L ACCESSIBILITE UNIVERSELLE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) COMMERCES, PRESTATAIRES DE SERVICES, CAFÉS, BARS, RESTAURANTS GUIDE PRATIQUE NOVEMBRE JANVIER 2015 2016
SOMMAIRE 3 ÉDITO 4 L ACCÈS À TOUT ET POUR TOUS 5 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 6 L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE 7 DÉFICIENCES ET BESOINS DE VOTRE CLIENTÈLE 8 PRINCIPALES RÈGLES APPLICABLES Un accueil privilégié L entrée du magasin Portes vitrées Rampes d accès, paliers Ressaut L aire de manœuvre L intérieur du commerce Les cabines d essayage Les escaliers L éclairage Les caisses Les WC et sanitaires Les chambres d hôtels Le restaurant Les tables du restaurant Les menus Les parkings et le cheminement extérieur 15 LE BON SENS 17 LES DÉROGATIONS 18 LA CHARGE DE LA MISE EN CONFORMITÉ 20 LES SANCTIONS ET AMENDES 21 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ 22 INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ 7 raisons de faire appel à un architecte Le CAUE : Ce qu il faut savoir? La CCI IG accompagne ses ressortissants : Le pack Ad AP 26 TEXTES RÈGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE 27 ANNEXES GUIDE ÉDITÉ PAR : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE (CCI IG) - Hôtel Consulaire - rue Félix Éboué - 97159 Pointe-à-Pitre - www.guadeloupe.cci.fr DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : M. Omer BABOULALL Directeur Général par intérim CCI IG COMITÉ DE RÉDACTION : Jérôme VALERIN DEAL Guadeloupe / Catherine ROMUALD DIECCTE Guadeloupe / Didier BERGEN CROAG / Jamil HOUDA Bâtonnier Ordre des Avocats de Guadeloupe / Hélène HIPPON CAUE / Maryse JEAN MDPH / Jean-Pierre BERNARDI Bureau VERITAS Guadeloupe / Cyril GOUTTE - DDT de l AIN / Jean-Yves FOSSE - CEREMA Direction territoriale Normandie-Centre / Thierry TOLLON CCI AIN / Carole THÉOBALD CCI IG IMPRESSION : PRIM GUADELOUPE - Rue Henri Becquerel - BP 2174-97195 Jarry Cedex. 2 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
ÉDITO Colette KOURY Présidente de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région des Iles de Guadeloupe. Ce chantier prioritaire des différents Gouvernements, qui représente une réforme profonde de la politique du handicap, repose véritablement sur une volonté d intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap, à condition que l ensemble des acteurs veuillent bien jouer le jeu. Cette loi ambitionne donc de rendre accessible tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), mais également les voiries et les transports, afin que la chaîne de déplacement soit respectée ; L objectif étant que la personne en situation de handicap (moteur, physique, sensoriel, auditif, visuel, cognitif, mental, ) puisse en toute liberté et avec la plus grande autonomie, accéder et bénéficier des prestations offertes quelles qu elles soient. Elle devra permettre sur le long terme, le changement de regard des concitoyens vis-à-vis des personnes handicapées. Selon les données de l INSEE (2011), elle concernerait en Guadeloupe, quarante neuf mille personnes, soit plus de dix pour cent de notre population. Depuis le 1 er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l obligation d être accessibles aux personnes en situation de handicap. Si vous n avez pas encore régularisé votre situation, nous vous informons que vous aviez l obligation de déposer un Agenda d Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015. La mise en accessibilité est un travail de longue haleine, qui soulève de nombreuses interrogations de la part des ressortissants. Aussi, pour prévenir une bonne partie de vos difficultés, j ai décidé de mener une approche transversale et concertée, d où la mise en place d une Commission Ad Hoc dédiée à cette thématique. Celle-ci a été ouverte à l ensemble des parties prenantes de l accessibilité universelle dans les ERP, et notamment aux Hommes de l Art ayant un droit de regard prépondérant sur cette problématique, les architectes. Obligation depuis 1975, la loi n 2005-10 du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avec plus de 100 articles et 22 ministres signataires, pose le principe selon lequel toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Cette démarche partenariale a donné lieu au lancement d une campagne d information, de sensibilisation et d accompagnement, qui s est traduite par des émissions et spots télévisés et radiophoniques, des encarts-presse, des réunions d information décentralisées en communes, et ce guide d information pratique. Il est conçu pour vous aider à appréhender ce carcan juridiconormatif et à vous informer sur les bonnes pratiques qui feront de vos établissements, un lieu plus accueillant et accessible à tous. Ce guide rappelle la réglementation applicable, notamment aux entreprises commerciales, artisanales, de services et touristiques. Il présente les illustrations de préconisations d accessibilité et les enjeux commerciaux de l accessibilité au travers de bonnes pratiques à mettre en place. Il présente également l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad Ap), qui est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d établissements recevant du public (ERP), qui ne respectent pas leurs obligations d accessibilité à ce jour. Que les partenaires publics et privés associés à ce plan d action, trouvent ici l expression de mes sincères remerciements, en raison de leurs interventions et de leur implication forte à nos côtés. Propriétaires et gestionnaires d ERP, malgré les échéances, les freins techniques et les contraintes budgétaires assez nombreuses, je vous invite, avec justesse et mesure, à œuvrer ensemble à la reconnaissance de la noble place des personnes handicapées au cœur de la Cité. Si tu diffères de moi, loin de me léser, tu m enrichis Antoine de SAINT-EXUPERY GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 3
