MODIFICATIONS STATUTAIRES VOTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIP DES 31 MAI ET 1 er JUIN 2012 Ces modifications interviennent avec effet du premier Octobre 2012. En ce qui concerne les nouveaux remboursements prévus en Optique, ceux-ci sont applicables au 1 er janvier 2013. Statuts TITRE 1er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 Dénomination Il est constitué une mutuelle interprofessionnelle dénommée MUTUELLE DE L INDUSTRIE DU PETROLE dont le sigle est MIP. La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 902 Chapitre 5 ORGANISATION FINANCIERE Article 71 Charges Les charges comprennent : Les diverses prestations servies aux membres participants ainsi qu'à leurs affiliés ; Les dépenses nécessitées par l'activité de la MIP ; Les éventuels versements faits aux unions, fédérations ou autres groupements et organismes de toute nature ; La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination ; Le montant des souscriptions aux certificats émis par un fonds de garantie ; Les cotisations versées au système fédéral de garantie de la FNMF et/ou au fonds national de garantie ; La redevance prévue à l'article L.951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l'exercice de ses missions ; Les sommes versées au titre du fonds social de la MIP ; Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités de la MIP. TITRE 1er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 Dénomination Il est constitué une mutuelle interprofessionnelle dénommée MUTUELLE DE L INDUSTRIE DU PETROLE dont le sigle est MIP. La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité et immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren n 775 671 902. Chapitre 5 ORGANISATION FINANCIERE Article 71 Charges Les charges comprennent : Les diverses prestations servies aux membres participants ainsi qu'à leurs affiliés ; Les dépenses nécessitées par l'activité de la MIP ; Les éventuels versements faits aux unions, fédérations ou autres groupements et organismes de toute nature ; La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination ; Le montant des souscriptions aux certificats émis par un fonds de garantie ; Les cotisations versées au système fédéral de garantie de la FNMF et/ou au fonds national de garantie ; La redevance prévue à l article L 612-20 du code monétaire et financier et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l'exercice de ses missions ; Les sommes versées au titre du fonds social de la MIP ; Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités de la MIP. Règlements Mutualistes Collectif et Individuel Article 6 Démission Maintien 6.2. Maintien 4.- Conjoint (veuf ou veuve) ou concubin d'un adhérent décédé En fonction des produits définis au règlement mutualiste, le conjoint ou le concubin d'un membre participant peut, au décès de ce dernier, conserver ses droits aux prestations de la MIP, sous réserve d'en être déjà bénéficiaire. En attente de la pension de réversion de leur conjoint, les veuves ou veufs ne bénéficiant d aucune couverture sociale, se verront appliquer la cotisation des non assurés sociaux sauf s ils bénéficient de la CMU. Atteignant leur 55ème anniversaire, les veuves doivent demander à la CNAVTS la liquidation de la pension de réversion de leur défunt mari, liquidation leur donnant droit aux prestations de la Sécurité sociale sous leur propre numéro d'identification. Si, du fait de leurs ressources personnelles (dont sont exclues les pensions de réversion des régimes complémentaires), elles ne peuvent prétendre à cette pension de réversion, elles peuvent demander à bénéficier d'un secours viager. Celui-ci sera liquidé pour ordre, mais leur donnera droit à la qualité d'assurées sociales. Article 6 Démission Maintien 6.2. Maintien 4.- Conjoint (veuf ou veuve) ou concubin d'un adhérent décédé En fonction des produits définis au règlement mutualiste, le conjoint ou le concubin d'un membre participant peut, au décès de ce dernier, conserver ses droits aux prestations de la MIP, sous réserve d'en être déjà bénéficiaire. En attente de la pension de réversion de leur conjoint, les veuves ou veufs ne bénéficiant d aucune couverture sociale, se verront appliquer la cotisation des non assurés sociaux sauf s ils bénéficient de la CMU. Atteignant leur 55ème anniversaire, les veuves doivent demander à la CNAVTS la liquidation de la pension de réversion de leur défunt mari, liquidation leur donnant droit aux prestations de la Sécurité sociale sous leur propre numéro d'identification. Si, du fait de leurs ressources personnelles (dont sont exclues les pensions de réversion des régimes complémentaires), elles ne peuvent prétendre à cette pension de réversion, elles peuvent demander à bénéficier d une allocation de solidarité aux personnes âgées. Celle-ci sera liquidée pour ordre, mais leur donnera droit à la qualité d'assurées sociales.
