VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL Cellule du Conseil Municipal W CCM/FJ/AH/2010/326 COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 JUIN 2010 à 18 H EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL 1. - NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHESE EXAMINEES PAR LA COMMISSION CONJOINTE DES SPORTS ET DU BUDGET ET DES FINANCES DU MARDI 8 JUIN 2010 : Note explicative de synthèse n' 2010/94 relative à des avenants n' 1 et à des conventions avec la Nouvelle Calédonie pour le financement de travaux de rénovation d'équipements sportifs dans le cadre des Jeux du Pacifique de 20 Il (dél.2010/594) Le conseil municipal a habilité le Maire à signer avec la Nouvelle-Calédonie: - une convention pour le financement des travaux d'agrandissement et de rénovation de la salle Pascal PICOU à la Vallée des Colons/Sainte-Marie, - une convention pour le financement des travaux de rénovation de la salle Ernest VEYRET à Rivière Salée, - un avenant n' 1 à la convention conclue le 22 octobre 2009 avec la Nouvelle-Calédonie pour le financement des travaux de rénovation des terrains de rugby de Rivière Salée, - un avenant n' 1 à la convention conclue le 20 novembre 2008 avec la Nouvelle Calédonie pour le financement des travaux de rénovation des courts de tennis du Ouen Toro. Note explicative de synthèse n' 2010/95 relative à la prise en charge des frais de déplacement d'un groupe de jeunes au Vanuatu dans le cadre du programme Sport Action de la Ville (dél. 20lO/595) Le conseil municipal a autorisé la prise en charge des frais de déplacement d'un groupe de 17 jeunes de quartiers du programme Sport Action du 17 au 22 septembre 2010 en vue de participer au «Tanna Trail» organisé au Vanuatu en 2010, et dans la limite d'un montant maximum de 1.620.000 F/CFP..f.
2 Note explicative de synthèse n 2010/102 relative à l'attribution de subventions à divers groupements et associations pour l'année 2010 (dél. 2010/596) Le conseil municipal a autorisé le prélèvement d'un crédit de 569.332 F/CFP sur le chapitre 65 "Charges de gestion courante", pour être versé aux organismes, groupements et associations suivants: ASSOCIATION DES MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS DE NOUVELLE-CALEDONIE (Aide à la célébration du centenaire de l'aéronautique navale) 250.000 F ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE NOUVELLE CALEDONIE (Aide à l'organisation de diverses manifestations d'information sur le don de sang) ASSOCIATION AGIR POUR LA DIGNITE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE (ADAC) (Aide pour la stérilisation et les soins apportés aux animaux) SOCIETE DES AMIS DU PRESIDENT GASTON MONNERVILLE (Aide pour ériger une statue en bronze représentant le buste du Président Gaston MONNERVILLE à l'entrée du Sénat) 100.000 F 100 000 F 119.332 F Le conseil municipal a habilité le Maire à signer, le cas échéant, des conventions de partenariat définissant les obligations des associations subventionnées. Note explicative de synthèse n 2010/103 relative au compte administratif du Maire pour l'exercice 2009 et au compte de gestion de la Trésorière de la province Sud (dél. 2010/597) Le conseil municipal a arrêté le compte administratif du Maire de la Ville de Nouméa pour l'exercice 2009 ainsi qu'il suit:./.
