LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Coordination générale Luxembourg, le 28 août 202 rcrlambre DES DcFUTES Entrée le: 30AOUT 202 Mme la Ministre aux Relations avec le Parlement Service central de Législation 43, boulevard Rooseveit L-2450 Luxembourg Concerne: question parlementaire N 224 de Monsieur le Député André Bauler Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse à la question parlementaire posée par l'honorable Député Bauler, Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma parfaite considération. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle 29. rue AIdringen -2926 Luxembourg Tél.: (+352) 247-8500 Fax:(-f352) 247-853 e-mail: info@men.lu www.men.lu
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Coordination générale Luxembourg, le 28 août 202 Monsieur le Président de la Chambre des Députés 9, rue du Marché-aux-Herbes L-728 Luxembourg Réponse de Madame la Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N" 224 du Député André Bauler Ad ) Les indemnités d'apprentissage qu'un patron formateur ou une entreprise doit verser à son apprenti dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social sont fixées par le règlement grand-ducal du 3 juillet 202 sur proposition des chambres professionnelles patronales compétentes. Il s'ensuit que le ministère ne peut s'exprimer sur les modalités suivant lesquelles ces indemnités d'apprentissage sont calculées respectivement fixées. Ad 2) En ce qui concerne le tableau demandé par l'honorable député reprenant «te nombre de candidats inscrits actuellement dans les apprentissages les plus divers» il y a lieu de différencier entre deux cas de figure, à savoir s'il s'agit de jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage ou s'il s'agit de jeunes à la recherche d'un poste d'apprentissage. o o Pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage, la gestion des contrats d'apprentissage est de la compétence des chambres professionnelles patronales concernées, Pour les jeunes à la recherche d'un poste d'apprentissage la gestion des demandes et d'offres de postes d'apprentissage est de la compétence du service d'orientation professionnelle de l'adem, Le ministère ne pourra dresser un tel tableau qu'après avoir reçu les chiffres de la part des différents acteurs impliqués. Il est à signaler tout de même, que le Service de la fomnation professionnelle assure la présidence des réunions de concertation entre les différents partenaires en matière d'apprentissage et lors de ces réunions une analyse détaillée des demandes et offres des postes d'apprentissage est faite. Le tableau des chiffres de l'année passée, établi par le service d'orientation professionnelle de l'adem est joint en annexe. 29, rue AIdringen Tél.: (-H352) 247-8500 e mail: info(?>men.lu L-2926 Luxembourg Fax:(+352) 247-853 www.men.lu