QUE DIT LA LOI? L ACCÈS À TOUT ET POUR TOUS L accessibilité est un facteur essentiel de l intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Obligation depuis 1975, la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées retient le principe d accessibilité généralisée : l accès à tout et pour tous. Déjà en vigueur pour les Etablissements Recevant du Public des catégories 1 à 4, elle fixe au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des ERP de 5 ème catégorie. Les commerces de proximité, tels que les commerces de détail, sont généralement classés dans la 5 ème catégorie. Celle-ci correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par le règlement de sécurité. Pour cette catégorie, seul l effectif du public est pris en compte. Le classement en 5 ème catégorie, intervient lorsque cet effectif ne dépasse aucune des limites indiquées dans le seuil maximum du tableau ci-dessous : M N O T ERP de 5 ème catégorie Magasins de vente, centres commerciaux Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc Hôtels, pensions de famille, etc Salles d exposition à vocation commerciale Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total tous niveaux 100 100 200 100 200 200 - - 100 100 100 200 Sous-sol + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser. Il s agit d un effectif théorique définit arbitrairement par un nombre de personnes au m 2. Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation, quelque que soit leur activité. Il convient de relever que les ERP de 5 ème catégorie, notamment les commerces, bénéficient d une certaine souplesse prévue par l article R. 111-19-8 ; paragraphe III, à savoir la possibilité de ne rendre accessible qu une partie du bâtiment au 1 er janvier 2015 dans laquelle l ensemble des prestations pourra être proposé, les autres parties le devenant au fur et à mesure, sous réserve qu il n y ait pas de changement de destination. 4 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
QUELQUES DÉFINITIONS LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 DÉFINITION DE L ACCESSIBILITÉ DANS LA LOI La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants ainsi qu aux établissements recevant du public de 5 ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l arrêté interministériel prévu à l article R.111.19. Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. DÉFINITION DU HANDICAP DANS LA LOI Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation d activité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. ÉTABLISSEMENTS NEUFS RECEVANT DU PUBLIC Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d établissements recevant du public (ERP), ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L obligation d accessibilité porte sur les parties privatives extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. ÉTABLISSEMENTS EXISTANTS RECEVANT DU PUBLIC AU 1 ER JANVIER 2015, EN CAS DE TRAVAUX > Maintien des conditions d accessibilité existantes. > Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles > Pas d exigence sur les parties non touchées > Pas d exigence de diagnostic 1 ER JANVIER 2015 > Une partie de l ERP, où peut être fourni l ensemble des prestations, est accessible > Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. AU-DELÀ DU 1 ER JANVIER La mise en place de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad Ap) permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité à cette date, de s engager sur un calendrier précis et resserré des travaux. GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 5
L AD AP L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE En élaborant votre Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), vous vous engagez à réaliser des travaux dans un délai déterminé limité de prime abord à 3 ans, à les financer et à respecter les règles d accessibilité. CE DISPOSITIF VOUS PERMET : Devant les difficultés des commerçants, hôteliers et restaurateurs à entreprendre la mise aux normes de leur établissement au 1 er Janvier 2015, le gouvernement a créé les Agendas d Accessibilité Programmée. L AD Ap est un formulaire qui précise le coût et la nature des travaux à effectuer et vous engage à les réaliser dans un délai de 1 à 3 ans. Ce document de programmation doit être déposé auprès de votre mairie avant le 27 septembre 2015. Le dépôt de l Agenda d Accessibilité Programmée suspend, durant la durée prévue dans l agenda, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Afin d anticiper au mieux les travaux de mise en conformité, les commerçants peuvent effectuer un diagnostic de leur établissement. Ils évalueront ainsi précisément les aménagements nécessaires pour être accessible à tous les handicaps. Le diagnostic individuel d accessibilité pour les ERP de 5 ème catégorie (hors hôtel) est conseillé pour les points de vente nécessitant une mise aux normes importante. Vous saurez ainsi si votre commerce est accessible à tous les types de handicap et, le cas échéant connaitrez : > les normes obligatoires à respecter > les travaux prioritaires à réaliser > les conditions de demande de dérogation LE DIAGNOSTIC COMPREND : > un état des lieux et le constat de sa conformité avec la réglementation relative à l accessibilité (estimation du coût, photos ) > des préconisations ou propositions de solutions techniques de mise en accessibilité > une estimation des coûts des scénarios d amélioration Le diagnostic est réalisé par un technicien formé ou compétent. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d accessibilité à ce jour. > de vous inscrire dans une démarche de mise aux normes > de formaliser vos demandes de dérogation éventuelles > d éviter des sanctions en cas de non-conformité de votre établissement. Le dossier d Ad AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie de la commune d implantation de votre établissement (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). Les pages http://www.developpement-durable.gouv.fr/- Accessibilite-.html et http://www.developpement-durable. gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html ont été modifiées pour rappeler qu il est possible de déposer son Ad AP après le 27 septembre 2015. En vertu de l article L111-7-10 du code de la construction et de l habitation, le préfet de région ne peut appliquer les sanctions administratives pour dépôt après cette échéance (1 500 et réduction du délai d exécution de l Ad AP à due concurrence du retard) que si le retard n est pas justifié par le propriétaire ou l exploitant de l ERP. Les Ad AP déposés après la date du 27 septembre 2015, ne font naturellement à travers les mêmes Cerfa et la même procédure administrative. L AD AP EST CONSTITUÉ À PARTIR DU DOCUMENT CERFA N 13824*03 ET COMPREND : > le descriptif du bâtiment > la demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation > le phasage des travaux sur chacune des années > les moyens financiers mobilisés 6 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
