Cahier des charges pour la réalisation d ouvrages de réseaux par des collectivités ou des tiers

OBJET Cahier des charges pour la réalisation d ouvrages de réseaux par des collectivités ou des tiers Indice Nature de la modification 1.0 Création 2005 2.0 2.1 Réglementation et charte graphique Modification suite à la parution de l arrêté du 14 janvier 2013 2.2 23/09/2015 MH HISTORIQUE DU DOCUMENT Date Rédacteur(s) Visa Vérificateur(s) Visa Approbateur(s) Visa 18/10/2013 MH PR JMM 20/11/2013 MH JMM JMM Référence document: GRD-Reftech-0001 V2.1 1/17

Ce cahier des charges a plusieurs objectifs : o o Informer les maîtres d œuvre et maîtres d ouvrage des prescriptions techniques de la SER en matière de réalisation technique des réseaux en concession, Définir des règles techniques transparentes et non discriminatoires accessibles à l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l énergie électrique. Ce cahier des charges évoluera de droit dans les cas suivants : o Modification ou apparition d un cadre réglementaire. o Evolutions des matériels et des techniques. o Rupture significative de l équilibre économique. Ce cahier des charges n a pas pour objet de définir les règles d accès aux ouvrages en construction ou en exploitation. Ces points sont traités chantier par chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur. Enfin, la répartition de la Maîtrise d ouvrage entre le concessionnaire, la collectivité et un tiers est strictement cadrée par le cahier des charges de concession pour le Service Public de la Distribution d énergie électrique et une éventuelle dérogation doit recevoir l accord préalable de l ensemble des partie concernées. V2.1 2/17

1 Préambule... 4 2 Conditions de pose... 4 2.1 Profondeurs et signalisation des canalisations électriques enterrées... 4 2.2 Déroulage des câbles... 4 2.3 Protection des câbles... 5 2.4 Rayons de courbure... 5 2.5 Voisinages... 5 3 Matériels autorisés d emploi... 6 3.1 Réseau BT... 6 3.2 Branchements... 7 3.3 Téléreport... 8 3.4 Postes HTA/BT de distribution publique d énergie électrique... 8 3.5 Réseau HTA... 9 4 Mise en œuvre... 10 4.1 Branchements... 10 4.2 Extrémités de réseau... 11 4.3 Comptage... 11 4.4 Raccordement coffret de Coupure ou Fausse Coupure... 12 4.5 Poste HTA/BT de distribution publique d énergie électrique... 12 5 Contrôles / Mesures... 12 5.1 Aspects administratifs... 12 5.2 Réseau BT... 13 5.3 Poste HTA/BT... 13 5.4 Consigne d exploitation... 14 6 Documents remis par le maître d ouvrage à la SER... 14 La mise en service des ouvrages créés est conditionnée à l obtention par la SER des documents cités ci-dessous :... 14 6.1 Plans projet... 14 6.2 Transformateur HTA/BT... 14 6.3 Dossier de récolement... 14 6.4 Note de calculs... 14 6.5 Remise d ouvrage :... 15 6.6 Contrôle technique des ouvrages... 15 7 Annexes... 16 7.1 Annexe 1... 16 7.2 Annexe 2 : Valeur maximale des terres... 17 V2.1 3/17

