C.C.T.N. ZI Plaisance 5 rue de la Sablière 11100 NARBONNE Rapport N : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 RAPPORT DE VERIFICATION REGLEMENTAIRE EQUIPEMENTS DE TRAVAIL APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION Article R4323-23 du Code du Travail PONT ELEVATEUR DE VEHICULES FOG N 00126A92 Vérification réalisée le : 03/09/2009 Lieu d intervention : C.C.T.N. NARBONNE (11) Charles LECAT Ce document comprend 8 pages dont la fiche mission 1ETAL (3 pages), en fin de rapport. CT2S SARL au capital de 8 000 Impasse Jean Edouard Adam ZI La Coupe 3-11100 NARBONNE Tél. : 04.68.48.00.87 / 06.82.59.83.97 - Fax. : 04.68.48.11.95 - www.ct2s.com SIRET : 493 744 742 00021 - APE : 7120B
OBSERVATIONS GENERALES La vérification concerne les éléments visibles sans démontage ni nettoyage de notre part et normalement accessible par des moyens adaptés mis à notre disposition par l utilisateur. Elle concerne l examen d état de conservation, l essai de fonctionnement des mécanismes et des dispositifs de sécurité. Nous vous demandons de nous signaler toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le présent rapport. Le présent rapport est établi en application de l Article R4323-23 du Code du Travail. Son contenu est défini par : l Arrêté du 1 er mars 2004 pour les machines mobiles équipées en levage et/ou l Arrêté du 5 mars 1993 et du 4 juin 1993 émanent du Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle et/ou par l Arrêté du 24 juin 1993 émanent du Ministère de l Agriculture qui reprend les 2 précédents. En cas d utilisation différente de celle constatée lors de notre visite, nous vous invitons à nous en informer afin que nous puissions vous indiquer les dispositions réglementaires qui en découlent. L'examen de conformité : doit faire l'objet d'une attestation du constructeur pour les appareils mis en service après le 01/01/95 REGISTRE DE SECURITE Nous vous rappelons que vous devez consigner sur le registre de sécurité le résultat L examen d état de conservation Les essais de fonctionnement Résultat des épreuves réglementaires CARNET DE MAINTENANCE Le chef d'établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils (définis au a de l'article 2 de l'arrêté du 1 er mars 2004) relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu'à leur mise au rebut. CONTACT LORS DE NOTRE VISITE A notre arrivée, nous nous sommes présentés à M. PONTIER Alain. Personne ne nous a accompagné lors de notre vérification. Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 2/8
APPAREIL EXAMINE PONT ELEVATEUR DE VEHICULES CARACTERISTIQUES MARQUE TYPE N DE SERIE ou REPERE DATE DE MISE EN SERVICE FOG 419A 00126A92 1992 HAUTEUR DE LEVAGE MARQUAGE ENERGIE CHARGE OU FORCE MAXI 2,1 m / Electrique / Hydraulique / Pneumatique 3 500 kg EPREUVES REGLEMENTAIRES : Epreuves réalisées en notre présence RESULTATS DE LA VERIFICATION REPERES SUITE DONNEE Les examens et les essais effectués dans les limites de la présente mission n ont pas révélé d anomalie s opposant à l utilisation de l appareil. Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 3/8
Appareil n : 00126A92 Marque : FOG date d intervention: 03/09/2009 POINTS EXAMINES DESCRIPTIONS SOMMAIRES INVESTIGATIONS AVIS REPERE STRUCTURE OSSATURE Appareil fixe : 4 colonnes chevillées au sol Plate forme suspendue pantographe (Arrêté 01/03/04 Article 9) C A.1 SUPPORT VEHICULE Prise sous roues 2 chemins de roulement plate forme avec dispositifs d arrêt éclipsables (Arrêté 01/03/04 Article 9) C A.2 A MECANISME DE LEVAGE LEVAGE Vérin hydraulique entraînant l'organe de levage moteurs électriques (moto réducteur) (Arrêté 01/03/04 Articles 6 et 9) ORGANES AUXILIAIRES Equipement non concerné B C B.1 (Arrêté 01/03/04 Article 9) B.2 DISPOSITIF DE Par le(s) moteur(s) électrique(s) CONTROLE DE vitesse de descente inférieure à 1,2 fois la vitesse montée DESCENTE DES