LA LETTRE DU COMITÉ SCIENTIFIQUE

LA LETTRE DU COMITÉ SCIENTIFIQUE LA PRISE EN CHARGE DES AIDES AUDITIVES Jean-Marc DARVES (1)(2)(5), Vincent KRAUSE (1)(2)(3), Nicolas ADNET (1)(2), Sylvie VERZEROLI(6), Jacques BENZAQUEN (1)(2)(4) (1) Audioprothésistes du groupe Audika (2) Formateur du groupe Audika (3) Responsable des relations avec les écoles d audioprothèses (4) Directeur technique du groupe Audika (5) Directeur de la formation du groupe Audika (6) Responsable coordination opérationnelle du groupe Audika Octobre 2011

Résumé Ces dernières années, la meilleure connaissance du fonctionnement du système auditif et le développement technologique des aides auditives ont amené les audioprothésistes à développer leurs compétences. D «Artisans» de l audioprothèse, ils sont devenus des experts dans l adaptation des nouveaux appareils, maîtrisant le traitement du son. Le développement de ces compétences ainsi que l utilisation de processeurs et algorithmes de plus en plus puissants ont vu le coût des solutions auditives évoluer de même. Grâce à une large gamme de prix et de technologie, Audika permet, à vos patients de choisir la solution correspondant le mieux à leur situation auditive mais aussi à leur budget. Face aux difficultés que peuvent rencontrer certains de vos patients, Audika a préféré leur proposer des solutions de financement, comme le paiement en 10 mois sans frais (20 mois sans frais pour les solutions les plus performantes), et explorer les moyens de financement des aides auditives, plutôt que de proposer des solutions «discount» en ajustant le niveau de prestation à la baisse. Le but de cet article est de faire le point sur la prise en charge des aides auditives et les aides auxquelles peuvent prétendre vos patients pour financer leur solution auditive. 2 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

Sommaire 1. Prise en charge par le régime Général Page 4 - Prise en charge des appareils - Allocation forfaitaire annuelle - Participation au remplacement de certaiines pièces - La couverture Maladie Universelle (CMU) Page 5 2. Prise en charge par les autres régimes Page 6 3. Prise en charge par les mutuelles et complémentaires santé Page 7 4. Les Maisons Des Personnes Handicapées (MDPH) Page 8 - Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - Association de Gestion des Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) - Fonds pour l insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) 5. Déductions fiscales 6. Aides supplémentaires pour le financement de l acquisition d aides auditives Annexe 1 : Taux de remboursement CPAM (national et Alsace Moselle) Page 10 Annexe 2 : Liste des MDPH Page 10 3

1. Prise en charge par le régime général de sécurité sociale : Toute personne ayant ses droits ouverts (et ses ayants droits) peut bénéficier de cette prise en charge 1 Les documents à fournir sont la prescription médicale et la feuille de soins. Les montants de cette prise en charge sont résumés dans les tableaux ci-dessous. Le premier tableau donne le tarif de base du remboursement, il sera versé 60% (90% pour les adhérents CPAM Alsace Moselle, annexe 1 2 ) de cette somme. Le solde des 40% représente le «ticket modérateur» et est à la charge de l assuré (si celui-ci est adhérent d une mutuelle, celle-ci prendra en charge ce ticket modérateur). Tarif de responsabilité (100%) < 20 ans ou personne atteinte de cécité > 20 ans Mono Stéréo Mono Stéréo Appareil Classe D 1400 2800 Appareil Classe C 1250 2500 Appareil Classe B 1000 2000 Appareil Classe A 900 1800 199,71 399,42 Lunette auditive 900 1800 Boitier 900 1800 Remboursement effectif (60% du TR) < 20 ans ou personne atteinte de cécité > 20 ans Mono Stéréo Mono Stéréo Appareil Classe D 910 1820 Appareil Classe C 812,5 1625 Appareil Classe B 650 1300 Appareil Classe A 585 1170 119,83 239,66 Lunette auditive 585 1170 Boitier 585 1170 Embout auriculaire Mono Stéréo Fréquence < 20 ans ou atteint de cécité 32,02 à 60% (53,36 à 100%) 64,03 à 60% (106,72 à 100%) < 2 ans : 4 fois par an et par appareil (8 embouts/an) < 2 ans : tous les ans et par appareil (2 embouts/an) > 20 ans 32,02 à 60% (53,36 à 100%) 5,89 à 60% (9,82 à 100%) Tous les ans (2 embouts/an) La prise en charge de l appareil ouvre droit à : Une allocation forfaitaire annuelle pour les dépenses de piles ou accumulateur, la fourniture de pièces détachées et petites réparations d un montant de 21,95 e par an pour une prise en charge à 60% (36,59 e pour une prise en charge à 100%). L organisme de couverture sociale peut demander des justificatifs d achat. 4 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