3 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL DES SECTIONS LIBELLE DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT - ~ Prévisions budgétaires 17784011968 17784 Oll 968 8502547425 8502547425 26 286 559 393 26 286 559 393 - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- --- -- - - -- - -- - ------- ------------------- ------------------ ------------------ ---------- - -- - - -- ------------------- Réalisations 13891 384 652 15 602 698 348 5 311 929 830 4078102774 19203314482 19680801 122 1 - Résultat de l'exercice 1711 313696 1233827056 477486640 II - Résultats antérieurs reportés 2117787138 210 144511 2327931649 III - Résultat cumulé (1 +11) 3829100834 1023682545 2805418289 Le conseil municipal a arrêté le compte de gestion de la Trésorière de la province Sud pour l'exercice 2009 ainsi qu'il suit: Résultat à la clôture de Part affectée à Résultat de Résultat de clôture l'exercice 2008 1'investissement sur l'exercice 2009 de l'exercice 2009 l'exercice 2009 1 - Budget principal Investissement Fonctionnement TOTAL 1 210 144511-1 233 827 056-1 023 682 545 4089321117-1 971 534 039 1711313696 3829 100834 4299465688-1 971 534 039 477486640 2805418289 II - Budgets annexes à caractère administratif III - Budgets annexes à caractère industriel et commercial TOTAL 1 + Il + III 4299465688-1 971 534 039 477486640 2805418289 Le conseil municipal a adopté le compte administratif du Maire de la Ville de Nouméa en conformité avec le compte de gestion de la Trésorière de la province Sud pour l'exercice 2009. f
4 II. - NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHESE EXAMINEES PAR LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LmTERCOMMUNALITE DU VENDREDI 4 JUIN 2010 : Note explicative de synthèse n 2010/88 relative à l'abrogation de la délibération n 2007/984 du 9 août 2007 autorisant la cession d'une parcelle située section Kaméré à Madame Linda LEVEQUE et Monsieur Frédéric VILLISSECK et à la cession d'une parcelle municipale section Kaméré à Madame Sophie PAYAN et Monsieur Hassan EL BOUICHAR (dél. :JOIO/59B) Le conseil municipal a abrogé la délibération n 2007/984 du 9 août 2007 autorisant la cession d'une parcelle située section Kaméré à Madame Linda LEVEQUE et Monsieur Frédéric VILLISSECK. Le conseil municipal a autorisé la cession à Madame Sophie PAYAN et Monsieur Hassan EL BOUICHAR d'une partie d'un terrain municipal d'une superficie d'environ un are soixante quatre centiares (la 64ca), destinée à ètre rattachée à leur propriété indivise formant le lot n 66, sise au 12 de la rue du grand chef Henri NAISSELINE du lotissement «Les Hameaux de Tindu", section Kaméré. Le prix de cession est fixé à 75.000 F/CFP l'are. Le conseil municipal a habilité le Maire à signer l'acte à intervenir dans lequel seront définies la description des limites et la superficie exacte du bien en question, ainsi que tout éventuel acte complémentaire ou rectificatif se rapportant à la présente acquisition et dans la limite des dispositions prévues à la présente délibération. Le paiement de la somme est échelonné sur 12 mensualités à compter de la signature de l'acte de cession. Les acquéreurs devront procéder au complet paiement de ladite somme et dans le délai imparti. L'inobservation de cette disposition pourra entrainer la résolution de la vente. Les formalités d'enregistrement et de transcription se rapportant à la présente cession sont à la diligence de la commune de Nouméa et aux frais des acquéreurs. L'acte authentique de cession sera réalisé en la forme administrative. A défaut de paiement ou en cas de retard dans les paiements par les acquéreurs, le conseil municipal a habilité le Maire à signer un acte à la diligence de la Commune et aux frais des débiteurs avérés, en vue de prolonger la durée de l'inscription d'hypothèque..f.
5 Note explicative de synthèse n' 2010/89 relative à la modification de la délibération n' 2005/505 du 7 avril 2005 autorisant la cession d'une parcelle située quartier de Logicoop à Monsieur Isitolo SILUA (dél. 2010/599) Le conseil municipal a modifié l'article 1 c, de la délibération n' 2005/505 du 7 avril 2005 autorisant la cession d'une parcelle située quartier de Logicoop à Monsieur Isitolo SILUA ainsi qu'il suit: AU LIEU DE: Est autorisée la cession à Monsieur Isitolo SILUA, d'un terrain municipal d'une superficie d'environ 1 are 64 centiares environ, destiné à être rattaché à sa propriété formant le lot n' 47 sis au 3 rue Antoine Bonnace, groupe d'habitations «Les Hameaux de Tindli>', section de Logicoop. Le prix de cession est fixé à 60.000 francs l'are. LIRE: Est autorisée la cession à Monsieur et Madame Isitolo SILUA, d'un terrain municipal d'une superficie d'environ 1 are 64 centiares environ, destiné à être rattaché à leur propriété formant le lot n' 47 sis au 3 rue Antoine Bonnace, groupe d'habitations «Les Hameaux de Tindu)), section Kaméré. Le prix de cession est fixé à 75.000 F/CFP l'are. LE RESTE SANS CHANGEMENT. Note explicative de synthèse n' 2010/90 relative à l'acquisition à titre onéreux du lot n' 176 situé section de la Vallée du Tir appartenant à la Société Civile Immobilière de la Montagne Coupée (dél. 2010/600) Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget supplémentaire de l'année 2010, le conseil municipal a autorisé l'acquisition de la Société Civile Immobilière de la Montagne Coupée par la commune de Nouméa du lot n' 176, d'une superficie de 10 ares, situé section Vallée du Tir. Le prix d'acquisition est fixé à 2.400.000 F / CFP l'are. Le conseil municipal a habilité le Maire à signer l'acte à intervenir dans lequel seront définies la description des limites et la superficie exacte du bien en question, ainsi que tout éventuel acte complémentaire ou rectificatif se rapportant à la présente acquisition. Les diverses formalités liées à la présente acquisition sont aux frais et à la diligence de la commune de Nouméa..f.