CHARGES (Arrêté 01/03/04 Article 6) C B.3 DISPOSITIF D ARRE ET Frein automatiquement serré au repos DE MAINTIEN A L ARRET (Arrêté 01/03/04 Articles 6 et 9) C B.4 ORGANES DE SECURITE DISPOSITIF ANTI CHUTE Dispositif à crémaillère déclenché par la rupture de suspente à mise en action automatique lors de tous mouvements quel que soit la position Parachutes à griffes (Arrêté 01/03/04 Article 6) C C.1 DISPOSITIFS LIMITEUR DE COURSE Fin de course haute basse par dispositif électrique (Arrêté 01/03/04 Article 6) C C.2 DISPOSITIFS ANTI Garde au sol, hauteur supérieure à 5 cm ECRASEMENT C (Arrêté 01/03/04 Articles 6 et 9) AUTRES DIPOSITIFS DE SECURITE (Arrêté 01/03/04 Articles 6 et 9) Organes de protection des organes mécaniques C C.3 C C.4 Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 4/8
Appareil n : 00126A92 Marque : FOG date d intervention: 03/09/2009 POINTS EXAMINES DESCRIPTIONS SOMMAIRES INVESTIGATIONS AVIS REPERE COMMANDES, AFFICHAGES, ALIMENTATION ALIMENTATION Coupure omnipolaire condamnable en position d'ouverture du circuit COMMANDES Boutons poussoirs de commande Molette de commande de la vanne hydraulique Mise à la terre des masses par 4 ème conducteur (Arrêté 01/03/04 Article 9) C D.1 AFFICHAGE MARQUAGE AFFICHAGE INDICATEURS Plaque d'identification Plaque de charge Consignes de sécurité générale (Arrêté 01/03/04 Article 9) C E.1 D E ESSAIS DE FONCTIONNEMENT : Les essais de fonctionnement ont été réalisés avec un véhicule type nacelle 8444 PA 11 (PTAC : 3 500 kg) C = Conforme - NC = Non Conforme (voir «Résultats de la vérification») Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 5/8
1. EQUIPEMENTS OBJET DES VERIFICATIONS 1.1 Appareils mus mécaniquement : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL APPAREILS DE LEVAGE VERIFICATION REGLEMENTAIRE - palans, ponts roulants, portiques, semi-portiques, monorails, grues, potences, grues vélocipèdes, ponts gerbeurs qui ont au moins un mouvement de levage motorisé, - grues mobiles, grues hydrauliques auxiliaires montées sur véhicules, pelles hydrauliques de terrassement aménagées pour la manutention des charges, - grues à tour (démontables ou à montage rapide), - élévateurs de personnel mus mécaniquement : plates-formes de type "suspendu" à niveaux variables : échafaudages volants, lave-façades, nacelles à une seule suspente, appareils du type "posé" : plates-formes à ciseaux, à mâts fixes ou télescopiques, guidées, élévateurs à nacelle à bras, articulés, télescopiques, - appareils mobiles à translation commandée de la nacelle : appareils d'entretien à poste de conduite élevable, - ponts élévateurs de véhicules, - hayons élévateurs - appareils de mise à niveau, - chariots élévateurs. Les ascenseurs et monte-charge ne sont pas visés par la présente fiche. 1.2 Appareils mus par la force humaine : - crics et vérins, treuils et palans, grues d'atelier, chariots, échafaudages volants, plates-formes élévatrices. 1.3 Accessoires : - élingues, anneaux, palonniers, bennes, pinces de levage, fourches, grappins, ventouses, électro-aimants. Les dispositions particulières du contrat précisent les appareils soumis à vérification. 2. TEXTES DE REFERENCE - Arrêté du 01.03.04 (conditions de vérification) - Arrêté du 27.07.61 (ponts élévateurs), - Décret n 65-48 du 08.01.65 et arrêté du 02.03.65 pour les appareils utilisés dans le BTP, 3. OBLIGATIONS DU CHEF D'ETABLISSEMENT - Avant mise ou remise en service, vérification de la conformité aux dispositions réglementaires et de l'absence de défectuosités susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses. - Périodiquement, vérification afin de déceler les détériorations susceptibles de créer des dangers. La fréquence des vérifications périodiques est de 1 an. Toutefois, cette périodicité est de 6 mois pour : les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté; les