Participation au remplacement de certaines pièces : 3 Pièce donnant droit à remboursement TR Remb. 60% Écouteur 5,32 3,19 Microphone 9,17 5,50 Potentiomètre 4,52 2,71 Vibrateur à conduction osseuse 10,63 6,38 Couverture Maladie Universelle (CMU) : 4 Deux niveaux de prise en charge : u la CMU de base, dont peut bénéficier toute personne n ayant pas de couverture sociale et résidant en France depuis plus de 3 mois. u la CMU complémentaire (complémentaire de santé gratuite pour le titulaire de la CMU). Elle est soumise à un niveau de ressource (598,23 e par mois et pour un couple 897,35 e) La CMU de base ouvre droit au même remboursement que les autres assurés, avec exonération du ticket modérateur soit 199,71 e par appareil. La CMU complémentaire donne droit à un forfait tous les 2 ans de 243,92 e pour un ou pour 2 appareils. Cela veut dire que : u Pour un appareillage sur une oreille le remboursement sera de 443,63 e tous les 2 ans. u Pour un appareillage sur les 2 oreilles le remboursement sera de 643,34 e tous les 2 ans et dans ce cas il reste 243,92 e à la charge de votre patient, pour lesquels il pourra faire appel aux fonds de secours de la caisse de sécurité sociale. C.M.U Fréquen Base Complémentaire Tous les 2 ans Montant financé Prix de l Aide(s) Auditive(s) Reste à charge du client Mono 199,71 243,92 443,63 443,62 0 Stéréo 399,42 243,92 643,34 887,24 243,9 avec possibilité de secours 5

2. Prise en charge par les autres régimes (dits «Spéciaux») : Ces régimes spéciaux assurent les mêmes prestations que le régime général et le minimum de prise en charge est de 199,71 e par appareil. Ils proposent aussi une complémentaire santé dont les prestations dépendent du niveau de cotisation. 5 Un cas particulier pour les anciens combattants bénéficiaires de l article 115 dont l infirmité est en rapport avec la surdité, leur barème de prise en charge est celui des «moins de 20 ans ou atteints de cécité» (cf. tableau ci-dessus). La prise en charge du renouvellement est possible tous les 5 ans après avis du médecin conseil. RÉGIME ORGANISME SIGLE Risque Maladie Risque AT/MP Risque vieillesse Régime des militaires Caisse nationale Militaire de Sécurité Sociale CNMSS X X Régime de la SNCF Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF CPRPSNCF X X X Régime des Clercs et employés de Notaire Caise de retraite et de prévoyance des Clercs et Employés de Notaire CRPCEN X X Régime de la Chambre de Commerce et de l industrie de Paris Chambre de Commerce et d industrie de Paris CCIP X Régime de la RATP Unité protection et Prestations Sociales de la RATP PEPS RATP X X Régime de la RATP Caisse de Retraite du Personnel de la RATP CRP RATP X Régime des Marins Établissement National des Invalides de la Marine ENIM X X X Régime des Industries électriques et Gazières Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières CNIEG X Régime des Cultes Caisse d assurance Vieillesse et Maladie des Cultes CAVIMAC X X Régime du Sénat Caisse autonome de Sécurité Sociale du Sénat cass senat X X Régime des Mines Caisse des Dépôts et Consignation - Retraite des Mines CDC X Régime des Mines Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines CANSSM X X Régime des ouvriers des établissements industriels de l État Caisse des Dépôts et Consignation CDC X Régime des agents des collectivités locales Caisse des Dépôts et Consignation CDC X Régime de l Assemblée Nationale Fonds de sécurité sociale de l Assemblée Nationale FSS Assemblée Nationale X X Régime des personnels de l Opéra National de Paris Caisse des Retraites des Personnels de l Opéra de Paris X Régime de la Comédie Française Comédie Française X Régime du port autonome de Bordeaux Caisse de Prévoyance du Personnel Titulaire du port Autonome de Bordeaux X 6 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

