Agenda d Accessibilité Programmée Réglementation applicable aux ERP existants Sonia Pignal Sonia.Pignal@cerema.fr
Application au cadre bâti
Hiérarchie des textes La loi fixe les grands principes, l esprit des règles Le décret fixe les objectifs à atteindre en termes de performances L arrêté précise les exigences techniques Circulaires, guides,... donne des explications, aide à la mise en œuvre, propose des recommandations
Structure de l'arrêté Approche fonctionnelle du bâtiment : logique de cheminement (articles) Cheminements extérieurs, stationnement automobile Accès au(x) bâtiment(s), accueil, circulations horizontales et verticales, portes, etc. Dans les ERP : accès à la (aux) prestation(s) Approche en termes de performances et d usage (à l intérieur des articles) I. Usages attendus : rappelle l'objectif d'accessibilité II. Caractéristiques minimales : repérage et guidage, atteinte et usage, sécurité d usage, caractéristiques dimensionnelles Le recours possible à des solutions d'effet équivalent, l' «effet équivalent» étant le respect des objectifs fixés dans le I.
Textes applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 Exigences dimensionnelles Solution d effet équivalent Dérogations éventuelles examinées en CCDSA / SCDA Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité Accordées par le Préfet de département Motifs définis par les textes (art. R. 111-19-10 du CCH) : pour préservation du patrimoine, pour impossibilité technique, pour disproportion entre améliorations et conséquences, pour refus de la copropriété (si ERP dans copropriété d habitation)
Accès au bâtiment art. 1 Cas des ERP où un UFR ne peut entrer (2,8 m ; 5 % ; 17 cm) ou lorsque des étages ne sont pas accessibles aux UFR, ne pas prendre en compte : Les espaces de manœuvre de porte, Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, Les espaces d usage devant les équipements.
Accès au bâtiment art. 4 Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptées à la situation moyennant certaines exigences de sécurité et de qualité d usage à respecter ex. : supporter une masse de 300 kg, valeur de pente, largeur, glissance, contraste, etc.: Par ordre de préférence : rampe permanente à l'intérieur de l'erp, rampe avec emprise sur le domaine public, rampe amovible. Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle
Portes art. 10 Largeur de porte : 77 cm de largeur utile, Pas d espace de manœuvre de porte si porte automatique coulissante, Si porte ouvrant uniquement sur un escalier, Si porte de sanitaire non adapté,...
Sanitaires art.12 Si impossibilité de positionner le sanitaire adapté au même endroit que les autres : les sanitaires adaptés peuvent être «séparés», ils doivent alors être signalés. Pas d obligation d avoir des sanitaires adaptés par sexe : Dans ce cas, accès direct depuis les circulations communes, Pictogramme signifiant que les sanitaires sont utilisables par tous, homme, femme, handicapé ou non. Possibilité de positionner l espace de manœuvre de demi-tour devant la porte des sanitaires adaptés ou à proximité de cette porte
Escaliers art. 7 Caractéristiques dimensionnelles : Hauteur des marches inférieure à 17 cm Giron supérieur à 28 cm Largeur entre mains courantes : 1 m MAIS si aucun travaux sur l escalier ayant pour objet d en changer les caractéristiques dimensionnelles, possibilité de conserver ces caractéristiques dimensionnelles initiales. En revanche, caractéristiques minimales liées à la sécurité d'usage à respecter quelque soit l ERP : main(s) courante(s), nez de marche, contremarche, dispositif d éveil à la vigilance.
Élévateur art. 7 Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux en extérieur (PPRI/topographie) ou en intérieur, Moyennant certaines exigences de sécurité et de qualité d usage à respecter. ex. : dispositifs de protection, dimension de la plate-forme, charge, commande, vitesse, etc. Sans gaine h < 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon h < 1,20 m Avec gaine fermée et porte h < 3,20 m
Pour le handicap auditif Activation du sous-titrage en français sur les téléviseurs dans les lieux publics collectifs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité (art. 20) Boucle à Induction Magnétique NF EN 60118-4 (art. 3, 4, 5, 11) Guide : «La BIM en questions», DMA, août 2015
Site «accessibilite-batiment» du ministère : www.accessibilite-batiment.fr/
Stationnement art.3 Largeur : 3m30 Lorsque travaux réalisés sur places existantes, ou création : Sur-longueur de 1,20 m dessinée sur le sol pour les places de stationnement en épi ou en bataille.
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