2.2 Déroulage des câbles Avant le déroulage d un câble, on disposera des galets tous les 3 à 10 mètres et aux changements de direction. Le déroulage des câbles à une température inférieure à 0 C doit être précédé d un stockage des tourets pendant 24 heures dans un local chauffé. Tout déroulage est interdit si la température extérieure est inférieure à 5 C. Le tirage de câbles sous fourreau ou en tranchée ouverte, s opère à l aide d une «chaussette» solidaire de l âme des conducteurs qui comporte un anneau d accrochage du câble de traction. L'effort de traction correspondant au type de câble, sera contrôlé et enregistré par l intermédiaire d un dynamomètre équipée d une bande enregistreuse. L'enregistrement sera communiqué à la SER lors de la remise d'ouvrage. 2 normes ou pour tenir compte des évolutions du matériel. Le matériel installé sur le réseau électrique concédé à la SER doit respecter les conditions techniques définies par l Arrêté du 17 mai 2001 et être agréé par la SER. Il sera revu suite à la modification des 2.1 Profondeurs et signalisation des canalisations électriques enterrées Tout terrassement doit respecter la norme NF P 98-331 de février 2005 relative à l ouverture, le remblayage et la réfection des tranchées. La SER se réserve le droit de faire effectuer par un organisme indépendant, des contrôles de compactage de tranchée, et de faire remettre en conformité celle-ci au frais du maître d'œuvre. Les canalisations électriques enterrées doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main. En l absence de règles locales, ou de contraintes imposées par d autres ouvrages ou par la nature du sol, la génératrice supérieure des câbles HTA et BT doit être placée à 0,80 m au minimum sous trottoir ou accotement, à 1,00 m minimum sous chaussée et dans les autres cas, et à 1,20 m minimum sous les terres cultivables. Si ces profondeurs ne peuvent être respectées à cause d'obstacles localisés, une protection spécifique sera mise en œuvre, en accord avec la SER, tel que couverture en béton maigre, tôle striée, fourreau métallique Tout câble ou ensemble de câbles enterré doit être signalé par un dispositif avertisseur conforme aux normes et placé au moins à 0,20 mètre au-dessus de lui. Lorsque des câbles ou des ensembles de câbles appartenant à des domaines de tension différents sont superposés, avec accord de la SER, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chacun d'eux. Le dispositif avertisseur n'est pas exigé si le câble est placé dans un fourreau posé en sous-œuvre. 1 V2.1 4/17

2.3 Protection des câbles Les extrémités des câbles HTA et BT seront dans tous les cas immédiatement recouvertes d embouts rétractables, afin d'assurer l'étanchéité. Si nécessaire, les câbles seront enfouis afin de garantir leur protection. A l'entrée des postes de transformation, les câbles seront protégés par des fourreaux, et /ou par une étanchéité de type ROXTEC. 2.4 Rayons de courbure Les câbles posés doivent respectés les rayons de courbure suivants : HN 33 S 226 câble HTA POPY semi-conducteur pelable cannelé 3 x 150 mm² et 3 x 240 mm² HN 33 S 33 cable BT 3x150mm²+1x70mm² 3x240mm²+1x95mm² Câble de téléreport Câble non armé Câble armé Rayons de courbure en mm 20 x Diamètre extérieur de la torsade 10 x Diamètre extérieur 30 110 2.5 Voisinages Tout terrassement doit respecter la norme NF P 98-332 de février 2005, relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux. Pour éviter d'endommager les câbles ou canalisations voisins lors d'interventions, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux canalisations électriques enterrées et au croisement d'une canalisation électrique enterrée et d'un câble de télécommunications. Au voisinage, sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée, doit être respectée une distance de : 0,50 mètre par rapport à un câble de télécommunications enterré directement dans le sol 0,20 mètre par rapport à un câble de télécommunications sous fourreau. Au voisinage, avec ou sans croissement, d'une canalisation électrique enterrée et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée. Ces distances peuvent être réduites exceptionnellement à condition que les installations soient séparées par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc des outils métalliques à main. Ces distances peuvent être augmentées à la demande de la SER aux emplacements des accessoires de réseau (boite de jonction..), pour permettre leur mise en œuvre. V2.1 5/17