3. Prise en charge par les mutuelles et complémentaires de santé : Cette prise en charge est très variable et peut aller de la prise en charge du ticket modérateur jusqu à la totalité des frais engagés. La plupart des mutuelles et les complémentaires de santé proposent à leurs adhérents plusieurs catégories de cotisation. Pour chaque catégorie, certaines dépenses de santé sont plus ou moins prises en charge, en fonction des risques garantis que l adhérent a souhaité privilégier. Le tableau ci-dessous donne la prise en charge des principales mutuelles et complémentaires de santé. Ces données ont été recueillies via Internet et ne sont données qu à titre d exemple. Mutuelle et catégorie cotisation Sécu + Mutuelle Mono Stéréo Mutuelle et catégorie cotisation Sécu + Mutuelle Mono Stéréo AGF 100A1 299,71 499,42 AGF 100A2 399,71 599,42 AGF 100A3 499,71 699,42 AGF 150A3 499,71 699,42 AGF 200A3 499,71 699,42 Alptis Sublima 1 424,71 624,42 Alptis Sublima 2 499,71 699,42 Alptis Sublima 3 574,71 774,42 Alptis Sublima 4 649,71 849,42 Axa Santé Bien être 1 299,50 599,13 Axa Santé Bien être 2 399,42 798,84 Axa Santé Bien être 400 798,84 1597,68 Axa Santé Esprit Pro 199,71 399,42 Axa Santé Famille 199,71 399,42 Axa Santé Référence 1 199,71 399,42 Axa Santé Référence 2 199,71 399,42 Axa Santé Vitalité 199,71 399,42 CCIP (Chambre du Commerce et de l industrie de Paris) 868,74 1737,48 COVEA RISK CEDRE 499,71 999,42 COVEA RISK CHATAIGNIER 319,71 639,42 COVEA RISK HETRE 319,71 639,42 COVEA RISK SAULE 129,81 259,62 Direct Assurance ECO 199,71 399,42 Direct Assurance EQUILIBRE 150 499,28 998,55 Direct Assurance INITIAL 100 399,42 798,84 Direct Assurance OPTIMAL 200 599,13 1198,26 France Mutuelle 1+2+3 428,46 628,17 France Mutuelle 4+5+6 488,37 748,00 France Mutuelle 7+8+9 528,31 827,88 MAAF Niveau 1 199,71 399,42 MAAF Niveau 2 499,27 998,55 MAAF Niveau 3 599,13 1198,26 MAAF Niveau 4 698,98 1397,97 mep Basik (étudiants) 199,71 399,42 mep Déclick (étudiants) 199,71 399,42 mep Dynamick (étudiants) 349,71 549,42 mep Patrick (étudiants) 199,71 399,42 mep Strategick (étudiants) 349,71 549,42 MGEN 656,71 1313,42 mpcl (Fonctionnaires territoriaux) 599,13 599,13 msv 100 199,71 399,42 msv 130 229,71 429,42 msv 160 239,71 439,42 msv 200 249,71 449,42 msv 250 259,71 458,42 msv eco 199,71 399,42 Mutuelle Bleue Azur 199,71 399,42 Mutuelle Bleue Indigo 798,84 1597,68 Mutuelle Bleue Lavande 199,71 399,42 Mutuelle Bleue Marine 599,13 1198,26 Mutuelle Bleue Outremer 399,42 798,84 Mutuelle générale Niveau 1 199,71 399,42 Mutuelle générale Niveau 2 399,71 799,71 Mutuelle générale Niveau 3 549,71 1099,42 Mutuelle générale Niveau 4 699,71 1399,42 NOVIA Senior 100 199,71 399,42 NOVIA Senior 125 234,71 469,42 NOVIA Senior 150 269,61 539,22 Smartis Senior 329,81 659,62 SMEREP Indispensable (étudiants) 199,71 399,42 SMEREP Médiane 244,71 444,42 SMEREP Totale (étudiants) 399,71 549,42 SWISS LIFE Principale 1 199,71 399,42 SWISS LIFE Principale 2 199,71 399,42 SWISS LIFE Principale 3 249,64 499,27 SWISS LIFE Principale 4 299,56 599,13 SWISS LIFE Principale 5 399,42 798,84 SWISS LIFE Principale 6 599,13 1198,26 7

4. Les MDPH (Maisons Des Personnes Handicapées) : Suite à la Loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des Maisons Des Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées dans chaque département. Au sein de ces MDPH, une Commission aux Droits et à l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est habilitée à prendre des décisions, éclairée par le Guide d EVAluation (GEVA) établi par une équipe pluridisciplinaire. Cette commission remplace la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale d Education Spéciale (CDES). La CDAPH peut être sollicitée pour l obtention d une aide financière à l achat d un appareillage auditif ou d accessoires d écoute (téléphones amplifiés, système Haute Fréquence, boucles magnétiques, sonnette de porte, flash d alerte, etc.) : Attribution d une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Les conditions d âge sont de 20 à 60 ans. Des dérogations à ces conditions d âge existent : u si le handicap a été reconnu avant 60 ans, le bénéfice du PCH peut s entendre jusqu à 70 ans ; u pour les enfants (moins de 20 ans), s ils bénéficiaient de l Allocation d Education pour l Enfant Handicapé (AEEH) ; u pour les personnes travaillant au-delà de 60 ans ; u pour les bénéficiaires de l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Montants : 6 (Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie en application de l article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). I-1.2. APPAREILS ÉLECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITÉ I-1.2.1. Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est inférieure ou égale à 70db 2351548 Audioprothèse appareil de classe A, > ou = 20 ans 299,57 2383933 Audioprothèse appareil de classe B, > ou = 20 ans 299,57 2369471 Audioprothèse appareil de classe C, > ou = 20 ans 399,42 2335791 Audioprothèse appareil de classe D, > ou = 20 ans 399,42 2346441 Audioprothèse lunettes auditives, > ou = 20 ans 199,71 2341449 Audioprothèse boîtier avec ses accessoires, > ou = 20 ans 199,71 I-1.2.2. Appareils électrnniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est supérieure à 70db 2351548 Audioprothèse appareil de classe A, > ou = 20 ans 399,42 2383933 Audioprothèse appareil de classe B, > ou = 20 ans 399,42 2369471 Audioprothèse appareil de classe C, > ou = 20 ans 599,13 2335791 Audioprothèse appareil de classe D, > ou = 20 ans 599,13 2346441 Audioprothèse lunettes auditives, > ou = 20 ans 199,71 2341449 Audioprothèse boîtier avec ses accessoires, > ou = 20 ans 199,71 8 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

