Les arguments des débats sur la cogestion allemande

Observatoire du Management Alternatif Alternative Management Observatory Cahier de recherche Les arguments des débats sur la cogestion allemande Mémoire de fin d étude Fabien Hildwein septembre 2010 Majeure Alternative Management HEC Paris 2009-2010 Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 1

Les arguments des débats sur la cogestion allemande Ce cahier de recherche a été réalisé sous la forme initiale d un mémoire de recherche dans le cadre de la Majeure Alternative Management, spécialité de troisième année du programme Grande Ecole d HEC Paris. Il a été dirigé par Patrick Rémy, professeur de Droit de l université Paris I - Panthéon Sorbonne et soutenu le 20 septembre 2010 en présence de Patrick Rémy et Eve Chiapello, responsable de la Majeure Alternative Management et professeur-chercheur à HEC Paris. Résumé : La cogestion est un mode de gouvernance des entreprises particulier à l Allemagne dans lequel les salariés sont représentés au conseil de surveillance ainsi qu aux conseils d établissement. Ils disposent donc de certains droits (allant du droit à l information jusqu au droit à prendre part aux décisions) sur des aspects économiques et sociaux de leur entreprise. Depuis 1945, trois grands débats ont eu lieu en Allemagne sur la cogestion, correspondant à trois moments historiques particuliers et à trois grandes lois importantes pour la cogestion. Chaque débat a développé des arguments défenseurs et adversaires des différentes formes de cogestion, selon son contexte politique, social et idéologique. Chaque débat a également pris une structure différente, selon le rôle des institutions et de la critique du capitalisme de l époque. Ce mémoire est une synthèse de ces débats et de ces arguments. Mots-clés : Cogestion, Gouvernance des entreprises, Représentation des salariés, Droit du travail, Droit des sociétés The arguments of the debates on German codetermination This research was originally presented as a research essay within the framework of the Alternative Management specialization of the third-year HEC Paris business school program. The essay has been supervised by Patrick Rémy, Law professor of the university of Paris I - Panthéon Sorbonne and was delivered on 20th September 2010 in the presence of Patrick Rémy and Eve Chiapello, leading professor of the Majeure Alternative Management and researcher at HEC Paris. Abstract: Codetermination is a form of corporate governance particular to Germany in which employees are represented in the supervisory board and in the work councils. Employees thus have certain rights (ranging from the right of information to the right to take part in decisions) on economic and social issues in their firm. Since 1945, three great debates have taken place regarding co-determination in Germany. Each of these took place at a particular historical time and led to an important law on codetermination. Each debate has brought arguments advocating or attacking different forms of codetermination, depending on its political, social and ideological context. Each debate also had a different structure, depending on the role played by institutions at the time and on the period s dominant critique of capitalism. This dissertation is a synthesis of these debates and these arguments. Key words: Codetermination, Corporate governance, Employee representation, Labour Law, Corporate Law Charte Ethique de l'observatoire du Management Alternatif Les documents de l'observatoire du Management Alternatif sont publiés sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/ pour promouvoir l'égalité de partage des ressources intellectuelles et le libre accès aux connaissances. L'exactitude, la fiabilité et la validité des renseignements ou opinions diffusés par l'observatoire du Management Alternatif relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 2

Remerciements Je tiens à remercier le professeur Patrick Rémy pour ses conseils et son aide pour aborder la question difficile de la cogestion et du contexte juridique allemand. Je tiens à remercier le professeur Eve Chiapello qui a rendu possible ce mémoire et qui m a accepté au sein de la Majeure Alternative Management. Enfin, je voudrais remercier chaleureusement mes parents et mes grands-parents qui m ont soutenu et accompagné tout au long de mes études à HEC. Contact : hildweinf@hec.fr Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 3

Table des matières Introduction...6 Tableau de synthèse...8 I. Le cadre juridique de la cogestion...9 A. Contexte juridique...9 Entreprises concernées par les lois de cogestion...9 La Koalitionsfreiheit...10 B. Les lois de cogestion...10 1951 : Montan-Mitbestimmungsgesetz (Montan-MitbestG)...10 1952 : Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) et 2004 : Drittelbeteiligungsgesetz (DrittelbG)...11 1976 : Mitbestimmungsgesetz (MitbestG)...13 II. Les différents débats sur la cogestion...14 A. Origines historiques et idéologiques...14 B. Le débat de la reconstruction allemande (1945-1952)...16 Contexte historique et idéologique...16 Votes des lois Montan-MitbestG et BetrVG...17 Position et arguments des syndicats...18 Position et arguments du patronat...20 Position et arguments des partis politiques...22 Position et arguments de l Eglise et des milieux catholiques...23 C. Le débat de la remise en cause du capitalisme des années 1970 (1969-1976)...26 Contexte historique et idéologique...26 Vote de la MitbestG...27 Les différents arguments en faveur de la cogestion...28 La cogestion paritaire comme vecteur de démocratie...29 La cogestion comme recherche de l intérêt commun...30 Arguments adversaires de la cogestion...32 Le débat juridique de 1979...33 D. Le débat de la cogestion dans la mondialisation au début des années 2000...36 Contexte historique et idéologique...36 Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 4

DrittelbG et autres lois sur la cogestion des années 2000...38 La mondialisation financière est-elle la fin de la cogestion?...38 Représentation des travailleurs dans la Société Européenne...40 La cogestion et l évolution des entreprises et des modes de management...42 Corruption dans les hautes instances de la cogestion...43 E. Synthèse des arguments...45 Conclusion...47 Enseignements personnels...48 Lexique des abréviations et traductions...49 Bibliographie...50 Textes étudiés...50 Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 5

Introduction Notre économie connaît depuis une dizaine d années une remise en cause qui a encore été renforcée par la crise financière de septembre 2008. Un des principaux reproches fa»its au capitalisme contemporain est le pouvoir excessif qu auraient pris les actionnaires dans la gouvernance de l entreprise face à des contre-pouvoirs de plus en plus faibles. Dans l optique de rechercher des alternatives qui permettraient de sortir durablement de la crise, il nous semble intéressant de nous pencher sur un modèle de gouvernance atypique, développé en Allemagne et donnant justement aux salariés un pouvoir sur la gouvernance de l entreprise : la cogestion. Initialement, la cogestion (Mitbestimmung) est un principe de la démocratie allemande selon lequel tous ceux qui sont concernés par une décision doivent pouvoir y prendre part. Au sein des entreprises, ce principe (Unternehmensmitbestimmung) s incarne au sein deux institutions : le Betriebsrat (conseil d établissement) et l Aufsichtsrat (conseil de surveillance). Le conseil d établissement, présent dans chaque unité de production, dispose de droits sur les questions sociales (embauches, licenciements, indemnités de licenciement, horaires, conditions de travail ). Les représentants du personnel au conseil de surveillance, comme nous le verrons plus en détail, disposent de droits sur les questions de gouvernance et les questions économiques (nomination des dirigeants, investissements, restructuration ). Avec Milano [1996], nous faisons donc une distinction précise entre la cogestion d établissement, pouvant agir sur les questions dites sociales et agissant grâce au conseil d établissement, et la cogestion d entreprise, pouvant agir sur les questions économiques et agissant grâce au conseil de surveillance. Ces deux types de cogestion sont, avec les syndicats, les principaux contre-pouvoirs des salariés au sein des entreprises allemandes. Cette distinction nous semble plus pertinente que les différents termes comme Mitwirkung, Mitberatung, Mitbestimmung dont la signification précise varie avec le temps et l utilisateur. Comme on le verra, de nombreux débats ont porté sur la parité au sein des conseils de surveillance et donc sur la cogestion d entreprise ; il ne faut néanmoins pas perdre de vue que c est la cogestion d établissement qui a fait le succès de ce mode de gouvernance. Les salariés disposent ainsi de certains droits au sein de l entreprise, plus ou moins étendus : droit à l information, droit à l audition, droit à la consultation, droit de proposition, Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 6

droit de concertation, droit de veto, droit de participation, droit de décision, selon les différentes lois de cogestion et selon qu il s agisse d une cogestion d établissement ou d une cogestion d entreprise. Nous examinerons dans un premier temps les grandes lois qui ont fait la cogestion allemande, et notamment le pouvoir qu elles donnent aux salariés, afin de bien en saisir les mécanismes juridiques. La cogestion donne donc un certain pouvoir aux salariés dans la gouvernance de l entreprise. Cette idée va à l encontre même du paradigme capitaliste selon lequel seuls les propriétaires du capital peuvent légitimement prendre des décisions pour l entreprise qu ils possèdent. La cogestion a donc dû se justifier et a donné lieu à de nombreux débats durant trois grandes périodes que nous verrons. A chaque époque correspondent des types d arguments différents que nous chercherons à expliciter et à classer dans une deuxième partie, afin de rendre le débat sur la cogestion plus clair. Nous avons pour cela choisi d analyser les prises de position d intellectuels et d experts (juristes, économistes, hommes politiques ) dans des revues spécialisées. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 7

Tableau de synthèse Type de cogestion Institutions Fonctions Cogestion d établissement Les conseils d établissement présents au sein de chaque unité de production, composés de représentants des salariés ; forte présence des syndicats. Répondre aux questions dites sociales : embauches, licenciements, indemnités de licenciement, horaires, conditions de travail Cogestion d entreprise Le conseil de surveillance, dont la fonction dans une gouvernance des entreprises dualiste, est de valider les décisions du directoire. La part de représentants des salariés (jusqu à 50% des sièges) et le poids des syndicats font partie des enjeux forts des débats. Valider les choix du directoire et donc influer sur des décisions d ordre économique. Critiques Evolutions Faibles. La cogestion d établissement fait consensus dans l ensemble. Premières apparitions à la fin du 19ème siècle. Grande constance. Fortes. La cogestion d entreprise est accusée (entre autres) de violer le droit de propriété et d instaurer un pouvoir excessif des syndicats. Première apparition après la Deuxième Guerre Mondiale. Très forte dans l industrie minière et sidérurgique à partir de la loi de 1951, elle s affaiblit à cause du déclin de ce secteur. Les lois suivantes élargissent le spectre des entreprises concernées mais ne réinstaurent jamais une aussi grande puissance. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 8

I. Le cadre juridique de la cogestion A. Contexte juridique Entreprises concernées par les lois de cogestion Quel que soit la loi sur la cogestion considérée, seules sont concernées les Kapitalgesellschaften 1 (sociétés de capitaux, par opposition aux sociétés de personnes) ainsi que des formes particulières d entreprises comme la Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit (VVaG). Les sociétés de capitaux sont définies par la simple adhésion capitalistique, sans intuitu personae et avec une grande liquidité des titres. Elles peuvent être de trois formes que nous allons voir, en mettant l accent sur le Aufsichtsrat (conseil de surveillance) et son rôle au sein de chaque structure. En effet le modèle allemand est dualiste, il y a séparation du pouvoir de surveillance (conseil de surveillance) et du pouvoir de décision. La forme juridique la plus courante et la plus concernée par la cogestion est la Aktiengesellschaft (société par actions ou AG), dans laquelle la Hauptversammlung (assemblée des actionnaires) élit (partiellement) un conseil de surveillance, qui lui-même élit et surveille le Vorstand (directoire) qui dirige et gère la société. La deuxième forme de société de capitaux allemande est la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée ou GmbH). La Geschäftversammlung (assemblée générale) choisit un ou plusieurs Geschäftsführer (gérants) et élit (partiellement) un conseil de surveillance dont les fonctions doivent être définies dans les statuts. Le conseil de surveillance n est obligatoire que pour les entreprises de plus de 500 salariés. Enfin la troisième forme est celle de la Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA), dans laquelle un associé, le Komplementär (associé commandité), est personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales, alors que les autres associés, les Kommanditaktionnäre (associés commanditaires) sont associés au capital, mais ne sont pas personnellement responsables. Le conseil de surveillance y est élu par les associés commanditaires et représente les associés commanditaires face au commandité en exerçant essentiellement un pouvoir de contrôle. En pratique, cette forme de société est rare. 1 Nous avons choisi d utiliser le terme technique allemand la première fois qu il se présente, puis par commodité d utiliser dans la suite du texte sa traduction française la plus proche ou son abréviation classique, indiquée entre parenthèse. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 9

