«Stratégies pour maîtriser et optimiser le patrimoine immobilier de mon association»

Journée régionale d information de l Uriopss Paca-Corse «Stratégies pour maîtriser et optimiser le patrimoine immobilier de mon association» Mardi 1 er juillet 2014 Centre la Baume lès Aix, Aix-En-Provence

1. Nécessité d une stratégie patrimoniale Charles BARATIER Président Uriopss Paca-Corse François DEBELLE Directeur Uriopss Paca-Corse

Nécessité d une stratégie patrimoniale au niveau des bâtiments

Nécessité d une stratégie patrimoniale au niveau des sites Prévoir en pointillé sur les plans Optimisation des accès, voies, parkings, VRD, éclairage public Optimisation des équipements: chaufferie, contrôle d accès Les possibilités de morcellement Veiller à la cohabitation : de services et d établissements d activités différentes en termes de densité de personnes Sous l angle : de la mixité sociale de la sécurité des impressions d enfermement

Exemple d un enclavement non programmé (exemple réel) Terrain vendu Terrain enclavé

Nécessité d une stratégie patrimoniale au niveau de l association L immobilier est un outil au service du projet de l association et non l inverse : Peut favoriser le développement et l innovation Peut également empêcher les développements. Pour une demande urgente (appel à projet par exemple), il est nécessaire d avoir travaillé le sujet de l immobilier en amont. Le projet de l association impose d adapter l immobilier et pas l inverse. Les regroupements (sur un même site par exemple) optimisent les charges et les fonctionnements.

Nécessité d une stratégie patrimoniale au niveau de l association L immobilier est un sujet à responsabilité non limitée conditions de travail conformes ou non conformes situation d insécurité, d insalubrité, de contaminations Accessibilité, discrimination Mise en danger d autrui. Le DUD ne suffit pas à contenir la responsabilité au niveau d un Directeur d établissement car certaines responsabilités le dépassent. Les montages financiers demandent, en plus d une expertise dans le domaine financier, une expertise juridique. La prise illégale d intérêt ou d autres aspects négatifs ne sont pas loin.

Nécessité d une stratégie patrimoniale au niveau de l association L immobilier n est pas un sujet «immobile» L environnement d un bien immobilier impacte sa valeur et ses possibilités refonte d un PLU classant une zone verte en zone inconstructible. servitude, alignement, contraintes diverses s imposant au bien. à l inverse, valeur patrimoniale augmentant du fait du quartier et posant la question d une valorisation de tout ou partie du bien. Le bien vieillit et se dégrade. Les mises aux normes affectent également la valeur d usage du bien. Mais pour poser une bonne stratégie patrimoniale, il faut d abord et avant tout un bon diagnostic!

2. Identifier et valoriser son patrimoine Vincent RENARD Coordinateur du service Gestion locative adaptée directe Directoire de PACT13 Christian BRULEY - Directeur général Association FOUQUE

STRATEGIE PATRIMONIALE Le préalable : l inventaire général et exhaustif

2-1 établi hors contrainte conjoncturelle Un inventaire est une opération qui nécessite du temps et de la méthode Il est indispensable de le réaliser «en temps de paix» pour pouvoir réagir rapidement si besoin

2-2 selon une méthodologie comprenant : Les aspects administratifs : De nombreuses informations sont nécessaires, nous citerons, de manière exhaustive : - Localisation et identification des biens : nom, adresse, situation cadastrale, typologie, surface, date de construction - Acte de propriété, baux, convention, règlement de copropriété et état descriptif de division, année et mode d entrée dans le patrimoine du bailleur - Etc...

Les aspects de nature technique : - Dossier recollement en fin de travaux avec notamment les plans et PV de réception du chantier avec tous les intervenants et RCP pour la mise en jeu éventuelle des garanties. - Contrat d exploitation et maintenances - Contrôle de conformité - Diagnostics DPE / Amiante / Plomb (+ gaz et électrique à venir Cf loi ALUR) - Appréciation des constituants du bâtiment «closcouvert-équipements collectifs / parties communes / annexes / composants intérieurs au logement», leur état et la durée de vie restante.

2-3 les différentes valorisations d un bien valeur comptable valeur marchande valeur de remplacement valeur d usage

En guise de conclusion, exemples de fiches techniques : - Fiche logement - Fiche Etat des Lieux - Fiche PGSP / opération - Fiche PGSP / cumul à 10 ans

Fiche Logement

Fiche Etat des Lieux ( 1 / 2 )

Fiche Etat des Lieux ( 2 / 2 )

Fiche PGSP / opération ( 1 / 2 )

Fiche PGSP / opération ( 2 / 2 )

Fiche PGSP / Cumul à 10 ans

Merci pour votre attention Vincent Renard/Christian Bruley

3. La division parcellaire stratégie et pratique Jean PERRUCHOT-TRIBOULET - Administrateur Uriopss Paca-Corse

4. Optimisation des surfaces : taux d utilisation Jean-Marc BLUTEAU - Architecte DPLG SCPA BLUTEAU-NASSIF François DEBELLE Directeur Uriopss

SURFACE DE PLANCHER Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes : surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs, surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m, surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.

SURFACE HORS ŒUVRE BRUTE La surface hors œuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux de la construction. Pour réaliser ce calcul il faut intégrer les éléments suivants : Tous les niveaux de la construction, y compris les niveaux intermédiaires comme les mezzanines L'épaisseur des murs de façade et des cloisons intérieures Les combles et les sous-sols (aménageables ou non) Tous les prolongements extérieurs de la construction tels que balcons, loggias, coursives

SURFACE HORS ŒUVRE NETTE La Surface hors œuvre nette ou SHON est importante pour l'administration. C'est en effet cette information qui doit être portée au formulaire de permis de construire et qui constitue la base de la taxation du permis. Elle s'obtient en déduisant de la SHOB tous les éléments suivants : Les combles et les sous-sols non aménageables, c'est-à-dire dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m. note : cette mesure doit être comptée depuis le plafond et non depuis le faux plafond. Les balcons, loggias, toiture terrasses accessibles ou non. note : les coursives en étage permettant d'accéder aux différentes parties de l'immeuble même non closes ne sont pas à déduire Les surfaces non closes au rez de chaussée, comme les hangars et terrasses couvertes. note : les vérandas ne sont pas à déduire Les bâtiments ou parties de bâtiment aménagés pour le stationnement des véhicules Les bâtiments ou parties de bâtiment affectés au logement des récoltes des animaux ou du matériel agricole ainsi que les serres de production Une surface égale à 5% des surfaces hors-oeuvre, relative à l'isolation des locaux d'habitation Une surface dans la limite de 5m² affectée à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux

SURFACE UTILE La surface utile représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce. A cette surface on retire les surfaces occupées par : les murs, les cloisons, les marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. SURFACE HABITABLE La surface Habitable est la plus couramment utilisée. Elle apparait notamment lors de l'achat d'un bien immobilier et correspond à la surface indiquée en Loi Carrez. Son calcul se fait sur la base du calcul de la surface utile. Certains éléments sont à déduire du calcul : Les parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur. Les combles non aménagés, Les caves, sous-sols, remises et garages, A l'extérieur : les terrasses, loggias, balcons, Les séchoirs extérieurs au logement, Les vérandas, Et enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements

Rapport entre surfaces réelles et surfaces nécessaires 30% Niveau d'alerte 20% Sur-qualité, coûts prohibitifs Augmentation des charges d'exploitation 10% Augmentation du confort base 100 Niveau optimum Meilleur rapport qualité/ coûts d'exploitation -10% Baisse du confort -20% -30% Niveau d'alerte Baisse des charges d'exploitation Impression de confinement, problème de sécurité.

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires

Exemple de surfaces nécessaires Décomposition d'une unité de vie de MECS de 12 jeunes Désignation m2 lits Rez de Chaussée Fonction : m2 totaux m2 / jeune % total Salle à manger 30,3 Cuisine 14,56 Dormir 145,43 11,2 46% S Station 2,96 Manger 50,07 3,9 16% Réserve 5,21 Eduquer 21,02 1,6 7% Hall d'entrée 21,8 Détente 32,04 2,5 10% WC 2,24 Technique 17,16 1,3 5% Bureau éducateur 14,72 Circulations 51,98 4,0 16% Dégagement 1,73 Sanitaires PMR 4,32 Total général 317,7 24,4 100% Chambre PMR 14,22 1 Séjour 27,48 Local informatique 4,56 Laverie 10,23 Escalier 4,56 Total RDC 158,89 1 1er étage Chambre 1 à 8 95,02 8 Chambre 9-2 lits 15,92 2 Chambre 10-2 lits 15,95 2 Surveillant 6,3 Couloir 18,02 Escalier 7,6 Total 1er étage 158,81 12 Total général 317,7 13

5. La notion théorique de coût global par bâtiment Jean-Claude GARCIN Association Loger Marseille Jeunes Claire DE MUYNCK - Conseillère technique Gestion-organisation - Uriopss Paca-Corse

Définition L approche en coût global permet de prendre en compte les coûts d un projet de construction ou de rénovation au-delà du simple investissement, en s intéressant : à son utilisation dans le temps (charges liées aux consommations énergétiques, à la consommation d eau ) à la maintenance au remplacement des équipements ou des matériaux mais également à la déconstruction du bâtiment» (Ministère environnement)

Concrètement? Coût global = Coût d investissement + Coûts différés : - maintenance - exploitation - travaux liés aux modifs fonctionnelles + Coûts «cachés» : - environnement, santé, bien être

Des coûts de fonctionnement bien supérieurs aux coûts d investissement

Les enjeux Le coût de l exploitation-maintenance immobilière est croissant depuis plusieurs années et devrait le rester On prévoit une augmentation du prix des énergies fossiles entre 2 et 10% par an d ici 2030 Et des taux d augmentation des budgets ne permettant pas d assumer ces augmentations

Les enjeux Transition énergétique et augmentation prévisible de la réglementation environnementale Au-delà des coûts financiers, la notion de coût global intègre les notions de santé

Quelques exemples IME - Chauffage fioul Isolation des combles Changement des menuiseries 104 000 de travaux dont 18 000 financés par les Certificats d Economie d Energie Meilleur confort des usagers et salariés Diminution de consommation de 300 MWh/ an soit 30 000 /an!

Quelques exemples Lycée : Projet de remplacement d une chaufferie gaz Groupe 1 : Achat bois / énergie Entretien Groupe 3 : Dotations aux amortissements Frais financiers Reprise de subvention d investissement Solution Bois 23 798 4 700 12 200 (244 K sur 20 ans) 5 320 (emprunt de 190K sur 12 ans) -2700 Solution Gaz classique 42 400 350 5 400 (108K sur 20 ans) 3 024 (108K sur 12 ans) TOTAL 43 118 51 174 Economie de 8056 / an dès la première année

Le Plan Pluriannuel d Investissement Le Plan Pluriannuel d Investissement peut, d une certaine manière, être vu comme un outil d analyse en coût global

Surcoûts (+) ou économies (-) sur les amortissements et frais financiers du Groupe III TABLEAU DE SURCOUTS D'EXPLOITATION amortissements de l'exercice précédent la première année du plan... 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Amortissements sur acquisitions antérieures à la 1ère année du plan... 0 0 0 0 0 0 Amortissements des nouveaux investissements... A 0 0 0 0 0 0 Amortissements des charges à répartir... 0 0 0 0 0 0 a Surcoûts liés aux amortissements = A - (a) 0 0 0 0 0 0 Frais financiers de l'exercice précédent la première année du plan... Frais financiers sur emprunts antérieurs à la 1ère année du plan... Frais financiers sur emprunts nouveaux... b Surcoûts liés aux frais financiers = B - (b) 0 0 0 0 0 0 Surcoûts (+) ou économies (-) sur le GROUPE I 0 0 0 0 0 0 Charges afférentes à l'exploitation courante -... -... -... Surcoûts (+) ou économies (-) sur le GROUPE II 0 0 0 0 0 0 Charges afférentes au personnel -... -... -... Surcoûts (+) ou économies (-) sur le GROUPE III 0 0 0 0 0 0 Autres charges afférentes à la structure - Reprise de subventions d investissement (hors amortissements et frais financiers détaillés ci-dessus) -... -... TOTAL DES SURCOUTS ET/OU ECONOMIES calculés pour chaque année par rapport à l'année précédant la première année du plan B Dépenses énergétiques, coûts maintenance, achats Personnel supplémentaire, formation 0 0 0 0 0 0

Conditions de réussite Soutien d experts : techniciens, économistes, assistants maitrise d ouvrage Réel effort de programmation des investissements Travail de conviction des autorités de tarification Mobilisation d aides financières pour l investissement : subventions, crédits non reconductibles, prêts à taux réduits.