appareils, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l'objet d'un démontage suivi d'un remontage ; les appareils destinés au déplacement en élévation de personnes, mus autrement que par la force humaine. La fréquence des vérifications est de 3 mois pour les appareils mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail. Nota : pour les grues à tour, les grues mobiles et les plates-formes élévatrices à mat vertical pour lesquelles les mécanismes, contrepoids, structures sont démontés et les échafaudages volants mus mécaniquement, la vérification avec épreuves est effectuée après chaque remontage ou modification. 4. DEFINITION DES VERIFICATIONS 4.1 Vérification initiale avant mise en service ou remise en service d'appareils de levage après un changement de site, ou à la suite d'un remontage, d'une modification ou d'une réparation. Cette vérification, sauf conditions spéciales contractuelles, comporte : - la vérification que les appareils neufs ou d'occasion ont fait l'objet d'une déclaration de conformité aux règles ou prescriptions techniques du code du travail qui leur sont applicables ; - l'examen de l'état de conservation et le suivi d'essais de fonctionnement ; - le suivi des épreuves statiques et dynamiques pour les appareils dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leur configuration d'utilisation. 4.2 Vérification générale périodique en vue de s'assurer de l'état de conservation et du fonctionnement des organes et dispositifs de sécurité Cette mission, sauf conditions spéciales contractuelles, se compose : - d'un examen de l'état de conservation, - du suivi d'essais de fonctionnement. Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 6/8 Fiche mission 1ETAL
Périodicité : La périodicité de la vérification générale périodique est définie contractuellement, à défaut d'indications aux dispositions particulières du contrat, la fréquence est celle indiquée au 3. 5. NATURE DES VERIFICATIONS Les vérifications sont effectuées dans la configuration d'utilisation dans laquelle l'appareil est présenté. Les examens et mesures effectués et les essais suivis sont ceux réalisables : - sans démontage, - sans intervention nécessitant la modification ou le déréglage des circuits ou dispositifs de sécurité, - en utilisant les accès permanents ou spécialement aménagés, appropriés et conformes à la réglementation. Les vérifications ne portent pas sur le calcul des appareils et de ses mécanismes et n'incluent pas l'appréciation de risques particuliers notamment ceux liés à la fatigue, aux vices cachés ou à la corrosion. 5.1 Appareils de levage - Examen de l'état de conservation pour : - La charpente : ossature - aspect, assemblage - Les chemins de roulement : ossature, rails, dispositif d'arrêt - Le train de roulement - Les organes liés au levage - Les installations électriques - Cabine - Organes de service - Passerelles et accès - Protection - Les supports d Instructions concernant charge maxi, consignes, marquage. - Essai des dispositifs ci-après en vue de vérifier leur fonctionnement effectif Freinage (levage principal et auxiliaire, descente des charges, translation, direction, immobilisation à l'arrêt), Dispositifs de sécurité (limiteurs de course haute et basse du crochet, limiteurs de mouvements horizontaux, limiteurs de charge et de couple...), - Réalisation d'épreuves statiques et dynamiques pour les vérifications à la mise ou remise en service. 5.2 Accessoires et apparaux de levage - Examen de l'état de conservation destiné à déceler les anomalies ou défauts apparents. - Mesures ou appréciations dimensionnelles. - Essais des dispositifs de sécurité pour les accessoires alimentés par une source d'énergie (benne hydraulique, ventouse, électroaimant...). Nota : les accessoires et apparaux de levage sont soumis aux mêmes prescriptions que les appareils sur lesquels ils sont installés. 