RECOMMANDATIONS ET PRÉCONISATIONS DÉFICIENCES ET BESOINS DE VOTRE CLIENTÈLE Sans être exhaustif, ce guide illustre les principales règles à respecter concernant les conditions d accès aux commerces, cafés, hôtels, restaurants et établissements de services, pour les personnes en situation de handicap. Il convient de mieux connaître les déficiences, ainsi que les besoins de votre clientèle : PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES IMPLIQUENT POUR MON COMMERCE OUTILS ET MATÉRIELS EN RÉPONSE AUX DIFFÉRENTS TYPES DE HANDICAP DÉFICIENTS MOTEURS Personnes en fauteuil roulant Personnes à mobilité réduite > Franchir des obstacles, dénivelés > Se déplacer sur des sols glissants ou inégaux > Manœuvrer dans des espaces étroits > Atteindre certaines hauteurs > Rester en station debout > Exigences spatiales > Aménagements intérieurs ou inégaux (escaliers, ) > Exigences d usage des portes > Barres de transfert et cuvettes allongées pour sanitaires > Récepteurs, barre d appui et sièges pour douches > Lavabos adaptés > Poignets de porte préhensibles, etc DÉFICIENTS VISUELS Personnes aveugles Personnes malvoyantes > S orienter et se déplacer > Détecter les obstacles > Accéder à l information visuelle > Exigences de repérage et de guidage > Exigences de contrastes et de qualité d éclairage > Exigences de sécurité > Balises sonores de repérage et d information > Bandes tactiles de guidage au sol > Signalétiques multi sensorielles > Plans d orientation en relief > Brochures en braille, en gros caractères > Bandes d éveil de la vigilance pour escaliers > Nez de marches contrastés antidérapants, etc DÉFICIENTS AUDITIFS Personnes sourdes Personnes malentendantes > Communiquer et se faire comprendre > Accéder à l information sonore > Supporter les ambiances bruyantes > Exigences de repérage visuel > Exigences en matière de confort acoustique > La transcription simultanée > Système d amplification et d aide à l écoute > Flash lumineux à coupler à l alarme sonore incendie, au téléphone, au réveil ou à la sonnette d entrée. DÉFICIENTS INTELLECTUELS > S orienter, se repérer dans le temps et l espace > Accéder à l information écrite ou signalétique > Entrer en relation avec autrui > Utiliser les équipements mis à disposition > Exigences en matière de signalisation, d information > Exigences en matière d accueil, d ambiance > Une signalétique simple, homogène et compréhensible (avec pictogrammes associés au texte) > Service de traduction de tout document en Facile à lire et à comprendre. GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 7
PRINCIPALES RÈGLES PRINCIPALES RÈGLES APPLICABLES UN ACCUEIL PRIVILEGIÉ La disponibilité, la patience, l attente et l écoute sont des conditions indispensables à un accueil de qualité. La personne malvoyante entend et sent votre présence. Pour la guider, offrez-lui votre bras, pensez à signaler les objets qui échapperaient au balayage de sa canne. Vous pouvez aussi l accompagner et la guider en lui donnant des repères ( devant vous, à droite ). La personne handicapée mentale qui voyage seule est autonome. Celle qui a besoin d aide est accompagnée d une tierce personne. Il en va de même pour le handicap moteur. Dans tous les cas de figure, utilisez un vocabulaire simple, parlez distinctement en restant concret, naturel et souriant de manière à permettre à certains usagers de lire sur vos lèvres. L ENTRÉE DU MAGASIN Inciter un client à franchir l entrée : En repérant votre commerce > L identification du magasin est aisée, l enseigne est lisible et n éblouit pas. En facilitant son accès > L entrée est la même pour tous. > La porte vitrée permet de voir l intérieur. > L ouverture est pratique, elle est munie d une grande barre saisissable par tous. > L effort fourni pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newtons (environ 5 kg). En dégageant les abords Attention aux panneaux instables! > Le seuil de la porte n excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum remplace l ancienne marche. > Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni les roues du fauteuil, ni la canne d un aveugle. > La largeur du passage est de 80 cm minimum (passage utile de 77 cm). 8 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
PRINCIPALES RÈGLES PORTES VITRÉES La visualisation des portes est obligatoire En repérant votre commerce > Hauteur : 1,10 m à 1,60 m > Largeur : 5 cm RAMPES D ACCÈS, PALIERS Faciliter l entrée d une personne en fauteuil ou à l équilibre précaire. Éviter d encombrer les espaces de manœuvres. > Une rampe d accès dont l inclinaison est inférieure ou égale à 6 % et une aire de manoeuvre de 120 cm x 1,40 m. > Mettre une porte automatique coulissante s il n y a pas de place pour manœuvrer. > Rappel de l enseigne. > En cas de débordement sur l emprise publique, prendre contact avec les services municipaux pour la nouvelle disposition des droits de voirie. RESSAUT Le ressaut toléré (seuil) est de 2 cm maximum voire 4 cm si celui-ci est chanfreiné avec une pente de 33 %. L AIRE DE MANŒUVRE AVEC POSSIBILITÉ DE DEMI-TOUR L aire de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d une personne avec une ou deux cannes. Elle permet de s orienter différemment ou de faire demitour. Si possible, un diamètre de 1,50 m est nécessaire, côté intérieur près de la porte d entrée et devant les caisses de paiement. Attention : ne pas confondre palier de repos et espace de manœuvre de porte. Le dimensionnement de l espace de manœuvre est en fonction du mécanisme d ouverture de la porte (coulissante ou battante). GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 9
PRINCIPALES RÈGLES L INTÉRIEUR DU COMMERCE Faciliter l accès aux produits > Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 80 cm et 1,30 m de haut. > Les produits sont conditionnés de façon stable et un vendeur peut aider en cas de difficultés. Améliorer la circulation Aucun obstacle au sol ou en avancée ne gêne la progression, une attention particulière est apportée au dépôt temporaire d emballage. > Les sols sont lisses mais non glissants (même mouillés). > Pour l existant, les cheminements sont d au moins de 1,20 m de large avec rétrécissement ponctuel à 90 cm (1,40 m dans le neuf avec rétrécissement ponctuel à 1,20 m). > Les aires de retournement de 1,50 m sont judicieusement réparties et évitent les marches arrières délicates. LES CABINES D ESSAYAGE > La cloison amovible entre deux cabines normales se replie pour en faire une grande de 1,50 m x 1,50 m. > Une barre d appui permet de maintenir son équilibre ou de se redresser. Le système de fermeture est