Les MDPH aident aussi pour la constitution de demandes d aide auprès : u ldes DDASS (Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale) u ldes CCAS (Centre Communaux d Action Sociale) et pour certaines MDPH auprès : u ldes AGEFIPH (Association de GEstion des Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour les salariés du secteur privé. u ldes FIPHFP (Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapés de la Fonction Publique) pour les salariés du secteur public. 5. Déductions fiscales : 7 Un malentendant actif qui fait l acquisition d un appareillage auditif peut, s il déclare ses frais professionnels «au réel», déduire de ses revenus la moitié du coût net de son appareillage auditif (déduction faite des remboursements perçus). Cette déduction fiscale s applique dans la mesure où il est possible de prouver que le handicap corrigé perturbe la personne appareillée dans le cadre de son activité professionnelle. 6. Aides supplémentaires pour le financement de l acquisition d aides auditives : Prestations supplémentaires de la CPAM, soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier il faut que votre patient s adresse à l assistante sociale du centre d assurance maladie. Demande d aides auprès des mutuelles, complémentaires santé et caisse de retraite dont dépend le client. Ces aides sont généralement soumises à des conditions de ressources. BIBLIOGRAPHIE 1 Décret n 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif aux appareils électroniques de surdité au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 2 http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/releve-ettaux-deremboursement/les-taux-de-remboursement.php 3 Arrêté du 25 août 2004 relatif à la modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 4 Loi n 99-641 du 27 juillet 1999 portant créatio n d une couverture maladie universelle 5 http://www.regimesspeciaux.org/spip.php?article91 6 Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l article L. 245-3 du code de l action sociale et des familles NOR : SSHA0524814A 7 Article 83 alinéa 3 du Code Général des impôts 9

Annexe 1 : Taux de remboursement CPAM 2 Taux de remboursement des actes et soins médicaux pris en charge par l Assurance Maladie - Cas général Régime d Alsace-Moselle (1) Bénéficiaires du FSV ou de l ASPA (2) Prothèses auditives 60% 90% 80% Annexe 2 : Liste et coordonnées des MDPH 1 AIN MDPH DPAS 10 rue du Pavé d Amour 01000 Bourg en Bresse Tel. : 0 800 888 444 (n vert) Email/site : gerard.oustry@cg01.fr 2 AISNE MDPH 02 Route de Besny 02000 Laon Tel. : 03 23 24 89 89 Fax : 03.23.24.89.65 Email/site : mdph@cg02.fr 3 ALLIER MDPH 03 Château de Bellevue Rue Aristide Briand 03400 Yzeure Tel. : 04 70 34 15 25 Email/site : picherit.l@cg03.fr 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE MDPH Direction de la Solidarité Départementale Plan des Récollets BP 150 04005 Digne les Bains cedex Tel. : 04 92 30 07 38 Email/site : f.poulange@cg04.fr 5 HAUTES ALPES MDPH 5 C rue Capitaine de Bresson Bât. Le Relais 05000 GAP Tel. : 04 92 20 63 90 Email/site : m.thomas@mdph.cg.fr 6 ALPES MARITIMES MDPH 06 Conseil Général - Nice Leader bâtiment Ariane - rez de chaussée 66.68 route de Grenoble ou entrée par le 27 bd. Paul Montél adresse postale :MDPH 06 BP 3007 06 201 Nice cedex Tel. : 0 805 560 580 Email/site : mborrel-brunet.mdph@cg06.fr 7 ARDECHE MDPH 07 Pôle Astier- Froment BP 606 07006 Privas cedex Tel. : 04 75 66 97 20 Email/site : mdph@cg07.fr 8 ARDENNES MDPH Hôtel du Département 08000 Charleville Mézières Tel. : 03 24 59 61 69 Email/site : didier.hamel@cg08.fr 9 ARRIEGE MDPH Conseil Général rue du Cap de la Ville 09000 Foix Tel. : 05 61 02 09 09 Email/site : calvarez@cg09.fr 10 AUBE MDPH Cité administrative des Vassaules BP 770 10026 Troyes cedex Tel. : 03 25 42 65 70 Email/site : didier.malnoury@cg10.fr 11 AUDE MDPH 18 rue du Moulin de la Seigne 11855 Carcassonne cedex 9 Tel. : 04 68 77 23 23 ou 800 777 732(appel gratuit depuis un poste fixe) Email/site : mdph@cg11.fr 12 AVEYRON MDPH 12 rue F. Mazenq 12000 Rodez Tel. : 05 65 73 32 60 Email/site : mdph12.pb@wanadoo.fr 13 BOUCHES DU RHONE MDPH 8 rue Ste Barbe - BP 52059 13201 Marseille cedex 01 Tel. : 04 86 13 65 13 Numéro Azur MDPH 13 : 0811.46.31.13 (prix d un appel local) Email/site : E.mail : accueil.information.mdph@msph13.fr site : http://www.handicap13.fr/handicap13/cg13/pid/204 14 CALVADOS MDPH 14 17 rue du 11 novembre 14000 Caen Tel. : 0 800 100 522 ou 02 31 78 91 75 Email/site : mdph@cg14.fr 15 CANTAL MDPH 1, rue Durieu 15005 Aurillac cedex POLE ADULTE Tél. : 04 71 46 83 61 Fax : 04 71 46 81 19 POLE JEUNESSE Tél. : 04 71 46 83 40 Fax : 04 71 46 81 19 10 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

