FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1507688D Intitulé du texte : Projet de décret relatif au temps nécessaire pour les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Justice Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 26 mars 2015 1

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif au temps nécessaire pour les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation Objectifs Ce texte a pour objet de prendre des mesures d application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du code de commerce créés par l article 9 de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi pris pour l application de l article 13 de l accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l emploi du 11 janvier 2013. La loi du 14 juin 2013 a créé une obligation pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dépassant certains seuils*, de désigner un ou deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés. Jusqu à présent, les salariés ne disposent que rarement d une représentation au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises conseil d administration ou conseil de surveillance avec les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs/membres. Or, c est dans ces instances que sont arrêtées les grandes orientations stratégiques sur l avenir de l entreprise. L ANI mis en œuvre par la loi du 14 juin 2013 prévoit une représentation obligatoire des salariés dans les conseils d administration des grandes entreprises avec les mêmes droits et devoirs que les autres administrateurs. Le décret fixe le crédit d heure nécessaire aux administrateurs élus ou désignés par les salariés pour exercer utilement leur mandat. Il détermine également les modalités de la formation aux fonctions d administrateur dont les salariés bénéficient lorsqu ils sont élus ou désignés à ces fonctions. Principaux effets attendus : ce texte pose les conditions d une intervention «utile» des administrateurs élus ou désignés par les salariés afin que ceux-ci puissent prendre une part active et efficace à l élaboration de la stratégie par le conseil, en disposant d une temps nécessaire à la préparation des réunions, et en organisant leur formation à ces fonctions, notamment en début de mandat. * il s agit des sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions ainsi que des sociétés publiques empruntant ces formes sociales qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise articles L. 225-27-1 ; L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce). 2

Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Organiser la formation des administrateurs élus ou désignés par les salariés et leur permettre de préparer les réunions du conseil d administration ou de ses comités Prendre en charge le coût de cette formation Aucune Gérer l absence du salarié-administrateur pendant les heures dédiées à la formation, à la préparation et à la participation aux CA et aux comités. : ce texte est une création. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 3

Fondement juridique Dispositions nouvelles Crédit d heures allouées aux administrateurssalariés pour exercer leur mandat Nature du temps consacré à l exercice du mandat par les administrateurs-salariés Objectifs et contenu de la formation des administrateurs-salariés Crédit d heures allouées aux administrateurssalariés pour leur formation Désignation des organismes chargés de dispenser la formation Articles Alinéa 1 Alinéa 2 Alinéa 3 Alinéa 4 Alinéa 5 Attestation d assiduité Alinéa 6 Prise en charge du coût de la formation et des déplacements Alinéa 7 Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Applicati on de la loi Préciser (ordonna nce) loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisati on de l emploi loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisati on de l emploi Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives MEDEF 11 juillet 2014 Inadaptation de la mensualisation du crédit d heure alloués qui doit être déterminé en fonction des réunions du CA. Possibilité de faire appel à un centre de formation interne, ou externe. ANSA 11 juillet 2014 Même remarque que le MEDEF sur la mensualisation du crédit d heures et la liberté du choix du centre de formation. AFEP 11 juillet 2014 Même remarque que MEDEF et ANSA sur la mensualisation et la liberté du choix du centre de formation. CCIP 11 juillet 2014 Même remarque sur la mensualisation+ propositions de modifications légistiques CFE-CGC CFDT FO 11 juillet 2014 15 juillet 2014 27 juin 2014 Augmentation du crédit d heure alloué à la préparation et à la formation. Consultation de l administrateur-salarié sur le contenu de la formation. Nécessité de prévoir un temps de formation d au moins 60H sur la durée du mandat. Consultation de l administrateur-salarié sur le contenu de la formation. Consultation de l administrateur-salarié sur le choix de l organisme de formation. CGT 11 juillet 2014 Consultation de l administrateur-salarié sur le contenu de la formation. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) DG Trésor 28 août 2014 Modulation du temps alloué à l administrateur salarié en fonction du calendrier des séances du CA et des événements de la vie des entreprises 5

Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Aucun test PME n a été réalisé. 6