3.1 Réseau BT 3.1.1 Câbles souterrains Les câbles respectent la spécification NF C33-210. Les sections employées sont 3x150mm²+1x70mm² Alu ou 3x240mm²+1x95mm² Alu et dans certains cas spécifiques 3x95mm²+1x50mm² Alu. Les câbles seront systématiquement rendus étanches à l'aide d embouts rétractables E4R. Les connexions au réseau aérien torsadé se feront à l'aide d Ensemble de Jonction Aérien Souterrain (EJAS) et de connecteur étanches à perforation d'isolant ayant une tenue diélectrique 6 kv. Le dimensionnement du câble sera effectué par le maitre d ouvrage, avec une validation par la SER. Le maitre d ouvrage communiquera les hypothèses utilisées pour le calcul de dimensionnement ainsi que le calcul. 3.1.2 Câbles aériens Les conducteurs aériens sont conformes aux prescriptions de la norme NF C33-209. Les sections de câble employées sont 4x70mm² ou 3x150mm²+70mm². Le maitre d ouvrage devra réaliser le calcul des efforts pour déterminer le type de support à implanter. Le calcul sera réalisé suivant les prescriptions des textes réglementaires en vigueur et effectué avec le logiciel Camélia. Le résultat sera communiqué à la SER. 3.1.3 Appareillage émergent Armoire de coupure réseau Ces armoires sont conçues pour permettre la modification du schéma d'alimentation du réseau. Elles sont situées aux points d'étoilement des câbles. Elles comportent suivant le modèle de 3 à 6 réglettes 400 A à neutre déconnectable, et de 0 à 4 voire 6 réglettes 160 A permettant le raccordement de branchements à l'aide de fusibles taille 00. La SER peut fournir ces armoires sur devis, ou communiquer les coordonnées du fournisseur. Leur taille ne permet pas le positionnement dans des murets techniques. Coffrets et socles S22 La coupure en limite de propriété accessible du domaine public, conformément à la NF C 14-100 en vigueur, pourra s effectuer depuis le coffret ou socle S22 équipé de fusibles. Cf. schéma type en dernière page. Les branchements multiples en coffret S22 sont interdits. Dans le cas des lotissements, les branchements des parcelles dépourvues de grille fausse coupure se feront via un coffret S22 équipé de ses coupe-circuits. Coffrets et socles S20 3 V2.1 6/17

En cas de positionnement du compteur en limite de propriété, notamment si la longueur du branchement excède 30m, la coupure en limite de propriété accessible du domaine public, conformément à la NF C 14-100 en vigueur, s effectuera depuis le coffret sur socle S20 équipé de fusibles et d'une platine compteur - disjoncteur. Un second coffret sera placé au dos à l'intérieur de la propriété, afin de recevoir le disjoncteur seul. Les branchements multiples en coffret - socle S20 sont interdits, hormis dans le cas du raccordement d un producteur monophasé. Raccordement émergent Modulaire Basse Tension Les REMBT, seront positionnés de manière à ce qu'au maximum 6 branchements soient alimentés par tronçon basse tension compris entre 2 coffrets. Le choix du type de grille sera fait en accord avec la SER. La coupure en limite de propriété accessible du domaine public des parcelles contiguës, conformément à la NF C 14-100 en vigueur, pourra s effectuer depuis la grille REMBT équipée de fusibles. Les branchements multiples en coffret S20 ne sont pas autorisés. Les grilles de raccordement devront avoir une réserve de pas permettant le raccordement à minima d un branchement triphasé. 3.2 Branchements 3.2.1 Câbles Câble monophasé Les câbles de branchements monophasés sont en aluminium de section 4 x 35 mm² Alu, conforme à la norme NF C 32-210. Ils seront systématiquement posés sous fourreau TPC rouge diamètre 63 mm et uniquement en partie privative. Câble triphasé Les câbles de branchements triphasés sont en aluminium de section 4 x 35 mm² Alu, conforme à la norme NF C 32-210. Ils seront systématiquement posés sous fourreau TPC rouge diamètre 63 mm en domaine public ou en partie privative. Les câbles à neutre périphérique ou avec le câble de téléreport intégré sont interdits 3.2.2 Panneau de contrôle Panneau de contrôle monophasé Les panneaux de contrôle des branchements monophasés sont destinés à supporter le compteur électronique et le disjoncteur. Les coupe-circuits sont installés dans les coffrets prévus à cet effet (cf paragraphe 3.1.3). Il pourra, à la demande de la SER, comporter une partie destinée à la relève par courants porteurs en ligne. La trousse composée de deux embouts de branchement et connecteur à perforation d isolant accompagne le panneau de contrôle. L un est bleu et est destiné au raccordement V2.1 7/17