6 Note explicative de synthèse n 2010/91 relative à l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa et à l'approbation de diverses modifications statutaires, ainsi qu'à la dissolution du Syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et du Syndicat intercommunal à vocation unique des Eaux du Grand Nouméa (dél. 2010/601) (dél. 2010/602) (dél.2010/603) Le conseil municipal a approuvé l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa, sur le territoire des communes de Nouméa, du Mont Dore, de Dumbéa et de Païta, à la création et à la gestion du service public de fourrière pour véhicules et animaux, à la gestion et l'exploitation du service public de tri, du transport, du traitement, du stockage et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi qu'à l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage d'adduction d'eau potable de la Tontouta pour le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand Nouméa, à compter du 1" juillet 2010. A cet effet, l'actif et le passif du syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et du syndicat intercommunal dénommé "S.I.V.U. des Eaux du Grand Nouméa" sont intégralement repris par le SIGN. Les statuts refondus de ce syndicat tels que joints en annexe sont approuvés. Le conseil municipal a consenti à la dissolution du syndicat intercommunal dénommé "S.I.V.U. des Eaux du Grand Nouméa" au 1" juillet 2010. L'actif et le passif du syndicat seront repris par le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa. Le conseil municipal a consenti à la dissolution du syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa au 1" juillet 2010. L'actif et le passif du syndicat sera repris par le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa. Note explicative de synthèse no 2010/92 relative à la dérogation au principe du repos dominical par TEX IMPORT et BASIC IMPORT pour 2010 (dél.2010/604) Le conseil municipal a émis un avis favorable sur la demande de TEX IMPORT et BASIC IMPORT de dérogation annuelle au repos dominical le dimanche jusqu'à midi..f.
7 III. - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU LUNDI 7 JUIN 2010 : Note explicative de synthèse n' 2010/93 relative au versement d'une subvention complémentaire à l'association au Service de Nos Retraités (dé!.20l0/60s) Le conseil municipal a autorisé le versement à l'association au Service de Nos Retraités (ASNR) d'une subvention complémentaire de 259.000 F/CFP pour l'acquisition d'un défibrillateur. IV. - NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHESE EXAMINEES PAR LA COMMISSION DE LA VOIRIE, DE LA CIRCULATION ET DES TRANSPORTS DU LUNDI 7 JUIN 2010: Note explicative de synthèse n' 2010/96 relative au complément à la dénomination d'une voie municipale (dé!. 2010/606) Le conseil municipal a complété la dénomination de la rue des Promeneurs au 6'me KM comme suit: «rue des Promeneurs-Jean GRAND". Note explicative de synthèse n' 2010/97 relative à la résiliation du marché de fourniture et de pose de 20 abribus en 2009 attribué à l'entreprise OCEANIENNE DE CREATION et marché(s) sur appel d'offres ouvert pour la fourniture et la pose de 30 abribus sur la commune de Nouméa (dé!. 2010/607) Le conseil municipal a autorisé le Maire à résilier le marché n' 98 2182009 TO 79 conclu le 21 août 2009 avec l'entreprise OCEANIENNE DE CREATION pour la fourniture et la pose de 20 abribus sur la commune de Nouméa en 2009. Le conseil municipal a habilité le Maire à signer un marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres pour la réalisation de chacun des lots ci-après dans le cadre de la fourniture et la pose de 30 abribus sur la commune de Nouméa en 2010 : - lot n' 1 : fourniture et pose de 10 abribus; - lot n' 2 : fourniture de 20 abribus; - lot n' 3 : pose de 20 abribus..f.