aisé. > L un des porte-manteaux est à 1,30 m maximum du sol. > Il y a des tablettes pour poser les affaires. Le miroir est compris entre 40 cm et 1,90 m du sol. > La cabine est équipée d une chaise ou d un dispositif amovible permettant de s asseoir. Au moins une cabine doit être accessible. LES ESCALIERS NB : un escalier comporte au moins 3 marches. > Les marches sont de 17 cm en hauteur pour 28 cm de profondeur. Le revêtement est non glissant. Les nez des marches sont visibles et antidérapants. > Un repérage podotactile indique en partie haute le début de l escalier. La première et la dernière contremarche sont d une couleur différentes des autres contremarches (indication du début et de la fin de l escalier) > La main courante est facile à saisir : sa forme est ronde (4,2 cm de diamètre) elle déborde à l horizontal au départ et à l arrivée d un giron (28 cm) les fixations ne gênent pas le glissement de la main elle est si possible doublée pour être utilisable par une personne de petite taille. 10 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
PRINCIPALES RÈGLES L ÉCLAIRAGE > 20 lux pour un cheminement extérieur accessible > 200 lux au poste d accueil > 100 lux pour les circulations intérieures horizontales > 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles > 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement > 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement S il existe un système temporisé, veiller à l extinction progressive. S il y a un détecteur de présence, veillez au chevauchement des zones de détection LES CAISSES Le comptoir doit permettre une utilisation en position assise. L équipement ou l élément du mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes : > Hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m pour une commande manuelle lorsque l utilisation de l équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. > Éclairage artificiel mesuré au sol. Valeur à respecter a minima en tout point des cheminements ou de la pièce et sans zone d ombre. > Hauteur maximale de 80 cm et vide en partie inférieure d au moins 30 cm de profondeur (50 cm de préférence), 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, pour permettre le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant lorsqu un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. > Un comptoir d accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique. Sinon, une tablette fixée au comptoir d accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires. Il est préconisé de disposer d un terminal de paiement électrique adapté à la déficience visuelle. LES WC ET SANITAIRES Les équipements tels que distributeurs de savon, sèchemains, serviettes... sont placés à une hauteur maximum de 1,30 m. Dans les ERP existants, en cas de contraintes structurelles, l aménagement d un cabinet d aisance accessible n est pas exigé pour chaque sexe si un cabinet adapté est accessible aux personnes des 2 sexes directement depuis les espaces de circulation communs. Pour être accessible, la superficie totale de la pièce destinée aux sanitaires doit être d au moins 1,50 m sur 2,10 m. GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 11
PRINCIPALES RÈGLES LES CHAMBRES D HÔTEL Le nombre minimal de chambres adaptées est d une chambre si l établissement ne compte pas plus de 20 chambres et 2 chambres si l établissement n en compte pas plus de 50. Au-delà de 50 chambres, une chambre adaptée devra être prévue par tranche de 50 chambres supplémentaires. Les chambres adaptées doivent être réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Une chambre adaptée doit comporter en-dehors du débattement de porte éventuel et de l emprise d un lit de 1,40 m x 1,90 m : > Un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre. > Un passage d au moins 90 cm sur les deux grands côtés du lit et un passage d au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit ou un passage d au moins 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et un passage d au moins 90 cm sur le petit côté libre du lit. > Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 40 cm et 50 cm du sol. > Si la chambre est équipée d une terrasse ou d un balcon, ces derniers doivent être accessibles. > Penderie de 90 cm à 1,30 m. Pour les hôtels dont la capacité est inférieure à 10 chambres et dont aucune chambre n est située au rezde-chaussée ou en étage desservi par ascenseur, aucune chambre adaptée n est exigée. > Un seul passage libre sur le grand côté du lit est accepté dans les ERP, en cas de contraintes structurelles. Vous pouvez compléter l équipement de la porte en installant une poignée d aide à la fermeture. > La salle d eau doit comporter une aire de rotation d 1,5 m de diamètre, une douche accessible sans ressaut avec un siphon au sol et équipée d une barre d appui verticale et horizontale. Un espace libre latéral de 80 cm sur 1,30 m et un équipement permettant de s asseoir doivent aussi être aménagés. > Installer les sanitaires dans la salle d eau permet de gagner de l espace en superposant la ou les zones de transfert avec l aire de rotation. > Dans la douche, préférer l installation d un tabouret mobile réglable en hauteur et anti-dérapant aux sièges fixes repliables ou aux tabourets avec accoudoirs. > La douche doit comporter une barre d appui latérale permettant le transfert de personne depuis le fauteuil roulant. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 70 cm et 80 cm. Les équipements (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs...) doivent être situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m. 12 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
PRINCIPALES RÈGLES LE RESTAURANT Il doit être accessible depuis la voirie. Si la voirie est sur le domaine privé, il appartient au restaurateur d adapter un cheminement qui rend accessible son établissement. Un parking spécifique peut être aménagé pour réduire le cheminement. Si la voirie est publique, la responsabilité de la mise en accessibilité relève de la collectivité en charge de cette voirie. Il est recommandé de se rapprocher des services techniques de la mairie pour rechercher ensemble une solution. Une autorisation de voirie peut être accordée. LES TABLES DU RESTAURANT > Les tables sont équipées de pieds dont l écartement permet l approche en fauteuil (rien en dessous de 70 cm et 80 cm au plus). Si la table offre un pied central, alors la profondeur sera suffisante pour l installation d une personne en fauteuil. > Le professionnel peut également disposer de matériaux permettant de rehausser une table. Une vaisselle et un nappage adaptés permettront d accentuer le contraste visuel. LES MENUS > Proposer des menus descriptifs avec photos, rédigés en gros caractères (corps 18), avec des interlignes larges et en utilisant la police bâton (Arial, Verdana, Calibri ). > Attention aux formules buffet et aux buffets petit déjeuner! La personne en fauteuil doit pouvoir accéder en autonomie à l ensemble du buffet ou des appareils mis à disposition des clients (grille pain, distributeurs de boissons ) à moins qu une aide gracieuse puisse être proposée (et non imposée). GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 13