Les Tendenzbetriebe ne sont pas concernées par les lois sur la cogestion ; il s agit des entreprises poursuivant un but supplémentaire à celui du profit : visée religieuse, éducative, politique, artistique, scientifique L exclusion des Personengesellschaften (sociétés de personnes) de la cogestion se fait pour deux raisons. D une part juridiquement parce que la gouvernance est assurée par les seuls associés (auto-gérance ou Selbstorganschaft) qui sont également personnellement responsables des dettes sociales : la cogestion associant les salariés à la gouvernance ne respecterait pas ce principe. D autres part, de façon plus pratique, les sociétés de personnes favorisent des entreprises plutôt de petite taille, où la cogestion ne se justifie généralement pas. La Koalitionsfreiheit La Koalitionsfreiheit est un élément de contexte juridique essentiel pour comprendre les lois de cogestion. La Grundgesetz (GG, loi fondamentale allemande entrée en vigueur le 23 mai 1949) assure la Koalitionsfreiheit, c est-à-dire la liberté de coalition dont découle la liberté syndicale. Elle est ancrée dans l Article 9 III de la GG et se compose de deux droits : d une part la Tarifautonomie, c'est-à-dire la liberté de s associer pour défendre ses intérêts au sein d associations ou de société. D autre part le droit de grève, dont les syndicats sont titulaires, ce qui signifie que ce sont les syndicats et non pas les salariés qui peuvent décider d une grève : ceci a une incidence importante sur le vote de la première loi de cogestion, comme on le verra. Le pendant de ce droit est la pratique du «lock-out» : le fait pour l employeur de pouvoir interdire le travail pour des raisons valables. [Junker, 2009] B. Les lois de cogestion 1951 : Montan-Mitbestimmungsgesetz (Montan-MitbestG) La première loi prise sur la cogestion est celle de la Montan-Mitbestimmungsgesetz (Montan-MitbestG), votée par le Bundestag le 25 mai 1951. Elle concerne exclusivement les AG et les GmbH de plus de 1000 salariés se trouvant dans les secteurs de l extraction de charbon et du fer, du traitement du charbon et de la production de fer et d acier. Elle prévoit que le conseil de surveillance sera composé de 11 membres, dont 5 seront des représentants des actionnaires et 5 seront les représentants des salariés. Ces représentants des salariés doivent compter au moins 2 représentants syndicaux et 2 représentants élus directement par les salariés de l entreprise. Un «onzième homme» est élu par ces 10 membres pour présider le conseil de surveillance ; il doit être capable de trouver le consensus entre les différentes Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 10

parties et, en dernier ressort, peut utiliser son vote pour trancher la décision. En conséquence, il ne peut ni appartenir aux salariés de l entreprise ou à un syndicat, ni avoir d intérêts économiques dans l entreprise. De plus, la Montan-MitbestG prévoit la nomination d un Arbeitsdirektor (directeur du travail) qui ne peut être choisi contre la majorité des voix des représentants des salariés du conseil de surveillance. Il siège au directoire et possède les mêmes droits et responsabilités que les autres membres. Il s occupe des questions sociales de l entreprise et mène les négociations en cas de conflit. Plusieurs lois, les Mitbestimmungs-Ergänzungsgesetz (MitbestErgG), tentèrent d élargir à plusieurs reprises le champ de la Montan-MitbestG en 1956, 1967, 1981, 1989 et 2004, à la fois pour étendre le modèle et pour lui permettre d accompagner les changements de l industrie de la deuxième moitié du 20 ème siècle. Par exemple, la première loi de 1956 étendit les dispositions de la Montan-MitbestG aux Konzerne (groupes d entreprises) possédant soit 20% de leurs salariés dans les entreprises du secteur du charbon et de l acier, soit 20% d entreprises dans le secteur du charbon et de l acier. Une autre loi de 1981 établit que les entreprises sortant des critères de la Montan-MitbestG continuent de devoir l appliquer durant 6 années. Elles élargirent également le nombre de membres possibles du conseil de surveillance à 15 puis 21 (toujours en conservant une représentation paritaire). D autres lois dans les années 2000 visent à élargir cette loi pour l empêcher de disparaître en même temps que la sidérurgie allemande. Néanmoins, leur efficacité réelle est incertaine. Par sa représentation paritaire des salariés et des actionnaires au sein du conseil de surveillance, la Montan-MitbestG est la loi donnant le plus grand pouvoir aux salariés. 1952 : Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) et 2004 : Drittelbeteiligungsgesetz (DrittelbG) La Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) intervient un peu plus d un an après la Montan- MitbestG, elle est votée le 31 juillet 1952. Elle vise à élargir le champ des entreprises concernées par la cogestion (il s agit désormais de toutes les sociétés de capitaux). Par rapport à la Montan-MitbestG, elle renforce la cogestion d établissement mais affaiblit la cogestion d entreprise. Elle ne concerne que les entreprises ayant entre 500 et 2000 salariés. La BetrVG instaure la présence d un tiers de représentants du personnel au sein du conseil de surveillance. Au moins deux représentants du personnel doivent avoir été élus directement par les salariés de l entreprise, les autres membres peuvent appartenir à des syndicats. Les Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 11

représentants du personnel sont ici en minorité mais disposent ainsi d un droit de participation aux délibérations et d un droit à l information. Par ailleurs, la BetrVG instaure la présence du Betriebsrat (conseil d établissement) élu par les salariés de l entreprise et en principe totalement indépendant des syndicats (un enjeu de taille, comme on le verra). Il a pour fonction de proposer des mesures à l entreprise, de veiller à l application des lois et des règlements, de faire des réclamations lorsque celles-ci ne sont pas respectées et de veiller à l incorporation des salariés handicapés ou en difficultés. Il a également un droit d information, de consultation et de veto sur les questions sociales (embauches, licenciements, formations, organisation générale, horaires, conditions de travail voir 87 de la BetrVG), ce qui lui donne un grand pouvoir sur la vie en entreprise : la cogestion d établissement est ainsi la figure de proue de la cogestion. Contrairement à la Montan-MitbestG, la BetrVG n instaure aucune influence des salariés dans le directoire. La BetrVG du 15 janvier 1972 reprendra et renforcera les dispositions de la BetrVG de 1952. Si la Montan-MitbestG relève du droit du travail et est orientée vers les droits des salariés et vers une plus grande démocratie au sein de l entreprise, la BetrVG relève plutôt du droit des sociétés et cherche à permettre la paix sociale au sein de l entreprise et à faciliter la résolution de conflits en créant des instances de conciliation (le conseil d établissement et la présence de représentants des salariés au conseil de surveillance) et en permettant aux salariés d avoir une vue plus complète de l entreprise. Intimement liée à la BetrVG, la Drittelbeteiligungsgesetz (DrittelbG) votée en 2004, reprend et remplace la BetrVG. Elle concerne toutes les sociétés de capitaux ayant entre 500 et 2000 salariés et n appartenant pas au secteur du charbon et de l acier (secteur par ailleurs de plus en plus ténu en Allemagne au début du 21 ème siècle). Elle cède le pas devant la Montan-MitbestG et la BetrVG. La DrittelbG établit la présence dans les conseils de surveillance des entreprises concernées, d un tiers de représentants des salariés (le nombre de membres du conseil de surveillance devant être divisible par trois). Elle ne modifie pas les rôles du conseil de surveillance. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 12

1976 : Mitbestimmungsgesetz (MitbestG) La Mitbestimmungsgesetz (MitbestG), votée en 1976, reprend et renforce la BetrVG pour toutes les sociétés de capitaux de plus de 2000 salariés. Elle cède la priorité à la Montan- MitbestG et ne s applique donc pas au secteur du charbon et de l acier. Le conseil de surveillance de l entreprise, selon la MitbestG doit être composé à moitié de représentants des actionnaires et à moitié de représentants des salariés. Parmi ces représentants des salariés, une grande majorité doit être élue directement par les salariés, le reste devant être des représentants syndicaux, selon le tableau ci-dessous : Nombre de salariés Nombre de membres du conseil de surveillance Représentants élus par les salariés Représentants des syndicats moins de 10 000 12 4 2 entre 10 000 et 20 000 16 6 2 plus de 20 000 20 7 3 Le conseil de surveillance doit élire un président et un vice-président au 2/3 des voix. Si cette première élection échoue, les représentants des actionnaires élisent le président, les représentants des salariés élisent le vice-président. S il y a égalité lors d une décision (la moitié des voix en faveur, la moitié des voix en défaveur), le président (mais pas le viceprésident) possède la capacité de faire basculer la décision d un côté ou de l autre. Si ce système permet d éviter un blocage (alors que celui de la Montan-MitbestG était beaucoup plus rigide de ce point de vue), la cogestion paritaire n en est pas vraiment une puisque les actionnaires peuvent toujours faire passer leur décision en force grâce au président. La MitbestG précise aussi les compétences du conseil de surveillance pour chaque forme de société de capitaux que nous avons vu plus haut. Enfin le directeur du travail, qui existait déjà dans la Montan-MitbestG, n est plus qu un membre du directoire comme les autres, élu par le conseil de surveillance, certes, mais sans l obligation légale d être validé par la majorité des représentants des salariés. La MitbestG, si elle a l avantage de renforcer la présence des salariés au conseil de surveillance et donc de leur donner un accès plus grand à l information et au débat, mais ne leur donne pas une place d égal à égal comme l avait fait la Montan-MitbestG. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 13

II. Les différents débats sur la cogestion Les échanges d arguments sur la cogestion ont été continus en Allemagne sur toute la deuxième moitié du 20 ème siècle ; à chaque décennie se sont exprimés des syndicalistes, des intellectuels, des hommes politiques, des représentants du patronat sur la nécessité, les dangers ou les avantages de la cogestion. Par exemple, l extension de la cogestion paritaire de la Montan-MitbestG à l ensemble des entreprises allemandes a toujours fait partie des revendications des syndicats allemands. Néanmoins, trois périodes se détachent nettement : la reconstruction allemande de 1945 (premières décisions des Alliés de réorganisation de l industrie allemande) à 1952 (vote de la BetrVG) la remise en cause du capitalisme des années 1970, de 1969 (élection de Willy Brandt au poste de Chancelier et alliance entre le parti libéral (FDP) et le parti socialdémocrate (SPD) à 1976 (vote de la MitbestG) la cogestion face à la mondialisation et à la financiarisation de l économie durant les années 2000 Pourquoi ces trois périodes? D une part parce qu elles correspondent toutes au vote de grandes lois de la cogestion et donc à des moments d intenses débats et de fortes tensions entre les acteurs les obligeant à révéler leurs positions respectives. Ce sont des périodes d échanges et de changements, des périodes idéologiquement «chaudes» [Morin, 1991]. Par conséquent, ces trois périodes sont particulièrement riches d arguments, et surtout d arguments neufs. Et d autre part parce que les arguments de chacune de chaque période sont caractéristiques d une époque, avec les changements économiques et culturels qu elle porte. A. Origines historiques et idéologiques Jusqu à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la cogestion sera essentiellement une cogestion d établissement, c'est-à-dire proche des salariés et prenant des décisions sur des questions sociales. La cogestion d entreprise ne viendra qu à partir de 1952. Les premières apparitions de l idée de droits de participation des salariés à la bonne marche de l entreprise apparaissent dans la deuxième moitié du 19 ème siècle, dans le cadre des difficultés du capitalisme face à la question sociale. En 1861 sont créés des «comités Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 14

d usines» au sein des établissements industriels de la Ruhr, à l initiative du patronat, organes intermédiaires entre salariés et patrons [Herlin, 1954]. Les Mitwirkungrechte (droits à la coopération) sont présents dans une loi de 1891, même s il ne s agit pas encore de représentation au sein des organes de la société [Gamillscheg, 1979]. L idée resurgit en 1918-1919, dans le contexte des troubles révolutionnaires de l après Première Guerre Mondiale : les nombreuses grèves entre janvier 1918 et l hiver 1919, la révolte des Spartakistes à Berlin écrasée en janvier 1919. L accord du 15 novembre 1918 entre les syndicats et les associations d entreprises reconnait aux travailleurs le droit de décider collectivement de leurs conditions de travail ; il prévoit aussi la création d un comité central créé à parité entre représentants des entreprises et représentants des salariés, dont l objectif est d aider à résoudre en commun toutes les questions économiques et sociales pouvant se présenter 2. La possibilité des salariés de pouvoir traiter les questions sociales avec les représentants patronaux est considérée par les syndicats comme une vraie avancée vers la démocratie économique [Seidel, 1951]. Cette idée de démocratie économique sera un des moteurs des syndicats allemands et reviendra fréquemment comme justification de la cogestion. L article 165 de la Constitution de Weimar (1919) reconnaît aux salariés le droit de coopérer à égalité avec les patrons à la fois à la règlementation de leurs conditions de travail et à la fois au développement économique de l entreprise. En conséquence sont créés en 1920 les «comités d entreprise», qui seront néanmoins limités en 1921 et 1922 aux grandes entreprises, l expérience ayant montré leurs défauts et leur inutilité pour les entreprises de petite et moyenne taille. Ces lois marquèrent un coup d arrêt à l extension de la cogestion d établissement dans l entre-deux-guerres [Herlin, 1954]. Le but de ces lois était de réaliser la «démocratie économique» en représentant les salariés à trois niveaux : au sein des entreprises (d où ces comités d entreprises), au niveau régional des Länder et au niveau fédéral ; elle n a été réalisé qu au premier niveau. Le régime national-socialiste abroge le 20 janvier 1934 les mesures de cogestion ayant existé jusque là en adoptant un droit du travail plus conforme à son idéologie dans lequel patron et employés doivent collaborer pour servir les «intérêts du peuple et de l Etat». Le 2 Cet accord reconnaît aussi les syndicats comme légitimes représentants des salariés auprès des entreprises. Il sera remis en cause par le patronat allemand en la personne du Dr. Reichert, dirigeant du Verein Deutscher Eisen- und Stahlindustriellen (Association des Industriels Allemands du Fer et de l Acier), argumentant qu ils avaient été «victimes de leur surprise» en référence à la situation politique et sociale de l époque. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 15