du neutre, l autre noir est prévu pour le raccordement d une phase. Leur mise en œuvre est obligatoire. Le tableau de comptage est un modèle agréé par la SER. Panneau de contrôle triphasé Les panneaux de contrôle des branchements triphasés sont destinés à supporter le compteur électronique et le disjoncteur. Les coupe-circuits sont installés dans les coffrets prévus à cet effet (cf paragraphe 3.1.3). Il pourra, en accord avec l accord de la SER, comporter une partie destinée à la relève par courants porteurs en ligne. La trousse composée de quatre embouts de branchement et connecteur à perforation d isolant accompagne le panneau de contrôle. L un est bleu et est destiné au raccordement du neutre, les trois autres noirs et sont prévus pour le raccordement des phases. Leur mise en œuvre est obligatoire. Le tableau de comptage est un modèle agréé par la SER. Habillage du panneau de contrôle L habillage du panneau de contrôle est nécessaire. 3.3 Téléreport 3.3.1 Embase & Boîtier Le matériel est conforme au référentiel EDF HN 44-S27. 3.3.2 Barrette de connexion Conforme au référentiel EDF HN 44-S28, les barrettes de connexion EURIDIS à 4 et 8 directions sont à perforation d isolant.. 3.3.3 Câble de téléreport Ils sont conforme à la norme NF C 33-400 et comporte 2 paires 6/10. Le câble posé à l'intérieur des bâtiments est de couleur ivoire et non armé. Le câble enterré est de type armé. L'utilisation d autre type de câble notamment téléphonique est interdite. 3.4 Postes HTA/BT de distribution publique d énergie électrique 3.4.1 Génie civil Le poste sera un poste à couloir de manœuvre dans lequel il sera possible d installer 4 ou 5 unités fonctionnelles. V2.1 8/17

Les dimensions et le nombre de cellule possible à installer seront définis avec la SER. Les démarches pour l installation du poste de distribution d énergie électrique seront effectuées par le maître d ouvrage. 3.4.2 Tableau basse tension Les postes HTA/BT seront équipés de tableau basse tension de type TIPI dont la puissance admissible sera coordonnée au transformateur raisonnablement susceptible d'équiper le poste. Le TIPI aura à minima une intensité nominale de 1200 A. 3.4.3 Transformateur HTA/BT Le transformateur HTA/BT installé dans un poste de distribution public doit être neuf, immergé dans une huile minérale, et respectant la norme HN 52 S 27 (B 0 C k ), de type Distribution Publique et étanche. Il est posé sur une dalle avec bac de rétention. La puissance du transformateur est définie en commun avec SER. Dans tous les cas, le PV d essai est remis à la SER avant la mise sous tension. 3.4.4 Cellules HTA Les cellules sont de marque Schneider et de type compact ou compact extensible, éventuellement motorisées à la demande de la SER. Les extrémités des câbles sont réalisées par la SER sur devis. Les fusibles HTA seront fournis par le maitre d ouvrage. Ceux-ci seront adaptés à la puissance du transformateur installé dans le poste de distribution publique d énergie électrique. Les fusibles équipés de percuteur sont proscrits dans les postes de distribution publique. 3.4.5 Liaisons tableau HTA transfo Les liaisons HTA Transfo sont réalisées en câble NFC33-223 ou NF C33-226 de section 50mm² Alu. Le respect de l'ordre des phases sera impératif : L1-A, L2-B, L3-C 3.4.6 Liaisons transfo tableau BT Les liaisons Transfo tableau basse tension sont réalisées en câble unipolaire de section 240mm² Alu. Si l'évolution de la puissance du transformateur est raisonnablement envisageable, le nombre de câbles par phase et neutre sera doublé, triplé ou quadruplé pour respecter les normes en vigueur. Le respect de l'ordre des phases sera impératif : a-l1, b-l2, c-l3, n-n 3.5 Réseau HTA Les câbles HTA agréés sont du type NF C 33-226, de section 150 ou 240 mm² Aluminium. V2.1 9/17