16 CHARENTE MDPH 16 15 boulevard Jean Moulin Ma Campagne 16000 Angoulême Tel. : 0800 00 16 00 Email/site : ffarge@cg16.fr http://www.mdph16.fr 17 CHARENTE MARITIME MDPH 17 2 rue Victor Hugo - BP 50145 17005 La Rochelle cedex 1 Tel. : 0 800 15 22 15 ou 05 46 07 80 00 Email/site : http://www.charentemaritime.org/conseil_general_17/solidarite17/solidarite_handi/accueil_handi.htm 18 CHER MDPH route de Guerry 18021 Bourges Cedex Tel. : 0800 2006 18 ou 02 48 27 31 31 Email/site : mdph@cg18.fr 19 CORREZE MDPH Corrèze 2 rue du Docteur Ramon 19000 TULLE Tel. : 05.55.93.49.10 Fax : 05.55.93.49.11 Email/site : mdph@cg19.fr 2A CORSE DU SUD MDPH Avenue Napoléon III - Parc San Lazaro - Le Beauce 20000 Ajaccio Tel. : 04 95 10 40 90 Email/site : simone.bandioli@cg-corsedusud.fr 2B HAUTE CORSE 10, lesterrasses du Fango MDPH 20200 Bastia Tel. : 04 95 55 06 87 Email/site : polmeta@cg2b.fr 21 COTE D OR MDPH 21 Cité Départementale Henry Berger 1 rue Joseph Tissot BP 1601 21035 Dijon cedex Tel. : 0800 80 10 90 (gratuit depuis un poste fixe) 03 80 63 62 53 Email/site : mdph@cg21.fr 22 COTES D ARMOR MDPH 9 rue de Robien 22000 Saint Brieuc Tel. : 02 96 62 85 74 Email/site : tualsophie@mdph.cg22.fr 23 CREUSE MDPH 2 bis, rue de larépublique BP 59 23011 Guéret Cedex Tel. : 05.44.30.28.28 Fax : 05.44.30.28.29 Email/site : mdph23@cg23.fr 24 DORDOGNE MDPH 24 Bâtiment E de la cité Administrative Bugeaud 24016 Périgueux cedex Tel. : 0 800 800 824 Email/site : mdph24@dordogne.fr 25 DOUBS MDPH 25 6 C Boulevard Diderot 25043 Besançon Cedex Tel. : 03.81.525.425 Fax : 03.81.52.54.26 Email/site : contact@mdph.doubs.fr 26 DROME MDPH 26 Parc de Lautagne 42 C, Avenue des Langories Bt G B.P. 145 26905 VALENCE Cedex 9 Tel. : 04 75 85 88 90 Fax : 04 75 60 58 44 Email/site : MDPH@ladrome.fr 27 EURE MDPH 27 Tour Aulne - Place J. Kennedy BP 3539 27035 EVREUX cedex Tél: 02 32 31 96 13 ou numéro vert 0800 881 605 (appel gratuit d une ligne fixe) Email/site : mdph.eure@cg27.fr 28 EURE ET LOIR MDPH 28 57 bis rue du docteur Maunoury 28000 Chartres Tel. : 02 37 33 46 46 Email/site : lucia.gaudin@cg28.fr 29 FINISTERE MDPH 29 1C rue Félix Le Dantec29018 QUIMPER Cedex Tel. : 02 98 90 50 50 Fax : 02 98 90 90 51 Email/site : contact@mdph29.fr 30 GARD MDPH 30 Parc Georges Besse115-116 Allée Norbert Wiener 30000 Nîmes Tel. : n Vert 0 800 20 50 88 ou 04 66 02 78 00 Email/site : mdph@cg30.fr 31 HAUTE GARONNE MDPH 31 10 place Alphonse Jourdain 31000 Toulouse Tel. : 0 800 31 01 31 (n vert) 05 34 33 11 00 pôle adulte 05 34 33 11 61 pôle enfant Email/site : mdph@cg31.fr http://www.mdph31 32 GERS MDPH 32 12 rue Pelletier d Oisy32000 Auch Tel. : 0 800 32 31 30 (n vert) 05 62 61 76 76 Email/site : mdph32@cg32.fr 11

