Marché de Services «AUDIT DES ASSURANCES DU PNRA» CAHIER DES CHARGES INDICATIONS GENERALES DESCRIPTION DES PRESTATIONS

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Gisèle Bourgeois
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1 MARCHÉS PUBLICS Marché de Services «AUDIT DES ASSURANCES DU PNRA» CAHIER DES CHARGES INDICATIONS GENERALES DESCRIPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Nom et adresse de l'organisme acheteur : Nom de l organisme : Parc naturel régional d Armorique Adresse : 15 Place aux foires, BP 27 Téléphone : Pouvoir adjudicateur : Monsieur Daniel CREOFF, Président Code postal - ville LE FAOU Dossier suivi par : G GRALL; M-J LEZENVEN Télécopieur : Adresses de courrier électronique : gwenaelle.grall@pnr-armorique.fr marie-josee.lezenven@pnr-armorique.fr 1

2 ARTICLE 2 : OBJET CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION A.Type / forme du marché : Marché de services, passé selon la procédure adaptée (article 28 du CMP) Marché exécuté selon les dispositions propres du CCAG de Prestations Intellectuelles en vigueur B.Objet du marché : 1. Présentation de la structure Le Syndicat mixte du Parc naturel régional d'armorique (PNRA) est chargé par décret ministériel de la mise en œuvre d'un projet de développement durable de Parc naturel régional sur son territoire, conformément aux engagements pris dans la Charte Il couvre 44 communes et 4 villes portes, sur hectares et compte habitants. Il est animé par un Comité Syndical de 69 membres élus de la Région Bretagne, du Conseil Général du Finistère, des communes et communautés de communes adhérentes, et par un bureau de 17 élus qui en est l'émanation restreinte. En son sein est élu un président, et sont désignés 5 Vice-présidents en charge de commissions thématiques. Une équipe technique de 42 salariés répartis à la Maison du Parc (siège administratif), sur le domaine de Menez Meur et sur les îles en Iroise (Ouessant, Sein), met en œuvre les actions du PNRA définies dans la charte. Le PNRA est un outil de développement local et d'aménagement du territoire, au service des collectivités, dans le cadre d'une dimension patrimoniale forte (nature/culture/paysages). Il a principalement pour mission de protéger, valoriser, animer, développer, aménager le territoire, accueillir et informer, inventer et expérimenter. 2. Contexte La présente consultation consiste à une assistance auprès du PNRA pour le renouvellement de son marché d'assurance qui s'achève au 31 décembre A ce jour, les risques couverts sont allotis de la façon suivante : lot 1 : dommages aux biens et risques annexes bâtiments propriétés du PNRA lot 2 : dommages aux biens et risques annexes bâtiments loués par le PNRA lot 3 : flotte automobile et risques annexes pour les véhicules + et de 5 ans En parallèle, la couverture de la responsabilité civile se termine également au 31 décembre Compte tenu de l'évolution des activités de la structure, des garanties complémentaires seront sollicitées au prochain contrat d'assurance : - assistance juridique et protection juridique de la collectivité, de ces missions et de tous ces agents, rapatriement des élus et agents en mission en France ou à l'étranger, 2

3 - activités et animation sur le terrain (tout intervenant de la collectivité, tiers, stagiaires, bénévoles) - expertise, conseils auprès des collectivités, des tiers. La durée préconisée du prochain contrat d'assurance sera de 5 ans à compter du 1er janvier 2014 (prise d'effet de la nouvelle police). C.Caractéristiques : La mission se déroulera en 2 phases : 1) analyse des risques réalisation d'un état des lieux au vue des sinistres sur les 3 dernières années (responsabilité, fréquence, montant, franchise, incidences...) par une identification des points forts ou faibles de la police d'assurance existante diagnostic des besoins de la collectivité en vue de l'évolution de la collectivité 2) assistance à la passation des marchés d'assurance - constitution du cahier des charges pour la consultation des compagnies d'assurance - analyse des offres, négociation avec les candidats, rédaction du rapport d'analyse - suivi du ou des contrat(s) signé(s) auprès de(s) compagnie(s) d'assurance pendant 1 an Le candidat devra avoir une vigilance à l'adéquation entre le cahier des charges soumis à la consultation et l'offre des candidats compte tenu de leur pratique et contrainte (présentation d'un contrat d'assurance type et clauses particulières) Il sera demandé au candidat d'avoir des compétences en droit public et en droit d'assurance auprès des collectivités territoriales. Il est demandé au candidat de fournir un dossier de mise en oeuvre des prestations comprenant : un devis détaillé (coût journée, nombre de jours, de réunion...) une présentation de la méthodologie proposée avec des exemples, une présentation de l'équipe avec CV détaillé des membres qui suivront la prestation un planning d'intervention 3