du côté des alvéoles. Lorsqu ils sont posés sur un support, un feuillard les maintient sur un côté du support, jamais SER. la avec relation en déterminé 4.1.6 Embase & boîtiers de téléreport Les embases et boîtiers de téléreport sont agréés par la SER. Leur emplacement sera insuffisant, un socle de type S22 servira exclusivement à la barrette de téléreport. Le câble de téléreport est connecté dans la barrette retenue par la SER. Lorsqu elles sont en coffret ou socle, l interface autocollante sera disposée de telle manière que l accès à la barrette soit frontal avec l intervenant. Si le dimensionnement du coffret est 4.1.5 Barrettes de connexion Les barrettes de connexion du téléreport sont employées dans des endroits secs et propres. SER sur devis. Une boucle d'environ 50 cm est constituée à chaque extrémité. mise en œuvre sera effectuée par la La armé. type de sont enterrés téléreport de câbles Les contrôle. de panneau du câbles sont épanouies et rendues étanches à l'aide d'embout E2R ou E4R et prêtes à être connectées en l état dans un coffret de branchement, ainsi qu aux embouts de branchement 4.1.4 Câbles Les câbles de branchement sont en aluminium de section 2x35 mm² ou 4x35 mm². Les têtes de 4.1.3 Longueur des branchements Les longueurs de branchement devront être au maximum de 24 m en monophasé. homogène sur toute la longueur. L utilisation de conducteurs vert/jaune est interdite. 4.1.2 Rappels Le jumelage de conducteurs est interdit. À la construction, la section des conducteurs doit être Conformément à la norme NF C 14-100, la chute de tension de la dérivation individuelle doit être au maximum de 2%. 4.1 Branchements 4.1.1 Chute de tension 4 V2.1 10/17

4.2 Extrémités de réseau 4.2.1 Remontée aéro-souterraine Les RAS sont prises en charge financièrement par le maître d ouvrage du projet. Les têtes de câbles sont réalisées par la SER sur devis à la demande du maître d ouvrage. La connexion au réseau est prise en charge par le maître d ouvrage du projet, et réalisée par la SER sur devis, pour la mise sous tension, éventuellement pour essai du réseau. 4.2.2 Raccord émergent Les raccordements dans les coffrets ou socles en exploitation, en extrémité du nouvel ouvrage, sont pris en charge par la SER gracieusement. Les extrémités de câbles sont réalisées par la SER sur devis demandé par le maître d ouvrage. 4.3 Comptage 4.3.1 Tableau de comptage Le tableau de comptage, sa pose et la fourniture de l habillage sont à la charge du maître d ouvrage. La SER pourra se substituer à celui-ci suivant devis. Le tableau de comptage est un modèle agréé la SER. 4.3.2 Disjoncteur La fourniture et la pose du disjoncteur sont à la charge du maitre d ouvrage dans le cadre des habitats collectifs. La SER pourra se substituer à celui-ci suivant devis. Lorsqu un client souhaite la pose d un disjoncteur non différentiel en limite de propriété, une attestation signée est remise à la SER par celui-ci. La SER règle le disjoncteur suivant la puissance demandé par le client. Seule la SER est autorisée à plomber et déplomber le disjoncteur. 4.3.3 Compteur La fourniture et la pose du compteur sont à la charge de la SER. Seule la SER est autorisée à plomber et déplomber le compteur. 4.3.4 Autre matériel Les matériels en concession déposés sur un tableau de comptage sont mis à disposition de la SER. Le raccordement d appareils d asservissement est possible via le cache borne d accès à la zone NF C 15-100. Ce raccordement est alors réalisé par le client sous sa responsabilité. V2.1 11/17