EVOLUTIONS DES GARANTIES MIP BASE/MIP PLUS/MIP PLUS/2 au 1 er Octobre 2012 et au 1 er Janvier 2013 Le remboursement des options MIP PLUS & MIP PLUS/2 s ajoute aux prestations de base. (*) Les nouveaux remboursements prévus en Optique, sont applicables au 1 er /01/2013. Consultations, visites Généralistes et Spécialistes : MIP BASE : 30%TC MIP PLUS : 60% RAC + 4 MIP PLUS/2 : 30% RAC + 2 Frais de santé hors nomenclature : ostéopathie, étiopathie, héliothérapie, kinésithérapie, acupuncture dès lors qu ils sont dispensés par des professionnels de santé (médecins) au sens du code de la Santé Publique. MIP BASE : 30 MIP PLUS : 50 MIP PLUS/2 : 25 Lentilles remboursées par la Sécurité sociale. MIP BASE : 100 MIP PLUS : 125 MIP PLUS/2 : 62,50 Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale : MIP BASE : 240/200% TC (mini 2,8% PMSS) MIP PLUS : 200% TC MIP PLUS/2 : 100% TC Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale : MIP BASE : 100% TC MIP PLUS : 150% TC MIP PLUS/2 : 75% TC Optique : Plafonné à un équipement par an et par bénéficiaire (hors montures solaires) Forfait monture + verres simples ou enfants MIP BASE : 115 MIP PLUS : 121,96 MIP PLUS/2 : 60,98 Forfait monture + verres progressifs MIP BASE : 175 MIP PLUS : 230 MIP PLUS/2 : 115 Consultations, visites Généralistes et Spécialistes : MIP BASE : 30%TC MIP PLUS : 60% RAC + 5 MIP PLUS/2 : 30% RAC + 2,50 Frais de santé hors nomenclature : ostéopathie, étiopathie, héliothérapie, kinésithérapie, acupuncture dès lors qu ils sont dispensés par des professionnels de santé (médecins) au sens du code de la Santé Publique. MIP BASE : 50 MIP PLUS : 70 MIP PLUS/2 : 35 Lentilles remboursées par la Sécurité sociale. MIP BASE : 125 MIP PLUS : 150 MIP PLUS/2 : 75 Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale : MIP BASE : 260/220% TC (mini 2,8% PMSS) MIP PLUS : 220% TC MIP PLUS/2 : 110% TC Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale : MIP BASE : 120% TC MIP PLUS : 180% TC MIP PLUS/2 : 90% TC (*)Optique : Plafonné à un équipement par an et par bénéficiaire (hors montures solaires) Forfait monture + verres simples ou enfants MIP BASE : 115 ou 135 si pas de remboursement depuis 3 ans MIP PLUS : 121,96 ou 140 si pas de remboursement depuis 3 ans MIP PLUS/2 : 60,98 ou 70 si pas de remboursement depuis 3 ans Forfait monture + verres progressifs MIP BASE : 175 ou 195 si pas de remboursement depuis 3 ans MIP PLUS : 230 ou 265 si pas de remboursement depuis 3 ans MIP PLUS/2 : 115 ou 132,50 si pas de remboursement depuis 3 ans (*)Les nouveaux remboursements prévus en Optique sont applicables au 1 er janvier 2013. Garantie individuelle MIP JEUNES Garantie Responsabilité Civile en inclusion (contrat souscrit par IPC International auprès de GENERALI France ASSURANCE) Ce service ne sera plus inclus à compter du 1 er Septembre 2012. (Résiliation du contrat par GENERALI France ASSURANCE)
Statuts Chapitre 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 39 - Conditions d éligibilité et limite d âge Pour être éligibles au conseil d'administration, les candidats doivent : être membres à la MIP depuis un an au moins au 31 Décembre de l'année précédant la date de l'assemblée générale ; être à jour de leurs cotisations trois mois avant la date de l élection ; être âgés de 18 ans révolus et de moins de 70 ans au 31 décembre de l année de l élection. Toutefois, en cours de mandat, les administrateurs atteignant 70 ans peuvent être maintenus dans leur fonction sans que leur nombre soit supérieur au tiers du nombre total d administrateurs composant le conseil. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé ; n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions énumérées à l'article L.114-21 du code de la mutualité. Un ancien salarié de la MIP ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Chapitre 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 39 - Conditions d éligibilité et limite d âge Pour être éligibles au conseil d'administration, les candidats doivent : être membres à la MIP depuis un an au moins au 31 Décembre de l'année précédant la date de l'assemblée générale ; être à jour de leurs cotisations trois mois avant la date de l élection ; être âgés de 18 ans révolus. n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions énumérées à l'article L.114-21 du code de la mutualité. Un ancien salarié de la MIP ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Le mandat d administrateur cesse en tout état de cause à l Assemblée Générale suivant son 75 ème anniversaire. Le nombre d administrateurs de plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total d administrateurs composant le conseil. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Modifications suite à la réorganisation structure élections des Délégués et Conseil d Administration. CHAPITRE 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION Section I - Conditions d Adhésion Article 9 - Catégories de membres La MIP se compose de membres participants et de membres honoraires. - Les membres honoraires sont soit : des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle ; des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative avec participation de tout ou partie de la cotisation. - Les membres participants sont des personnes physiques qui, en échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou font acquérir au profit de leurs ayants-droit vocation aux avantages assurés par la MIP. Sont également membres participants, les salariés ou les adhérents de la personne morale souscriptrice tels que définis à l article L.221-2-III du code de la mutualité. CHAPITRE 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION Section I - Conditions d Adhésion Article 9 - Catégories de membres La MIP se compose de membres participants, membres honoraires et autres membres. - Les membres honoraires sont soit : des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle ; des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative avec participation de tout ou partie de la cotisation. - Les membres participants sont des personnes physiques qui, en échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou font acquérir au profit de leurs ayants-droit vocation aux avantages assurés par la MIP. Sont également membres participants, les salariés ou les adhérents de la personne morale souscriptrice tels que définis à l article L.221-2-III du code de la mutualité. - Les autres membres sont, soit des collectivités territoriales, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat risques statutaires.
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er - ASSEMBLEE GENERALE Article 18 - Composition de l assemblée générale L assemblée générale est composée de délégués représentant les membres participants ainsi que les membres honoraires tels que définis à l article 9 des présents statuts et élus selon les modalités définies à l article 19 des présents statuts. TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er - ASSEMBLEE GENERALE Article 18 - Composition de l assemblée générale L assemblée générale est composée de délégués représentant les membres participants, les membres honoraires ainsi que les autres membres tels que définis à l article 9 des présents statuts et élus selon les modalités définies à l article 19 des présents statuts. 1. Les membres participants 2. Normandie : départements 14, 27, 50, 61, 76. 3. Nord Est : départements 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90. Une section locale «Entreprises groupées» : elle comprend les membres participants des entreprises qui adhèrent dans le cadre d un contrat collectif obligatoire ou facultatif dont l effectif adhérant à la MIP est inférieur à 500. Des sections locales «Entreprises autonomes» : elles comprennent les membres participants des entreprises qui adhèrent dans le cadre d un contrat collectif obligatoire ou facultatif dont l effectif adhérant à la MIP est égal ou supérieur à 500. Le nombre de délégués à élire sera fonction de l effectif de la section locale : de 500 à 1499 membres participants : un délégué, de 1500 à 2499 membres participants : deux délégués, de 2500 à 3499 membres participants : trois délégués, de 3500 à 4499 membres participants : quatre délégués, de 4500 à 5499 membres participants : cinq délégués, de 5500 à 6499 membres participants : six délégués, de 6500 à 7499 membres participants : sept délégués, Plus de 7500 membres participants : huit délégués 2. Les Membres Honoraires (cf. Art. 9) se constituent en une seule section nationale pour l ensemble de la Mutuelle. Cette section comprend deux catégories : a) les entreprises appliquant l accord MIP/UFIP b) les autres entreprises. Sont électeurs les membres honoraires inscrits à la MIP au 31 janvier précédant l élection et non radiés à la date de l élection. Le nombre de délégués pour la section nationale est de 8 maximum répartis comme suit : 4 postes pour les entreprises appliquant les dispositions de l accord MIP/UFIP (Union Française des Industries Pétrolières) relatives à la prise en charge de la part patronale des cotisations de la couverture complémentaire santé de leurs salariés ou anciens salariés, 4 postes pour les autres entreprises. 