Vertrauensrat (conseil de confiance) est composé de représentants des salariés de l entreprise et du chef d entreprise ; son but est d approfondir la confiance entre salariés et patron, ce qui diffère fondamentalement des buts collaboratifs et démocratiques de la cogestion de l aprèsguerre. Les conflits sans issue peuvent être résolus par un représentant de l Etat. Les syndicats ayant été dissous le 2 mai 1933, ils ne jouent aucun rôle dans cette dynamique. B. Le débat de la reconstruction allemande (1945-1952) Contexte historique et idéologique Si la Montan-MitbestG représente la seule forme de cogestion à parité complète entre représentants des actionnaires et représentants de salariés, c est qu elle naît d une situation historique singulière. Pour comprendre le débat de l époque, il faut comprendre le contexte politique et social dans lequel se trouvaient ses différents acteurs. La victoire des Alliés en 1945 laisse l Allemagne très incertaine de son futur politique et économique. Les secteurs du charbon et de l acier sont au centre des préoccupations des vainqueurs, parce qu ils ont été des secteurs clés de la guerre, ainsi que des secteurs considérés comme essentiels pour la croissance des années à venir. Les premières décisions des Etats-Unis et du Royaume Uni (qui occupait la zone Nord-Ouest de l Allemagne englobant la Ruhr) tendent vers une destruction de l industrie allemande. Ainsi le plan Morgenthau, adopté en 1944, vise à faire de l Allemagne un pays essentiellement agricole en démantelant son industrie et ses capacités minières, dans une logique de punition et de prévention, pour s assurer que l Allemagne ne sera plus jamais capable de mener une guerre. Bien que cette politique soit progressivement abandonnée, notamment en se souvenant des conséquences funestes qu avait eu le Traité de Versailles, elle marque les esprits et débouche sur la déconcentration des industries allemandes du charbon et de l acier. A la peur du démantèlement s ajoute la crainte de tentatives de prise du pouvoir révolutionnaires comme celles de 1918-1919 que nous mentionnions précédemment, ce d autant plus que l Union soviétique fait partie des vainqueurs et des occupants de l Allemagne. Enfin, le soutien financier du patronat allemand au régime national-socialiste met le patronat dans une position difficile dans les négociations avec les Alliés et les syndicats. Il nous faut encore mentionner le contexte idéologique de l époque, en particulier en ce qui concerne l économie. C est en effet à ce moment que se met en place l économie sociale de marché (soziale Marktwirtschaft) soutenue par des hommes politiques comme Ludwig Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 16

Erhard, d abord ministre de l économie puis chancelier, des économistes comme Walter Eucken ou des juristes comme Franz Böhm ou Hans Grossmann-Doerth. Selon les «ordolibéraux», l hyperinflation des années 1920 a permis le nazisme, en appauvrissant brutalement les classes moyennes. Le marché libre doit donc être encadré par des structures mises en place par l Etat. Bien qu il n y ait pas de lien direct avec la cogestion, il existe l idée qu il faut des structures parallèles au marché pour l accompagner et en fixer les bornes. La zone d occupation soviétique qui deviendra plus tard la République Démocratique Allemande ne connut ni la cogestion, ni les débats qui l entourèrent. Lorsque nous parlerons de l Allemagne, il s agira jusqu en 1989 de la République Fédérale d Allemagne, fondée le 23 mai 1949 à partir des trois zones d occupation américaine, britannique et française. Votes des lois Montan-MitbestG et BetrVG Malgré l avantage politique des syndicats, la Montan-MitbestG n est votée qu avec difficulté. Six mois de négociation entre syndicats et patronat sur la réforme des entreprises à Hattenheim et à Maria Laach échouent spécifiquement sur la question de la présence des syndicats dans le conseil de surveillance. Comme on va le voir, cette question est centrale dans les débats, la question de la présence de représentants élus parmi les salariés de l entreprise posant beaucoup moins de difficultés. Les syndicats en appellent alors à la grève générale 3, légitimée par une écrasante majorité lors du référendum organisé en novembre 1950 (93% dans les industries minières, 96% dans les industries métallurgiques). Finalement, alors que la grève doit commencer le 1 er février 1951, les partenaires sociaux parviennent à un accord le 26 janvier : les syndicats acceptent que la cogestion ne s applique qu aux industries houillères, du fer et de l acier (industries objets de toutes les attentions comme on l a vu), le patronat accepte la présence des syndicats dans le conseil de surveillance en plus des représentants des salariés, mais leur nombre est limité à deux représentants, complétés par trois représentants des salariés de l entreprise [Herlin, 1954]. Les syndicats ne parvinrent pas ensuite comme ils l avaient souhaité à étendre progressivement la cogestion à l ensemble des secteurs de l économie. L année suivante, en 1952, ils ont épuisé tout le soutien dont ils disposaient auprès de leurs adhérents et ne peuvent 3 Il est important de noter que la grève a un statut particulier en Allemagne, puisque seuls les syndicats en sont titulaires, un groupe d individus sans appui des syndicats n a pas le droit de faire grève. De plus la grève ne peut être invoquée que dans des cas très précis prévus par la loi, notamment ceux concernant les conventions collectives. Un appel à la grève générale est donc un acte symboliquement très fort. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 17

donc plus faire appel à la menace de la grève, leur atout qui a été décisif pour la Montan- MitbestG. La BetrVG n accorde qu un tiers des places des conseils de surveillance aux représentants des salariés, dont au moins deux doivent être occupées par des représentants des salariés provenant de l entreprise en question. Cette forme de cogestion est plus conforme à la vision de la CDU (Christlich Demokratische Union Deutschlands, le Parti Chrétiendémocrate Allemand), au pouvoir suite à la victoire d Adenauer aux élections du Bundestag de 1949 [Gamillscheg, 1979]. Position et arguments des syndicats Après la guerre, les syndicats allemands se sont rapidement structurés et centralisés dans une organisation, le Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, l Union allemande des syndicats) fondé en 1949 suite au congrès de Munich réunissant toutes les structures syndicales s étant formées plus ou moins spontanément dans les zones d occupation américaine, britannique et française. Le DGB, en tant que confédération, représente les syndicats qui le composent 4 : les débats ont donc lieu en interne et le DGB a pour mission de faire valoir et de promouvoir les résultats de ces débats et d être l interlocuteur du patronat. Les cadres du DGB reçoivent une formation économique pour endosser leur rôle et l exerce de manière professionnelle, et non en parallèle d une activité dans une entreprise ce détail a son importance comme nous le verrons plus loin. Le premier argument avancé par le DGB et repris très souvent par les promoteurs de la cogestion est celui de la démocratie au sein des entreprises : chaque personne concernée par une décision doit pouvoir y participer. A partir du moment où quelqu un participe à une entreprise, au sens d union des forces, il doit avoir une certaine emprise sur la structure dans laquelle il travaille et sur ses objectifs. En tant que membre du personnel, chaque salarié a le droit d avoir des représentants face aux dirigeants de l entreprise (comme on le verra dans le débat des années 70, cette conception posera problème). La cogestion d établissement le permet à un niveau proche des salariés et pour les questions sociales, la cogestion d entreprise le permet à un niveau plus global. Cet argument se développe de différentes manières. 4 Pour mémoire, ils étaient 16 à la création du DGB en 1949. Ils sont aujourd hui 8 d après le site officiel du DGB (www.dgb.de) : IG Bauen-Agrar-Umwelt, IG Bergbau, Chemie, Energie, Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft, IG Metall, Gewerkschaft Nahrung-Genuss-Gaststätten, Gewerkschaft der Polizei, TRANSNET et ver.di (Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft, le syndicat des entreprises de services dont l apparition et la montée en puissance sont un symptôme des changements de l économie allemande au cours des dernières décennies). Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 18

Il y a d abord l idée de mettre en place une «vraie» démocratie face à la concurrence des pays, dits démocratiques, du bloc Est qui contestent la démocratie libérale. Il ne suffit pas que la démocratie des pays occidentaux se limite à la sphère politique, les relations de pouvoirs entre patrons et salariés dans la sphère économique sont fortes et doivent se contrebalancer. La cogestion est alors considérée comme un outil pour préserver la démocratie elle-même à la fois dans les entreprises, mais aussi politiquement face aux tentations révolutionnaires de l époque [von Schenck, 1951]. Par conséquent, et contrairement aux tentatives de cogestion de l après Première Guerre Mondiale, les syndicats allemands revendiquèrent toujours une cogestion paritaire, sans jamais remettre en cause la présence du patronat dans les organes de direction de la société. Le travail est un facteur de production à égalité avec le capital et tous les deux doivent donc collaborer à la bonne marche de l entreprise [Herlin, 1954]. Si le premier argument est politique, le deuxième argument est économique : l idée que les salariés sont aussi intéressés que le patronat à la bonne marche de l entreprise et au développement des facteurs de production. Ils ont donc intérêt tout autant si ce n est plus que le patronat à prendre part aux décisions de l entreprise pour assurer la sécurité de leur emploi et la croissance leur niveau de vie. Au niveau individuel, la cogestion d établissement doit assurer d autonomie des salariés en leur donnant prise sur leur environnement de travail (que ce soit l atelier ou l entreprise tout entière) et en leur permettant de mieux comprendre le fonctionnement globale de l entreprise [von Schenck, 1951]. De manière symétrique vient aussi de là l idée selon laquelle les salariés connaissant mieux leur travail que les dirigeants ; la cogestion leur permet ainsi de conseiller et leur donner une vue plus réaliste de leur entreprise. Ces trois premiers arguments sont certainement ceux qui ont le plus de succès auprès de l opinion publique et des hommes politiques et qui contribuent le plus à l avancée de la cogestion, en plus de la situation particulière dans laquelle se trouve le patronat. En revanche, la question de la présence ou non des syndicats dans les entreprises est plus complexe et a beaucoup moins fait l unanimité. Elle porte beaucoup d enjeux pour le DGB nouvellement formé ayant besoin de prouver la légitimité de son action. En effet, le DGB bataille pour imposer sa place aux côtés des représentants des salariés élus au sein de l entreprise, comme on l a vu. Les syndicats craignent une manipulation des salariés par le patronat : les salariés sont particulièrement vulnérables ayant perdu l habitude Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 19

de la revendication syndicale après les années du nazisme et ne disposant que d une faible culture économique. Le rôle des cadres du DGB est donc d apporter une opinion éclairée au sein des conseils de surveillance. De plus les syndicats allemands sont institutionnellement extérieurs à l entreprise, il n existe pas de représentation syndicale dans les entreprises : leur indépendance leur permet donc d être libres de toute pression interne à l entreprise [Herlin, 1954]. Un cinquième et dernier argument est avancé pour répondre à l argument s opposant à la cogestion selon lesquels les salariés ne disposent pas de la culture économique et du recul suffisant pour prendre des décisions pour l ensemble de l entreprise. La cogestion justement doit donner aux salariés une vue d ensemble de leur entreprise en leur donnant accès aux informations du conseil de surveillance. Cela doit leur permettre de formuler des revendications plus cohérentes avec le contexte économique de leur entreprise et leur secteur. Notons que cet argument, contrairement aux deux premiers, ne justifie pas une cogestion d entreprise paritaire, puisque c est surtout la cogestion comme droit à l information et non comme droit à la décision qui est concernée. Le DGB profite également de cet argument pour légitimer sa présence au sein du conseil de surveillance. En effet, les cadres du DGB doivent apporter aux représentants des salariés les clés pour comprendre le contexte plus vaste. Ils doivent également proposer une analyse de la situation différente de celle des dirigeants de l entreprise et permettre ainsi un débat éclairé. Les cadres du DBG participent donc pleinement de la fonction éducatrice de la cogestion [Herlin, 1954]. Enfin, le fait que les conseils d établissement soient indépendants des syndicats dans la BetrVG a été très mal accepté des syndicats, qui craignaient que le patronat ne manipule les salariés et ne vident de sens cette institution porteuse de la cogestion d établissement. Les syndicats ont alors adopté une stratégie différente en faisant progressivement entrer leur membres dans les conseils d établissement, à tel point qu aujourd hui une écrasante majorité des présidents de conseils d établissement sont syndiqués. Position et arguments du patronat Le patronat s attaque essentiellement à la cogestion d entreprise qui remet en cause leur droit à la propriété et à la présence des syndicats au sein des conseils de surveillance. La cogestion d établissement pose beaucoup moins de difficulté, parce qu elle ne remet pas Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 20

directement en cause les décisions économiques et parce qu elle a déjà un certain historique législatif et social. Les principaux arguments du patronat sont des arguments libéraux, en particulier le couple propriété/responsabilité : seuls ceux qui possèdent le capital de la société sont fondés à prendre les décisions pour l entreprise, non seulement parce que ce seront les décisions les plus rationnelles possibles, c'est-à-dire les plus à même de permettre le développement de l entreprise, mais aussi parce que seuls les propriétaires portent la responsabilité du devenir de l entreprise. Les salariés sont «employés» pour leur travail, pour fournir leur main-d œuvre au service du capital. Dans un marché du travail de concurrence parfaite, les salariés ne risquent rien en perdant leur emploi puisqu ils sont assurés de retrouver un travail au juste salaire. Par ailleurs, s ils ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail, rien ne les empêche d en négocier au sein de leur entreprise ou d aller ailleurs en chercher de meilleures. D autant plus que les salariés bénéficient de protections sociales contre le chômage alors que les porteurs de capitaux n ont aucune protection face aux risques entrepreneuriaux qu ils prennent 5. Cette conception trouve néanmoins peu d écho dans une Allemagne qui a toujours en tête les années d hyperinflation de 1923 et la crise de 1929. La présence des syndicats au sein des conseils de surveillance est rejetée avec d autant plus de détermination qu ils sont «étrangers à l entreprise» («betriebsfremd») 6, c'est-à-dire qu ils n y participent ni par le capital, ni par le travail. Une cogestion donnant aux syndicats l accès aux conseils de surveillance donnerait lieu à une concentration inacceptable des pouvoirs : d une part parce que les syndicats possèderaient alors à la fois le droit de grève et un droit de décision au sein des instances dirigeantes, il serait donc à deux places différentes de l entreprise alors que les porteurs de capitaux ne seraient qu à une seule ; d autre part parce que le DGB serait présent dans toutes les grandes entreprises et disposerait ainsi d un pouvoir plus grand que les plus grands Konzern [Herlin, 1954]. Ces deux derniers arguments sont cohérents. D une part avec l idée que plus les dirigeants de la société jouiront d une grande liberté, plus celle-ci se portera bien ; les interventions des salariés ou des syndicats sont donc préjudiciables à l entreprise. D autre part, ce qui justifie que les salariés ne prennent pas part aux décisions est le fait qu ils sont étrangers à la société 5 Cet argument sera repris dans les années 1970 avec d autant plus d impact que l Etat Providence sera beaucoup développé durant les Trente Glorieuses. 6 Comme on l a déjà précisé, les syndicats allemands sont institutionnellement externes aux entreprises. Dans ce contexte, cet argument a donc plus de force. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 21

