COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

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1 COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012

2 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou cotisation) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie (l Assuré ou le bénéficiaire) en cas de réalisation d un risque déterminé. Prestation Assureur Assuré Rémunération

3 ASSURANCES OBLIGATOIRES La loi (le code des assurances) prévoit que certaines assurances sont obligatoires: Responsabilité civile Bâtiments (habitation et dommages d ouvrage) Véhicule Animaux Chasse Assurance crédit immobilier Assurance spécifiques pour certaines professions

4 ASSURANCE VÉHICULE Amende de 3750 Interdiction de conduire certains véhicules Délit Suspension de permis jusqu à 3 ans Interdiction de repasser le permis jusqu à 3 ans Confiscation du véhicule

5 RESPONSABILITÉ CIVILE Fait générateur Lien de causalité Dommages

6 RESPONSABILITÉ CIVILE La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers: causés par votre faute (sauf dommage intentionnel), par imprudence ou par négligence commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts), causés par vos ascendants vivant sous votre toit causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...), du fait du logement dont vous êtes propriétaire, par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué (sauf véhicule à moteur) causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez (sauf chien qualifié de dangereux)

7 RESPONSABILITÉ CIVILE Exemple 1 : en 2006, près de Vestric dans le Gard, deux ânes sont heurtés par un TER. Préjudice total : 10 millions d euros Exemple 2 : un enfant desserre le frein à main de la voiture

8 ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER Obligatoire pour souscrire un crédit immobilier Cet acte garantit l organisme prêteur et l emprunteur L assurance couvre en général Le décès L invalidité L incapacité Et éventuellement le chômage

9 ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER Assurance individuelle Assurance de groupe

10 ASSURANCE PROFESSIONS Certaines professions ont l obligation de souscrire une assurance particulière Il s agit notamment de : Agents d affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d immeuble, Architectes Géomètres experts Avocats, notaires, professions juridiques Expert-comptable, commissaires aux comptes Courtiers d assurances Etc

11 ASSURANCES MAJEURES DE DOMMAGE DE LA FAMILLE Assurance véhicule Garantie facultative qui couvre les dommages causés au véhicule Assurance conducteur Garantie facultative qui couvre peu importe la faute: les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation et les prothèses ; le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ; le préjudice lié au décès.

12 ASSURANCES MAJEURES DE DOMMAGE DE LA FAMILLE Assurance habitation Seulement obligatoire pour le locataire Fortement conseillée pour tous: Couvre la responsabilité locative, responsabilité familiale et les biens personnels (mobilier, embellissements ) Protège de certains événements : incendie, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, tempête, attentats et dégâts des eaux. D autres garanties sont couramment proposées en option : vol, bris de glaces, dommages aux appareils électriques En cas de copropriété, l assurance souscrite par le syndic couvre les parties communes et privatives, ainsi que la responsabilité des copropriétaires.

13 CONTRAT GROUPE Avantages Application homogène pour tous Formalités d adhésion simplifiées Frais de gestion réduits Inconvénients Aucune souplesse dans le choix des options

14 QUESTIONNAIRE Art L du code des assurances «l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge»

15 QUESTIONNAIRE Réduction des indemnités que l assuré aurait du toucher Fausse déclaration ou omission L assuré peut être amené à indemniser luimême la victime Le contrat = nul: les cotisations continuent d être versées mais aucune assurance

16 QUESTIONNAIRE Le questionnaire médical: Autorisé par le code des assurances Interdit par le code de la mutualité Questions larges Points médicaux Activités sportives et professionnelles Antécédents médicaux Etat actuel de santé Anomalie de la glycémie Maladie tumorale Atteinte psychique Maladie cardiaque ischémique Maladie de l'appareil respiratoire Maladie de l'appareil digestif ou des parois de l'abdomen Maladie des os ou des articulations.

17 QUESTIONNAIRE Evaluation de la prime Questionnaire médical Refus de couverture les suites de maladie Refus de l adhésion

18 LOI CHATEL Conclusion du contrat Avis d échéance contenant la date limite de résiliation Reconduction tacite N N-15 jours Date limite de N+1 résiliation Si le délai < 15 jours alors 20 jours pour résilier

19 QUE VÉRIFIER DANS UN CONTRAT Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains point et notamment : les personnes du foyer qui sont garanties, les éventuelles franchises les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...).