8 Note explicative de synthèse n 2010(98 relative à un ou des marchés sur appel d'offres ouvert pour l'aménagement du rond-point Patch (dél. ZOlOj608) Le conseil municipal a habilité le Maire à signer un marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres, pour la réalisation de chacun des lots suivants, dans le cadre de l'aménagement du rond-point Patch: - lot n 1 : aménagement de voirie et réseaux divers; - lot no 2 : pose et programmation de feux de circulation. Note explicative de synthèse n 2010(99 relative à un ou des marchés sur appel d'offres ouvert pour l'aménagement de la liaison routière Armand Ohlen Teyssandier De Laubarède (dél. ZOlOj609) Le conseil municipal a habilité le Maire à signer un marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres pour la réalisation de chacun des lots suivants, dans le cadre de l'aménagement de la liaison routière Armand Ohlen-Teyssandier De Laubarède : - lot n 1 : terrassement, aménagements de voirie et réseaux divers; - lot n 2 : pose et programmation de feux de circulation. V. - NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHESE EXAMINEES PAR LA COMMISSION DE L'ACTION EDUCATIVE ET DE LA JEUNESSE DU MARDI 8 JUIN 2010 : Note explicative de synthèse n 2010( 100 relative à un marché sur appel d'offres ouvert pour la réalisation d'une étude sur les attentes de la population nouméenne en matière d'activités sportives, culturelles et socio-éducatives (dél. ZOlOj6l0) Le conseil municipal a habilité le Maire à signer un marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur les attentes de la population nouméenne en matière d'activités sportives, culturelles et socio-éducatives. Note explicative de synthèse n 201O( 101 relative au versement d'une subvention à l'école du Centre Hospitalier Territorial "Gaston BOURRET" (dél. ZOlOj611) Le conseil municipal a autorisé le prélèvement d'un crédit de 350.000 F(CFP sur le chapitre 65 "Charges de gestion courante ", pour être versé à l'école du Centre Hospitalier Territorial" Gaston BOURRET" : ECOLE DU CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL "Gaston BOURRET" (Aide au fonctionnement) 350.000 F(CFP.(.
9 VI. - NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHESE EXAMINEES PAR LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU MERCREDI 9 JUIN 2010 : Note explicative de synthèse n 2010(104 relative à la résiliation du marché relatif aux travaux d'assainissement de la rue Blaise Pascal attribué à l'entreprise ESP et signature d'un nouveau marché sur appel d'offres ouvert (dél.2010j612j Le conseil municipal a autorisé le Maire à résilier le marché 98 218 2009 T 110 conclu le 17 novembre 2009 avec l'entreprise ESP et relatif aux travaux d'assainissement de la rue Blaise Pascal. En application de l'article 48 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux, aucune indemnité ne sera versée à l'entreprise ESP titulaire du marché relatif aux travaux d'assainissement de la rue Blaise Pascal. Le conseil municipal a autorisé le Maire à signer un nouveau marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres pour la réalisation des travaux d'assainissement de la rue Blaise Pascal. Note explicative de synthèse n 2010(105 relative à un marché sur appel d'offres ouvert pour le renouvellement du réseau d'adduction d'eau potable de la rue du Général Gallieni (dél. 2010/613J Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget supplémentaire 2010 de la Ville, le conseil municipal a habilité le Maire à signer un marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres pour le renouvellement du réseau d'adduction d'eau potable de la rue du Général Gallieni. Note explicative de synthèse n 2010(106 relative à un avenant n 1 au marché de travaux relatif à l'amélioration de la station d'épuration de Rivière Salée (dél.2010/614j Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget supplémentaire 2010 de la Ville, le conseil municipal a habilité le Maire à signer un avenant n 1 au marché de travaux n 98218 2009 T 092 relatif à l'amélioration de la station d'épuration de Rivière Salée conclu avec l'entreprise Jacques CLAVEL. L'avenant a pour objet de porter le montant total du marché à 18.171.109 F(CFP TTC et <:le substituer au Décompte des Prix Globaux et Forfaitaires en vigueur à ce jour, un nouveau Décompte des Prix Globaux et Forfaitaires..f.