de capitaux, à l union des apporteurs de capitaux ; ce qui justifie que les syndicats ne prennent pas part aux décisions est le fait qu ils sont étrangers à l entreprise, englobant la société. Le patronat avait également le sentiment qu une cogestion d entreprise impliquant les syndicats briserait la parité entre salariés et employeurs. Certes le contrat de travail est inégal à sa source, mais l action syndicale et la cogestion d établissement sont déjà suffisantes pour rétablir une parité. La cogestion d entreprise paritaire donnerait trop de pouvoirs aux salariés et limiterait les actionnaires à la fonction quasi-unique d apporteurs de capitaux en leur ôtant leur droit souverain à la décision. Pour le patronat, la participation des salariés à la vie d entreprise ne doit donc pas être la Mitbestimmung («co-décision») mais la Mitwirkung («coopération») qui a pour but de «développer la collaboration et de renforcer la confiance entre les employeurs et leur personnel» et de suggérer aux dirigeants de l entreprise les améliorations possibles visant au développement de la production [Herlin, 1954]. Par conséquent le patronat allemand put accepter assez facilement la cogestion d établissement et une cogestion d entreprise où un tiers du conseil de surveillance serait composé de représentants de salariés, afin de permettre une meilleure communication verticale. En revanche, il s est battu contre la cogestion paritaire et plus encore contre la présence des syndicats au sein des conseils de surveillance. La BetrVG correspond donc bien finalement à ce qui était acceptable pour le patronat. Position et arguments des partis politiques Nous n aborderons ici que la position de la CDU. D une part parce que les deux autres partis d importance de l époque ne développent pas d arguments neufs par rapport à ceux qui existent déjà : le SPD (Sozialdemokratische Partei Deutschlands, le Parti Social-démocrate d Allemagne) se fait l écho des arguments apportés par le DGB tandis que le FDP (Freie Demokratische Partei, Parti Libre et Démocratique, le parti libéral allemand) développe l argumentation libérale du patronat et va même plus loin en refusant très fermement et en bloc toute idée de cogestion. D autre part parce que la CDU dirige le gouvernement d Allemagne Fédérale à partir de 1949 et que c est elle qui fera voter la Montan-MitbestG et la BetrVG. Le projet de la CDU est à mi-chemin entre celui du patronat et du DGB, reflétant ainsi la répartition de son électorat. L idée principale de ce projet est de faire du conseil de surveillance une troisième force entre capital et travail, dans le prolongement de la vision de Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 22

la cogestion comme troisième voie entre nationalisation (communiste ou simplement étatiste) et libéralisation totale. Son originalité, par rapport aux projets existants, est de répartir les sièges du conseil de surveillance en trois tiers : un tiers pour les représentants des actionnaires, un tiers pour les représentants des salariés et un tiers pour l Etat. Sur la question épineuse de la place des syndicats dans le conseil de surveillance, le projet laissait libre l élection des représentants des salariés, qu ils proviennent des syndicats ou des salariés de l entreprise. Le projet de grève de février 1951 mit fin à ce projet qui fut remplacé par les deux lois que l on sait. Position et arguments de l Eglise et des milieux catholiques L Eglise et les milieux catholiques allemands ont joué un rôle idéologique important dans le développement de la cogestion dans l après-guerre, bien que leurs positions respectives aient pu diverger et provoquer des malentendus. La position de l Eglise catholique sur l entreprise et la propriété sont énoncées dans deux encycliques : Rerum Novarum [Léon XIII, 1891] et Quadragesimo Anno [Pie XI, 1931]. Dans la première encyclique, l Eglise reconnaît la propriété privée comme un droit naturel de chaque homme, le travail devant permettre l enrichissement et l accumulation d un patrimoine même s il ne doit jamais s agir d un but en soi dans l existence. L Etat n a pas le droit de remettre en cause la propriété privée (par l impôt ou par la nationalisation, par exemple), car elle relève d un droit naturel qui est antérieur à l Etat. Par conséquent, la propriété collective est à bannir totalement, elle ne rend pas justice aux travailleurs et remet en cause l autorité paternelle qui fonde la famille et donc toute la société. La hiérarchie sociale est considérée comme un état de fait contre lequel il ne faut pas lutter («l homme doit accepter cette nécessité de sa nature qui rend impossible l élévation de tous au même niveau»), mais d une part tous les hommes partagent la même dignité à défaut d une égalité de fait, d autre part «les deux classes sont destinées par la nature à s unir harmonieusement dans un parfait équilibre». Les grèves, le conflit social et la lutte des classes sont considérés comme les symptômes d une société décadente, dévoyée par la pensée socialiste qui attise la haine des pauvres envers les riches. Les «dominants» ont un devoir envers le «prolétariat», ils doivent respecter la dignité de chaque travailleur et donner un juste salaire en retour de leur travail. L entreprise a pour but le bien commun, avant l enrichissement qui ne peut jamais être un but en soi. Ils doivent être Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 23

d autant plus vertueux qu ils ont du pouvoir et doivent veiller à la vertu morale de leurs employés. Enfin, principe majeur de Rerum Novarum repris et développé dans Quadragesimo Anno, la subsidiarité est l idée qu il faut toujours assigner une tâche à la personne (ou l institution) compétente placée le plus bas hiérarchiquement. C est un principe à la fois d efficience organisationnel et d éthique. D efficience organisationnel parce qu en restant le plus proche possible des individus on diminue d autant le temps et l énergie nécessaires pour résoudre un problème. Ethique parce qu ainsi chaque personne, aussi humble soit-elle, trouvera toujours sa fonction et sa place dans une organisation ce qui conserve et stabilise l ordre social. Par conséquent, l Etat doit toujours veiller à rester modeste dans son organisation et à permettre l établissement de corps intermédiaires entre lui et les citoyens, entre le prolétariat et le patronat. Comme on le verra, le principe de subsidiarité occupe une place importante dans les débats de l Eglise sur la cogestion. Sa recherche d efficience et de simplicité lui vaudra d être repris par la pensée libérale et de devenir un des principes de construction de l Union Européenne. Notons que l idée de ces corps intermédiaires est reprise par le corporatisme [Perroux, 1937], selon lequel des corporations par métier doivent gérer les difficultés en déterminant la production et les prix de manière à empêcher le chômage. Les corporations seraient composées, par branche, à parité de salariés et de patrons et sans intervention régulière de l Etat. Le corporatisme se pense comme une troisième voie entre libéralisme et communisme. On distingue bien les points de convergence avec la cogestion au sens le plus fort du terme : parité entre et décision prise en commun. Cette idée «dans l air du temps» a certainement influencé les débats sur la cogestion, même s il est difficile de déterminer en quoi exactement. Sur la question de la cogestion plus précisément, la première grande avancée des milieux catholique est le Katholikentag de Bochum de 1949 (31 août 4 septembre). Les Katholikentäge sont de grandes journées de réunions catholiques de réflexion sur des questions de société, se tenant régulièrement en Allemagne, Autriche et Suisse (environ tous les deux ans en Allemagne). Le Katholikentag de Bochum est le deuxième depuis l interruption durant la période du nazisme et a pour thème «Gerechtigkeit schafft Frieden», c est-à-dire «La justice apporte la paix» 7. On comprend donc que la cogestion puisse faire partie des sujets abordés. 7 Notre traduction Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 24

La déclaration de Bochum annonce que la cogestion est un droit naturel aussi bien au niveau de la société, que de l entreprise, que de la personne. L homme se situe au centre de l activité économique alors que jusque là la législation a favorisé les objets matériels. La déclaration de Bochum demande que la cogestion soit inscrite dans la loi et que les entreprises catholiques prennent exemple sur ce qui a déjà été mis en place par d autres entreprises. Cette déclaration a d autant plus d amplitude que les représentants du DGB déclarent qu elle est un «soutien moral à notre travail syndical» 8 [Deus, 1950b] La déclaration de Bochum, issue de laïques, fait l effet d un coup de tonnerre et l Eglise catholique, aussi bien depuis Rome qu à travers les religieux allemands, doit préciser sa position. Pour le cardinal Frings, archevêque de Cologne, si la participation des salariés est nécessaire sur les questions sociale et de personnel (dans la cogestion d établissement), en revanche la cogestion d entreprise est va à l encontre de la conception catholique du droit de propriété en diminuant l emprise que les porteurs de capitaux ont sur leur entreprise. La cogestion n est acceptable que si elle ne restreint pas le droit de propriété. En réaction immédiate, Pie XII affirme que «ni la nature du contrat de travail, ni la nature de l entreprise ne comportent nécessairement par elles-mêmes un droit de cette nature» [cité par Milano, 1996] Sur la question difficile de la présence des syndicats au sein des conseils de surveillance, les théologiens von Nell-Breuning et Grundlach affirmèrent qu au nom du principe de subsidiarité, les syndicats opaques et impersonnels ne doivent pas prendre part à la cogestion d entreprise. Le DGB représente une entité supérieure et extérieure à l entreprise et ne doit donc pas y faire d ingérence. Pie XII pose définitivement la position de l Eglise dans une allocution prononcée en 1952 devant le Congrès des Entrepreneurs Italiens. Les travailleurs peuvent librement rechercher à participer à la gestion de leur entreprise en recherchant eux aussi la propriété de leur entreprise, ce qui permettra de respecter le principe de subsidiarité ainsi que celui de la propriété [Herlin, 1954]. L Eglise catholique soutient donc relativement la cogestion d établissement mais reste donc sceptique vis-à-vis de la cogestion d entreprise et lui préfère la réinstauration de corps intermédiaires, comme les corporations dont nous avons parlé plus haut, afin de restaurer l harmonie du corps social tout en respectant le droit de la propriété. 8 Notre traduction Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 25

C. Le débat de la remise en cause du capitalisme des années 1970 (1969-1976) Contexte historique et idéologique Les trois décennies qui séparent les deux débats voient le développement économique fulgurant de l Allemagne, grâce auquel la cogestion gagne en reconnaissance. Cependant, la deuxième période de débat sur la cogestion correspond à une période de remise en cause du capitalisme. Cette remise en cause est non seulement économique (fin de la convertibilité-or du dollar en 1971, fin des accords de Bretton Woods, inflation et chômage conjoints) mais aussi idéologique. Comme l ont montré Boltanski et Chiapello [1999], cette remise en cause provient à la fois de la critique sociale, qui reproche au capitalisme de favoriser la misère et l égoïsme, et de la critique artiste, qui reproche au capitalisme d oppresser les individus et de leur faire mener une existence inauthentique. Si Boltanski et Chiapello analysent uniquement le cas de la France, leurs conclusions sont valables dans tous les pays occidentaux ; c est le sens des manifestations étudiantes (critique artiste) et des grèves ouvrières (critique sociale) de mai 1968, c est le sens du mouvement hippie aux Etats-Unis et des manifestations étudiantes allemandes (critique artiste). Cette critique idéologique alimente autant qu elle se nourrit d une remise en cause du modèle de production fordiste. Dans ce modèle, les gains de productivité sont partagés entre actionnaires et salariés, il s appuie sur l organisation scientifique du travail qui emploie l être humain à des tâches répétitives et monotones en ne le motivant que par une augmentation de salaire. Dans ce contexte où les salariés demandent une plus grande autonomie et une plus grande influence sur leur environnement de travail, où la propriété du capital et la gestion par les actionnaires sont remis en cause, la cogestion est donc particulièrement crédible (la revendication politique pour la cogestion reprend de la vigueur à partir de 1966 environ). La cogestion d établissement répond plutôt à la critique artiste parce qu elle donne aux salariés la possibilité d organiser leur travail. La cogestion d entreprise répond plutôt à la critique sociale parce qu elle doit permettre de prendre des décisions économiques prenant en compte les intérêts de tous les acteurs de l entreprise. De nouveaux arguments apparaissent et les arguments déjà avancés prennent un sens nouveau dans ce contexte, comme nous allons le voir. En effet, le débat des années 1950 a préparé celui des années 1970. Non seulement parce qu il en a élaboré les arguments fondateurs, mais aussi parce qu il a poussé les individus à s interroger sur la cogestion, soit qu ils la vivaient au quotidien à travers la cogestion Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 26