Caractéristiques : La mission se déroulera en 2 phases : 1) analyse des risques réalisation d'un état des lieux au vue des sinistres sur les 3 dernières années (responsabilité, fréquence, montant,

4 ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU MARCHE A. Forme du marché : Le marché est un marché de services, traité à prix ferme. Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les candidats pourront proposer des variantes à condition d avoir répondu au préalable à l offre de base. B. Durée du marché : Le délai d'exécution de la mission est fixé à 18 mois à compter de la notification de l'ordre de service. La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage se terminera à l'issue de la 1ère année contractuelle auprès de la ou des compagnie(s) d'assurance retenue(s). C. Critères d attribution : Le jugement des offres sera effectué selon les conditions suivantes : Les offres de chaque candidat sélectionné seront analysées, les offres inappropriées au sens du 3 du II de l'article 35 du Code des Marchés Public s sont éliminées. A la suite de cet examen, le pouvoir adjudicateur engagera les négociations et pourra organisé des auditions avec les candidats pré-sélectionnées. Au terme de ces négociations, après classement des offres, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères suivants : 1. Coût des prestations 40% 2. Méthodologie proposée 40 % 3. Compétences et composition de l'équipe : moyens humains, 20 % technicité, références Le choix sera réalisé à partir d une appréciation d ensemble. Le candidat retenu recevra, sous pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de notification accompagnée d une copie conforme du marché. 4

B. Durée du marché : Le délai d'exécution de la mission est fixé à 18 mois à compter de la notification de l'ordre de service.

5 D. Documents contractuels : Le marché est régi par les pièces constitutives suivantes énumérées par ordre de priorité : - l acte d engagement, dûment complété et signé par le candidat, accompagné d un dossier de mise en oeuvre des prestations, - le présent cahier des charges, - le règlement de la consultation. E. Modalité de paiement : Des acomptes seront versés selon le planning suivant : 10 % à la notification du marché, 35 % à la remise du DCE pour consultation des compagnies d'assurance, 50 % à l'issue de la contractualisation des contrats d'assurance, 5% à l'issue de la 1ère année de contractuelle des contrats d'assurance. Les acomptes seront payés sous 30 jours, après service fait, sur facture, conformément aux règles de la comptabilité publique, par virement. Le comptable assignataire de la dépense est l'agent comptable du PNRA, domicilié 1 place Saint Yves DAOULAS. F. Résiliation Pénalités de retard: En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans le présent cahier des charges, le marché pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Si, du seul fait du titulaire, les délais d'exécution des prestations sont dépassés, celui-ci encourt sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, une pénalité calculée en application de l'article 14 du CCAG PI par la formule suivante : P = (V * R) / 3000 dans laquelle : P = montant des pénalités; V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variation de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable; R = nombre de jours de retard. 5

Modalité de paiement : Des acomptes seront versés selon le planning suivant : 10 % à la notification du marché, 35 % à la remise du DCE pour consultation des compagnies d'assurance, 50 % à l'issue de

6 Ces pénalités seront déduites du montant restant dû par le PNRA ou feront l'objet d'un ordre de reversement à l'encontre du titulaire. Elles restent dues en cas de résiliation. Si le montant des pénalités est supérieur au montant du marché, le pouvoir adjudicateur prononcera la résiliation aux torts du titulaire. G. Litige: En cas de litige contentieux, le Tribunal Administratif compétent sera le Tribunal Administratif de Rennes. Toutes les dispositions du CCAG Prestations Intellectuelles s'appliquent au présent marché. Lu et Accepté par l entreprise soussignée, A,le 6

Si le montant des pénalités est supérieur au montant du marché, le pouvoir adjudicateur prononcera la résiliation aux torts du titulaire. G.

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