6. RESULTAT Un rapport mentionne les constatations et observations et précise les anomalies et défectuosités, par référence, aux dispositions des textes réglementaires. 7. DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT 7.1 Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la présentation au vérificateur de l'ensemble des appareils concernés et, le cas échéant, lui signaler les matériels indisponibles. 7.2 Une personne compétente, habilitée et connaissant les appareils, conduit et dirige les manœuvres nécessaires à la vérification. 7.3 Les informations suivantes, établies sous la responsabilité du chef d'établissement, doivent être fournies lors des vérifications : - identification ou repérage des appareils et des accessoires ; - données techniques nécessaires (certificat de conformité, notice d'instructions, conditions d'utilisation, abaque de charge, caractéristiques des organes de suspension...) ; - liste des modifications et des réparations importantes apportées aux appareils ou à leur environnement depuis leur mise en service ; - le cas échéant, le rapport établi lors de la mise en service, ou à défaut le dernier rapport d'épreuve. 7.4 La zone d'essai doit être exempte de risques, tant pour le personnel intervenant que pour les personnes circulant ou stationnant au voisinage immédiat de celle-ci ainsi que pour les biens. 7.5 Les charges nécessaires à la réalisation des essais et le cas échéant des épreuves sont fournies par l'exploitant. Elles doivent être constituées de matériaux non dangereux et peu dommageables. Ces éléments les constituant doivent pouvoir, si nécessaire, être solidarisés et amarrés. Lors des épreuves, la valeur des charges nécessaires est définie en annexe1. Lors des vérifications périodiques, la valeur des charges nécessaires est 110% de la CMU. Les justificatifs nécessaires doivent être fournis (marquage, notice, liste de colisage ou certificat de pesée). 7.6 Les moyens et accessoires utilisés, notamment ceux nécessaires à la manutention des charges, doivent être en bon état et appropriés à la réalisation des essais. Il en est de même pour la mise à disposition des moyens d'accès appropriés. Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 7/8 Fiche mission 1ETAL
PREPARATION DES CHARGES POUR LA REALISATION DES EPREUVES STATIQUES ET DYNAMIQUES APPAREILS DE LEVAGE Vous êtes un chef d'établissement utilisateur d'appareils de levage, Vous nous avez missionné pour la réalisation des épreuves statiques et dynamiques, Pour permettre un déroulement satisfaisant de notre intervention, vous devez prévoir des charges : - constituées de matériaux non dangereux et peu dommageables, - pouvant être solidarisées et amarrées, - de valeur indiquée par le tableau suivant : TYPE D'EQUIPEMENTS EPREUVE STATIQUE EPREUVE DYNAMIQUE Appareils de levage mus mécaniquement (sauf chariots) Appareils non marqués CE 1,5 CMU 1,2 CMU sauf - palan électrique CMU 5 tonnes - grue - grue mobile - grue auxiliaire - pelle équipée en levage - potence - pont roulant et portique 5 tonnes à translation manuelle - transtockeur Appareils marqués CE Chariots élévateurs mus mécaniquement Chariots sans marquage 1,33 CMU 1,1 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,25 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,1 CMU 1,33 CMU 1,1 CMU Chariots marqués (après le 01/10/89) 1,33 CMU 1 CMU Chariots marqués CE (après le 01/01/96) Appareils mus à bras Appareils de levage de charge ou de personne marqués CE Accessoires de levage Accessoires de levage CE Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,25 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,5 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1, 5 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,1 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,1CMU Rapport : CT2S/P.2009.061/00126A92.1.1 Page : 8/8 Fiche mission 1ETAL