RGDA 2011 R E V U E G É N É R A L E D U DROIT DES ASSURANCES N 2 Directeur Jean Bigot Directeur adjoint Jérôme Kullmann Secrétaire de Rédaction Richard Ghueldre
Sommaire Doctrine 363 Le nouveau droit français de l arbitrage et ses implications en matière d assurance et de réassurance, par Christian Bouckaert et Romain Dupeyré 379 La responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage, par Pascal Dessuet 397 L opposition d intérêts, obstacle à la magistrature tutélaire (Étude à partir du contrat d assurance sur la vie), par Gilles Raoul-Cormeil 423 Réflexion générale sur le droit commun de l assurance obligatoire, par Aurélien-Thibault Lemasson Jurisprudence 1. Assurances en général 457 Déclaration du risque. Fausse déclaration intentionnelle. Éléments de preuve. Déclaration faite au téléphone. Obligation de rédaction d un écrit (non). Réponses mentionnées dans les conditions particulières signées. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 16 décembre 2010, pourvois n o 10-10859 et n o 10-10865. 462 Déclaration des risques. Sanction. Article L. 113-9 du Code des assurances. Réduction proportionnelle d indemnité. Primes payées et primes dues. Périodicité identique. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-15423.
356 Sommaire 466 Déclaration des risques. Sanction. Réduction proportionnelle de l indemnité. Déclaration d un chantier à l assureur. Coût des travaux minoré par l assuré. Réduction proposée par l assureur. Réduction à proportion de la valeur déclarée des travaux par rapport à leur valeur réelle. Réduction acceptée par l assuré. Moyen tiré de la violation de l article L. 113-9 du Code des assurances. Moyen nouveau. Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 15 décembre 2010, pourvoi n o 09-14411. 471 Déclaration du risque. Fausse déclaration intentionnelle. Réponse négative à la question «êtes-vous actuellement en incapacité de travail?». Assuré en état d incapacité de travail au moment de la déclaration. Questions précisément posées et dépourvues de toute ambiguïté pour un lecteur profane. Mauvaise foi (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 3 février 2011, pourvoi n o 10-30569. 474 Déclaration du risque. 1) Fausse déclaration intentionnelle. Déclaration inexacte sur la résiliation du précédent contrat par le précédent assureur. Incidence sur l opinion du risque chez l assureur (oui). Preuve. Production, par l assureur, des conditions relatives à l octroi des garanties aux assurés. 2) Fausse déclaration intentionnelle. Garantie du risque de vol du véhicule. Fausse déclaration sur le conducteur habituel. Incidence sur l opinion du risque par l assureur. Incidence sur la tarification (oui). Incidence sur l opinion du risque de vol (oui). 1) Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 16 décembre 2010, pourvoi n o 10-13926. 2) Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 16 décembre 2010, pourvoi n o 10-13517. 480 Durée du contrat d assurance. Preuve de la durée du contrat. Preuve à la charge de l assuré. Renouvellement par tacite reconduction. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 13 janvier 2011, pourvoi n o 08-21010. 484 Exclusion. Interprétation par le juge du fond. Incapacité. Invalidité. Interprétation rendue nécessaire par les termes du contrat. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 18 novembre 2010, pourvoi n o 09-71247. 487 Indemnité d assurance. Assurance de biens. Indemnité d assurance. Utilisation par l assuré. Remise en état du bien endommagé. Affectation par l assuré non obligatoire, sauf clause particulière. Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 23 novembre 2010, pourvoi n o 07-20231. 490 Prescription. Assurance de groupe. Action en exécution de la garantie contre l assureur. Action du gérant salarié de la société souscriptrice. Action du gérant en tant qu adhérent. Prescription décennale (art. L. 114-1, C. ass.) (non). Prescription biennale (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 3 février 2011, pourvoi n o 10-11519. 493 Prime. Assurance habitation. Indivision post-communautaire. Occupation privative par un indivisaire. Assurance tendant à la conservation de l immeuble. Primes incombant en totalité à l indivision. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 1 er décembre 2010, pourvoi n o 09-70269.