d établissement, soit qu ils ont dû l étudier en tant que juriste, politologues ou économistes ; ainsi, de nombreux projets de cogestion (essentiellement de cogestion d entreprise) fleurissent à partir de 1968, provenant en grande partie des groupes et des partis politiques constitués dans les années 1950. D autant que la revendication de l extension de la cogestion paritaire à l ensemble des grandes entreprises apparaît de plus en plus urgente aux syndicats, d une part parce qu il s agissait d un vieux cheval de bataille et que la dernière tentative s était soldée par un échec (vote de la BetrVG en 1952), d autre part parce que l évolution économique des Trente Glorieuses voit un affaiblissement progressif de la métallurgie et de la sidérurgie, et donc un affaiblissement de la Montan-MitbestG. La cogestion est donc beaucoup plus présente dans les esprits dans les années 1970 et a quitté la seule sphère des syndicats, des hommes politiques et des intellectuels. Enfin, l évolution politique et idéologique des Trente Glorieuses amène également des changements dans la structure des débats eux-mêmes. Il est difficile de présenter l ensemble du débat en se limitant aux positions des institutions qui s expriment : elles ont perdu en légitimité (en particulier dans ce contexte de très forte critique), les individus qui les composent ne se plient plus nécessairement au respect de l institution et il existe de plus en plus d individus qui s expriment hors institution, en tant qu expert ou en tant qu intellectuel. Notre panorama du débat sera donc plus axé sur les différents arguments en faveur ou en défaveur de la cogestion que sur les positions de telle ou telle institution. Vote de la MitbestG Le vote de la MitbestG est moins difficile que celui de la Montan-MitbestG. D abord parce que le contexte politique, économique et institutionnel est moins difficile que celui de la reconstruction allemande, ensuite parce qu il est le fruit non pas de l affrontement des syndicats et du patronat, mais de la négociation entre deux partis politiques coalisés au sein d un même gouvernement. 1969 voit l alliance du SPD (les sociaux-démocrates) et du FDP (les libéraux) suite aux élections du Bundestag, et l élection de Willy Brandt (SPD) au poste de Chancelier. Un premier projet est avancé en 1974, mais les vues des deux partis sur la cogestion d entreprise diffèrent beaucoup trop (comme on l a vu dans le premier débat) pour aboutir à un consensus, et le projet est retiré. Le deuxième projet de loi de 1976 est largement inspiré des conclusions de la commission Biedenkopf (voir plus loin) ; il est voté à une grande majorité car il satisfait relativement les deux partis, puisque toute en donnant le même nombre de sièges aux représentants des salariés et des actionnaires, elle donne une voie supplémentaire à ces Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 27

derniers et leur permet de l emporter en cas d égalité (voir première partie). C est donc une fausse parité qui est mise en place à travers la MitbestG [Gamillscheg, 1979]. Il est intéressant de noter qu alors que le gouvernement est une alliance entre les sociaux-démocrates et les libéraux, ce sont les conclusions d un homme politique appartenant à la droite chrétienne (Kurt Biedenkopf, CDU) qui l emportent en définitive. Cette loi fut attaquée par un recours constitutionnel devant le Bundesverfassungsgericht (tribunal constitutionnel fédéral) de Karlsruhe en 1979 sur un certain nombre d accusations, notamment celle d être anticonstitutionnelle. Comme nous le verrons, ce recours sera rejeté, confirmant la légitimité de la MitbestG. Les différents arguments en faveur de la cogestion Bien que les arguments en faveur de la cogestion soient nombreux, même compte-tenu du contexte et du succès de la cogestion d établissement, il est important de les distinguer clairement. Non seulement parce qu ils ne se fondent pas sur les mêmes conceptions philosophiques et morales, mais aussi parce qu ils n induisent pas les mêmes types de cogestion. Dans ce débat comme dans le précédent l enjeu de la cogestion est moins le fait de s imposer l idée est plutôt consensuelle dans l ensemble que la forme de cogestion qui doit prédominer (d établissement/d entreprise paritaire/d entreprise non paritaire). Si dans le précédent débat, la question la plus importante était celle de la place des syndicats, dans ce débat c est celle de la parité de la cogestion d entreprise, et plus largement de la proportion de siège dévolue à chaque partie. Il faut enfin noter que tous les arguments en faveur de la cogestion (paritaire ou nonparitaire) invoquent la «dignité humaine» de chaque travailleur, en faisant toujours implicitement ou explicitement référence à l Article I de la Grundgesetz. En effet, le premier paragraphe de cet Article dit : «Die Würde des Menschen ist unantastbar. Sie zu achten und zu schützen ist Verpflichtung aller staatlichen Gewalt.», c'est-à-dire «La dignité humaine est inviolable. Son respect et sa protection est le devoir de toute administration publique. 9» 10 La notion de dignité rassemble différentes pensées. Elle provient initialement de la réflexion catholique sur la place de l individu dans l ordre social, mais est ici également adoptée par les défenseurs de la démocratie en entreprise, sans doute grâce à un certain flou autour de sa définition. Dans les deux cas, il y a l idée que la dignité humaine doit être établie activement 9 Notre traduction 10 L importance de ce premier Article est évidemment primordiale étant donné le passé de l Allemagne, et constitue donc un argument-choc à utiliser. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 28

dans la politique sociale de l entreprise. La pensée libérale (à laquelle les deux pensées précédentes s opposent) considère plutôt que la dignité humaine est d être libre d agir, et qu elle doit donc être permise en minimisant les contraintes économiques et entrepreneuriales. La cogestion paritaire comme vecteur de démocratie Le premier argument en faveur de la cogestion est celui de la démocratie, essentiellement porté par la gauche et les intellectuels allemands. Il s applique à la fois à la cogestion d établissement et à la cogestion d entreprise paritaire. En 1959, le programme Godesberger est voté en séance extraordinaire par le SPD. Il remplace le programme d Heidelberg de 1925, et continuera de servir de ligne de conduite jusqu en 1989. Les décisions essentielles de ce programme sont l abandon du communisme et de la solution révolutionnaire, le rapprochement intellectuel et politique avec l Eglise, la reconnaissance de l économie de marché et la volonté de représenter le peuple allemand dans son entier (et pas uniquement le prolétariat). En ce qui concerne la cogestion, le programme de Godesberger affirme l importance de la liberté individuelle, du combat pour la démocratie dans tous les domaines («Wir streiten für Demokratie. Sie muβ in die allgemeine Staats- und Lebensordnung werden [ ]»). Le projet de loi du SPD de 1968 trouve sa source à la fois dans le programme Godesberger et dans des déclarations du DGB. Il reprend dans l ensemble la Montan-MitbestG de 1951 avec l objectif de l appliquer à l ensemble des grandes entreprises de l économie allemande : parité des représentants des salariés et des représentants des actionnaires au sein du conseil de surveillance, nombre de sièges forcément impair forte de représentation des syndicats (même nombre de représentants élus par les salariés que de représentants des syndicats). Le dernier siège est occupé par une personne consensuelle cherchant l intermédiation. C est donc par l instauration de la démocratie 11 au sein des entreprises que la cogestion est légitimée. On retrouve également cette idée dans les déclarations fondatrices de 1969 du Deutschen Kommunistischen Partei 12 (DKP, parti communiste allemand), dans un rapport commandé par le DGB en 1970 (qui demande également que la présence des syndicats soit obligatoire aux conseils de surveillance), ainsi que dans le modèle de cogestion proposé par plusieurs 11 Au sens où on l a déjà défini : chaque individu concerné par une décision doit pouvoir y prendre part ; la démocratie comme on la considère ici est bien différente des tentatives d autogestion comme celles qui ont eu lieu en France dans les années 1980 puisque la présence des actionnaires n est pas remise en cause. 12 Bien que la cogestion ne fasse pas l unanimité des marxistes de l époque. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 29

intellectuels 13, le «Professorenmodell», qui reprend la Montan-MitbestG en mettant l accent sur l importance des sièges «neutres». [Schwerdtfeger, 1973] L argument selon lequel «la démocratie ne peut s arrêter à la porte de l entreprise» [Gamillscheg, 1979] était déjà apparu dans le débat des années 1950. Comme on l a vu, il était avant tout d ordre politique et économique, la dimension individuelle n étant que secondaire. Elle est ici essentielle, c est une des manifestations de la revendication d autonomie de la critique artiste. Il s agit de «donner du sens au travail» ou d «humaniser le travail et l entreprise» et de faire en sorte que l entreprise ne devienne pas une machine absurde sur laquelle le salarié n a pas de prise. Pour reprendre les termes d Alain Supiot [1994] dans son analyse du droit du travail français, le droit a ici pour but de «civiliser l entreprise» en appliquant les principes de liberté et d égalité au sein de l entreprise. La cogestion d établissement est là pour permettre aux travailleurs de concilier leur vie extraprofessionnelle avec leur activité professionnelle, en leur donnant un droit de décision sur les questions sociales et en leur conférant ainsi une plus grande autonomie. La cogestion d entreprise est là pour donner au pouvoir du dirigeant (qui n est pas remise en cause) une «légitimité plus démocratique : la légitimité inhérente à tout système de domination qui permet aux dominés de s exprimer, et renforce ainsi leur adhésion à ce système.» (pp. 159). Comme dans le premier débat, c est à travers l emprise donnée sur l environnement et une meilleure vision globale de l entreprise que la cogestion doit apporter de l autonomie aux salariés. L emprise des salariés sur l entreprise n est réelle que dans une cogestion d entreprise paritaire. Par conséquent, la cogestion d entreprise démocratique doit être paritaire. La cogestion comme recherche de l intérêt commun Ce premier argument est à différencier de celui selon lequel la cogestion a pour but l intérêt public («öffentliches Interesse»). Les différentes forces présentes dans l entreprise doivent se retrouver pour qu elles puissent partager leurs points de vue et rechercher ensemble une solution profitant à tous, que ce soit au sein du conseil d établissement pour les questions d organisation du travail, qu au sein du conseil de surveillance pour les questions économiques. 13 Ces intellectuels sont Erik Boettcher, Karl Hax, Otto Kunze, Oswald von Nell-Breuning (que l on avait déjà rencontré dans le premier débat parmi les soutiens catholiques à la cogestion), Heinz- Dietrich Ortlieb et Ludwig Preller. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 30

Cet argument dispose de plusieurs sources, notamment de la droite politique. Le Deutsche Angestellten-Gewerkschaft (littéralement, le syndicat allemand des employés) propose en 1968 une cogestion dans laquelle le conseil de surveillance est composé de moins d un tiers de représentants de l Etat, les autres sièges étant répartis à parité entre les représentants des actionnaires et les représentants des salariés. Ainsi l Etat, en tant que représentant de l intérêt général et en tant que participant direct et indirect à l activité économique, peut prendre la décision si les actionnaires et les salariés ne parviennent pas à se mettre d accord. [Schwerdtfeger, 1973] Bien que ce projet soit proche de celui de la CDU en 1950, son intention est différente. L Etat ne siège pas au conseil de surveillance pour être un négociateur supposément neutre entre le capital et le travail (comme le onzième homme de la Montan-MitbestG). Il est là pour rechercher l intérêt général, pour prendre les décisions qui avantageront toute la société, au-delà des intérêts de l un ou l autre groupe. Il est là pour représenter la société dans son ensemble. La commission Biedenkopf (du nom de son président, Kurt Biedenkopf, homme politique allemand appartenant à la CDU) est la deuxième source de cet argument. Mandatée en 1966 pour donner un avis consultatif sur la cogestion, elle rend son rapport en 1970, soit un an après le changement de gouvernement. Elle préconise la forme de cogestion d entreprise qui sera adoptée finalement par le Bundesrat en 1976. Elle précise d abord que la cogestion n est pas économiquement nécessaire au bon fonctionnement de l entreprise. Elle la justifie cependant en reprenant l argument déjà présenté du respect de la dignité humaine. Nous avons vu combien il est important en Allemagne et en particulier dans ce débat. Elle présente la dignité humaine comme la base de l ordre social et de la société. Elle appuie cette conception en se référant à la pensée chrétienne (elle ne précise pas «catholique»), ce qui confirme sans surprise qu il s agit bien d une vision conservatrice de la cogestion. Elle modère enfin son propos en rappelant qu il faut respecter la responsabilité de l entrepreneur et reconnaître sa compétence, la difficulté étant d équilibrer liberté entrepreneuriale et cogestion d entreprise. [Schwerdtfeger, 1973] L argument de la recherche du bien commun reprend aussi l idée que la cogestion a pour fonction d «éduquer» aux problèmes économiques en leur permettant d être présents au conseil de surveillance pour y recevoir une vision plus claire et plus exacte de l entreprise, idée déjà présente dans le premier débat. Ainsi, leurs revendications seront plus en adéquation avec les intérêts des actionnaires, ce qui rejoint la conception d une cogestion comme recherche de l intérêt commun. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 31