Conditions de réussite Volonté politique forte pour pouvoir convaincre Investissement dans la mise en œuvre du projet Cahier des charges exigeant : matériaux, retour sur investissement Réception des travaux Suivi et analyse des écarts entre coût de fonctionnement théorique et coût réel

Un exemple de plan de financement COUT ( TVA 5,5 % ) FINANCEMENTS Acquisition 260 000 Sub. CUM/ETAT PLAI 91 749 Frais d'acquisition 19 177 Sub. complémentaire FNDLLOTS 47 250 Coût des travaux 243 177 Sub.fonds propres CUM 21 000 Honoraires Architecte 19 254 Sub.Mairie de Marseille 56 000 Diagnostic Per. Ener 2 040 Sub. Conseil Général 36 000 Démarche BDM 2 176 Sub. Conseil Régional / Foncier 78 000 Bureau d'etude M. Oe. 15 325 Sub. Conseil Régional / Etudes 10 072 S/TOTAL 340 071 Maîtrise d'ouvrage int. 4 864 Prêts C D C : 1,55 % sur 40 ans 120 000 Sub. Fondation Abbé Pierre 56 601 FONDS PROPRES 49 341 COUT TOTAL 566 013 TOTAL FINANCEMENT 566 013 NB : Sub. ADEME/CR = 41 000 possible

Quelques outils Anap : Outil - Evaluer les coûts d'entretien des locaux hospitaliers L observatoire des coûts de la construction dans le secteur médico-social Publication - Améliorer sa performance énergétique : démarches et pratiques organisationnelles Sites internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/logiciel-decalcul-en-cout-global,23533.html http://www.archi.fr/miqcp/img/pdf/cout_global_p.1 _A_p.100-2.pdf http://www.enviroboite.net/outil-collaboratif-bdm-debenefices-durables

Quelques outils Financements : - Ademe / Région : ademe.paca@ademe.fr ; 04.91.32.84.44 - http://nr-pro.fr : sur les certificats d économie d énergie

6. Les mécanismes de financement des projets immobiliers Maurice ODIN - Administrateur Uriopss Paca-Corse Christian CARABALLO Directeur Esia Paca

MECANISMES DE FINANCEMENTS AGIR SUR LA CAF AGIR SUR LES FONDS PROPRES

AGIR SUR LA CAF LA LOCATION, le crédit bail mobilier sont des charges d exploitation LE CREDIT BAIL IMMOBILIER est aussi une charge d exploitation mais la clause de rachat pour la valeur résiduelle permet d acquérir l immeuble Réduire les i au profit d une accélération des amortissements, du résultat

AGIR SUR LES FONDS PROPRES REDEPLOIEMENT DU FONCIER, DE L IMMOBILIER Mutualiser, partager, faire ensemble Lease back APPEL A L EPARGNE PUBLIQUE, L EPARGNE SALARIALE

AGIR SUR LES «I» NEGOCIATION BIEN SÛR, mais certains paramètres dépendent de vous et des garanties offertes. Techniques. CREDIT AMORTISSABLE, CREDIT IN FINE, CREDIT CONFIRME.

LES FONDS PROPRES C EST LE PROBLEME MAJEUR DU SECTEUR SANS BUT LUCRATIF. IL FAUT CRÉER LES OUTILS ECONOMIQUES QUI PERMETTENT DE LES ACCUEILLIR. SEUL? OU A PLUSIEURS? FAIRE ENSEMBLE DOIT PERMETTRE D ALLER PLUS VITE.

LE RÔLE D ESIA UN PARTENAIRE TECHNIQUE ET FINANCIER DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

NOS MOYENS D ACTION UNE OFFRE COMPLETE DE SOLUTIONS DE FINANCEMENT LES FICHES PRODUITS ESIA SONT A DISPOSITION

NOS RESSOURCES Fonds de Cohésion sociale Ressources Locales : (collectivités territoriales & fonds privés) Caisse des dépôts Investisseurs* & Épargne solidaire Fonds de Garantie d État (FGIE, FGES, FGAP, FGIF) Fonds de Garantie locaux (France Active Garantie) Garanties sur emprunts bancaires Contrat d Apport ou d Amorçage Associatif Grand Emprunt PIA Financements remboursables * Actionnaires : Banques de l ESS, Épargne salariale solidaire, organisme de protection sociale, groupe de mutuelles et d assurance... SIFA (Société d Investissement France Active) FCPIE (Fonds Commun de Placement Insertion Emploi)

ELEMENTS DE FORCE DE L EXPERTISE D ESIA

NOS CHAMPS D INTERVENTION ESS CRITERES D ELIGIBILITE AVOIR UNE UTILITE SOCIALE 1 SECTEURS D INTERVENTION EXERCER UNE ACTIVITE ECONOMIQUE CREER OU CONSOLIDER DES EMPLOIS 2 3

7. Les partenariats possibles avec les acteurs du logement social Pierre FORESTIER - Vice-Président Habitat Alternatif Social (Marseille) Eric KERIMEL DE KERVENO - Directeur général Habitat Alternatif Social (Marseille)

8. L accessibilité : dispositions réglementaires Roger RAOUS - Responsable Commercial Bâtiment Provence Alpes - Apave Sud-Europe SAS Jean PEYTAVIN Gérant JP Conseil BT

Accessibilité handicapés -Mise en conformité des ERP : Les Agendas d'accessibilité Programmée (Ad'AP) - Ajustement de l'environnement normatif

Accessibilité handicapés Les évolutions futures Suite à la concertation des différents acteurs, le Premier ministre a confirmé le 26 février 2014 : La mise en place d Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) qui permettront aux ERP, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d accessibilité au 1er janvier 2015, de s engager sur un financement et un calendrier des travaux de mise en accessibilité L évolution d un certain nombre de normes relatives à l accessibilité pour simplifier et actualiser les dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l ensemble des formes de handicap. Les 2 rapports des propositions issues de la concertation remis au 1 er ministre sont disponibles sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr/conclusion-de-la-concertation-sur.html 04/07/2014