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales Etat Autres organismes Total et EPL administratifs Charges nouvelles 0 4.972.000 0 0 0 4.972.000 Gains et économies 0 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 4.972.000 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 250 NB : Il n est pas possible de détailler par type d entreprises puisque la loi vise les sociétés de plus de 50 salariés qui emploient, elles-mêmes et dans leurs filiales directes ou indirectes, soit 5000 personnes en France soit 10000 personnes en France et à l étranger. L échelle de référence pour le décompte des salariés est le groupe et non la société. En 2011, le nombre d entreprises de plus de 5000 salariés employés en France était d environ 200 (s agissant de groupes composés eux-mêmes de plusieurs sociétés) représentant environ 4 millions de salariés. Il est difficile d évaluer le nombre d entreprises ne dépassant pas 5000 salariés en France mais ayant plus de 10 000 dans le monde. Toutefois, il est probable que celui-ci soit limité et ne dépasse pas une vingtaine d entreprises et ne modifie pas substantiellement le nombre de salariés concernés par cette mesure(source EI). Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, Investissement Fonctionnement Total ETP 7

subvention ) Charges nouvelles 4.972.000 4.972.000 Gains et économies Impact net 4.972.000 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) 8

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net 9

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 4.972.000 4.972.000 4.972.000 Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 10

IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net, mesure commandée par la norme supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Organiser la formation des administrateurs élus ou désignés par les salariés et leur permettre de préparer les réunions du conseil d administration ou de ses comités Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Prendre en charge le coût de cette formation Gérer l absence du salariéadministrateur pendant les heures dédiées à la formation, à la préparation et à la participation aux CA. NB Les PME et TPE ne sont pas concernées. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés 12

Autres organismes administratifs 13

VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le montant des crédits d heures retenus, tant pour la préparation des réunions du CA que pour la formation des administrateurs salariés est nécessaire pour que la participation de ces nouveaux administrateurs élus ou désignés soit effective et constructive et ne se limite pas à une simple présence de complaisance ou de «contrôle» syndical. La présence de ces administrateurs est considérée comme une opportunité pour améliorer le système de relations sociales et doit s inscrire dans une stratégie globale d implication des salariés. Les organisations patronales et syndicales ont été consultées, ainsi que l Institut Français des Administrateurs et Maître Clerc, avocat associé au cabinet Pinsent Masons et auteur d une enquête réalisée en partenariat avec l IFA et l association «Réalités du Dialogue Social» sur les administrateurs salariés (en PJ). Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité 14

Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Aucune 15

VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L impact financier par administrateur et par an a été estimé de la manière suivante : Coût de l heure de travail : 35,71 (estimation Eurostat-Coe-Rexecode) http://www.coe-rexecode.fr/public/indicateurs-et-graphiques/indicateurs-du-cout-de-l-heure-de-travail-en- Europe. Durée légale du travail mensuel : 151,67 heures (source : Direction générale du Travail) 1. Coût du crédit d heures destiné à la préparation et à la participation aux réunions du CA : *le crédit d heures pour la préparation des réunions du CA : Crédit compris entre 15h/réunion du CA ou de l un de ses comités et la moitié du temps de travail mensuel, soit : [15h x nr] x 35,71 y [75,83 heures x nr] x 35,71 Nr étant le nombre de réunions du CA. Le nombre moyen de réunion du CA étant de 8 par an (source : SpencerStuart Board Index 2014, en PJ), le coût total par entreprise et par administrateur-salarié pour la préparation est donc compris entre : 120 x 35,71 y 606 x35,71 soit 4 285 y 21 663,11, soit un coût médian de 12 960. *le crédit d heures pour la participation aux réunions du CA : Le nombre moyen de réunion du CA étant de 8 par an (source : SpencerStuart Board Index 2014, en PJ), la durée moyenne de ces réunions est de 6 heures. Le coût de la participation effective aux réunions du CA peut donc être évalué comme suit : (8 x 6h) x 35,71 = 48h x 35,71 =1 714,08 2. Coût de la formation et des heures consacrées par l administrateur salarié à cette formation : *le crédit d heures liées à la formation de l administrateur salarié : 20h x 35,71 / an (moyenne) = 714 *le coût de la formation 16