Cet argument de la recherche du bien commun découle d une vision beaucoup plus apaisée de l entreprise, où la bonne volonté de chacun prime. Les conflits doivent se dissoudre par négociation dans laquelle chacun trouve son intérêt. Il y a également une volonté de rassembler et d unifier, en particulier de la part de la droite politique ; elle s explique dans un contexte de fortes critiques et de tensions sociales. Arguments adversaires de la cogestion Les arguments en défaveur de la cogestion (qu elle soit d entreprise ou d établissement) sont essentiellement des arguments libéraux, semblables à ceux du premier débat. Ainsi les conclusions du Bundesverinigung des Deutschen Arbeitsgeberverbände (BDA, littéralement le «rassemblement des employeurs allemands», la fédération des syndicats de patrons allemands) dénonce dès 1965 le pouvoir excessif pris par les syndicats et l affaiblissement du pouvoir des entreprises à cause de la cogestion d entreprise. [Schwerdtfeger, 1973] Les libéraux reprennent également la critique de la cogestion d entreprise comme violation du droit de propriété (voir Le débat juridique de 1979 ci-dessous) et comme structure inefficace et injuste de gouvernance, puisque selon eux les propriétaires du capital sont les seuls à avoir le droit de décider, et prennent les décisions les plus efficaces car ils en portent la responsabilité. Les libéraux posent également la question du coût de la cogestion et de l alourdissement bureaucratique qu elle induit dans toute prise de décision 14. Enfin reviennent des arguments selon lesquels les salariés sont protégés du chômage par les systèmes de sécurité sociale, alors que les actionnaires prennent tout le risque de perdre leur investissement s ils prennent de mauvaises décisions ; d autant que certaines grandes entreprises (Volkswagen, Badische Anilin-und-Sodafabrik par exemple) comptent moins de salariés que de petits actionnaires qui risquent de perdre le fruit de leur travail investit dans ces grandes entreprises, à cause de décisions inadéquates dues à la cogestion d entreprise [Gamillscheg, 1979]. Ces arguments trouvent cependant peu d échos face au succès de la cogestion, mené par la cogestion d établissement. Une autre critique de la cogestion, et en particulier de la cogestion vue comme vecteur d autonomie et de démocratie, est celle de la représentativité. Les représentants des salariés au 14 Là aussi on peut sentir que le contexte a changé par rapport au premier débat. La remise en cause du modèle fordiste s accompagne d une critique de la bureaucratie qui n existait pas jusque là, la bureaucratie était beaucoup plus consensuelle 20 à 30 ans plus tôt, car supposée rationnelle et démocratique à partir des analyses de Weber. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 32

conseil d établissement et au conseil de surveillance sont soit élus parmi les salariés de l entreprise, soit (pour certains sièges du conseil de surveillance) désignés par les syndicats. Les salariés ont donc en réalité une prise directe assez faible sur les décisions qui sont ainsi prises, leurs représentants n ayant pas de comptes à rendre au-delà du bulletin de vote. Par opposition, le système allemand des conventions collectives négociées par les syndicats prévoit qu un salarié ne peut en bénéficier que s il est adhérent du syndicat ; s il est mécontent d une convention collective, il peut théoriquement s en débarrasser en quittant le syndicat et en chercher une plus favorable dans un autre syndicat. La cogestion serait donc superflue et dangereuse puisqu elle peut immobiliser les travailleurs dans des accords sur lesquels ils n ont en fait que peu de prise. Cet argument est atténué par le fait que la liberté de choix de son syndicat et des conventions collectives n est en réalité pas aussi importante. Le débat juridique de 1979 Comme nous l avons déjà dit, un recours contre la MitbestG de 1976 est porté devant le Bundesverfassungsgericht (tribunal constitutionnel fédéral) de Karlsruhe en 1979. Le jugement est rendu le 1 er mars 1979. Les arguments de ce débat méritent d être traités à part comme un tout cohérent pour plusieurs raisons. D abord, ce débat est concentré dans le temps et dans l espace ; les arguments se répondent donc directement et sont départagés par les juges. Ensuite chaque parti est composé d intellectuels et de juristes 15 experts de la question et dont les arguments sont précis et ciblés. Enfin, le débat porte sur la constitutionnalité de la MitbestG, ce qui pose la question des valeurs que porte la constitution (GG, Grundgesetzt) allemande et des valeurs que porte la MitbestG, et en quoi les unes et les autres pourraient entrer en conflit. Précisons enfin que ce qui est remis en cause ici est essentiellement la cogestion d entreprise : les auteurs du recours n espèrent pas vraiment que le tribunal remette en cause la MitbestG. En revanche, ils espèrent qu il déclare anticonstitutionnelle la cogestion 15 Peter Badura, Fritz Rittner et Bernd Rüthers pour le recours appuyé par neuf entreprises et vingt associations patronales. Friedrich Küblers, Walter Schmidt, Spiros Simitis et Konrad Zweigert pour la défense appuyée par le gouvernement fédéral et le DGB. Bien que nous n ayons pas réussi à obtenir les ouvrages dans lesquels sont exprimées ces positions, nous indiquons néanmoins leurs références pour mémoire : BADURA, RITTNER, RÜTHERS (1977) Mitbestimmunggesetz 1976 und Grundgesetz, Kölner Gutachten 1977 KÜBLER, SCHMIDT, SIMITIS (1978) Mitbestimmung als gesetzgebungspolitische Aufgabe, Baden- Baden, Nomos 1978 L essentiel des informations que nous utilisons ici proviennent de GAMILLSCHEG, 1979, ainsi que des comptes-rendus du jugement. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 33

d entreprise paritaire, ce qui permet de comprendre différents arguments que nous allons voir. Bien que le tribunal ne le fasse pas explicitement, il affirme à plusieurs reprises que le législateur devrait intervenir si la cogestion d entreprise devenait totalement paritaire. Le recours accuse tout d abord la cogestion d entreprise de remettre en cause le droit de propriété de deux manières différentes, alors qu il est garantit par l article 14 de la GG. Premièrement la parité pourrait bloquer les décisions économiques et ainsi mettre l entreprise elle-même en danger. Cette première accusation est balayée par le tribunal qui précise que la MitbestG n est pas une cogestion paritaire, puisque le président du conseil de surveillance est élu par les représentants des actionnaires et peut ainsi faire pencher la balance en leur faveur. Ce ne serait que si la cogestion rendait la prise de décision impossible à force de procédures ou à cause d une confrontation sans issue entre représentants des actionnaires et des salariés, que le législateur devrait intervenir. Deuxièmement, la cogestion ne permet plus aux actionnaires de jouir pleinement de leur propriété puisqu ils sont obligés d en partager la gestion avec les représentants des salariés ; ils n ont plus le contrôle de leur propriété. A cela, les défenseurs du projet de loi répondent que la propriété doit plier face à des impératifs sociaux. La question devient alors : la cogestion doit-elle être considérée comme une expropriation (auquel cas il doit y avoir exonération) ou comme une sujétion aux impératifs sociaux au même titre que l impôt (auquel cas il n y a pas de contrepartie)? Le tribunal répond qu ici l intérêt personnel doit passer après l impératif social de recherche de l intérêt général (comme on l a vu un argument qui n est pas neutre), d autant qu à nouveau, la MitbestG n est qu une quasi-parité et ne supprime pas le principe de propriété. La deuxième grande accusation portée par le recours à la MitbestG est celle de violer la Koalitionsfreiheit (voir plus haut I.F) garantie par l Article 9 III de la GG. De ce principe découle un système dans lequel les salaires et les conditions de travail sont définis par des conventions collectives supérieures et extérieures à l entreprise, négociées entre le DGB et les fédérations de syndicats patronaux. Selon les auteurs du recours ce système est mis en danger par la cogestion paritaire : les conflits pour le partage de la valeur ajoutée seraient abordés à la fois par le conseil de surveillance et par le système de convention collective. Il y a donc une redondance inacceptable dans la négociation. Dans le même ordre d idée, le recours reproche à la MitbestG de permettre une «superparité» («Überparität») en faveur des syndicats lorsque des décisions (comme celle de la fermeture d un établissement) sont à la fois de la compétence du conseil de surveillance et du conseil d établissement. Par exemple, les syndicats peuvent toujours décréter la grève, en revanche, il est impossible aux dirigeants de Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 34

l entreprise de décréter un lock-out puisqu ils ne peuvent plus prendre de décisions contre l accord des syndicats. L égalité des partenaires sociaux est donc rompue, ce qui en fait l argument est le plus percutant. Selon le tribunal, l article 9 III ne garantit pas la liberté des partenaires sociaux. Il ajoute à nouveau que la MitbestG n est pas une cogestion paritaire et que donc la liberté et l indépendance des employeurs n est pas remise en cause. Enfin, il affirme que les représentants des salariés (au même titre que le directeur du travail) doivent prendre leurs décisions au sein du conseil de surveillance en recherchant l «intérêt de l entreprise», sans prendre en compte leurs intérêts. En plus de l argument récurrent selon lequel la MitbestG n est pas une cogestion paritaire, le tribunal fait donc plusieurs fois valoir l intérêt général ou l intérêt de l entreprise face aux droits accordés par la propriété. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 35

D. Le débat de la cogestion dans la mondialisation au début des années 2000 Contexte historique et idéologique Beaucoup de changements historiques et idéologiques interviennent entre le deuxième et le troisième débat. Ce dernier est fortement influencé et structuré par ces évolutions. La plus importante rupture politique et historique est l affaiblissement de l URSS à partir de 1985 et son éclatement à l automne 1991. Cet affaiblissement permit notamment la réunification de l Allemagne en 1990, l URSS n ayant plus les moyens politiques de s y opposer. Le parlement de la République Démocratique Allemande adopte unilatéralement la GG de la République Fédérale d Allemagne le 3 octobre 1990, et notamment son droit du travail et son droit des sociétés, ce qui conduit à des privatisations de masse des entreprises de l ex-allemagne de l Est. Aujourd hui encore, la réduction des grandes disparités économiques et sociales entre les deux Allemagnes constitue un important enjeu politique. La cogestion s applique alors dans des entreprises ayant une culture et une structure économique très différentes de celles pour lesquelles les lois de cogestion avaient été écrites. Sur une échelle plus grande, les années 1980 sont marquées par l influence de la pensée libérale. Jusque là, elle n était considérée que comme une critique du capitalisme parmi d autres, réclamant une intervention minime ou limitée de l Etat, et une grande liberté économique. Durant les Trente Glorieuses, elle a été soutenue par la Société du Mont Pèlerin, une association d intellectuels libéraux fondée en 1947 en réaction à l interventionnisme de l Etat dans les systèmes totalitaires de l époque, mais aussi dans les sociétés démocratiques à travers le keynésianisme. C est grâce à l Ecole de Chicago, menée par Milton Friedman, que la pensée libérale (le monétarisme en particulier) parvient à s imposer idéologiquement. Elles s imposent également politiquement grâce à des dirigeants comme Ronald Reagan et Margaret Thatcher. Cette prédominance idéologique s accompagne du désarmement des critiques artistes et sociales [Boltanski & Chiapello, 1999], mentionnées dans le contexte du débat des années 1970. En effet, le capitalisme tend à absorber les critiques qui lui sont faites. Les notions d «autonomie», de «se réaliser dans son travail» ont été reprises par le management. La réorganisation des entreprises par le fonctionnement par «projet» permet à chacun de choisir les missions qui l intéressent en faisant appel à son réseau. La critique artiste semble alors Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 36

obsolète. Parallèlement, la critique sociale est affaiblie par l échec des politiques publiques, la baisse progressive des adhérents des syndicats et l émergence des entreprises de services où le syndicalisme est particulièrement faible. La critique du capitalisme qui émerge dans les années 1980 puis 1990 est essentiellement une critique de la mondialisation (critique sociale à un niveau global) et une critique des modes de vie occidentaux (critique écologique) ; ces critiques n ont aucun lien direct avec la cogestion et ont donc peu d influence sur la question de la cogestion. Ces changements idéologiques et politiques entraînent des changements économiques et managériaux. Le premier d entre eux est la financiarisation de l économie. La dérégulation des marchés financiers dans les années 1980 dans l ensemble des pays occidentaux permet une plus grande liquidité financière et la formation d un marché mondial des titres financiers. Les entreprises subissent donc une concurrence économique accrue pour leur financement. En termes managériaux, cela signifie l accroissement du pouvoir des actionnaires, l importance accrue des instruments de mesure de la performance économique et une rationalisation très poussée de l organisation et de la production de valeur de l entreprise. La cogestion d entreprise dans laquelle le droit de propriété des actionnaires est partiellement remis en cause, et la cogestion d établissement, où la liberté de gestion du management est sévèrement limitée, sont donc remises en cause par ce nouveau contexte économique. L autre grande conséquence de la financiarisation de l économie a été la plus grande facilité de fusionacquisition des entreprises, et donc de la facilité toujours plus grande pour les entreprises d implanter leur siège à l étranger pour échapper aux lois de cogestion allemandes. Le deuxième grand changement est la mondialisation des échanges grâce à la grande liquidité internationale des capitaux et grâce à l influence du FMI et de l OMC pour affaiblir les barrières administratives et économiques au commerce international. Ces changements ont pour conséquence une plus grande facilité de transfert des unités de production d un pays à l autre (les fameuses «délocalisations») et une concurrence accru sur le coût global de la main-d œuvre (salaires et charges sociales) entre les pays. En ce qui concerne l Allemagne plus précisément, la construction européenne a eu d importantes conséquences économiques et juridiques, en solidifiant le marché européen autour de la monnaie unique et des accords de libre-échange internes à l Union Européenne. La cogestion doit pouvoir se justifier face à ces évolutions, parce qu elle augmente coût du travail et parce qu elle constitue une exception managériale majeure en Europe, à laquelle les autres entreprises doivent s adapter ; ainsi la Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 37