Les Ad'AP (Agendas d'accessibilité Programmés) Il s agit d un document de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité qui s adresse aux ERP, qui ne se seront pas mis en conformité au 1 er janvier 2015 Les ERP devront remettre à la préfecture un dossier d Ad AP ou un engagement officiel de remise d un Ad AP avant le 1 er janvier 2015 Les Ad AP sont un dispositif d exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d accessibilité après le 1er janvier 2015. Le non-respect des échéances reste passible de sanctions Les modalités d application des Ad AP seront définies par ordonnance dont la parution est prévue en juillet 2014 68 04/07/2014

Les Ad'AP (Agendas d'accessibilité Programmés) Contenu de dossier d Ad AP : Un engagement de mise en accessibilité de l'erp pour tous Le niveau originel d'accessibilité de l'erp Les éventuelles demandes de dérogations Le calendrier des travaux Une programmation pluri-annuelle d'investissement les Ad AP de plusieurs ERP devront comprendre en plus : les raisons conduisant à la décision d'élaborer un Ad'AP Une présentation du patrimoine concerné et un diagnostic d'accessibilité Un projet stratégique déclinant les orientations et les priorités retenues 04/07/2014

ERP de 5 e catégorie isolé (gestionnaire d un seul ERP) 1 er janvier 2015 31 juillet 2015 (*) Dépôt d un engagement à réaliser un Ad AP Dépôt du dossier d Ad AP Validation de l Ad AP par le préfet Réalisation de la mise en accessibilité selon la programmation des travaux de l Ad AP Remise d une attestation de fin d Ad AP Délai d instruction 4 mois Durée de l Ad AP 3 ans maximum (*) Date prévisionnelle :1 an après la parution de l ordonnance sur les Ad AP prévue en juillet 2014 70 04/07/2014

ERP de 1 er à 4 e catégorie et gestionnaires de plusieurs ERP (toutes catégories) Dépôt d un engagement à réaliser un Ad AP 1 er janvier 2015 Dépôt du dossier d Ad AP 31 juillet 2015 (*) Validation de l Ad AP par le préfet Remise d un point sur l avancée de l Ad AP à 1 an Remise d un bilan de fin de 1 er période Remise d une attestation de fin d Ad AP Délai d instruction 4 mois 1 er période 3 ans 2 e période 3 ans 3 e période 3 ans (**) (*) Date prévisionnelle :1 an après la parution de l ordonnance sur les Ad AP prévue en juillet 2014 (**) 3 périodes de 3 ans pour les Ad AP de patrimoines importants et complexes 71 04/07/2014

Ajustements normatifs

Ajustement de l'environnement normatif Il s agit d un réajustement des dispositions réglementaires applicables au cadre bâti (ERP et habitation), à la voirie et aux transports parution des textes prévue avant la fin de l'année Il sera prévu une réglementation spécifique pour les ERP existants Cette réglementation servira de référentiel pour l élaboration des Ad AP. 04/07/2014

Ajustements normatifs Etablissements Recevant du Public

Ajustements normatifs - ERP. Solutions techniques Pour les ERP existants Objet Dispositions actuelles Projet Appliquer une solution technique prescrite par la réglementation, même inappropriée possibilité de déroger aux solutions techniques de mise en accessibilité en proposant des solutions techniques alternatives. Il faudra démontrer que ces dernières offrent un niveau de service équivalent et les faire valider par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA). 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants Objet Dispositions actuelles Projet Dérogations pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l ERP Les dérogations portaient sur : - une réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, du fait de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée ; - l impact économique sur le coût des travaux pouvant entraîner le déménagement de l activité ou sa réduction ou encore la fermeture de l établissement. (circulaire du 30/11/2007) 04/07/2014 3 catégories de disproportion manifeste : - l impossibilité pour un établissement de financer les travaux d accessibilité ; - l impact des travaux sur la viabilité économique future de l établissement ; - la nécessité d une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture du déplacement. Nota : les dérogations pour raison économique seront limitées dans le temps à la délivrance d un permis de construire ultérieur.