PRINCIPALES RÈGLES LES PARKINGS ET LE CHEMINEMENT EXTÉRIEUR Si vous avez un parking privé, vous devez avoir au moins : > 2 % de places accessibles au 01/01/2015 (sur le parking clientèle, au moins une place réservée doit être aménagée), à proximité de l entrée, du hall d accueil, reliées à un cheminement accessible. > 3,30 m de largeur. > Place horizontale et dévers inférieur ou égal à 2 %. > Une double signalétique verticale et horizontale (marquage au sol). Concernant le cheminement : > Il doit permettre d accéder à l entrée principale du bâtiment depuis l accès au terrain. > Le choix et l aménagement de ce cheminement est tel qu il facilite la continuité de la chaîne de déplacement avec l extérieur du terrain. > Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel ou l un des cheminements usuels (le plus souvent emprunté). > Les sorties usuelles (utilisées dans les conditions normales de fonctionnement) doivent être repérées en tout point du bâtiment. 14 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
BON SENS LE BON SENS > Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s asseoir si elles ont des difficultés à rester debout lors des attentes dans le magasin. Pour faciliter l attente des personnes ayant des difficultés à garder la position debout, des repose-fesses peuvent être disposés au niveau des caisses et à divers endroits de la boutique ; vos clients pourront ainsi se reposer en attendant leur tour. > Permettre aux personnes handicapées visuelles d être accompagnées de leur chien- guide ou d un animal d assistance sauf si l animal est exclu des lieux par une autre loi. Dans ce dernier cas, recourir à d autres mesures pour fournir des services à la personne handicapée (accompagnement de la personne par la vendeuse, espace extérieur aménagé pour attacher l animal...). > Pour favoriser l accès à l information des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et l écrit. > Un site internet accessible est recommandé. > En cas de client avec un handicap auditif, engagez la communication par écrit à l aide d un bloc papier et d un stylo toujours laissé à cet effet à proximité du comptoir pour assurer une bonne réactivité du personnel. Placez-vous en face des clients sourds et malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres. Restez face au client et assurez-vous qu il vous comprend. > Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin d un peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre. LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES > L ensemble des prestations délivrées dans l établissement doit être accessible. L objectif final est que les équipements soient accessibles et praticables pour tous. Il peut s agir d une piscine, d une salle de gymnastique, de fitness, d un spa, d un sauna... ou simplement d une terrasse! > Les distributeurs automatiques et divers doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,9 m et 1,3 m. POUR LES CAFÉS ET RESTAURANTS > Concernant les cartes de restaurants, le braille n est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement et décrire les plats. > Lorsque vous servez une personne ayant une déficience visuelle, mentionnez-lui votre nom. GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 15
BON SENS LE BON SENS (SUITE) POUR LES HÔTELS > A noter que la sensibilisation et la formation du personnel à l accueil des personnes handicapées sont incluses dans le référentiel du nouveau classement hôtelier. > Permettre au personnel à l accueil d être à l aise face à des personnes handicapées ou âgées. Réaliser un recueil de préconisations destiné à l information et à la sensibilisation de votre personnel et aux nouveaux recrutés pour traiter l ensemble de la clientèle avec respect et dignité. Formez le personnel à ce type de clientèle. Si vous ne savez pas quoi faire, demandez simplement à la personne de vous expliquer comment vous pouvez l aider. > Le comptoir doit permettre une utilisation en position assise. L équipement ou l élément du mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes : > Hauteur maximale de 80 cm et vide en partie inférieure d au moins 30 cm. De profondeur (50 cm de préférence), 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, pour permettre le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant lorsqu un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. > Un comptoir d accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique. Sinon, une tablette fixée au comptoir d accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires. Il est préconisé de disposer d un terminal de paiement électrique adapté à la déficience visuelle (lecture du prix à payer). 16 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
LES DÉROGATIONS DÉROGATIONS D après le Code de la Construction et de l Habitat, art. R. 111-19-10. La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants : > si les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement. > s il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative. Elles s accompagnent alors de mesures de substitution. > s il existe des impossibilités techniques. Motifs IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE LIÉE Aux caractéristiques du terrain À la présence de constructions existantes Au classement en zone de construction Difficultés liées au bâtiment avant travaux PRÉSERVATION DU PATRIMOINE Travaux sur bâtiment classé ou inscrit Travaux périmètre bât classé, inscrit ou AMVAP DISPROPORTION AVANTAGES INCONVÉNIENTS Rapport d analyse coût/bénéfices Coût non finançable ou impact sur viabilité Rupture chaîne de déplacement Refus de copropriété Références d articles R111-18-10 (BHC existant) R111-19-10-I-1 (ERP existant) R111-18-3 (BHC neuf), R111-18-7 (MI neuve) R111-18-10 a (BHC existant), R111-19-10-I2 a) (ERP existant) R111-18-10 b (BHC existant), R111-19-10I-2 b) (ERP existant) R111-18-10 (BHC existant) R111-19-10-I-3 a(erp existant) R111-19-10-I-3 b(erp existant) R111-19-10-I-4 (ERP existant) Motifs IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE LIÉE Aux caractéristiques du terrain À la présence de constructions existantes Au classement en zone de construction Difficultés liées au bâtiment avant travaux PRÉSERVATION DU PATRIMOINE Travaux sur bâtiment classé ou inscrit Travaux périmètre bât classé, inscrit ou AMVAP DISPROPORTION AVANTAGES INCONVÉNIENTS Rapport d analyse coût/bénéfices Coût non finançable ou impact sur viabilité Rupture chaîne de déplacement Refus de copropriété BHC existants X X X X X X ERP existants X X X X X X X X X GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 17
