CONDITIONS GÉNÉRALES D AFFAIRES de la société KEYSTONE S.A. pour l achat et l utilisation de matériel iconographique, images et photos, infographies et de vidéo A) GÉNÉRALITÉS 1. KEYSTONE AG, sise à la Grubenstrasse 45, 8045 Zurich, propose la plus grande archive d'images de Suisse ainsi qu une archive d infographies et de vidéo-films. Dans le cadre de sa banque d'images numériques et de sa banque de données vidéo, KEYSTONE propose ainsi à ses clients l'accès à l'ensemble de la production actuelle de KEYSTONE et des agences partenaires collaborant avec KEYSTONE, ainsi qu'aux images d'archives numérisées déjà existantes. Toute prestation que KEYSTONE fournit à sa clientèle est soumise exclusivement aux présentes Conditions générales d'affaires (dénommées ci-après «CGA»). Les Conditions générales d'affaires du client figurant sur des bulletins de commande, des bulletins de livraison ou sur d autres documents ne sont en aucun cas applicables en la matière. 2. Toute clause, disposition ou convention contraire aux présentes CGA exige l accord écrit exprès de KEYSTONE. B) CONCLUSION ET TENEUR DU CONTRAT 1. Tout téléchargement d images, de photos, d infographies ou vidéos et toute réception d'une commande par téléphone ou par courrier électronique et son traitement impliquent une relation contractuelle entre KEYSTONE et le commettant, respectivement le client, en vertu des présentes CGA. Lors du traitement de la commande, KEYSTONE attribue au client un mot de passe d'accès. L attribution d un mot de passe d accès à un client constitue ainsi, en vertu des présentes CGA, un contrat relatif à l'utilisation de la banque d'images numériques de KEYSTONE. Sous réserve de dispositions dérogeant aux présentes CGA ou à d'autres conventions distinctes, un contrat d une durée indéfinie est ainsi conclu entre KEYSTONE et le client. KEYSTONE et son client ont le droit de résilier le présent contrat sur préavis de six mois pour la fin de chaque année civile. 2. Le matériel iconographique, les infographies et les vidéos ne peuvent être utilisés que dans le but convenu. Le but d'utilisation convenu dans le contrat se fonde sur les indications du client figurant sur la demande, l'offre et/ou le formulaire de téléchargement. En cas de contradiction avec les indications figurant sur la demande, l'offre ou le formulaire de téléchargement, s appliquent les clauses contenues dans les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'association Suisse des Banques d'images et Archives Photographiques (ASBI). Toute autre utilisation ou toute utilisation non indiquée par le client, et en particulier l'insertion, l'utilisation et la diffusion de matériel iconographique, d infographies et de vidéos sur des réseaux de données électroniques, etc. n est autorisée qu'avec l'assentiment exprès préalable écrit de KEYSTONE. 3. A l exception des droits d utilisation de matériel iconographique, d infographies et de vidéos concédés dans le cadre des présentes CGA, l ensemble des droits (droits d'auteur, autres droits immatériels, propriété) dans un site Web et leur contenu (notamment les images, les photos, les infographies et les vidéos) demeurent propriété de KEYSTONE ou de l'auteur ayant droit. Dans ce cas, l'utilisation d'images, d infographies, de photographies et de matériel vidéo dénaturant leur sens ou constituant un acte discriminatoire est interdit. Le client répond de façon illimitée de toute utilisation
2/5 CGA du matériel iconographique, d infographies et de vidéos qui violerait les présentes clauses contractuelles. C) RECHERCHES 1. Lors de recherches que KEYSTONE effectue à la demande du client, les frais de recherche sont facturés en fonction de la durée effective de la recherche aux tarifs usuels dans la branche et non pas en fonction du nombre d'images, de photographies, d infographies ou de vidéos mises à la disposition du client. Le commettant devra dans chaque cas s acquitter d une somme forfaitaire minimale de CHF 70.00 ainsi que d'un montant minimal de CHF 30.00 par thème si ces recherches portent sur plusieurs thèmes. 2. Le paiement des frais de recherche ne confère aucun droit d'utilisation ou de propriété au client. Les frais de recherche ne peuvent être compensés par un honoraire d utilisation. D) CONDITIONS D'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES NUMÉRIQUES 1. L octroi de matériel iconographique numérique, y compris des images libres de droits (lettre F), d infographies et de vidéos, implique la facturation de frais d accès et/ou de frais de téléchargement de la part de KEYSTONE. Sont considérées comme images, infographies ou vidéos au sens de ce qui précède toutes les images, représentations graphiques, illustrations et vidéos proposées par KEYSTONE sur sa banque de données numériques. Tout téléchargement et tout mouvement «drag and drop» sont considérés en particulier comme une fourniture d'images, d infographies ou de vidéos. 