Le coût de la formation peut-être évalué à 13.500 par personne sur l ensemble du mandat (coût de la formationcertification à la fonction d administrateur organisée par SCPO et l IFA pour 104h de formation), soit 4.500 par an. Le coût total moyen par administrateur salarié par entreprise et par an est donc de : 12 960 (coût du crédit d heure lié à la préparation des réunions du CA ) + 1 714 (coût du crédit d heure lié à la participation aux réunions du CA) + 714 (coût du crédit d heure lié à la formation) + 4 500 (coût de la formation) = 19.888. Le coût total de la mesure pour les 250 entreprises concernées est donc de 4.972.000 par an. (dans l hypothèse où seul un administrateur-salarié est nommé par entreprise et hors participation aux comités spécialisés). 17

VII. ANNEXES 1/ Extrait de l étude d impact réalisée en appui du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi (extrait du site de l Assemblée nationale) 2. Associer les salariés à la stratégie des grandes entreprises L article 5 du projet de loi complète cette meilleure association et information des salariés à la stratégie de l entreprise, en prévoyant la participation aux conseils d administration (ou de surveillance) des grandes entreprises de représentants des salariés avec voix délibérative, conformément à l article 13 de l accord du 11 janvier 2013. 2.1. Etat du droit et nécessité de légiférer Aujourd hui, les salariés ne disposent que très rarement d une représentation au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises conseil d administration ou conseil de surveillance avec les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs. Or, c est dans ces instances que sont arrêtées les grandes orientations stratégiques sur l avenir de l entreprise ; il est donc nécessaire de remédier à cette situation. Au-delà du dispositif prévu à l article L.2323-62 du code du travail, qui prévoit la présence, avec voix consultative, de deux salariés membres du comité d entreprise au conseil d administration ou au conseil de surveillance, plusieurs mécanismes spécifiques permettent aujourd hui en droit français une représentation des salariés avec voix délibérative au sein des organes de gouvernance des entreprises : - L article L. 225-27 du code de commerce donne la faculté aux entreprises de modifier leurs statuts afin de prévoir l élection comme administrateurs de représentants des salariés. Le nombre de représentants des salariés est d au moins deux dans la limite de cinq et du tiers du nombre des autres administrateurs. Ce régime facultatif est toutefois très peu utilisé, notamment dans les grandes entreprises. - La loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit également un régime spécifique de participation des salariés au conseil d administration ou de surveillance des entreprises publiques. Le nombre de représentants est de six (soit un tiers du conseil) dès lors que les personnes publiques détiennent plus de 90% du capital, et d au moins deux dans les autres cas. - La loi n 86-912 du 6 août 1986 visant les entreprises privatisées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 organise également un régime de représentation des salariés dans les instances dirigeantes (deux représentants dans les conseils de moins de quinze membres, et trois représentants à partir de quinze membres). Ce dispositif ne concerne toutefois qu un nombre limité d entreprises. Par ailleurs, les articles L.225-23 et L.225-71 du code de commerce prévoient l élection obligatoire d administrateurs représentant les salariés actionnaires au conseil d administration ou au conseil de surveillance lorsque les salariés détiennent plus de 3% du capital social. Cette représentation des salariés actionnaires au sein des instances dirigeantes relève toutefois d une logique distincte, les salariés représentant également les intérêts des actionnaires. Les exemples de représentation des salariés au sein des organes de gouvernance, au-delà du cas particuliers des administrateurs salariés, sont rares dans les autres pays européens : 18