Ad 3) En matière d'apprentissage transfrontalier il est à soulever que dans la Grande Région seul le Grand-Duché du Luxembourg a légiféré en la matière. Le règlement grand-ducal du 26 juillet 200 fixe les conditions et modalités suivant lesquelles un apprentissage transfrontalier peut se faire et le règlement grand-ducal du 3 juillet 202 énumère les métiers et professions éligibles pour un tel apprentissage. Actuellement les partenaires concernés au sein de la Grande Région sont en train d'examiner les possibilités pour créer des bases légales pour un apprentissage transfrontalier dans tous les pays concernés. Ad 4) Le ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle ensemble avec les ministères du Travail et de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la Jeunesse a mis en place une structure commune rassemblant tous les acteurs intervenant au niveau de l'orientation scolaire et professionnelle. La Maison de l'orientation, récemment créée, regroupe en un lieu unique tous les services d'orientation offrant au jeune à la recherche de sa voie de formation scolaire ou professionnelle une source complète d'information et une orientation adaptée à ses capacités et souhaits. Ce n'est qu'à travers une information et une orientation professionnelle systématique et holistique que les jeunes peuvent être sensibilisés à postuler pour les postes d'apprentissage pour lesquels des candidats faisaient défaut dans le passé. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Annexe : tableau Orientation Professionnelle Adam
Feuill ADMINISTRATION DE L'EMPLOI Orientation Professionnelle F = filles G = garçons Demandeurs de postes d'apprentissage Offres de postes d'à iprentissage dont résen/é Plac lement en app entissage adem dont ass. CNFPC Métiers Total CATP DT DAP CCP TRF Total C.\TP DT DAP CCP TRF Total CATP DT DAP CCP TRF F G F G F G F G F G F-i-G F+G F+G F+G F+G F G F G F G F G F G Agent administratif et commercial Agent de voyages 4 3 0 6 4 Agriculteur Aide-soignant Armuner Assistant en ptiarmacie 9 5 4 Assistant fleuriste 4 4 2 Assistant fiorticulteur en production Assistant pépiniériste - paysagiste 7 7 26 2 24 7 Auxiliaire de vie 6 6 3 3 65 59 6 Bankkaufmann/frau Bereiter/in Bijoutier - orfèvre Bobineur Bottier - cordonnier Bouctier - ctiarcutier 7 6 0 Boulanger - pâtissier 8 2 2 2 2 2 2 2 2 8 2 Brasseur - malteur Brauer und Màizer Calorifugeur Can-eleur 4 4 8 2 Can-ossier 3 3 Cftarpentier 8 7 Chemielatxjranl Coiffeur 8 2 5 9 2 40 75 8 44 3 Commis de vente 42 3 3 3 80 48 32 Reports 92 8 2 3 6 42 2 25 5 5 5 386 66 29 82 29 96 84 7 Page
Métiers Total, CATP DT DAP CCP TRF Total CÀTP DT OAP CCP; TRF total. GÀtP DT DÀP CCP Répdirts page 92 8 2 '3 6 42 2 Feuill f Ss 5 5 386 66 29 82 29. ;96 84 Conseiller en vente 56 28 28 7 7 42 83 59 Cordonnier - réparateur Couturier Tailleur Couvreur 4 4 i 6 4 Cuisinier 29 4 2 2 6 5 64 2 4 30 3 5 Débosseieur de vétiicules automoteurs 6 2 2 50 4 8 8 4 Décorateur 5 2 3 7 2 5 Dessinateur en bâtiment 6 5 20 3 5 Electricien 8 2 5 2 8 3 66 7 35 23 7 Electronicien de vétiicules automoteurs Electronicien en communication Electronicien en énergie 2 2 9 8 Employé administratif et commercial 2 5 6 3 3 85 34 5 Esttiéticien 8 8. 7 7 Fabricant-pos. volets, jal., marqu. et de stores Fabricant-réparateur d'instr. de musique Fabricant & installateur d'enseignes lumin. Fachinform.-Anwendungsentwicklung 3 3 Fachkr. fùr Abfall- Kreislaufv^irlschaft Factikr. fùr Kurier-.Express- & Postdienstleist. Fachkraft fùr Lebensmitteltecfinik Facfikraft fùr Veranstaltungstectinik Fachm/fr fùr Systemgastronomie Ferblantier - zingueur 4 4 Fleuriste 3 3 6 6 Floriculteur 2 Fourreur Fumiste - ramoneur 2 Garnisseur d'autos Gestionnaire qualifié en logistique 2 2 2 2 Horloger Hotelfactimann/frau Hôtelier - restaurateur Reports 243 23 0 60 63 44 43 79 56 4 985 203 : 07 20 25 00 45 ^ 8 Page 2