2. La fourniture d'images, d infographies ou de vidéos ne constitue pas un consentement à utiliser des images, des infographies ou des vidéos commandées par le client. Toute autre utilisation d'une image, d une infographie ou d'une vidéo (en particulier la publication et le traitement) nécessite l'assentiment exprès préalable et écrit de KEYSTONE. E) CONDITIONS POUR L'UTILISATION DE MATÉRIEL ICONOGRAPHIQUE, D INFOGRAPHIES ET DE VIDÉOS 1. Toute exploitation, resp. toute utilisation d'images, d infographies ou de vidéos, est soumise au paiement de droits de reproduction. Ceci vaut en particulier aussi pour l'utilisation d'une image, d une infographie ou d'une vidéo comme modèle de dessins, caricatures, esquisses, photographies ainsi que dans des buts de présentation et de mise en page (maquette). 2. Les devis de droits de reproduction sont des prix indicatifs donnés sans engagement. Le calcul des droits de reproduction définitifs est seulement effectué sur la base d'un exemplaire justificatif. 3. Dans la mesure où aucun autre accord dérogeant aux présentes CGA n'a été expressément conclu, les droits de reproduction sont calculés sur la base des prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'association Suisse des Banques d'images et Archives Photographiques (ASBI). Ces prix indicatifs peuvent être obtenus sur simple demande adressée à KEYSTONE. 4. Les droits de reproduction se calculent selon le genre et le lieu d'utilisation, le format et l'emplacement de l'image, de l infographie ou des vidéos, le tirage et la diffusion du média ainsi que le genre de média concerné (presse écrite, Internet). 5. Un supplément est facturé en sus des droits de base pour les prises de vues comprenant des mannequins, des vues aériennes et sous-marines ainsi que des prises de vue lors d'expéditions ou encore effectuées dans des conditions inhabituelles ou ayant généré des coûts particuliers. Cette
3/5 CGA majoration s applique également au matériel iconographique portant la mention «Special Fees» dans la case «Special Instructions». 6. Sous réserve de tout autre accord dérogeant aux présentes CGA, les droits facturés n incluent qu une seule et unique utilisation dans le cadre du but convenu. Toute autre utilisation (nouveau tirage, édition sous licence, utilisation sur Internet et Intranet, propre publicité, etc.) doit faire l'objet de l'assentiment de KEYSTONE. Si aucun autre accord n'a été convenu, ces droits se fondent sur les prix indicatifs des droits de reproduction photographique de l'association Suisse des Banques d'images et Archives Photographiques (ASBI). F) CONDITIONS POUR L ACHAT ET L UTILISATION D IMAGES LIBRES DE DROITS «ROYALTY FREE» (RF) 1. KEYSTONE propose sur sa banque de données numériques des images libres de droits Royalty Free Images (RF). Sont réputés images libres de droits tout le matériel iconographique, toutes les représentations imagées, illustrations et vidéos, y compris séquences (footage), mis à la disposition du public sur sa banque de données numériques portant la mention «Royalty Free» ou bien «RF». 2. Pour obtenir du matériel iconographique ou des vidéos libres de droits, le client devra être inscrit auprès de KEYSTONE par son portail d images et posséder un login de membre. Le client pourra recevoir des images ou des vidéos libres de droits tout comme d autres contenus mis à disposition par KEYSTONE contre facture et aux conditions de paiement habituelles (cf. lettre G). Pour l octroi de tel matériel iconographique ou de vidéos libres de droits sont applicables exclusivement les présentes Conditions générales d affaires. 3. Est considéré comme octroi d images ou de vidéos libres de droits tout téléchargement, drag and drop et toute fourniture de telles images ou de vidéos sur CD-Rom. Tout téléchargement implique des redevances uniques pour les droits d utilisation. Le client qui acquiert un droit simple et non transmissible d utilisation peut alors utiliser l image ou la vidéo à son gré et autant de fois qu il le souhaite. L acquéreur, respectivement l acquéreur des droits d utilisation, peut utiliser les images ou les vidéos tant pour ses propres projets que pour ceux de sa propre clientèle. 4. Est réputée utilisation à son propre gré l utilisation de l image ou de la vidéo pour des buts publicitaires ou rédactionnels ou encore lorsqu elle est destinée à un site Web, à l illustration de brochures, à du matériel publicitaire général, à la documentation d une entreprise, à des instruments de communication, à des journaux ou à des magazines. En revanche, dans tous les cas n est pas considérée comme utilisation à son propre gré l aliénation à des tiers de l image ou de la vidéo libre de droits. Par ailleurs, il est interdit de diffuser sur Internet des images ou des vidéos à haute définition. 5. Lorsqu elles sont publiées, les images et vidéos libres de droits n ont pas besoin de porter la mention d une source. Il n est pas nécessaire non plus d adresser des exemplaires justificatifs de la publication à KEYSTONE. G) CONDITIONS DE PAIEMENT / MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT 1. A moins qu un autre mode de paiement ait été convenu, les factures doivent être acquittées dans les 30 jours qui suivent leur envoi, nettes, sans escompte ni déduction. 2. Tous les prix indiqués s'entendent hors T.V.A.