33 GIRONDE MDPH 33 Immeuble Le Phénix 264 bd Godard33300 Bordeaux Tel. : 05 56 99 69 00 Email/site : mdph-accueil@cg33.fr 34 HERAULT MDPH 34 59 avenue de Fès BP 7353 34086 Montpellier cedex 4 Tel. : 0 810 811 059 (coût d un appel local) Email/site : contact@mdph34.fr 35 ILLE ET VILAINE MDPH 35 19 B rue de Chatillon CS 13103 35031 RENNES CEDEX Tel. : 0 810 01 19 19 Fax : 02.99.86.33.10 Email/site : www.mdph35.fr 36 INDRE MDPH Cité Administrative boulevard George Sand - BP 627 36020 Châteauroux Tel. : accueil adulte: 02 54 53 80 40 accueil enfant: 02 54 08 85 06 Email/site : contact@cg36.fr 37 INDRE ET LOIRE MDPH 37 19 rue Édouard Vaillant CS 14233 37042 Tours cedex 1 Tel. : 02 47 75 26 66 Email/site : info@mdph37.fr http://www.mdph37.fr 38 ISERE MDPH ou :MaisonDépartementale de l Autonomie 15 avenue Doyen Louis Weil 38010 Grenoble cedex 1 Tel. : 04 38 12 48 48 ou 0800 800 083 (appel gratuit d un poste fixe) Email/site : mdphi@cg38.fr http://www.handicap38.org/accueil.php 39 JURA MDPH 39 355 boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 LONS LE SAUNIER Tel. : N vert : 0 800 39 39 00 Email/site : mdph39@cg39.fr 40 LANDES MDPH Conseil général des Landes 23, avenue Victor Hugo 40025 Mont de Marsan cedex Tel. : 05 58 05 40 40 Email/site : francis.lacoste@cg40.fr http://www.handicaplandes.org 41 LOIR ET CHER MDPH 41 Centre administratif 34 avenue Maumoury 41011 Blois cedex Tel. : 02 54 58 44 40 Email/site : accueil.mdph@cg41.fr 42 LOIRE MDPH 23, rue d Arcole BP 264 42016 Saint-Etienne cedex 1 Territoire d action sociale du Roannais 31-33 rue Alexandre Raffin 42328 Roannes cedex Territoire d action sociale du Gier-Ondaine-Pilat 31 rue de la République - BP 159 42403 Saint- Chamond cedex Tel. : 04 77 49 91 91 Fax : Email/site : jean-noel.exbrayat@mdph42.cg42.fr 43 HAUTE LOIRE MDPH 43 9 Rue des Moulins - B.P. 114 43003 LE PUY EN VELAY CEDEX Tel. : 04.71.07.21.80 Fax : 04.71.07.21.99 Email/site : accueil@mdph43.fr 44 LOIRE ATLANTIQUE MDPH 44 300 route de Vannes BP 10147 44701 ORVAULT cedex 1 Tel. : 02 28 09 40 50 Email/site : accueil.mdph@cg44.fr 45 LOIRET MDPH Cité administrative Coligny Bât. c1/3è étage 131, Faubourg Bannier 45042 Orléans cedex Tel. : 0 800 88 11 20 Email/site : martial.dardelin@cg45.fr 46 LOT MDPH 304 rue Victor Hugo 46000 Cahors Tel. : 800 046 246 (numéro vert) ou 05 65 20 49 00 Email/site : contact@mdph46.fr 47 LOT ET GARONNE MDPH Hôtel du département 1633 av. du Mal Leclerc 47000 AGEN Tel. : 05 53 69 20 50 Email/site : mdph47@cg47.fr 48 LOZERE MDPH : 6, avenue du Père Coudrin 48000 Mende Tel. : 04 66 40 60 70 Email/site : direction@mdph48.fr 49 MAINE ET LOIRE MDPH 49 35, rue du Château d Orgemont 49000 Angers Tel. : 02 41 81 60 77 n vert : 0 800 49 00 49 Fax : 02 41 81 60 99 Email/site : contact@mdph49.fr 12 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