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants Objet Dispositions actuelles Projet ERP situé dans un bâtiment d habitation atténuations aux règles des ERP neufs en cas de contraintes structurelles Mise en accessibilité obligatoire au 1 er janvier 2015 Les atténuations aux règles des ERP neufs ne peuvent s appliquer qu en cas de contraintes structurelles liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment Les travaux de mise en accessibilité sollicitée par un propriétaire ou un gestionnaire d ERP, qui feront l objet d un refus de la copropriété argumenté, pourra être considéré comme justifiant d'une dérogation aux règles d accessibilité Les atténuations aux règles des ERP neufs pourront s appliquer en l absence de contraintes structurelles 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants Objet Dispositions actuelles Projet mise en place d un ascenseur. Etages non desservis ascenseur Dans le cas où l installation d un ascenseur n est pas envisageable, une dérogation doit être sollicitée pour installer un élévateur. Application des prescriptions d accessibilité aux étages Permettre l utilisation d élévateurs sans avoir à demander une dérogation dans certains cas (Plan de Prévention du Risque Inondation, zones pentues, ) Les étages (sans ascenseur) pourront ne pas intégrer les prescriptions qui sont prévues pour les UFR : - espaces de retournement - espaces de manoeuvre de porte - des espaces d usage devant les équipements - distance minimale entre la poignée de la porte et un angle de rentrant. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existant s et neufs Objet Dispositions actuelles Projet Cheminement extérieur reliant l extérieur du terrain à l entrée de l ERP Exigence : Cheminement accessible Comme cela est accepté en habitation, lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d un cheminement accessible depuis l extérieur du terrain, un espace de stationnement réservé sera prévu à proximité de l entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants Objet Dispositions actuelles Projet Travaux dans les ERP 5 e catégorie après le 01/01/2015 les travaux doivent respecter les prescriptions réglementaires d accessibilité y compris les travaux réalisés en dehors de la zone déclarée accessible les travaux d accessibilité pour les utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) seront limités aux seules zones déjà mises en accessibilité ainsi qu aux zones contiguës et au même niveau Exemple : hôtel R+2 sans ascenseur Travaux de mise en accessibilité au RDC conforme aux prescriptions réglementaires selon les règles actuelles (RDC fournissant de manière accessible l ensemble des prestations de l établissement) Les travaux réalisés, au 1 er étage par exemple (situés en dehors de la zone du RDC déclarée accessible) ne seront pas soumis aux prescriptions d accessibilité prévues pour les UFR notamment la mise en place d un ascenseur 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants et neufs Objet Dispositions actuelles Projet marche à l entrée de l ERP et trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente de plus de 5 % Exigence : Cheminement accessible Les obligations d accessibilité à l intérieur de l ERP s appliquent si la marche à l entrée de l ERP est inférieure à 17 cm. Sinon il est admis une impossibilité technique d accéder de plain pied à l ERP et les dispositions visant les UFR peuvent ne pas être appliquées à l intérieur de l ERP 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Pour les ERP existants Dispositions actuelles Entrée des ERP Exigence : Cheminement accessible Portes automatiques entrée ERP l espace de manoeuvre de porte est exigé Projet - Possibilité d installer (en dernier ressort) une rampe amovible - Possibilité de créer une entrée dissociée (à condition qu elle soit signalée et ouverte à tous) Suppression, à l extérieur de l ERP, de l espace de manoeuvre de porte au droit des portes automatiques si la détection des chiens guides, des personnes de petite taille est garantie 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Sanitaires des ERP existant Dispositions actuelles sanitaires adaptés regroupés avec les sanitaires non adaptés Projet - Possibilité d avoir des sanitaires mixtes adaptés (séparés des sanitaires non accessibles) à la condition d apposer sur la porte de ces Sanitaires les pictogrammes «homme», «femme», «fauteuil roulant». - Les hôtels bureaux (sans prestation de restauration) peuvent ne pas comporter de sanitaire adapté dans les «parties communes». Sanitaires des ERP neufs Lorsque le nombre de sanitaires le permet, créer des sanitaires adaptés permettant soit un «transfert à gauche», soit un «transfert à droite», soit les deux, et signaler cette information sur la porte de ces sanitaires. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP Pour les ERP existant. Objet Dispositions actuelles Projet Commerces Circulations horizontales intérieures Cheminement accessible de 1.40 m - Allées structurantes de 1,40 m donnant l accès depuis l entrée aux prestations essentielles de l ERP (caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, ) - des «autres allées» avec une largeur au moins égale à 1,05 m au sol (pour permettre aux petites roues de tourner) et à 0,90 m à partir d une hauteur de 0,20 m, avec des espaces de retournement d un diamètre de 1,50 m tous les 6 m au maximum ainsi qu au croisement entre une allée structurante ou principale et une allée à largeur réduite. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP Pour les ERP existant. Objet Dispositions actuelles Projet Restaurants Circulations horizontales intérieures Cheminement accessible de 1.40 m - Allées structurantes de 1,40 m donnant l accès depuis l entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés ou aux «sanitaires pour tous - les «autres allées» avec une largeur au moins égale à 60 cm. Restaurants Mezzanine Ascenseur Ascenseur si plus de 50 personnes à l étage Pas d ascenseur exigé si moins de 25 % des places sont installées en mezzanine (prestations servies à l identique) 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Dispositions actuelles Projet Hôtel existants obligation de chambres adaptées Hôtel existants chambres adaptées Interprétations différentes Passage libre autour du lit exigé des 2 cotés Les hôtels de moins de 10 chambres dont aucune au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur n ont pas obligation de comporter une chambre adaptée. le passage libre autour du lit n est exigé que du grand côté du lit. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Hôtel Chambres non adaptées Hôtel Accueil des clients handicapés Dispositions actuelles Application du texte logement Aucune Projet Seules 2 règles dimensionnelles sont applicables : - hôtels neufs ou existants : disposer de 40 cm de distance entre la poignée et le mur rentrant à l extérieur de la chambre uniquement. - hôtels neufs : porte d entrée de 80 cm de large au minimum (pas d exigence sur la largeur des portes intérieures). Les clients handicapés autres que les personnes circulant en fauteuil roulant n ont pas à être systématiquement orientés vers la chambre adaptée. Ils doivent pouvoir occuper une chambre non adaptée, moyennant le cas échéant des appareils portatifs. - Recommandation : La chambre adaptée est la dernière chambre attribuée. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Espace de manœuvre avec possibilité de demitour (ø 150) et espace de manœuvre de porte Pour les ERP existants et neufs Dispositions actuelles Pas de tolérance de chevauchement des 2 espaces Projet - Possibilité d un chevauchement partiel de 25 cm entre les 2 espaces (exception : la porte du cabinet d aisance). - Possibilité de faire glisser partiellement l espace de manœuvre (ø 150) sous une vasque (au maximum 15 cm). 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants et neufs Objet Dispositions actuelles Projet règles de mesure du niveau d éclairement niveaux minimaux d éclairement garantis en tout point - L éclairage moyen est mesuré à 1 m de hauteur le long du parcours usuel de circulation (aucune zone d ombre ne doit apparaître entre les différentes sections du cheminement) 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants et neufs Objet Dispositions actuelles Projet parcs de stationnement niveau d éclairement des circulations piétonnes parcs de stationnement Places de stationnement réservées Le niveau d éclairement moyen des circulations piétonnes exigé est de 50 lux Places de stationnement réservées réparties à tous les niveaux Le niveau d éclairement moyen des circulations piétonnes exigé est de 20 lux - les places de stationnement réservées peuvent être concentrées dans les deux niveaux les plus proches de la surface (permet de limiter à ces 2 niveaux l implantation des EAS) - Les places de stationnement réservées sont créées au plus près des ascenseurs ou de la sortie. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants et neufs Objet Dispositions actuelles Projet équipements en batterie offrant les mêmes prestations aux personnes handicapées Les cabines autres que les cabines d essayage, d habillage ou de déshabillage, doivent être adaptée. Exemple : Cabines des instituts de beauté Quota actuel : 1 par batterie Etendre aux box parallèles qui offrent des prestations strictement identiques le principe d un quota d installations adaptées aux usagers/clients handicapés - Augmenter le quota de ces cabines ou box parallèles adaptés : 1 cabine adaptée sur 20, 2 cabines adaptées sur 50, et 1 cabine adaptée supplémentaire par tranche ou portion de 50. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Pour les ERP existants et neufs Objet Dispositions actuelles Projet Escalier tournant Plusieurs règles appliquées Le giron des marches se mesure : - à 50 cm de l aplomb de la main courante intérieure si la largeur de l escalier est supérieure à 1 m ; - au milieu si la largeur de l escalier est inférieure à 1 m. - Dans les escaliers tournants, une discontinuité de moins de 10 cm et non agressive de la main courante est possible - Dans les escaliers hélicoïdaux à fût central de 40 cm de diamètre (ou moins), le nombre de mains courantes obligatoires peut être réduit à une. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Registre d accessibilité Cheminements extérieurs Rupture de niveau à une distance inférieure à 0,90 m du cheminement Pour les ERP existants et neufs Aucune Dispositions actuelles Si rupture supérieure à 40 cm : dispositif de protection Projet Mise en place d un registre d accessibilité qui comprend notamment : les accès aux prestations, formation du personnel, le contenu de l ADAP, les dérogations acceptées, Si rupture supérieure à 25 cm : dispositif de protection 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Détection des obstacles Dispositions actuelles Détection des obstacles en saillie latérale de plus de 15 cm Pour les ERP existants et neufs Projet Les règles dimensionnelles de la réglementation «voirie», garantissant la détection des obstacles bas (bornes et poteaux) sont étendues aux cheminements extérieurs des ERP. bandes d éveil de vigilance Pas de référence à la norme Les bandes d éveil de vigilance installées en haut des escaliers, intérieurs et extérieurs devront être conforme à la norme NF P 98351 Nez de marche être de couleur contrastée Les peignes de départ et d arrivée des escaliers mécaniques doivent être contrastés. - Les nez de marche des escaliers doivent présenter un contraste visuel sur au moins 3 cm en horizontal. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Chambres d hôtel obstacles Hôtel Repérage des chambres Dispositions actuelles Aucune Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte. Pour les ERP existants et neufs Projet Dans les chambres d hôtel, les obstacles à hauteur de visage, les téléviseurs notamment, sont supprimés au fur et à mesure de leur renouvellement. - Le numéro de la chambre d hôtel, d une taille suffisante et contrasté par rapport à son support, doit être placé dans le champ de vision du client. Hôtel Téléviseurs sous-titrage Aucune Des notices simplifiées indiquant comment activer le sous-titrage et l audio-description doivent être présentes près des téléviseurs dans les chambres d hôtels. 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP. Objet Repérage dans l espace Dispositions actuelles Pour les ERP existants et neufs Projet - Renforcement du repérage : numéro du bâtiment, porte d entrée de l ERP, interrupteurs et prises mis à disposition du public, numéro du niveau à l extérieur de l ascenseur - Contraste des éléments : le bouton d appel pour débloquer la porte d entrée de l ERP, chaque porte ou son encadrement, chaque poignée. - Lorsque des bandes de guidage sont installées, elles respectent la nouvelle norme NF P 98352 04/07/2014