création la Société Européenne a aussi posé le problème de la définition de la cogestion dans les autres droits nationaux des entreprises. Ce débat se structure donc autour des influences réciproques entre la cogestion et les phénomènes caractéristiques de l économie contemporaine. L argumentation des différentes parties porte donc souvent à la fois sur l analyse des faits économiques et managériaux, sur les conséquences supposées de la cogestion dans tel contexte, et sur le jugement de valeur sur ces conséquences. A l image du précédent débat, la position des institutions est de plus en plus faible, ceux qui s expriment sont des intellectuels ou des spécialistes du domaine considéré. De plus, l argumentation se fait de plus en plus par rapport à l efficacité de la cogestion plutôt que par un jugement de valeur, c est le plus «pragmatique» des trois débats. Nous présenterons donc ce débat à partir des différentes caractéristiques de l économie contemporaine et de leurs interactions avec la cogestion. DrittelbG et autres lois sur la cogestion des années 2000 Contrairement aux deux précédents débats, celui des années 2000 ne porte pas sur une loi en particulier, mais plutôt sur les modalités d application de la cogestion et sur son efficacité dans un contexte économique et idéologique très différent de celui de sa création. Il existe néanmoins certaines évolutions juridiques qui jouent sur ce débat. La DrittelbG est la loi la plus importante de ce débat, parce qu elle est la plus visible et la plus consensuelle. Votée en 2004, elle remplace la BetrVG de 1952 en en reprenant les éléments essentiels. Elle ne fait pas fondamentalement évoluer le fonctionnement de la cogestion. Les MitbestErgG sont les lois, notamment en 2004, qui essayent d élargir le champ des entreprises concernées par la Montan-MitbestG, afin de sauver cette loi qui tend à disparaître en même temps que les secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie allemands. Elles ne parviennent cependant pas à atteindre leur objectif de manière satisfaisante. La mondialisation financière est-elle la fin de la cogestion? Le plus grand danger qu apporte la mondialisation pour la cogestion est la «concurrence des formes d entreprises» [von Weizsäcker, 1999], c'est-à-dire le fait que les actionnaires puissent de plus en plus facilement choisir la forme juridique qui leur convient parmi celles qui sont à leur disposition dans les différents droits nationaux. Comme nous l avons déjà mentionné, cela est dû à la grande liquidité actuelle des capitaux à l international. La Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 38

cogestion étant plus contraignante que les autres formes d entreprises, elle est donc menacée si elle ne parvient pas à prouver son apport de valeur. Pour von Weizsäcker, la cogestion d établissement tout comme la cogestion d entreprise apportent une certaine stabilité à l entreprise en donnant la parole aux salariés qui auraient une vision de plus long terme que les actionnaires. Néanmoins, il reste très pessimiste sur l avenir de la cogestion face à la logique actionnariale qui a l avantage de définir très clairement les objectifs économiques de l entreprise. D autres [Kübler et Raiser cités par Kempen, 2005] ont vu cette stabilité comme une rigidité dangereuse et ont reproché à la cogestion d instaurer un «régime énorme et rigide» 16 («ungemein starre(n) Regime [ ]») totalement contraire aux principes de flexibilité organisationnelle exigés par le modèle économique contemporain. Dans cet ordre d idée, un important travail de réflexion sur la modernisation de la cogestion a été entrepris avec collaboration entre le DGB et le BDA, qui a débouché sur le rapport Mitbestimmung modernisieren en 2004. Les réformes qu il propose visent à se débarrasser de certaines rigidités bureaucratiques et à permettre une meilleure représentativité des salariés dans les instances de la cogestion. Pour l instant, il n a pas été suivi d effet. Dans le même esprit, Däubler [1998] montre comment la cogestion est mise en danger par la mondialisation et principalement par les délocalisations. Non seulement les entreprises allemandes peuvent ainsi déplacer leur production à l étranger, et échapper ainsi aux lois de cogestion, mais les dirigeants disposent ainsi d un poids particulièrement lourd face aux salariés. Par ailleurs, le pouvoir des actionnaires enlève une grande latitude de décision aux dirigeants, y compris à ceux qui étaient en faveur de la cogestion. Pour conserver les avancées sociales du modèle allemand sans pour autant rechercher le protectionnisme, la cogestion ne doit pas être remise en cause mais repensée comme un avantage concurrentiel. En effet, elle améliore la qualité de la main-d œuvre en donnant la parole aux salariés et en leur permettant de participer pleinement à l entreprise. Ils peuvent ainsi faire preuve de créativité et d innovation, non seulement parce qu ils ont la parole, mais parce que cela renforce leur sentiment d appartenance à l entreprise. Leurs conseils sont d autant plus avisés qu ils connaissent bien l outil de production, grâce à leur proximité avec lui [Däubler 1998]. En témoigne le fait que plus une entreprise rencontre des problèmes d organisation complexes dus à son mode de production, plus elle a tendance à décentraliser 16 Notre traduction. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 39

les décisions vers les conseils d établissement, soutenus par les représentants des salariés au conseil de surveillance [Kempen, 2005]. Enfin, la mondialisation pose aussi des problèmes juridiques quant à la responsabilité des représentants des salariés au conseil de surveillance, dans la cogestion d entreprise. En effet, les entreprises même étrangères qui sont cotées dans une place financière américaine sont soumises aux lois Sarban-Oxley 17. Certes, peu d entreprises allemandes sont concernées, mais ce sont toutes des fleurons de l économie allemande : SAP (logiciels), E.ON (énergie), Siemens (électronique) ou encore BASF (chimie) par exemple. Les lois rendent les dirigeants personnellement responsables des comptes de la société. Or les lois de cogestion protègent fortement les représentants des salariés, en particulier ceux qui siègent au conseil de surveillance. Plus encore, les représentants des salariés ne sont pas élus par les actionnaires ou les dirigeants, mais par les salariés ou les syndicats et échappent donc aux définitions habituelles de la gouvernance d entreprise. Cependant, le Securities and Exchange Commission a affirmé que les lois Sarban-Oxley ne remettaient pas en cause les lois de cogestion allemandes. Fondamentalement, la cogestion se heurte ici à nouveau sur le principe fondamental selon lequel seul celui qui possède le capital d une société a le droit de prendre des décisions pour elle. Cette opposition entre deux systèmes juridiques met en lumière l opposition des conceptions morales sur lesquels ils sont bâtis. [Kohl, 2005] Représentation des travailleurs dans la Société Européenne Durant les années 1990, de nombreux efforts sont accomplis pour mettre en place une créer une forme juridique européenne [Weiss, 1999 ; Kohl, 2005]. Cette forme juridique doit permettre à des entreprises d exercer leur activité dans toute l Union Européenne sans difficultés, afin de renforcer et de faciliter l intégration économique européenne déjà intense. Ces efforts cherchent également à mettre en place un système de représentation des travailleurs au niveau européen au sein de ces entreprises. Une première avancée est la Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994. Elle concerne toute entreprise ou tout groupe d entreprises de plus de 1000 travailleurs, dont au moins 150 sont employés dans un pays de l Union Européenne, et 150 dans un autre. Ces 17 Pour mémoire, les lois Sarban-Oxley ont été votées par le Sénat américain en juillet 2002 suite aux scandales financiers comme ceux d Enron, de Worldcom, de Tycon International ou d Adelphia. Pour éviter que des actionnaires ne soient à nouveau trompés par des comptes falsifiés ou du moins inexacts, les lois Sarban-Oxley oblige le président et le directeur financier à certifier personnellement les comptes de la société, elle encadre les avantages qu ils peuvent recevoir et oblige à la nomination d administrateurs indépendants au comité d audit du conseil d administration. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 40

entreprises doivent soit posséder soit un conseil d entreprise européen, soit des procédures équivalentes de consultation (définie comme «l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale [ ]») et d information (droit des salariés à recevoir certaines informations sans devoir les demander). Un deuxième pas en avant est la création de la Société Européenne dans le Règlement n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, accompagné de la Directive 2001/86/ce du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l implication des travailleurs. Pour respecter le principe de subsidiarité mais aussi parce que les pratiques de représentation des salariés sont trop diverses dans l Union Européenne, la Directive n impose pas de procédure particulière. Néanmoins, les procédures de consultation et d information doivent être déterminées à la création de la société par les différentes parties concernées (la directive prévoit des procédures subsidiaires si aucun accord n est trouvé). Un certain nombre de règles encadrent les fusionsacquisitions et les transformations d une forme nationale vers la Société Européenne, de façon à protéger les mécanismes de représentation les plus forts. Ainsi les entreprises allemandes concernées par la cogestion et absorbées ou transformées en une Société Européenne conservent leurs instances de cogestion. Néanmoins, la Société Européenne offre aussi la possibilité de réduire la taille du conseil de surveillance pour le rendre plus facilement gouvernable. Elle est donc particulièrement attractive pour les grandes entreprises allemandes où le conseil de surveillance est composé de 20 membres. Des entreprises comme Allianz AG (assurance), BASF AG (chimie) ou Fresenius AG (santé) se sont donc transformées en Sociétés Européennes pour cette raison [Brox, Rüthers, Henssler, 2007]. Notons que dans les deux cas le pouvoir de l actionnaire est laissé intact et n est pas remis en cause (dans les différentes formes de cogestion, ce pouvoir était au pire mis sur un plan d égalité avec celui des travailleurs). Les raisons avancées par la Directive 2001/86/ce pour cette représentation des travailleurs sont de favoriser le dialogue social et l échange entre travailleurs et dirigeants d entreprises, sans plus de précisions (sans doute pour atteindre plus facilement le consensus). Bien que cette forme de représentation des salariés soit assez éloignée de la cogestion allemande (qu elle soit cogestion d entreprise ou cogestion d établissement), elle est néanmoins pour Weiss une manière pour la cogestion de pouvoir exister sur le plan européen. Elle est légitimée dans ses fondements et dispose de textes de loi pour se développer. A la différence de la mondialisation perçue comme une menace, la construction européenne est donc vue Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 41

comme un tremplin pour la cogestion. On peut penser que l échec de la Constitution Européenne en 2005 a marqué un coup d arrêt pour le développement juridique et économique de ces formes européennes de représentation des salariés. La cogestion et l évolution des entreprises et des modes de management Le point de vue ordo-libéral déjà mentionné dans le premier débat est exprimé par Berthold et Stettes [2001] dans la revue ORDO, fondée par Walter Eucken et Franz Böhm. Selon Berthold et Stettes, la cogestion d établissement n est légitime que si elle permet de combler les défaillances du marché, notamment en permettant une meilleure représentation des salariés à l intérieur de l entreprise (répartition de la valeur ajoutée et négociation des salaires en particulier). Cependant, le contexte économique permet de moins en moins à la cogestion d établissement d être réellement représentative des salariés. L économie allemande donne une place de plus en plus grande au secteur tertiaire. La cogestion était faite pour des entreprises de production de masse, où la plupart des salariés étaient réunis à un seul lieu de production. Les salariés du tertiaire sont éparpillés et leur représentation est donc d autant plus difficile. La cogestion d établissement dans sa forme actuelle centralise artificiellement les décisions et entraîne une rigidité sur les salaires. Ceci empêche les mécanismes du marché de réguler le marché du travail et donne donc du pouvoir aux salariés déjà engagés dans l entreprise. Par ailleurs, des changements managériaux poussent les salariés à coopérer avec le management (intéressement au résultat) et leur donnent les moyens de le faire (formation économique et managériale de plus en plus élevée). Les relations entre salariés et direction sont donc devenues très différentes de celles de l industrie lourde entre ouvriers et patrons. Par conséquent, la cogestion devrait s adapter à ces changements en facilitant la négociation, la circulation de l information et le dialogue à tous les niveaux de l entreprise, ce qui est loin d être le cas actuellement. En accord avec les principes de l ordolibéralisme, le but recherché ici est l ordre social à l intérieur de l entreprise grâce aux mécanismes de marché encadrés juridiquement, et notamment le dialogue et la négociation des salaires. La cogestion ne parvient pas, selon eux, à cela, parce qu elle est devenue anachronique et impose donc des mécanismes artificiels à l entreprise. On retrouve l idée selon laquelle la cogestion d établissement peut permettre de négociation et de coopération chez des auteurs défenseurs de la cogestion [Däubler, 1998]. La Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 42

cogestion est en effet menacée par trois phénomènes (constat recoupant celui de Berthold et Stettes en certains points) : le morcellement des entreprises (en particulier à cause des pratiques d outsourcing), l affaiblissement de l engagement des salariés dans les syndicats et les conseils d établissement, et le renforcement du pouvoir patronal à la fois grâce à la mondialisation et à la difficulté d accéder à l emploi. En repensant la notion d entreprise pour améliorer les relations entre salariés et dirigeants, la cogestion peut retrouver une utilité. Le conseil d établissement doit alors être considéré autant comme un lieu d échange et de négociation, que comme la représentation interne des intérêts des salariés auprès des dirigeants de l entreprise. Cependant, même si cette conception de la cogestion peut ressembler à celle des ordolibéraux, elle ne vise pas à l ordre à l intérieur de l entreprise, mais à l amélioration des conditions de travail et de la protection des salariés dans un contexte qui leur est défavorable. Enfin, la cogestion a une autre carte à jouer pour Kempen [2005] face à la remise en cause des pratiques managériales. Pour répondre aux accusations d exploitation ou de pratiques malhonnêtes formulées par les critiques actuelles de la mondialisation et de l entreprise, de nombreuses entreprises mettent en place des comités d éthique ou bien cherchent à être aussi transparentes que possibles quant à leurs pratiques. Pour la plupart des entreprises dont les clients sont des consommateurs (et non des professionnels), la réputation est en effet essentielle. Or selon Kempen, cette manière de faire comporte une faille importante : l indépendance de ceux qui valident l éthique d une entreprise. Etant donné que leur intervention est le plus souvent demandée et financée par l entreprise elle-même, leurs conclusions ne paraissent pas très crédibles. Au contraire, les instances de cogestion sont composées de représentants des salariés qui bénéficient d une crédibilité beaucoup plus grande (entachée cependant par les scandales de corruption que nous allons voir plus loin). Il est donc beaucoup plus intéressant de faire intervenir ces représentants sur des questions d éthique de leur entreprise, puisqu ils la connaissent de l intérieur et sont indépendants de la direction. Corruption dans les hautes instances de la cogestion Pour compléter ce débat il nous faut mentionner les scandales de corruption, notamment celui de Volkswagen qui a éclaté en juin 2005 et qui a donné lieu à une certaine remise en cause de la cogestion. Comme le reste du débat, cette attaque de la cogestion n est pas orientée idéologiquement, c est le simple constat que la cogestion, à un haut niveau de responsabilité et de hiérarchie, peut avoir des effets pervers. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 43