50 MANCHE MDPH 50 32 rue Croix Canuet 50009 SAINT-LO Cédex MDPH Antenne CHERBOURG Centre d Affaires Atlantique Boulevard Félix Amiot 50102 CHERBOURG Tel. : n azur 0 810 10 10 50 Email/site : info@mdph50.fr 51 MARNE MDPH 51 50 avenue Patton 51000 Chalons en Champagne Tel. : 03 26 21 57 70 Email/site : dsd@cg51.fr 52 HAUTE MARNE MDPH 52 Cours Marcel Baron BP 42021 52901 Chaumont cedex Tel. : 9 03 25 01 19 51 Email/site : christine.selski@haute-marne.fr 53 MAYENNE MDPH 53 BP 10 635 53006 Laval cedex Tel. : 0 810 10 00 26 Email/site : michel.malle@cg53.fr 54 MEURTHE ET MOSELLE MDPH Conseil général demeurthe et Moselle 48, rue Sergent Blandan CO 900 19 54035 Nancy cedex Tel. : 03 83 94 52 84 Email/site : sdussine-mdph@cg54.fr 55 MEUSE MDPH Direction de la solidarité du Conseil général 3 rue François de Guise 55012 Bar le duc cedex Tel. : 03 29 46 70 70 Email/site : fron.v@cg55.fr 56 MORBIHAN MDPH Maison Départementale de l Autonomie du Morbihan Immeuble Gwenn Ha Du Parc Laroiseau 16 Rue Ella Maillard BP 379 56009 Vannes Cedex Tel. : 02.97.62.74.74 Fax : 02.97.62.74.94 Email/site : contact@mda56.fr 57 MOSELLE MDPH 57 EUROPLAZA Bâtiment D - Entrée D3 1 rue Claude Chappe 57070 METZ Adresse postale : BP 95213 57076 METZ Cedex 03 Tel. : 03 87 21 83 00 Fax : Email/site : mdph@cg57.fr site : www.mdph57.fr 58 NIEVRE MDPH 11 rue Emile Combes 58000 Nevers Tel. : 03 86 60 68 46 03.86.71.05.50 Email/site : catherine.bessemoulin@cg58.fr 59 NORD MDPH 59 Siège Secteurs de Dunkerque, Lille, Roubaix-Tourcoing et Douai 21, rue de la Toison d or B.P. 20 372 59666 Villeneuve d ascq Site de VALENCIENNES Secteurs de Cambrai, Valenciennes et Avesnes 160 boulevard Harpignies 59371 Valenciennes Cedex Tel. : 03 59 73 73 73 Fax : 03 20 71 48 63 Email/site : pmlebrun@cg59.fr 60 OISE MDPH 60 1 rue des Filatures Espace Saint- Quentin 60000 Beauvais Tel. : 03 44 06 60 60 ou 0 800 894 421 (n vert) ou 0 810 811 468 (n azur) Email/site : vincent.guilluy@cg60.fr 61 ORNE MDPH 13, rue Marchand Saillant 61000 Alençon Tel. : 02 33 81 60 00 poste 1560 02 33 15 00 31 Email/site : pascal.denis@cg61.fr 62 PAS DE CALAIS CALAIS MDPHParc d activité des Bonnettes 9 rue Willy Brand BP 90266 62005 ARRAS Tel. : 03 21 21 84 00 Email/site : mdph62@mdph62.fr 63 PUY DE DOME MDPH 11 rue Vaucansson 63100 Clermont- Ferrand Tel. : 04 73 74 51 20 Email/site : 64 PYRENEES ATLANTIQUES MDPH Hôtél du département 64, avenue Jean Biray 64058 Pau cedex Tel. : 05 59 11 46 64 Email/site : dolagrange@wanandoo.fr 65 HAUTES PYRENEES MDPH 65 Centre de santé place Ferré 65000 Tarbes Tel. : 05 62 56 73 45 Fax : 05 62 56 73 46 Email/site : mdph65@cg65.fr 66 PYRENEES ORIENTALES MDPH 66 30 rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan Tel. : 04 68 39 99 00 : Email/site : mdph66@cg66.fr 13

67 BAS RHIN MDPH 67 6 A, rue du Verdon 67000 Strasbourg Tel. : n vert : 0 800 747 900 Email/site : accueil.mdph@cg67.fr 68 HAUT RHIN MDPH du Haut Rhin 48 av de la République BP 20351 68006 COLMAR cedex Tel. : 03 89 30 68 10 Fax : 03 89 21 93 49 N vert fax : 0 800 100 729 Email/site : mdph@cg68.fr 69 RHONE MDPH du Rhône 23 rue de la Part- Dieu 69 003 LYON Tel. : N Vert : 0 800 869 869 (appel gratuit) 04 26 72 80 00 (secrétariat) Email/site : handicap@rhone.fr 70 SAONE MDPH 70 Place du 11è Chasseur BP 347 70006 Vesoul cedex Tel. : 03 84 96 86 29 Email/site : m.dufau@cg70.fr 71 SAONE ET LOIRE MDPH Place des Carmélites 71026 Macon cedex Tel. : 9 03 85 21 51 30 Email/site : r.corneille@cg71.fr 72 SARTHE MDPH 11, rue de Pied Sec 81906 72019 LE MANS cedex 2 Tel. : Tel 02 43 54 11 90 N Vert 0 800 52 62 72 F ax : 02 43 54 11 94 Email/site : Mdph.sarthe@cg72.fr 73 SAVOIE MDPH 73 110, rue Sainte-Rose 73000 Chambéry Tel. : 0 800 0 800 73 (n vert) Email/site : mdph@cg73.fr http://www.mdph73.fr/ 74 HAUTE SAVOIE MDPH 74 12 avenue de Chevêne - BP 20123-74003 ANNECY CEDEX Tel. : 04 50 33 22 50 Fax : 04 50 33 22 54 Email/site : mdph@mdph74.fr site : www.mdph74.fr 75 PARIS MDPH de Paris 69 rue de la Victoire 75009 Paris Tel. : 0 805 800 909 Fax : 01 52 32 37 22 Email/site : contact@mdph.paris.fr site: www.handicap.paris.fr 76 SEINE MARITIME MDPH 20 place Henri Gadeau de Kerville 76100 Rouen Tel. : 0 825 076 776 Email/site : fabienne.outtier@cg76.fr 77 SEINE ET MARNE MDPH 77 16 rue de l Aluminium 77176 Savigny-le- Temple Tel. : 01 64 19 11 40 0 800 147 777 Email/site : contact@mdph77.fr site : http://www.mdph77.fr 78 YVELINE MDPH 21-23 rue du Refuge 78000 Versailles Tel. : 01.30.21.07.30 Email/site : contact@mdph.cg78.fr 79 DEUX SEVRES MDPH 79 37 rue du Vivier BP 80105 9004 Niort cedex Tel. : 05 49 04 41 30 0 800 400 224 (n vert) Email/site : mdph79@cg79.fr 80 SOMME MDPH de la Somme Centre Administratif Départemental 1, boulevard du Port 80000 - AMIENS Tel. : 322972410 Fax : 322975519 Email/site : contact@somme.fr 81 TARN MDPH du Tarn 34 route de Fauch 81000 Albi Tel. : 05 63 36 19 40 Email/site : mdph.ds81@cg81.fr 82 TARN ET GARONNE MDPH 100 bd Hubert Gouze 82000 MONTAUBAN ou : 28, rue de la Banque BP 783 82013 Montauban cedex Tel. : 0 800 102 848 Email/site : courrier@cg82.fr 83 VAR MDPH du VAR Technopôle VAR MATIN Route de la Seyne 83190 OLLIOULES Tel. : 04 94 05 10 40 et 0810 830 083 Email/site : emarino@cg83.fr 14 La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011