1. Les membres participants 2. Normandie/ Nord Est : départements 02, 08, 10, 14, 21, 25, 27, 39, 50, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 67, 68, 70, 71, 76, 80, 88, 89, 90. Une section locale «Entreprises groupées» : elle comprend les membres participants des entreprises qui adhèrent dans le cadre d un contrat collectif obligatoire ou facultatif dont l effectif adhérant à la MIP est inférieur à 250. Des sections locales «Entreprises autonomes» : elles comprennent les membres participants des entreprises qui adhèrent dans le cadre d un contrat collectif obligatoire ou facultatif dont l effectif adhérant à la MIP est égal ou supérieur à 250. Le nombre de délégués à élire sera fonction de l effectif de la section locale : de 250 à 1249 membres participants : un délégué, de 1250 à 2499 membres participants : deux délégués, de 2500 à 3999 membres participants : trois délégués, de 4000 à 5749 membres participants : quatre délégués, de 5750 à 7749 membres participants : cinq délégués, de 7750 à 9799 membres participants : six délégués, 9800 membres participants et plus : sept délégués 2. Les Membres Honoraires (cf. Art. 9) se constituent en une seule section nationale pour l ensemble de la Mutuelle. Cette section comprend deux catégories : a) les entreprises appliquant l accord MIP/UFIP b) les autres entreprises. Sont électeurs les membres honoraires inscrits à la MIP au 31 janvier précédant l élection et non radiés à la date de l élection. Le nombre de délégués pour la section nationale est de 8 maximum répartis comme suit : 4 postes pour les entreprises appliquant les dispositions de l accord MIP/UFIP (Union Française des Industries Pétrolières) relatives à la prise en charge de la part patronale des cotisations de la couverture complémentaire santé de leurs salariés ou anciens salariés, 4 postes pour les autres entreprises. (nouveau paragraphe) : 3. Les autres membres se constituent en une seule section nationale pour l ensemble de la Mutuelle. Cette section est composée d un délégué. Sont électeurs les membres inscrits à la MIP au 31 janvier précédant l élection et non radiés à la date de l élection.
Article 20 - Conditions pour être éligible Les candidats aux fonctions de délégué et suppléant doivent obligatoirement appartenir à la MIP en tant que membres participants ou honoraires depuis le 31 Janvier précédant l élection, être à jour de leur cotisation et être âgés d'au moins 16 ans au 1er Janvier qui suit l'élection, selon les dispositions de l article L.114-2 du Code de la Mutualité. Article 20 - Conditions pour être éligible Les candidats aux fonctions de délégué et suppléant doivent obligatoirement appartenir à la MIP en tant que membres participants, honoraires ou autres membres depuis le 31 Janvier précédant l élection, être à jour de leur cotisation et être âgés d'au moins 16 ans au 1er Janvier qui suit l'élection, selon les dispositions de l article L.114-2 du Code de la Mutualité. Article 21 - Elections des délégués Membres participants et honoraires : Les membres de chaque section locale ou nationale selon le cas (conformément à l article 19) élisent parmi eux le ou les délégués titulaires et leurs suppléants éventuels de l assemblée générale de la MIP. Le mandat des délégués titulaires et suppléants, élus pour quatre ans, prend effet le mois suivant l élection et se termine à la prise d effet du nouveau mandat à la fin de la quatrième année. Article 23 - Représentativité aux Assemblées Générales Pour les Membres Honoraires : Chaque délégué dispose dans les votes à l'assemblée Générale, d'un nombre de voix égal au nombre total de sociétés membres honoraires que comporte la section nationale. Lorsqu'il y a plusieurs délégués, ils se partagent les voix. Si par l opération de division du nombre de voix par le nombre de délégués il y a un reste, ce reste est affecté au délégué représentant la société Membre Honoraire la plus ancienne à la MIP. Article 21 - Elections des délégués Membres participants, honoraires et autres membres : Les membres de chaque section locale ou nationale selon le cas (conformément à l article 19) élisent parmi eux le ou les délégués titulaires et leurs suppléants éventuels de l assemblée générale de la MIP. Le mandat des délégués titulaires et suppléants, élus pour six ans, prend effet le mois suivant l élection et se termine à la prise d effet du nouveau mandat à la fin de la quatrième année. Article 23 - Représentativité aux Assemblées Générales Pour les Membres Honoraires : Chaque délégué dispose dans les votes à l'assemblée Générale, d'un nombre de voix égal au nombre total de sociétés membres honoraires que comporte la section nationale. Lorsqu'il y a plusieurs délégués, ils se partagent les voix. Si par l opération de division du nombre de voix par le nombre de délégués il y a un reste, ce reste est affecté au délégué représentant la société Membre Honoraire la plus ancienne à la MIP. (nouveau paragraphe) : Pour les autres membres : Le délégué dispose dans les votes de l Assemblée Générale, d un nombre de voix égal au nombre total de collectivités territoriales et personnes morales que comporte la section nationale. Article 24 - Adhésions nouvelles 1 ) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont l effectif sera inférieur à 500 adhérents au sein d une section locale donnée, celle-ci sera représentée aux assemblées générales par les délégués élus au titre de la section locale «entreprises groupées». 