d électricité. janvier 2013 relatifs aux modalités de contrôle technique des ouvrages des réseaux publics 14 du l arrêté à conformer se de afin nécessaires démarches les effectuera d ouvrage maitre Le postes HTA/BT (Article R422-2 g-h du Code de l Urbanisme) et les éventuels actes notariés et publications aux hypothèques sont remis à la SER avant la mise sous tension des ouvrages. Les conventions d encastrement de coffrets, de passage de câbles, de surplomb de ligne, ainsi que les déclarations de travaux exemptés de permis de construire, les permis de construire des Dans un délai d un mois calendaire maximum, le plan de récolement informatisé (selon le cahier des charges de la SER) et quatre jeux de plans au 1/200 ème sont remis à la SER. les valeurs des prises de terres des masses des postes HTA/BT et des RAS HTA des coffrets ou socles et des RAS. neutre du terre la à mises des valeurs les câbles, des passage du côtes les Un plan annoté manuellement précise : les modifications par rapport au plan de l article administratif de type 2 ou 3, représentant et le Chargé d Exploitation de la SER avant la mise sous tension et après les contrôles exposés ci-dessous. 5.1 Aspects administratifs Un document d avis de remise d ouvrage est signé conjointement par le maître d œuvre ou son 4.4 Raccordement coffret de Coupure ou Fausse Coupure Les raccordements et les extrémités de câbles dans les coffrets ou socles, qui ne sont pas en exploitation, sont à la charge du maître d ouvrage et réalisés par celui-ci. Les barrettes 400A dans les coffrets ou socles sont fournies par le maître d ouvrage. 4.5 Poste HTA/BT de distribution publique d énergie électrique 4.5.1 Tableau BT Les extrémités de câble BT sur TIPI ou TUR sont réalisées par la SER sur devis à la demande du maître d ouvrage. Les départs monoblocs pour les raccordements TIPI ou TUR, les fusibles des départs basse tension, les barrettes neutres et leurs protections sont fournis par le maître d ouvrage mais installés par la SER lors de la mise sous tension du réseau. 4.5.2 Cellules HTA La mise en place des cellules et leur raccordement sont réalisés par la SER sur devis à la demande du maître d ouvrage. 5 V2.1 12/17

5.2 Réseau BT 5.2.1 Raccordement coffrets de Coupure ou Fausse Coupure, Remontée aérosouterraine et Armoire de coupure Terre du neutre Les valeurs de terre du neutre des RAS et des raccordements émergents qui figurent sur le plan de récolement font l objet de mesures contradictoires par sondage par la SER. Si les valeurs mesurées excèdent les règles en vigueur, la SER refusera la remise d ouvrage. Dans ce cas, le maître d ouvrage modifiera l ouvrage afin que les valeurs nouvelles répondent aux règles en vigueur. Serrages Les serrages dans les coffrets et les socles seront vérifiés par sondage. Si plus de trois serrages sont détectés insuffisants ou réalisés avec du matériel impropre à cet usage, la SER cesse le contrôle, refuse la remise d ouvrage et informe le maître d ouvrage des vices cachés de l ouvrage. Concordance de phases La concordance de phases sera contrôlée à chaque émergence. 5.2.2 Branchements La SER s assure de la conformité du branchement par rapport à la norme NF C 14-100, notamment en ce qui concerne la coupure en limite de propriété accessible du domaine public et l absence de jumelage de conducteurs de l ancien branchement. 5.2.3 Téléreport Un contrôle de la continuité du câble de téléreport sera effectué par la SER avant raccordement. En cas de dégradation du câble, l avis de remise d ouvrage ne sera pas signé par la SER. 5.3 Poste HTA/BT Transformateur Le maître d ouvrage remet au Chargé d exploitation de la SER le procès-verbal d essai du transformateur installé dans un poste de distribution public. Cellules HTA Le maître d ouvrage remet au Chargé d Exploitation de la SER le procès-verbal d essai des cellules HTA installées dans un poste de distribution public. Terre du neutre V2.1 13/17