4/5 CGA 3. Si des factures demeurent impayées en dépit des divers rappels adressés au client, KEYSTONE est en droit d'interrompre immédiatement et sans préavis son accès à sa banque de données numériques. 4. KEYSTONE est en droit de facturer son travail supplémentaire sous la forme d émolument administratif qui se calcule en fonction du temps consacré pour établir des factures subséquentes ou corriger l adresse de factures, etc., nécessitées par exemple à la suite de formulaire d utilisation mal rempli ou pas du tout rempli. H) DROITS SUR LES IMAGES, LES INFOGRAPHIES ET LES VIDÉOS / RESPONSABILITÉ CIVILE 1. KEYSTONE rappelle expressément que le client prend acte du fait que KEYSTONE n'accorde dans tous les cas qu'un simple droit d'utilisation sur les images, les infographies et les vidéos. Cette restriction s'applique en particulier aux images, infographies et aux vidéos qui sont soumises par leur contenu à d'autres droits d'auteur et / ou à d'autres droits à l'image des personnes (par exemple, reproduction d'œuvres d'art, de personnes, etc.). Le client est tenu de requérir lui-même ces droits-là, KEYSTONE étant toutefois disposé à l'assister dans cette démarche sur mandat écrit spécifique et moyennant rétribution pour son travail effectif. 2. Le client assume dans chaque cas l'entière responsabilité pour la publication ou la diffusion d'une image, d une infographie ou d une vidéo. KEYSTONE décline toute responsabilité en particulier en cas d'infraction aux droits de la personne ou aux droits de tiers. Le client s engage à annoncer immédiatement à KEYSTONE toute prétention de la part de tiers. 3. Au terme de la première utilisation, il est interdit d'archiver les images, les infographies ou les vidéos ou de les mémoriser sous forme électronique sur un quelconque support. 4. La duplication du matériel iconographique analogique ou numérique, d infographies ou de vidéos fournis n'est autorisée qu'avec l'assentiment exprès de KEYSTONE. Les duplicatas réalisés par le client doivent être remis à KEYSTONE après utilisation et deviennent dès lors gratuitement propriété de KEYSTONE, du photographe ou du réalisateur de l infographie ou de la vidéo en question. 5. Le traitement d images, d infographies ou de vidéos n'est admis que dans le cadre de sa préparation habituelle. Toute modification ou tout traitement d images, d infographies ou de vidéos par reproduction, photocomposition, traitement numérique d'images, modification du contenu (notamment dans le cas des infographies) ou autres moyens n'est permis qu avec l'assentiment préalable exprès et écrit de KEYSTONE. 6. Les images, infographies et vidéos intégrées dans des documents à imprimer (par exemple lithos) ou dans des pages de sites Internet et qui sont archivées par le client au terme de leur première utilisation ne peuvent être publiées une nouvelle fois qu'avec l'autorisation expresse de KEYSTONE et moyennant le versement d'un droit d'utilisation complémentaire. I) USAGE ABUSIF DU MOT DE PASSE KEYSTONE n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation abusive du mot de passe qui est mis à la disposition du client. KEYSTONE est en tout cas autorisé à facturer au client les prestations de services qu'il fournit à la suite de l'emploi du mot de passe délivré au client. J) MENTION DU DROIT D'AUTEUR / EXEMPLAIRE JUSTIFICATIF
5/5 CGA 1. Lors de toute publication, toutes les images, à l exception des images libres de droits (voir lettre F, chiffre 5 ci-dessus), doivent être pourvues de la mention du droit d'auteur «Photo: KEYSTONE/ ou Fournisseur/ ou Agence/ ou Photographe». Cela vaut également pour les infographies. A défaut d'indication du droit d'auteur, KEYSTONE est en droit de facturer un supplément de 100% sur le droit normal d'utilisation. Pour les vidéos, il y aura lieu de mentionner au début ou à la fin de la vidéo au moins l indication: «produit par KEYSTONE». 2. A l exception des images libres de droits, le client est tenu d'adresser spontanément à KEYSTONE, après chaque publication, un exemplaire justificatif (imprimé, PDF, lien) de la parution mentionnant le tirage et la diffusion. En cas de manquement à cette obligation, KEYSTONE est en droit de facturer séparément au client les efforts entrepris pour se procurer les informations qui font défaut. K) DIVERS / FOR 1. Zurich est déclaré for exclusif et lieu d'exécution 2. Le droit suisse s applique même en cas de livraison à l'étranger. 3. Les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'association Suisse des Banques d'images et Archives Photographiques (ASBI) font partie intégrante du contrat entre KEYSTONE et le client. KEYSTONE se réserve le droit d adapter ses prix à tout moment. 4. Les présentes Conditions générales d'affaires (CGA) de KEYSTONE sur la fourniture et l'utilisation des images, infographies et de vidéos remplacent toutes les Conditions générales d'affaires et de livraison précédemment utilisées par KEYSTONE. CGA valables dès le 1 septembre 2013.