Ajustements normatifs - ERP Pour les ERP existant s et neufs. Objet boucles d induction magnétique (BIM) Interphones Dispositions actuelles Pas de référentiel et de règle d implantation (excepté pour guichets d'information ou de vente manuelle avec système de sonorisation système permettant au personnel de visualiser le visiteur. 04/07/2014 Projet Les boucles d induction magnétique (BIM) nouvellement installées doivent respecter la norme EN 60.1184. - Doivent être équipés de BIM : - les accueils des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories ; - les accueils des ERP remplissant une mission de service public ; - au moins une salle des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories (sauf s il s agit de salles modulables). Les interphones nouvellement installés doivent comporter une BIM conforme à la norme EN 60.1184 et un retour visuel d information correspondant à l information fournie oralement.

Ajustements normatifs Habitation

Ajustements normatifs - Habitation. Objet habitat intermédiaire : petites structures qui hébergent par exemple un commerce au rez-dechaussée et un logement au 1er étage ou un logement au rez-dechaussée et un second logement au 1er étage. Dispositions actuelles Structure considérée en maison individuelle Projet Structure considérée en bâtiment d habitation collectif (Pas d obligation d ascenseur pour le logement au 1 er étage - La porte palière du logement situé au 1er étage d un habitat intermédiaire peut être installée en haut ou en bas de l escalier le desservant. 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet travaux modificatifs de l acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l adaptabilité du cabinet d aisance Dispositions actuelles Pas d allégement sur la conformité des travaux modificatifs réalisés par l acquéreur 04/07/2014 Projet - Autoriser les travaux modificatifs de l acquéreur qui maintiennent une visitabilité du logement : accessibilité de l entrée, du séjour, et de la circulation qui le dessert. -Concevoir les logements de telle façon que les cabinets d aisance peuvent être dotés d un espace d usage d au moins 0,80 m 1,30 m à côté de la cuvette, moyennant des travaux simples : suppression de la paroi séparatrice démontable (qui ne doit contenir aucun organe technique) entre les cabinets d aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture. - Fournir deux plans, l un correspondant au logement conforme à la réglementation, l autre au logement transformé.

Ajustements normatifs - Habitation. Objet salles d eau et les cuisines : Accessibilité des fenêtres Dispositions actuelles Accessibilité de toutes les fenêtres Projet Dans les pièces humides (salles d eau et cuisines) dotées d une VMC, l accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées au dessus d un mobilier fixe n est pas exigée. marche à l entrée du bâtiment d habitation collectif et trottoir présentant une largeur inférieure à 2,8 m et une pente de plus de 5 % Exigence : Cheminement accessible Les obligations d accessibilité à l intérieur du bâtiment d habitation s appliquent si la marche à l entrée est inférieure à 17 cm. Sinon il est admis une impossibilité technique d accéder de plain pied et les dispositions visant les UFR peuvent ne pas être appliquées à l intérieur du bâtiment (idem ERP) 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Dispositions actuelles 04/07/2014 Projet Elévateurs Interdit - Un élévateur peut être installé, sans dérogation, dans les bâtiments d habitation construits dans la zone du plan de prévention du risque inondation ou dans des zones pentues. - Il peut également être installé dans des constructions neuves pour assurer la continuité de l accessibilité dans toutes les circulations communes. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (ø 150) et espace de manœuvre de porte chevauchement des 2 espaces non autorisé Le guide des salles d eau CSTB autorise 20 cm -Possibilité d un chevauchement partiel de 25 cm entre les 2 espaces (exception : la porte du cabinet d aisance). Idem ERP - Possibilité de faire glisser partiellement l espace de manœuvre (ø 150) sous une vasque (au maximum 15 cm). Idem ERP