- En Allemagne, les salariés sont représentés au sein des conseils dans une proportion allant d un tiers (pour les entreprises de 500 à 2000 salariés) à la moitié (dans les entreprises ayant plus de 2 000 salariés) des membres. Toutefois, ces structures de gouvernance s apparentent à un conseil de surveillance et non à un conseil d administration en vertu du système dualiste allemand et les représentants des salariés ne participent donc pas directement à l administration des entreprises, mais davantage à la définition des grandes orientations. - En Suède, les salariés ont le droit d avoir des représentants au conseil d administration, avec voix délibérative, mais il s agit d une simple faculté. - Aux Pays-Bas, les comités d entreprise ont la possibilité de présenter un candidat au conseil de surveillance dont les membres sont désignés par l assemblée générale. Il n existe en revanche pas de dispositifs prévoyant la participation des salariés au sein des organes de gouvernance en Espagne, au Royaume-Uni ou en Italie. 2.2. Objectifs poursuivis par le projet de loi Le projet de loi prévoit une représentation obligatoire des salariés dans les conseils d administration ou les conseils de surveillance des grandes entreprises avec les mêmes droits et devoirs que les autres administrateurs. Par leur vote, les représentants des salariés pourront donc désormais peser sur les décisions stratégiques pour l avenir de l entreprise, là où les décisions se prennent. 2.3. Impact attendu Le dispositif prévu s appliquera aux entreprises (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions) dont les effectifs totaux sont au moins égaux à 5 000 salariés appréciés à l échelle de la France ou à 10 000 salariés appréciés à l échelle mondiale. En 2011, le nombre d entreprises de plus de 5 000 salariés employés en France était d environ 200 - il s agit de groupes composés eux-mêmes de plusieurs sociétés - employant environ 4 millions de salariés, soit 1 salarié du secteur privé sur 4. S il est difficile d évaluer le nombre d entreprises ne dépassant pas 5 000 salariés en France mais ayant plus de 10 000 dans le monde, il est probable que celui-ci soit limité et ne dépasse pas une vingtaine d entreprises et donc ne modifie pas substantiellement le nombre de salariés concernés par cette mesure. 2/ Extrait du rapport n 501 (2012-2013) de M. Claude JEANNEROT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 avril 2013 5. La participation des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises L'article 5 clôt la section du projet de loi consacrée aux nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés en instaurant la participation obligatoire de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises qui ont leur siège social en France et dont les effectifs dépassent 5 000 salariés dans notre pays ou 10 000 dans le monde. L'article 13 de l'ani en fixe les principes, suivant ainsi une des recommandations du rapport Gallois de novembre 2012. Il décline ce principe aux trois principales formes juridiques que prennent les grandes entreprises dans notre droit des sociétés : la société anonyme dotée d'un conseil d'administration et d'une direction générale, la 19

société anonyme dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire ainsi que la société en commandite par actions. Les salariés auront un représentant si le conseil d'administration ou de surveillance compte au plus douze membres et deux au-delà. Ces administrateurs à part entière pourront être choisis selon quatre modalités alternatives, les statuts de l'entreprise devant opter entre : - l'élection par les salariés ; - la désignation par le comité d'entreprise ; - la désignation par l'organisation syndicale la plus représentative dans l'entreprise (ou les deux les plus représentatives si deux administrateurs doivent être désignés) ; - pour les plus grands conseils, le recours à l'une de ces méthodes pour le premier administrateur et la désignation par le comité d'entreprise européen pour le second. Distincts des administrateurs représentant les salariés actionnaires, ces salariés administrateurs doivent améliorer la prise en compte du point de vue des salariés sur la définition de la stratégie de l'entreprise 3/ Extrait de L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels. Article 13- Représentation des salariés dans l organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l entreprise (conseil d administration ou conseil de surveillance) Afin de favoriser la prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de l entreprise, leur participation avec voix délibérative à l organe de l entreprise qui définit cette stratégie doit être assurée (avec les mêmes règles de confidentialité que celles appliquées aux autres participants) dans les entreprises dont les effectifs totaux, appréciés à l échelle mondiale, sont au moins égaux à 10 000 salariés ou à 5 000 appréciés à l échelle de la France. Les entreprises qui n auraient pas déjà des salariés administrateurs disposeront de 26 mois pour mettre en place une telle représentation dont les modalités devront être au préalable approuvées par l Assemblée Générale. Le nombre de représentants des salariés sera égal à deux dans les entreprises dont le nombre d administrateurs est supérieur à douze et à un dans les autres cas. Les salariés administrateurs auront le même statut que les autres administrateurs. Leur fonction sera incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de délégué du personnel ou de délégué syndical. 20