84 VAUCLUSE MDPH Conseil général 6 boulevard Limbert BP 90958 84092 Avignon cedex 9 Tel. : 0 800 800 579 Email/site : brun-d@cg84.fr 85 VENDEE MDPH Hôtel du département 40, rue du Maréchal Foch 8923 La Roche sur Yon cedex 9 Tel. : 0800 85 85 01 Email/site : francois.sicard@cg85.fr 86 VIENNE MDPH 86 39 rue de Beaulieu 86000 Poitiers Tel. : 0 810 862 000 Email/site : jmcourtois@cg86.fr 87 HAUTE VIENNE MDPH 87 Site principal : 12 rue du petit tour BP 73129 87031 Limoges cedex 01 Site éducation (ancienne CDES) Tel. : 05 55 56 76 25 : MDPH 87, 5 allée Alfred Leroux BP 3123, 87031 Limoges cedex 1. Site travail (ancienne Cotorep) 05 55 11 66 12 Tel. : 05 55 14 14 50 Email/site : jlfaucher@cg87.fr mdph@cg87.fr 88 VOSGES MDPH 1 Allée des Chênes 88051 Epinal cedex 9 Tel. : 03 29 29 09 91 Email/site : mdph88@cg88.fr 89 YONNE MDPH de l Yonne Site du Conseil Général de Perrigny 10 route de Saint- Georges 89000 PERRIGNY Tel. : 0800.502.510 Email/site : mdphy@cg89.fr 90 BELFORT MDPH Conseil général place de la Révolution française - 90 000 Belfort Tel. : 03 84 90 90 68 Email/site : gerard.carle@cg90.fr 91 ESSONNE MDPH 93, rue Henri Rochefort91000 EVRY Tel. : 01 69 91 78 00 Email/site : mdphe@cg91 92 HAUT DE SEINE MDPH 2 rue Rigault 92000 Nanterre Tel. : 01 41 91 92 50 Email/site : mdph@mdph92.fr 93 SEINE SAINT DENIS MDPH - Immeuble l Européen - Bât A 5ème étage 1-3 promenade Jean Rostand 93 000 Bobigny Tel. : 01 48 95 00 00 Email/site : info@place-handicap.fr 94 VAL DE MARNE MDPH Immeuble Solidarités 7/9 voie Félix Eboué 94046 CRETEIL CEDEX Tel. : 01 43 99 79 00 Email/site : mdph94@cg94.fr http://www.cg94.fr/node/8622 95 VAL D OISE MDPH Hôtél du département - bâtiment H 2 av. du Parc 95000 Cergy. Tel. : 0 800 300 701 Email/site : maisonduhandicap@valdoise.fr yves.aubert@valdoise.fr 971 GUADELOUPE MDPH Immeuble Romarin Rue Ferdinand Forest Z.I de Jarry 97122 Baie- Mahault Tel. : 05 90 83 14 28 Fax : 05 90 89 61 93 Email/site : contact@mdph-971.fr 972 MARTINIQUE MDPH Conseil général dela Martinique Boulevard Chevalier Sainte Marthe - BP 679 97264 Fort de France Tel. : 05 96 55 27 5163 30 13 (provisoire) Email/site : ddesormeaux@sirad@wanadoo.f 973 GUYANE MDPH de la Guyane Direction générale adjointe solidarité et prévention 19 rue Schoelcher - BP 023 97307 Cayenne Cedes Tel. : 05 94 29 57 03 Email/site : max.ventura@cg973.fr 974 REUNION MDPH 13, rue Fénélon BP 60183 97464 Saint-Denis Cédex Tel. : 800 000 262 Email/site : mdph974@orange.fr 975 SAINT PIERRE ET MIQUELON Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Rue de l abbé Pierre Gervain - BP 4200 97500 St Pierre et Miquelon 976 MAYOTTE Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales BP 104 97600 Mamoudzou 987 POLYNESIE FRANCAISE Présidence du Gouvernement de Polynésie Française BP 2551 98713 Papeete - TahitI Tel. : 06 89 54 34 50 15

La prise en charge des aides auditives - Jean-Marc DARVES, Vincent KRAUSE, Antoine FORGE, Nicolas ADNET, Sylvie VERZEROLI, Jacques BENZAQUEN - Octobre 2011 11DP0055