Métiers Total CATP DT DAP CCP TRF Total. CATP DÂP- CCP; TRF to^i; CATI DT DAP tcp TRiF Feuill 243 23 0 60 63 44 43 79 9. 56 4 985.203 07 s. i 2io 25 00 i'45 -S 8 < ' Immobilienkaufmann/frau Imprimeur Industriekaufmann/frau 7 3 4 Infonnaticien qualifié 7 7 5 5 Installateur ctiauffage - sanitaire 8 8 0 8 7 8 50 3 6 Install. de syst. d'alarme et de sécurité Installateur d'enseignes lumineuses Installateur frigoriste Instructeur de la conduite automobile 3 3 5 2 3 Instructeur de natation 3 3 3 3 Kaufmann/frau fùr Bùrokommunikation Kaufmann/frau fur Sped. & Logislikdienstleist. 9 8 Kaufmann/frau fùr Versicherungen & Finanzen Kaufmann/frau fùr Gross- & Aussenhandel Maçon 2T 4 6 7 Magasinier du secteur automobile 8 7 27 2 4 Magasinier du secteur ctiauffage-sanitaire Magasinier du secteur électrique Magasinier su secteur électrotecfinique Magasinier du secteur énergétique MaraTctier Marbrier 2 Maréctial ferrant 2 2 Maroquinier Mécanicien d'autos et de motos 6 5 65 57 7 Mécanicien d'avions Mécanicien de cycles 2 2 Mécanicien de mactiines à coudre et à tricoter Mécanicien, mactiines & mat. agricole et viticole g 9 Mécanicien, de macti.s mat. indust. & de la constr. Reports 300 23 6 60 92 44 65 93 0 66 7 243 206 90 25 298 00 20 ^5 * ^8 24 Page 3
Feuilt Métiers Total CÀTP DT DAP CCP TRF Total CATF DÀP CCP TRF Total GATP DT CCP TRÉ Reports page 3 300 23 6 60 92 4f» 65 93 0 66 7 243 206 90 25 298 0û 20 5-8 24 Mécanicien de mécanique générale Mécanicien dentiste 3 2 Mécanicien d'usinage 6 4 Mécanicien industriel el de maintenance Mécanicien orthopédiste - bandagiste Mécalronicien 27 2 25 Mécatronicien d'autos el de motos 20 9 69 69 Mediengcstallcr/in fur Digital und Frint Medienkaufmaim/frau Menuisier 3 2 2 25 3 Menuisier - ébéniste Meunier Modiste - chapelier Nettoyeur de bàlimenis Opérateur de la Ibrél & de l'environnemenl Opticien 9 2 Orthopédiste - cordonnier Parqueteur 4 Pâtissier-chocolaiier-confiseur-glacier 6 4 2 Peintre - décorateur 7 9 7 56 3 2 32 5 Peintre de véhicules automoteurs 5 3 2 2 4 0 7 2 Pépiniériste - paysagiste 9 5 3 Pferdewirt/in Photographe Piatbnneur - façadier 3 2 4 2 Relieur Restaurateur Sérigraphe Serrurier 2 2 9 7 2 Constructeur métallique Serveur de restaurant 9 8 33 0 7 0 6 Soigneur d'cquidés Sport- und l-itnfsskaufinann/frau Tailleur - sculpteur dc pien-es Tapissier - décorateur Reports 35 23 7 63 29 45 74 24 4 84 26 570 22 232 Page 4 245 478 l 259 5 8 52
Feuin Métiers Total CATF PT DAP CCP TRF Total CATP. DT DAP CCP TRF Tosr GAfP DT IPAP ' GÇP tl*'' Répqrtspàgé 4 35 23 7 63 29 45 74 24 4 84 26 570 22 23i2 245 478.-iiri 259 '5 8 52 Techn. en équip. énerg. & tectin. bâtiments Tectinisctie(r) Zeictiner/in,' Traiteur.4 2 2 Vendeur en boucherie. Vendeur en boulangerie - pâtisserie - confiserie 4 4 Vendeur technique en optique 2 Venanstaltungskaufmann/frau Verfahrensmech. Kunststoff- & Kautschuktectin. Verfahrensmech. fùr Beschichtungstechnik Versicheojngskaufmann/frau Viticulteur Vitrier-miroitier, vitrier d'art Wertiekaufmann/frau TOTAUX 352 24 7 63 29 45 74 27 5 86 26 582 24 234 25 479 259 5 '9 52 Page 5