-1 du code de l environnement. Cette information se fait conformément à l article L. 211-5 du code de l environnement. 3
Sans préjuger des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer), la personne à l origine de l incident ou de l accident, le maître d'ouvrage ou l'exploitant doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. ARTICLE 5 : Conformité du dossier déposé et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, sans préjuger des dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer - service eau, environnement, forêt - unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté) qui peut exiger une nouvelle déclaration. Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux installations, il en fera la demande au préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - service eau, environnement, forêt - unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté) qui statuera alors par arrêté. Le silence gardé par l administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut décision de rejet. ARTICLE 6 : Transmissions et informations Le maître d'ouvrage doit, sur leur demande, permettre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (service eau, environnement, forêt unité eau et milieux aquatiques), de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles à la constatation de l exécution du présent arrêté. Quinze jours au moins avant la date de démarrage des travaux, le maître d'ouvrage devra présenter pour accord de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (service eau, environnement, forêt unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté), un dossier comprenant le planning des travaux et les plans d exécution des ouvrages hydrauliques. La destination des déblais sera explicitement précisée et justifiée dans ce dossier. ARTICLE 7 : Récolement Le maître d'ouvrage devra transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor (service eau, environnement, forêt - unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté), un plan de récolement des ouvrages des parties communes (réseaux et ouvrages éventuels de rétention - régulation des eaux pluviales), au plus tard 3 mois après la fin des travaux de viabilisation du lotissement. 4
En cas de changement de maître d'ouvrage des installations collectives de collecte et de traitement des eaux, une information doit être transmise à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor (service eau, environnement, forêt - unité eau et milieux aquatiques - voir adresse au bas de la première page de cet arrêté), 1 mois avant celui-ci. ARTICLE 8 : Accès et contrôles des installations Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ces agents peuvent participer à des campagnes de contrôles des ouvrages et de qualité des eaux collectées et rejetées, aux frais du maître d'ouvrage. ARTICLE 9 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. ARTICLE 11 : Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R. 216-12 et des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l environnement. ARTICLE 12 : Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lannion, pour affichage, pendant une durée minimale d un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d Armor, durant une durée d au moins 6 mois. 5
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes : - par les tiers, dans un délai d un an à compter de l affichage du présent arrêté, en mairie de Lannion. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après l affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise en service ; - par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 14 : Exécution - Le sous-préfet de l'arrondissement de Lannion, - le maire de Lannion, - le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de Lannion. Fait à Saint-Brieuc, le 18 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer, signé : Gérard FALLON 6