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Dispositions actuelles Projet règles de mesure du niveau d éclairement niveaux minimaux d éclairement garantis en tout point -L éclairage moyen est mesuré à 1 m de hauteur le long du parcours usuel de circulation (aucune zone d ombre ne doit apparaître entre les différentes sections du cheminement) Idem ERP parcs de stationnement niveau d éclairement des circulations piétonnes Le niveau d éclairement moyen des circulations piétonnes exigé est de 50 lux Le niveau d éclairement moyen des circulations piétonnes exigé est de 20 lux Idem ERP 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Dispositions actuelles Projet Escalier tournant Plusieurs règles appliquées Le giron des marches se mesure : - à 50 cm de l aplomb de la main courante intérieure si la largeur de l escalier est supérieure à 1 m ; - au milieu si la largeur de l escalier est inférieure à 1 m. - Dans les escaliers tournants, une discontinuité de moins de 10 cm et non agressive de la main courante est possible - Dans les escaliers hélicoïdaux à fût central de 40 cm de diamètre (ou moins), le nombre de mains courantes obligatoires peut être réduit à une. Idem ERP 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Dispositions actuelles Projet Ascenseur commun habitation / ERP Possibilité d un ascenseur commun entre l espace ERP et un logement «de fonction» situé dans le même bâtiment. Poignets de porte distance minimale de 40 cm entre la poignée et un angle rentrant - Non prise en compte de l épaisseur du tableau dans l application de la règle «distance minimale de 40 cm entre la poignée et un angle rentrant» lorsque l épaisseur du tableau fait moins de 25 cm. 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation Objet Dispositions actuelles Projet Composition. de l unité de vie des maisons individuelles à étages et duplex en bâtiment d habitation collective Maison individuelle La cuisine, le séjour et un cabinet d aisance comportant un lavabo BBC : niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau Maison individuelle La cuisine, le séjour et un cabinet d aisance comportant un lavabo Pour la maisons individuelles à étages et duplex en bâtiment d habitation collective, l unité de vie sera composée de la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d aisance et une salle d eau. - S il est impossible de respecter cette disposition (emprise insuffisante notamment), la cuisine, le séjour et un cabinet d aisance comportant un lavabo doivent au minimum être présents sur un niveau et une trémie doit être réservée pour pouvoir installer ultérieurement un élévateur. 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet places de stationnement adaptées Ascenseurs Dispositions actuelles Pas de place réservée ascenseurs de type 1, 2 et 3 autorisés Projet Intégrer dans les parties communes de la copropriété au moins une place de stationnement adaptée aux personnes handicapées. - Préciser dans le règlement intérieur de la copropriété les modalités d accès et de location de cette place adaptée par un habitant, propriétaire ou locataire. - Interdire les ascenseurs de type 1 au profit des ascenseurs de type 2 et 3 dans les constructions neuves. - Tolérer les ascenseurs de type 1 dans des constructions neuves soumises à des contraintes particulières, sous réserve que ces contraintes soient explicitées dans la demande de permis de construire. 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Dispositions actuelles Projet Accès à un balcon par une rampe amovible plan incliné amovible toléré Lorsque le maître d ouvrage n est pas en mesure d assurer une accessibilité de plain-pied au balcon (ressaut de moins de 2 cm), celui-ci a l obligation de fournir, sur demande, un plan incliné amovible. Cheminements extérieurs Rupture de niveau à une distance inférieure à 0,90 m du cheminement Si rupture supérieure à 40 cm : dispositif de protection Si rupture supérieure à 25 cm : dispositif de protection Idem ERP 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Détection des obstacles bandes d éveil de vigilance Nez de marche Dispositions actuelles Détection des obstacles en saillie latérale de plus de 15 cm Pas de référence à la norme être de couleur contrastée Projet Les règles dimensionnelles de la réglementation «voirie», garantissant la détection des obstacles bas (bornes et poteaux) sont étendues aux cheminements extérieurs des ERP. (idem ERP) Les bandes d éveil de vigilance installées en haut des escaliers, intérieurs et extérieurs devront être conforme à la norme NF P 98351 (idem ERP) Les peignes de départ et d arrivée des escaliers mécaniques doivent être contrastés. - Les nez de marche des escaliers doivent présenter un contraste visuel sur au moins 3 cm en horizontal. (idem ERP) 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation Objet Repérage dans. l espace Projet Le cheminement extérieur du bâtiment doit être détectable à la canne ou au pied et repérable visuellement ou de manière sonore. - Si plusieurs immeubles sont construits sur une même parcelle, une réflexion architecturale doit être menée pour les rendre différentiables. - Le numéro du bâtiment doit être rappelé à côté de la porte. -La porte d entrée du bâtiment d habitation doit être détectable et repérable Plusieurs éléments doivent être obligatoirement contrastés : le bouton d appel pour débloquer la porte d entrée, chaque porte ou son encadrement et chaque poignée présents dans les parties communes. - Quand des numéros des appartements sont installés, ils sont : identiques à tous les étages, posés sur la porte ou à proximité immédiate de l encadrement, en relief et à hauteur de vue. - Le numéro de l étage, en relief, est posé à l extérieur de l ascenseur. 04/07/2014

Ajustements normatifs - Habitation. Objet Dispositions actuelles Projet Interphones système permettant au personnel de visualiser le visiteur. Les interphones nouvellement installés doivent comporter une BIM conforme à la norme EN 60.1184 et un retour visuel d information correspondant à l information fournie oralement. 04/07/2014

Ajustements normatifs Voirie

Ajustements normatifs - Voirie. Objet places de stationnement réservées Sécurité lors des déplacements Equipements Dispositions actuelles La longueur minimale de la place de stationnement réservée est de 5 m Equipements non pris en compte Projet - La longueur minimale de la place de stationnement réservée est de 6,20 m. - En zone urbaine possibilité d empiéter sur le trottoir en respectant certaines conditions Renforcement des règles relatives au gardecorps à installer le long des plans inclinés, aux éléments en saillie et aux trous, fentes présents sur le trottoir et bandes d éveil et de vigilance - Les escaliers mécaniques, tapis roulants, toilettes publiques, cabines téléphoniques et autres mobiliers urbains sont intégrés à la réglementation «voirie» 04/07/2014