2 ) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont l effectif sera égal ou supérieur à 500 adhérents au sein d une section locale donnée, et après un an d adhésion à la MIP au 31 Janvier de l année en cours, il sera procédé à une élection partielle en tant que section locale «entreprise autonome» avant la prochaine assemblée générale, sauf l année des élections. Les délégués seront élus jusqu à la fin de la mandature en cours. Article 24 - Adhésions nouvelles 1 ) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont l effectif sera inférieur à 250 adhérents au sein d une section locale donnée, celle-ci sera représentée aux assemblées générales par les délégués élus au titre de la section locale «entreprises groupées». 2 ) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont l effectif sera égal ou supérieur à 250 adhérents au sein d une section locale donnée, et après un an d adhésion à la MIP au 31 Janvier de l année en cours, il sera procédé à une élection partielle en tant que section locale «entreprise autonome» avant la prochaine assemblée générale, sauf l année des élections. Les délégués seront élus jusqu à la fin de la mandature en cours. CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 36 - Composition La MIP est administrée par un conseil d'administration composé de 24 administrateurs au maximum. L assemblée générale précise, par une délibération spécifique, le nombre exact d administrateurs, lequel ne peut être inférieur à 10. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants et un tiers au plus de membres honoraires. CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 36 - Composition La MIP est administrée par un conseil d'administration composé de 26 administrateurs au maximum. L assemblée générale précise, par une délibération spécifique, le nombre exact d administrateurs, lequel ne peut être inférieur à 10. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants et un tiers au plus de membres
Il ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeant ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L.212.7 du code de la mutualité. honoraires. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeant ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L.212.7 du code de la mutualité. Article 37 - Attributions des sièges Les sièges d'administrateurs réservés aux membres participants sont attribués, autant que possible, proportionnellement au nombre de membres participants par section régionale et de telle sorte que chaque section régionale soit dotée d'au moins un siège d'administrateur. Les sièges d'administrateurs réservés aux membres honoraires sont attribués autant que possible au prorata de l'importance numérique des membres participants rattachés à chacune des entreprises membres honoraires de la MIP. Article 40 - Modalités de l élection et durée du mandat Les candidatures soumises à l'assemblée générale sont présentées dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort en conseil d'administration. En sus des obligations légales et réglementaires, les candidatures feront mention des nom, prénom, âge, raison sociale des employeurs, section régionale d'appartenance, collège, et pourront comporter 3 fonctions laissées à l'appréciation du candidat sous réserve des interdictions légales attachées à la publication de telle ou telle fonction. Les membres du conseil d administration sont élus, pour une durée de 6 (six) ans, à bulletin secret par l ensemble des délégués de l assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Article 41 - Renouvellement Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 (deux) ans. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Article 37 - Attributions des sièges Les sièges d'administrateurs réservés aux membres participants sont attribués, autant que possible, proportionnellement au nombre de membres participants par section régionale et de telle sorte que chaque section régionale soit dotée d'au moins un siège d'administrateur. (cf. Règlement Intérieur) ; Les sièges d'administrateurs réservés aux membres honoraires sont attribués autant que possible au prorata de l'importance numérique des membres participants rattachés à chacune des entreprises membres honoraires de la MIP. Article 40 - Modalités de l élection et durée du mandat Les candidatures soumises à l'assemblée générale sont présentées dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort en conseil d'administration. En sus des obligations légales et réglementaires, les candidatures feront mention des nom, prénom, âge, raison sociale des employeurs, section régionale d'appartenance, collège, et pourront comporter 3 fonctions laissées à l'appréciation du candidat sous réserve des interdictions légales attachées à la publication de telle ou telle fonction. Les membres du conseil d administration sont élus, pour une durée de 6 (six) ans, à bulletin secret par l ensemble des délégués votants de l assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Article 41 - Renouvellement Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les 3 (trois ans). Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.