Sommaire 357 495 Prime. Non-paiement. Mise en demeure. Article L. 113-3 du Code des assurances. Délai légal de 10 jours après l échéance. Dérogation contractuelle. Délai contractuel de 20 jours. Délai plus avantageux pour l assuré. Faute de l assureur (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-71998. 2. Assurance automobile 499 Offre d indemnisation. Question prioritaire de constitutionnalité. Article L. 211-13 du Code des assurances. Non-respect des délais. Production de l intérêt au double du taux de l intérêt légal. Contrariété à l article 8 de la Déclaration des droits de l homme. Caractère non sérieux de la QPC. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 3 février 2011, pourvoi n o 10-17148. 504 Offre d indemnisation. Assureur mandaté pour faire une offre. Article L. 211-9 du Code des assurances, dernier alinéa. Moyen relevé d office. Cassation. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 16 décembre 2010, pourvoi n o 10-11628. 508 Offre d indemnisation. Article L. 211-13 du Code des assurances. Offre manifestement insuffisante ou incomplète. Assimilation à une absence d offre (oui). Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-72393. 3. Assurance construction 511 Assurance de responsabilité décennale. 1) Prescription. Interruption de la prescription décennale par une assignation en référé expertise. Portée à l égard de l action directe du tiers lésé contre l assureur de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur (CNR). 2) Fondement de la prescription. Recours en contribution entre constructeurs non liés contractuellement. Fondement quasi délictuel (oui). Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 15 décembre 2010, pourvoi n o 09-17119. 4. Assurances de personnes 519 Assurance emprunteurs. Effets. Rapports entre co-emprunteurs solidaires. Garantie «perte d emploi». Garantie souscrite à 100 % sur une seule tête. Sinistre. Extinction de la dette de contribution du seul assuré. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 15 décembre 2010, pourvoi n o 09-16693.
358 Sommaire 523 Assurance emprunteurs. Taux effectif global. Article L. 312-7 et L. 313-1 du Code de la consommation. Intégration de la prime d assurance dans le TEG. Connaissance de la prime d assurance par le prêteur. Date. Jour de l offre préalable de crédit (non). Jour de l établissement de l acte authentique de vente (oui). Cour de cassation (Ch. com.), 14 décembre 2010, pourvoi n o 09-68275. 526 Assurance de groupe. Notice. Remise à l adhérent. Assurance de groupe souscrite par l employeur. Preuve de la remise de la notice au salarié. Avenant au contrat de travail. Cour de cassation (Ch. soc.), 12 janvier 2011, pourvoi n o 09-65004. 531 Assurance de groupe. Résiliation. Effets. Article 7 de la loi «Évin». Accident antérieur à la résiliation. Invalidité constatée après la résiliation. Application du contrat résilié? (Question non résolue). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 13 janvier 2011, pourvoi n o 09-16275. 533 Assurance sur la vie. Garantie «décès». Capital majoré. Rente éducation. Enfant à charge. Définition. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 3 février 2011, pourvoi n o 10-10458. 536 Assurance sur la vie. Taux d intérêt maximal garanti. Article A. 132-1 du Code des assurances. Application dans le temps. Application aux nouveaux versements (oui). Rétroactivité (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 3 février 2011, pourvoi n o 10-13581. 540 Assurance sur la vie en unités de compte. Prêt in fine garanti par le nantissement de la police au profit du prêteur. Insuffisance de la valeur de rachat pour rembourser le prêt. Obligation de remboursement de l emprunteur. Défaut d information et de conseil (non). Responsabilité de l assureur et de la banque (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-16893. 542 Assurance vie en unités de compte. Assurance vie en unités de compte adossées à un fonds dédié. Délégation de gestion par l assureur. Modalités. Responsabilité de l assureur et du gestionnaire (non). Cour de cassation (Ch. com.), 14 décembre 2010, pourvoi n o 10-10207. 547 Assurance sur la vie. Unités de compte. Faculté d arbitrage. Non exercice. Responsabilité de l assureur (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 18 novembre 2010, pourvoi n o 09-71623. 554 Bons de capitalisation au porteur. Perte prétendue par le souscripteur originaire. Détention en original par le conjoint. Paiement au souscripteur initial. Revendication par le porteur des bons en original. Paiement irrégulier par la compagnie au souscripteur. Obligation de remboursement du porteur des bons en original (oui). Appel en garantie de la compagnie contre le souscripteur d origine (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-69013.