La mise en service des ouvrages créés est conditionnée à l obtention par la SER des documents cités ci-dessous : 6.1 Plans projet Les plans seront réalisés conformément au document «Cartographie établissement de plan» disponible sur le site www.serlassigny.fr. Avant toute demande d approbation du projet conformément au décret n o 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d électricité et ses arrêtés d application, le maître d ouvrage communiquera à la SER, un dossier tel que défini dans le document «Cartographie établissement de plan». 6.2 Transformateur HTA/BT L original du PV d essai doit être remis à la SER 6.3 Dossier de récolement Les documents ci-dessous sont remis à la SER par le maitre d ouvrage : - le plan de récolement informatisé (selon le document «Cartographie établissement de plan» disponible sur le site www.serlassigny.fr ) et deux jeux de plans papier au 1/200ème sont remis à la SER. 6.4 Note de calculs Conjointement à la remise des documents précédents, le maître d ouvrage ou son maître d œuvre remet à la SER une note de calculs qui précise : - Les hypothèses utilisées (puissance par point de livraison, type d alimentation ) - les chutes de tension en limite de chacune des parcelles à alimenter - les intensités maximales à transiter dans le réseau et les branchements. Une mesure de terre du neutre, de terre des masses et du couplage entre elles est réalisée par la SER pour chaque poste de transformation HTA/BT créé. Si les mesures effectuées ne respectent pas les règles en vigueur, la SER ne signe pas l avis de remise d ouvrage et ne met pas sous tension l ouvrage avant que le maître n ait modifié l ouvrage. 5.4 Consigne d exploitation Sur demande de la SER, le maître d ouvrage doit être en mesure de transmettre sans délai la consigne d exploitation relative à n importe quel matériel posé par ses soins sur le réseau. En cas d inexistence de consigne, la SER se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de ne pas signer l avis de remise d ouvrage et donc de ne pas mettre sous tension le réseau. 6 V2.1 14/17

6.5 Remise d ouvrage : Un document d avis de remise d ouvrage sera remis à la SER par le maitre d ouvrage avant la mise sous tension (cf. paragraphe Aspects administratifs). 6.6 Contrôle technique des ouvrages Le présent article a pour objet de rappeler les principales obligations des parties dans le cadre des contrôles techniques des ouvrages conformément au décret n 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d électricité et des autres réseaux d électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et à l arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes. Cet article ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ou à toutes évolutions de celle-ci. Les ouvrages des réseaux publics d électricité font l objet de contrôles techniques destinés à vérifier qu ils sont conformes aux prescriptions techniques qui leurs sont applicables. Le contrôle initial est à la charge du maitre d ouvrage qui remet au gestionnaire du réseau une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé pris après avis du comité technique de l'électricité, accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués. Les comptes rendus des contrôles techniques sont conservés pendant au moins 25 ans par la personne qui a commandité les contrôles. Document à communiquer à la SER : Copie de l attestation de conformité établie par le maitre d œuvre. Celle-ci est établie au moment des travaux. L attestation précitée ainsi que le dossier de récolement sont envoyés par le maitre d ouvrage à l organisme technique certifié en qualité pour que celui-ci effectue sa vérification Copie du rapport prévu à l article 15 de l arrêté du 14 janvier 2013, et réalisé par l organisme technique qui a procédé aux vérifications prévues à l article 4 de l arrêté précité. Le rapport ne devra pas comporter de non-conformité. Dans le cas où des non-conformités sont mentionnées, un 2 nd rapport devra préciser que celles-ci ont fait l objet de travaux permettant de lever les non-conformités. O - O * * * * * * * * * V2.1 15/17

7.1 Annexe 1 7 V2.1 16/17

7.2 Annexe 2 : Valeur maximale des terres Terre des masses : < 30 Ω Appareil de coupure en ligne (IACM) < 30 Ω Remontée aéro-souterraine HT < 10 Ω poste HT/BT Terre du neutre : < 15 Ω individuelle < 5 Ω interconnectée avec les autres prises de terre du neutre Distance minimale à respecter entre prise de terre des masses et prises de terre du neutre : La distance doit être supérieure à 8 m (ou 16 m pour une résistivité de terre 1 de 300 Ω. m ). La terre du neutre sera réalisée en conducteur isolé. V2.1 17/17