MISE EN CONFORMITÉ LA CHARGE DE LA MISE EN CONFORMITÉ A) BAIL COMMERCIAL : QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE LA MISE AUX NORMES D ACCESSIBILITÉ? En matière de bail commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au bail commercial. A ce titre, le contrat de bail peut mettre expressément les travaux d accessibilité à la charge du preneur (le locataire). A défaut, ces travaux doivent être pris en charge par le bailleur, qui doit délivrer au preneur un local en conformité avec son activité spécifiée dans le contrat de bail. Cette obligation du bailleur repose sur l article 1719-2 du Code civil : il est tenu d entretenir la chose louée en état de servir à l usage pour lequel elle a été louée. Extrait de l article 1719 du code civil : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu il soit besoin d aucune stipulation particulière : ( ) d entretenir cette chose en état de servir à l usage pour lequel elle a été louée. Cependant, en l absence de clauses expresses, certaines clauses peuvent indirectement imposer au preneur la prise en charge des travaux d accessibilité au local qu il loue. Il en est ainsi lorsqu il est stipulé dans le contrat de bail que le preneur prend à sa charge les travaux imposés par l autorité administrative ou une clause similaire se référant aux travaux rendus obligatoires par une nouvelle réglementation. Deux situations peuvent alors se présenter : Situation n 1 : Le bail ne prévoit pas que les travaux imposés par l autorité administrative soient à la charge du preneur. En l absence de clause expresse mettant à la charge du locataire les travaux prescrits par l administration, la jurisprudence de la cour de cassation est constante : il appartient au bailleur d en supporter le coût au titre de son obligation de délivrance (défini par l article 1719 du Code civil), lui imposant de maintenir les lieux en état de servir à l usage auquel ils sont destinés. Exemple de jurisprudence récente de la cour de cassation : en application de l article 1719 du Code civil, les travaux prescrits par l autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle (Cour de cassation, chambre civile 3 ; Audience publique du mardi 15 juin 2010 ; n de pourvoi: 09-12187). Dans ce cas, le preneur est créancier d une obligation consistant dans la réalisation des travaux d accessibilité, il peut contraindre en justice son bailleur, débiteur, de faire faire à ses frais, les travaux imposés par cette réglementation. Pour ce faire, le preneur doit préalablement envoyer à son bailleur, une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit du preneur repose sur l article 1144 du Code civil, qui est le suivant : Le créancier peut aussi, en cas d inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l avance des sommes nécessaires à cette exécution. Situation n 2 : le bail prévoit que les travaux imposés par l autorité administrative sont à la charge du preneur. Exemples de clauses, qui peuvent mettre clairement à la charge du locataire les travaux imposés par l autorité administrative : > Le preneur devra se conformer à toutes les prescriptions de l autorité pour cause d hygiène, de salubrité et autres causes, et exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet dans les lieux loués. > Le preneur exécutera les travaux qui pourraient être exigés par le service de salubrité et les inspecteurs du travail, pour la ventilation, l aération, la sécurité, et toutes autres prescriptions, ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs. En revanche, d autres clauses ne mettent pas à la charge du preneur les travaux imposés par l administration. Ainsi une cour d appel a pu juger que la clause selon laquelle le locataire s oblige à prendre l immeuble dans son état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs, ne vise pas expressément les travaux prescrits par l autorité administrative. De même la clause qui oblige le locataire à se conformer rigoureusement pour l exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s y rapporter, ne prévoit pas de façon explicite à qui revient la charge des travaux nécessaires pour satisfaire aux prescriptions administratives. 18 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
MISE EN CONFORMITÉ TROIS CONCLUSIONS SONT ALORS POSSIBLES : 1 > Soit il existe dans son bail, une clause expresse qui met à sa charge les travaux d accessibilité, le preneur devra donc les exécuter sans réclamer d indemnité au bailleur. 2 > Soit il existe dans son bail une clause expresse qui met à sa charge les travaux imposés par l administration, le preneur devra donc réaliser à sa charge les travaux d accessibilité. 3 > Soit il n existe aucune clause qui met à sa charge les travaux d accessibilité, son bailleur devra donc réaliser les travaux conformément à l article 1719-2 du Code civil. B) L AUTORISATION POUR RÉALISER DES TRAVAUX D ACCESSIBILITÉ Vous êtes preneur d un bail commercial et les travaux d accessibilité sont à votre charge, vous pouvez vous trouver devant l obligation d obtenir une autorisation pour effectuer les travaux auprès de votre bailleur et le cas échéant auprès de l assemblée des copropriétaires. I> Auprès de votre bailleur Dans la majorité des cas, le bail commercial prévoit que le locataire devant effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, doit obtenir préalablement une autorisation de son bailleur (propriétaire des murs). Il est alors important que le bailleur accorde rapidement son autorisation par écrit. S il n accorde pas cette autorisation, le preneur pourra obtenir en justice l autorisation nécessaire pour réaliser son activité. En effet, le refus du bailleur doit être légitime et justifié, sans quoi il constitue un abus de droit (CA Paris, 26 juin 2002, Cass. 3ème civ, 27 juin 1990). 