Sommaire 359 5. Assurances de responsabilité civile 561 Assurance responsabilité civile exploitation. Exclusion des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur. Extension aux dommages causés dans l enceinte de l exploitation. Dommage causé par un chariot élévateur. Application de l extension (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-72395. 566 Période de garantie. Clause tendant à réduire la durée de la garantie de l assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l assuré. Absence d autorisation législative spécifique contraire applicable en la cause. Clause illicite et réputée non écrite. Cour de cassation (Ch. com.), 14 décembre 2010, pourvois n o 08-21606 et n o 10-10738. 569 Période de garantie. Assurance sur base réclamation. Garantie subséquente. Durée. Loi du 1 er août 2003 (article 80-IV). Application rétroactive (oui). Sinistre sériel. Prise en compte de la première réclamation (oui). Resouscription d une nouvelle garantie. Nécessité d une couverture identique (oui). Application du plafond de garantie. Épuisement (oui). Franchise contractuelle. Modalités d application. Couverture du risque. Activités garanties. Défaut de conseil de l assureur. Restitution des indemnités versées. Point de départ des intérêts légaux. Cour d appel de Rennes (7 e Ch.), 1 er décembre 2010, pourvoi n o 09-03347. 6. Assurances de risques divers 582 Assurance annulation de voyage. Exclusion. Accident nécessitant une intervention chirurgicale. Assurance annulation souscrite après l intervention. Maladie nosocomiale survenue après la souscription. Exclusion de la maladie chronique préexistante à la souscription. Constatation médicale postérieure. Refus de garantie non justifié. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 9 décembre 2010, pourvoi n o 09-17471. 585 Assurance dégâts des eaux. Dommages résultant de l action de l eau. Effondrement intervenu partiellement du fait de fuites d eau des réseaux enterrés. Garantie des dommages occasionnés par l action de l eau provenant de «canalisations non enterrées». Exclusion des dommages résultant d infiltrations. Limites de garanties et exclusions ne répondant pas aux exigences d une clause claire, expresse et limitée. Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 1 er février 2011, pourvoi n o 09-15462. 588 Assurance incendie. Vente de l immeuble incendié. Lésion. Calcul des 7/12 e. Valeur de l immeuble. Prise en compte de l indemnité d assurance? Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 15 décembre 2010, pourvoi n o 09-68625.
360 Sommaire 592 Assurance vol. Clause abusive. Exclusion des vols commis alors que les clés se trouvent sur le contact ou dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction ou escalade d un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles. Exclusion des abus de confiance. Clause abusive? Clause ne conférant pas à l assureur un avantage excessif. Exclusion appliquée. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 3 février 2011, pourvoi n o 10-14633. 7. Assurance transport 597 Assurance facultés. Détermination de l identité de l armateur. Report de la prescription. Subrogation de l assureur. Condition. Paiement d une indemnité due en vertu du contrat d assurance. Connaissement à ordre. Destinataire réel. Clause «Free in and out Stowed» (FIOS). Cour de cassation (Ch. com.), 30 novembre 2010, pourvoi n o 09-14892. 8. Procédure 606 Arbitrage. Recours en annulation de la sentence. Respect du contradictoire. Motivation de la sentence. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 1 er décembre 2010, pourvoi n o 09-16736. 611 Cassation partielle. Portée. Article 624 du Code de procédure civile. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 13 janvier 2011, pourvoi n o 10-13479.