Rappelons rapidement les faits : 2,6 millions d euros sous formes de cadeaux (prostituées, voyages ) ont été versés par la direction de Volkswagen et de sa société fille Skòda à différents membres des instances de cogestion (notamment à des membres du conseil d établissement central) pour acheter la paix sociale au sein de ces entreprises. Ce scandale retentit de manière d autant plus forte que les personnes impliquées sont fortement liées aux milieux politiques, en particulier Peter Hartz, ancien directeur du personnel de Volkswagen qui a été également membre du gouvernement Schröder et du syndicat IG Metall, et qui a défendu une réforme contestée du marché du travail allemand. De plus, Volkswagen dispose d une grande image de marque, étant considérée comme une vitrine du modèle économique et social allemand. Ce scandale ébranle la cogestion d entreprise et remet en question la représentativité des salariés dans les hautes instances de cogestion. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 44

E. Synthèse des arguments Durant ce travail, nous avons vu différents arguments adversaires ou défenseurs de la cogestion, à travers l analyse des prises de position d intellectuels ou d experts de différents champs. Nous allons maintenant les récapituler et d en proposer une synthèse en essayant de les dégager des particularités de chaque débat. Ces arguments sont de différents genres, selon l objectif supposé de la cogestion. En premier lieu la cogestion peut être pensée comme un moyen de stabiliser l ordre social en donnant la parole à ceux qui sont en bas de la hiérarchie de l entreprise. La cogestion doit permettre d atténuer les tensions internes à l entreprise en permettant le dialogue entre les différentes parties de l entreprise. Le conseil d établissement est alors compris comme un lieu d échanges entre les salariés et les dirigeants de l entreprise. La présence de représentants des salariés au conseil de surveillance se justifie pour leur permettre de mieux comprendre les contraintes et le fonctionnement de leur entreprise et ainsi de formuler des revendications crédibles ; c est aussi un lieu d échange entre les salariés et les actionnaires. Une autre manière de formuler la même chose est d attendre de la cogestion qu elle recherche l intérêt commun, éventuellement en faisant appel à l Etat pour faire office d arbitre entre les différentes parties. La cogestion d établissement est alors essentielle et la cogestion d entreprise est plus secondaire. En aucun cas il n y a parité réelle entre représentants des salariés et représentants des actionnaires au conseil de surveillance ; la parité serait même une remise en cause dangereuse de l ordre social de l entreprise. Cette conception est conservatrice, on la retrouve dans la pensée de l Eglise catholique, chez les ordolibéraux ou dans les propositions de la CDU. En deuxième lieu la cogestion peut être pensée comme vecteur de démocratie au sein de l entreprise. On peut chercher à instaurer la démocratie pour des raisons politiques et idéologiques : répondre aux accusations du bloc Est durant la Guerre Froide ou à celles de la critique actuelle de l entreprise en prouvant que l entreprise aussi peut être démocratique. Ce peut aussi être pour apporter une plus grande autonomie aux salariés sur leur lieu de travail en leur permettant à la fois de mieux comprendre ce qui s y passe et d avoir une emprise sur leur entreprise. La cogestion d établissement et la cogestion d entreprises ont alors une importance équivalente : dans le premier cas il s agit d avoir prise sur son environnement de travail proche, dans le deuxième cas il s agit d avoir prise sur l ensemble de l entreprise. Le conseil d établissement est considéré comme un lieu de représentation des intérêts des salariés, plus Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 45

qu un lieu de dialogue. La parité au conseil de surveillance est essentielle pour permettre aux représentants des salariés d avoir un réel pouvoir de décision sur l entreprise. Cette conception «démocratique» est défendue par les syndicats ainsi que par certains intellectuels défenseurs de la cogestion. En troisième lieu la cogestion peut être pensée comme un atout pour l entreprise pour différentes raisons. Tout d abord parce qu elle permet une meilleure communication de bas en haut ; les salariés peuvent faire profiter les dirigeants de leur expertise et de leurs innovations dues à leur connaissance de l outil de production. De plus la cogestion est censée apporter de la motivation aux salariés qui se sentent appartenir à leur entreprise en pouvant y participer. La cogestion a enfin d autres avantages : apporter de la stabilité dans un monde changeant rapidement ou apporter de la crédibilité éthique face aux critiques de l entreprise. Ici le conseil d établissement et la présence de représentants des salariés au conseil de surveillance a donc de nombreux objectifs ; aucun d entre eux néanmoins ne justifie un pouvoir trop grand des salariés (il s agit surtout de communication de bas en haut), en particulier la parité au conseil de surveillance n est pas nécessaire. Cette conception est formulée par des hommes politiques et des économistes cherchant à justifier la cogestion dans l économie de marché. Elle est particulièrement forte dans le troisième débat. En quatrième et dernier lieu la cogestion peut être pensée comme une tentative de prise de pouvoir illégitime de la part des salariés. En utilisant des arguments politiques ou moraux, les salariés cherchent à obtenir du pouvoir en plus de celui qu ils possèdent déjà grâce aux syndicats. La cogestion est dangereuse pour l entreprise pour plusieurs raisons : elle remet en cause la propriété du capital qui est pourtant un principe de la GG allemande, elle brouille les objectifs de l entreprise qui doivent normalement être la poursuite du profit dans le respect de la loi et elle pousse à prendre des décisions irrationnelles puisque les salariés ne sont pas responsables du capital. Cet argument est particulièrement développé par les libéraux, qui refusent toute forme de cogestion. Les conservateurs considèrent que la cogestion d entreprise paritaire est aussi un moyen indu pour les salariés d accéder au pouvoir et doit donc être repoussée. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 46

Conclusion Nous avons donc passé en revue les différentes conceptions de la cogestion ainsi que les arguments qui les composent. Nous avons cherché à expliquer comment chaque contexte a pu permettre l émergence de tels arguments et comment chaque grand débat est structuré. Le travail que nous avons fait jusqu ici est essentiellement idéologique, nous avons examiné des idées avancées par des spécialistes de différents domaines dans des revues spécialisées. Pour aller plus loin dans cette exploration, il nous semblerait intéressant d approcher la cogestion par la façon dont elle est vécue quotidiennement par les salariés allemands. Quel est leur ressenti par rapport aux mécanismes de cogestion? Les jugent-ils importants, efficaces, représentatifs? Comment les utilisent-ils concrètement? Qu enseigne l analyse des statistiques disponibles sur la cogestion (évolution de la population des représentants des salariés, part des entreprises concernées par la cogestion, participation aux élections des représentants)? Une étude sociologique sur une grande entreprise allemande pourrait être un important complément à ce mémoire, mais elle exigerait un travail d une ampleur beaucoup plus grande. Un autre développement possible mais qui dépasse de loin nos compétences serait d essayer de déterminer si la cogestion est un mode de gouvernance exportable dans d autres pays, notamment la France. Ce travail-là exigerait une analyse des rapports sociaux entre patronat, syndicats et salariés français, comparés à ceux en Allemagne. Cela exigerait également une expertise juridique de la gouvernance française des entreprises ainsi qu une grande compréhension des expériences similaires qui ont eu lieu en France (par exemple les lois Auroux sur les comités d entreprise de 1982 ou bien les expériences d autogestion des années 1980, bien que ces dernières aillent beaucoup plus loin que la cogestion allemande). Nous espérons avoir suscité un certain intérêt pour la cogestion, qui apporte des débuts de réponses aux questions de la réforme du management actuel. Nous pensons que le débat sur la participation des salariés mérite d être remis à l ordre du jour et, en faisant ce panorama des différents arguments en faveur ou en défaveur de la cogestion, nous espérons avoir un peu contribué à ce retour. Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 47

Enseignements personnels Ce mémoire clôture à la fois mon cycle Grande Ecole à HEC ainsi que mon passage dans la Majeure Alternative Management ; il constitue également mon premier travail de recherche avant d entamer le programme doctoral d HEC, en Management et Ressources Humaines, vers lequel je me dirige. En tant que tel, il m a été une expérience très riche. Le principal défi de ce travail a été de devoir réaliser un travail de synthèse, en faisant le lien entre des périodes historiques, des idéologies, des décisions juridiques et des faits économiques, sans avoir de formation en droit ou en histoire. Aborder des disciplines neuves a été particulièrement intéressant : retrouver les liens entre des faits a priori distincts (par exemple entre une loi et les arguments qui l inspirent), aborder d un nouvel angle des concepts déjà connus (la notion d autonomie en droit) ou encore explorer comment un débat se construit dans un certain contexte. Sur le plan du management alternatif et des formes originales de gouvernance d entreprises, la cogestion est évidemment une expérience historique riche, parce qu elle remet en cause la notion traditionnelle de société, parce qu elle a existé à différentes époques et parce que ses défenseurs ont durement bataillé pour arriver à l imposer, même partiellement. De ce point de vue, il a été intéressant d étudier comment des visions du monde radicalement différentes peuvent se confronter sur certains enjeux, et néanmoins trouver des terrains d entente. Enfin, c est certainement pour mon futur travail de chercheur que ce mémoire a été le plus fertile. J ai pu exploiter des lectures antérieures, comme Le nouvel esprit du capitalisme de Luc Boltanski et Eve Chiapello, ou encore Les idées, le tome 4 de la Méthode d Edgar Morin ; j ai également eu envie de prolonger mes lectures vers d autres ouvrages comme De la justification de Luc Boltanski et Laurent Thévenot. Ce travail m a permis de découvrir la sociologie des idées, ou la connaissance de la connaissance pour reprendre les termes d Edgar Morin, c'est-à-dire la démarche scientifique aux frontières de l épistémologie, de la psychologie sociale et la sociologie qui consiste à étudier comment des idées se développent et comment elles influencent le contexte dans lequel elles sont apparues. Je continuerai à approfondir ce champ, par exemple avec des lectures comme L éthique protestante et l esprit du capitalisme de Max Weber ou encore Contre la méthode de Paul Feyerabend. J espère pouvoir en faire un axe majeur de mon travail de doctorat, par exemple en explorant comment Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 48

les idées circulent dans une entreprise et comment elles peuvent l influencer. Ce mémoire m aura montré comment des idées arrivant dans le contexte adéquat peuvent transformer en profondeur tout un système, et que donc la fonction du chercheur ne se limite pas à apporter des solutions à des problèmes déjà existant, mais aussi à proposer des modes de fonctionnement et ici de management fondamentalement différents. Lexique des abréviations et traductions Montan-MitbestG : Montan-Mitbestimmungsgesetz, loi sur la cogestion des entreprises de la sidérurgie et de la métallurgie, votée en 1951 BDA : Bundesverinigung des Deutschen Arbeitsgeberverbände, la fédération des syndicats de patrons allemands BetrVG : Betriebsverfassungsgesetz, loi sur la constitution des entreprises comportant certaines dispositions sur la cogestion, votée en 1952 MitbestG : Mitbestimmungsgesetz, loi sur la cogestion votée en 1976 conseil d établissement : Betriebsrat, constitué par unité de production et disposant de certains pouvoirs sur les questions sociales conseil de surveillance : Aufsichtsrat, dans la gouvernance dualiste des entreprises allemande, le conseil de surveillance élit et surveille l activité du Vorstand (directoire) MitbestErgG : Mitbestimmungs-Ergänzungsgesetz, lois tentant d élargir le champ de la Montan-MitbestG face à l affaiblissement du secteur de la sidérurgie et de la métallurgie DrittelbG : Drittelbeteiligungsgesetz, loi sur la cogestion votée en 2004, reprenant la MitbestG GG : Grundgesetz, loi fondamentale allemande entrée en vigueur le 23 mai 1949 DGB : Deutsche Gewerkschaftsbund, l Union allemande des syndicats qui fédère les positions des autres syndicats CDU : Christlich Demokratische Union Deutschlands, Union des Chrétiens-Démocrates d Allemagne, parti politique conservateur, majoritaire au sein de la droite allemande SPD : Sozialdemokratische Partei Deutschlands, le Parti Social-démocrate d Allemagne, le grand parti de gauche allemand FDP : Freie Demokratische Partei, Parti Libre et Démocratique, le parti libéral allemand Hildwein Fabien Les arguments des débats sur la cogestion allemande septembre 2010 49

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