2> Auprès de l assemblée des copropriétaires Si vous envisagez d effectuer des travaux sur vos parties privatives, mais qui affectent les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble, vous devez préalablement obtenir l autorisation de l assemblée générale des copropriétaires. Exemple de travaux nécessitant une autorisation : agrandissement d une fenêtre, percement d un plancher pour passer une canalisation ou d un mur pour mettre en communication deux pièces contiguës, peinture des fenêtres ou des portes palières ou encore installation de volets, etc. Il faudra alors, préalablement à la tenue de l assemblée, adresser au syndic le projet des travaux sous forme d un dossier comprenant le devis technique établi par un architecte qui précise la nature des travaux envisagés et les modalités de leur réalisation. Le syndic annexe ensuite ces documents à la convocation. Si le demandeur devant effectuer les travaux n est pas le bailleur mais un de ses locataires, c est par l intermédiaire de ce dernier que la demande sera déposée auprès du syndic de copropriété. L autorisation doit être accordée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (l article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si cette majorité n est pas obtenue à l occasion de cette assemblée, deux situations peuvent se présenter : > soit un tiers des voix de tous les copropriétaires du syndicat a tout de même été obtenu pour ce projet et un nouveau vote peut avoir lieu immédiatement mais cette fois à la majorité simple de l article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires peuvent alors statuer sur ce projet de résolution lors de la même assemblée. > soit un tiers des voix de tous les copropriétaires du syndicat n a pas été obtenu. Une nouvelle assemblée, si elle est convoquée dans les trois mois, pourra statuer à la majorité de l article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsque les travaux sont autorisés par l assemblée, les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents (opposants ou défaillants) peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, contester la régularité de l autorisation en saisissant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l immeuble (article 42, loi du 10 juillet 1965). Si l assemblée des copropriétaires a refusé l autorisation d effectuer les travaux, le demandeur peut en dernier recours demander au juge de les autoriser (article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965). Il devra alors saisir le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l assemblée, sinon la demande sera irrecevable. En aucun cas, le locataire ou le propriétaire ne devra effectuer des travaux sans cette autorisation. Ils seraient alors responsables in solidum envers l assemblée. La réalisation des travaux d accessibilité par le bailleur peut permettre une augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail commercial. La prise en charge des travaux par le bailleur peut lui permettre de demander le déplafonnement du loyer dans la mesure où les travaux ont eu une incidence favorable sur l activité du preneur. Ce qui peut se prouver si l accessibilité du local permet l apport d une nouvelle clientèle constituée par les handicapés qui ne pouvaient auparavant pas accéder au local du commerçant. GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 19
SANCTIONS & AMENDES LES SANCTIONS ET AMENDES Le non-respect des règles d accessibilité est un délit à caractère purement matériel et la bonne ou mauvaise foi du prévenu est indifférente car l infraction résultant de l inobservation d une prescription légale est toujours présumée connue (et un renseignement fourni par l administration est sans effet). La loi prévoit en cas de non-respect des règles d accessibilité plusieurs types de sanctions : ARTICLE L 111-8-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION Ouverture subordonnée à l autorisation délivrée après contrôle du respect des dispositions ERP neuf. ARTICLE L 111-8-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION L autorité administrative peut décider la fermeture d un ERP qui ne répond pas aux prescriptions de l article L 111-7-3 - ERP existant. ARTICLES L 152-1, L 152-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION > Amende de 45 000 euros en cas de méconnaissance des obligations d accessibilité pour l utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l architecte, l entrepreneur ou toute autre personne responsable de l exécution des travaux. > Une peine d emprisonnement d un mois pourra être prononcée. SI RÉCIDIVE : > 75000 euros d amende et six mois d emprisonnement. > Une peine complémentaire d affichage ou de diffusion pourra être prononcée. > Si le non-respect provient d une personne morale, l amende pourra être multipliée par 5. > Une interdiction d exercer, temporaire ou permanente, pourra être prononcée (225 000 euros, code pénal). 20 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
DIAGNOSTIC DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ Faites dès maintenant votre autodiagnostic d accessibilité en ligne, un compte rendu avec des préconisations et la procédure à suivre sont réalisés gratuitement. http://diagnostic-accessibilite.fr/erp Vous souhaitez tester la conformité de votre point de vente, de votre établissement ou connaitre, découvrir vos obligations en matière d accessibilité en 2015, Faites le diagnostic accessibilité point de vente. C est GRATUIT Ce diagnostic concerne tous les points de vente et les établissements qui reçoivent du public en vertu de la loi du 11 février 2005, qui oblige tous les établissements recevant du public (ERP) au 1 er janvier 2015, à être en mesure d accueillir l ensemble des personnes en situation de handicap. http://www.cci-diagnostic.fr/product/list/54 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 21
INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ VOS INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ DEAL Direction de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Guadeloupe Tél : 0590 98 72 23 E-mail : jerome.valerin@developpement-durable.gouv.fr DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Guadeloupe Tél : 0590 80 50 50 E-mail : 971.direction@dieccte.gouv.fr CROAG Conseil Régional de l Ordre des Architectes de Guadeloupe Tél : 0590 83 02 59 - Fax : 0590 91 71 70 E-mail : croag@wanadoo.fr Ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe Tél : 0590 91 31 27 - Fax : 05 90 82 31 32 E-mail : contact@barreau-guadeloupe.avocat.fr AFD-BpiFrance Agence Française de Développement de Guadeloupe Tél : 05 90 89 65 65 E-mail : afdpointeapitre@afd.fr - daijardinm@afd.fr Chambre Départementale des Notaires de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Tél : 05 90 38 11 52 E-mail : chambre-guadeloupe@notaires.fr AUG Association des Urbanistes de Guadeloupe Tél : 0590 21 48 48 - Fax : 0590 21 48 47 E-mail : cjc.robin@c2r-urba.fr CAUE Conseil Architecture Urbanisme Environnement de Guadeloupe Tél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 E-mail : contact@caue971.org MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées Tél : 0590 47 05 70 - Fax : 0590 89 61 93 E-mail : maryse.jean@mdph-971.fr - maryse.jean@cg971.fr BUREAU VERITAS Agence de Guadeloupe Tél : 0590 21 27 88 - Fax : 0590 82 51 33 E-mail : jean-pierre.bernardi@fr.bureauveritas.com APAVE Parisienne SAS Bureau de Guadeloupe Tél : 05 90 26 87 05 - Fax :0590 26 86 84 E-mail : gilbert.nouel@apave.com SOCOTEC ANTILLES-GUYANE Tél : 05 90 48 12 70 E-mail : guadeloupe@socotec.com CH2 TECHNI-CONTROL Tél : 05 90 48 09 54 E-mail : arnaud.larmaillard@ch2tc.com SSI PREVENTION Tél : 05 90 25 64 06 E-mail : exploitation.ssiprevention@gmail.com COGEIRISK Tél : 05 90 28 64 82 E-mail : vincent.joseph-theodore@cogeirisk.fr Cette liste est communiquée à titre indicatif et est non exhaustive. Dans tous les cas, vous êtes libre de vous rapprocher de tout prestataire, à même de vous accompagner dans votre démarche de mise en accessibilité de votre établissement, tels que les Hommes de l Art, donc des architectes inscrits au Tableau de l Ordre des Architectes de Guadeloupe (croag@wanadoo.fr - Tél : 0590 830 259) ou de toute autre personne compétente et formée pour réaliser les diagnostics d accessibilité. 22 GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016
INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ 7 RAISONS DE FAIRE APPEL À UN ARCHITECTE 1 - UN PROFESSIONNEL ASSURÉ EN DÉCENNALE : L architecte est tenu de souscrire une assurance professionnelle qui inclut une garantie décennale pour pouvoir être maintenu au Tableau de l Ordre. En effet, l Ordre des architectes est chargé d une mission de service public visant à protéger les usagers de l architecture. L Ordre contrôle annuellement que ses membres sont couverts par une assurance professionnelle. En cas de non- présentation d une attestation d assurance conforme, le professionnel est dans un 1 er temps suspendu puis radié du Tableau. En faisant appel à un architecte, le gestionnaire et/ou propriétaire est assuré de faire appel à un professionnel responsable des actions qu il engage. 2 - L ARCHITECTE EST EXPERT DES RÈGLES D ACCESSIBILITÉ DEPUIS 2007 Depuis le 1 er janvier 2007, l architecte conçoit des projets et dépose des permis de construire en conformité avec la réglementation accessibilité. L architecte connaît les ajustements normatifs opérés à travers l arrêté du 8 décembre 2014. Par ailleurs, les architectes disposeront prochainement d une notice accessibilité à déposer au stade du permis de construire élaborée à partir des besoins des usagers. Cette approche pragmatique permettra d appréhender raisonnablement les besoins des usagers au regard du fonctionnement spécifique de l établissement. 3 - L ARCHITECTE MAÎTRISE LES EXIGENCES DE LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX L architecte est un expert de la programmation. Il maîtrise les exigences de la programmation des travaux en fonction des contraintes fonctionnelles, techniques et financières. Il est soumis à un devoir de conseil envers son client pour définir les priorités de travaux à mettre en œuvre en fonction des besoins fonctionnels, des contraintes techniques de l immeuble et des moyens financiers à mettre en place. Il peut également, en raison de sa capacité à maîtriser 4 - L ARCHITECTE EST LE PROFESSIONNEL HABILITÉ À SOLLICITER TOUTES LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Si les travaux ne nécessitent pas le dépôt d une demande de permis de construire, le gestionnaire et/ou le propriétaire devra transmettre à l administration une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public supportant l Ad AP (Cerfa 13824*03). Si au contraire les travaux nécessitent une demande de permis de construire, le permis devra intégrer le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique. La loi du 3 janvier 1977 sur l architecture prévoit que l architecte est le seul professionnel autorisé à élaborer une demande de permis de construire pour le compte d une personne morale. Cette demande devra donc obligatoirement être élaborée par un architecte. 5 - L ARCHITECTE EST UN EXPERT DU SUIVI DES TRAVAUX Par son expertise, l architecte est aguerri à contrôler que les travaux sont réalisés dans les règles de l art. Il assure ainsi au gestionnaire et/ou propriétaire de l établissement que les travaux prescrits dans le cadre de l Ad AP seront conformes. 6 - L ARCHITECTE EST APTE À DÉLIVRER L ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX Dans le cadre des Ad AP, l architecte qui a suivi les travaux de mise en accessibilité de l établissement peut, au même titre qu un bureau de contrôle délivrer une attestation de conformité aux règles de l accessibilité. 7 - L ARCHITECTE EST LE PROFESSIONNEL QUI COUVRE L ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DE DÉCISION DES AD AP Par ses différents agréments et compétences, l architecte est le seul professionnel apte à assister le gestionnaire et/ ou propriétaire à mettre en conformité son établissement depuis l audit jusqu à l attestation finale. Il peut également, en raison de sa capacité à maîtriser la démarche de projet, proposer une vision globale et urbaine de la mise en accessibilité de la cité. Autrement dit, le maire de la commune, qui doit répondre à l obligation de mise en accessibilité de son patrimoine public et qui souhaite préserver le tissu économique de son centre- ville, peut faire appel aux services d un architecte pour l aider à définir le projet global de la ville accessible. L Ordre des Architectes de la Guadeloupe est à votre écoute pour vous conseiller et vous aiguiller vers un professionnel compétent. GUIDE PRATIQUE - ACCÉSSIBILITÉ ERP - 2016 23