Ajustements normatifs - Voirie. Objet Dispositions actuelles Projet Elaboration du PAVE - Les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un PAVE limité aux sections reliant les pôles générateurs de déplacement de la commune. - Les communes de moins de 500 habitants pourront élaborer un PAVE portant sur les sections reliant les pôles générateurs de déplacement de la commune. 04/07/2014

Ajustements normatifs - Voirie. Objet Dispositions actuelles Projet Dévers, trous et fentes Dévers de 2 % Trous ou fentes : largeur inférieur à 2 cm - Le dévers est de 2 % au maximum, avec une tolérance de 1 %. - Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieur à 2 cm sauf dans le cas de trous et fentes isolés de manutention pour lesquels une largeur de 3,5 cm est admise. Ces trous et fentes sont placés perpendiculairement au cheminement. 04/07/2014

9. La propriété au regard du code de l action sociale François FLORY LE FLOCH - Conseiller technique, Droit social-droit associatif Uriopss Paca-Corse Claire DE MUYNCK - Conseillère technique, Gestion-Organisation Uriopss Paca-Corse

Quelles sont les marges de manœuvre pour une stratégie patrimoniale? La spécificité du secteur médico-social

Lettre DGAS 22 juillet 2008 «Une association gestionnaire d un établissement social et médico-social dont le patrimoine a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification doit transférer ledit patrimoine en même temps que l autorisation de fonctionner de son établissement et ce, indépendamment du fait qu elle ait pu faire des apports sur ses fonds propres lors de la création dudit établissement»

Des raisons diverses pour un intérêt à vérifier Dimension fiscale Dimension juridique Dimension financière

Des raisons diverses pour un intérêt à vérifier Dimension partenariale Pour une adaptation du patrimoine à la réglementation Distinguer l exploitation de l immobilier mais est-ce une raison en soi?

Des impacts de l externalisation Risque de conflit d intérêt sur le moyen ou long terme Interdiction que l établissement prenne en charge des charges relevant du propriétaire : R 314-86 CASF

Des impacts de l externalisation Limitation du montant du loyer à l évaluation des Domaines (R 314-86) Risque en cas de contentieux? Droit de regard de l Autorité de Tarification sur le propriétaire : R 314-86 CASF

A qui appartient votre patrimoine? En France, droit de la propriété Par principe, l association est seule et unique propriétaire pouvant jouir de son bien de plein droit Toute forme d externalisation doit être possible

A qui appartient votre patrimoine? La seule limite : la continuité du service publique : Article L. 313-19 CASF (fermeture définitive) Article R. 314-86 CASF (restitution) Atténué par l avis du CE du 2 octobre 2013

Dans tous les cas, en cas de fermeture, l association devra reverser : Subventions d investissement non amortissables Réserves de trésorerie de l établissement ou du service réalisées avec les produits de la tarification Excédents d exploitation provenant de la tarification affectés à l investissement Provisions non encore employées: provisions pour risques et charges, provisions réglementées et provisions pour dépréciation de l actif

Loi ESS Art 43 bis : affectation des fonds publics versés aux ESSMS en cas de fermeture définitive complète le L313-19 Les actifs constitués grâce à la tarification (Subvention d investissement, excédents d exploitation, réserves et provisions) vers une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire Sont ajoutés - Le solde des subventions amortissables et transférables, - En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l établissement ou du service fermé, les plus values sur les actifs ayant fait l objet d amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés

Un nécessaire soutien des autorités de tarification L autorité de tarification a d autres moyens de freiner les externalisations : Visite de conformité Approbation du Plan Pluriannuel d Investissement Refus de renouvellement ou transfert des autorisations

Conclusions

10. Les enjeux actuels en termes d énergie et de développement durable Les négociations à venir Antoine LEGUY - Conseiller Energie Adere Paca Arcs

Epuisement des ressources

Changement climatique

Politique Engagements mondiaux : Rio, Kyoto, Loi POPE : facteur 4 pour 2050 (2005) Engagements européens : 3*20 (2007) Lois Grenelle I et II (2009 et 2010) Loi sur la transition énergétique (2014/2015)

Politique Réglementation thermique : 2005 et 2012 DPE Qualité de l air dans les ERP (2015) Loi Nome TVA à 5,5%, à 10% Obligation d audit et de bilan carbone

Consommation et charges + Bioclimatisme + énergie utilisée et prix

Consommation et charges

Consommation et charges La démarche NegaWatt : Consommer ce qu on a besoin : régler les températures de consigne, éteindre quand on n utilise pas, etc. Améliorer la partie système : isolation performante, changement des chaudières, ventilation etc. Produire proprement : solaire thermique, géothermie, éolien etc.

Exemple d accompagnement Pré-diagnostic :

Exemple d accompagnement Appel à projet bois énergie : Pré-diagnostic énergétique Note d opportunité bois Etude de faisabilité (subvention 70%) Réalisation (subvention)

Exemple d accompagnement Groupement de commande gaz : Fin des tarifs réglementés Fournisseur, pas producteur ni gestionnaire du réseau Ce sont des échanges boursiers : temps de réponse à l offre très court

Exemple d accompagnement Proposition : Groupement créé par et pour notre secteur Un an à prix fixe pour recommencer avec l électricité l an prochain Prise de décision collective Entrée gratuite mais vous ne pourrez plus sortir Profitez de l expertise du chargé de mission et de la force du groupement

Votre contact Contactez Antoine Leguy 04 96 11 02 22 - aleguy@adere-paca-arcs.fr Pour le gaz : Demandez le dossier : une convention, une explication administrative, la dernière facture Suivez le mode d emploi et envoyer le dossier avant le 31 juillet 2014

Conclusion Faire le point : connaître sa structure Se faire accompagner pour un meilleur résultat Penser global, et gestion moyen / long terme Si vous vous y mettez avant l obligation, vous aurez des subventions Seuls travaux «rentables»

11. Inventaire des ressources documentaires Apogées François DEBELLE Directeur Uriopss

Discussion et conclusion générale Charles BARATIER François DEBELLE