10 Note explicative de synthèse n' 2010/107 relative à des avenants n' 1 à cinq marchés relatifs à la propreté urbaine (dél.2010/615) Le conseil municipal a habilité le Maire à signer des avenants n' 1 aux marchés ci-après conclus le 6 novembre 2009 et relatifs à la propreté urbaine, pour le transfert de ceux-ci à la société STAR PACIFIQUE à compter du 1" juillet 2010 : marché n' 98218 2009 S 103: assistance à la gestion de la propreté urbaine et pré-collecte de la Ville de Nouméa - lot 1 hors option; marché n' 98 218 2009 S 104: collecte des déchets ménagers de la Ville de Nouméa; marché n' 98 218 2009 S 105 : collecte des objets encombrants et déchets verts de la Ville de Nouméa; marché n' 98 218 2009 S 106 : collecte et entretien des bornes de propreté de la Ville de Nouméa; marché n' 98 218 2009 S 107 : nettoiement de la voirie et des espaces publics de la Ville de Nouméa. Note explicative de synthèse n' 201Ofl08 relative à un ou des marchés sur appel d'offres ouvert pour le réaménagement de parcs de jeux pour enfants (dél.2010/616) Le conseil municipal a habilité le Maire à signer un marché sur appel d'offres ouvert à intervenir avec le soumissionnaire qui aura été retenu par la Commission d'appel d'offres pour la réalisation de chacun des cinq lots ci-après dans le cadre du réaménagement de parcs de jeux pour enfants: - Lot n' 1 : Parc de N'GEA ; - Lot n' 2 : Parc Christian MERCIER au 6 èm, KM ; - Lot n' 3 : Parc Johannes Karavie HOMOU à Montravel; - Lot n' 4 : Parc Maurice FRUITET à la Vallée du Tir; - Lot n' 5 : Parc Pierre MARIOITI à Magenta. Note explicative de synthèse n' 2010/109 relative au versement d'une subvention à l'association «Construire la Vallée ensemble» (dél.2010/617) Le conseil municipal a autorisé le prélèvement d'un crédit de 108.000 F/CFP sur le chapitre 65 "Charges de gestion courante", pour être versé à l'association «Construire la Vallée ensemble» pour la participation de l'association à une journée «propreté» à 1110t Sainte-Marie le 24 juillet 2010..f.
Il VII. - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE W 2010/110 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA DELIBERATION W 2008/548 DU 17 AVRIL 2008 RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS DU SECTEUR CADRE DE VIE (dél.2010/618) (dél.2010/619) Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, a décidé de lever le vote à scrutin secret pour désigner ses représentants ou des délégués au sein des organismes extérieurs du secteur cadre de vie. Le conseil municipal a modifié l'article 4 de la délibération modifiée du conseil municipal n 2008/548 du 17 avril 2008 relative à la désignation des représentants du conseil municipal ou de délégués au sein des organismes extérieurs du secteur cadre de vie ainsi qu'il suit: Au lieu de : Les membres du conseil municipal ci-après désignés sont autorisés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa: TITULAIRES SUPPLEANTS M. Jean LEQUES M. Michel VITTORI M. Gaël YANNO M. Laurent CASSIER Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Dominique KORFANTY Lire: Les membres du conseil municipal ci-après désignés sont autorisés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa: TITULAIRES SUPPLEANTS M. Jean LEQUES M. Luc DEVILLERS M. Gaël YANNO M. Laurent CASSIER Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Dominique KORFANTY M. Michel VITTORI Mme Christine POELLABAUER Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Gérard VIGNES M. Charles ERIC M. Christophe DELIERE.f.
12 VIII. - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE W 2010/111 RELATIVE A LA NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE NOUMEA POUR SIEGER A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SEM SODEMO LE 24 JUIN 2010 (dél.2010j620) (dél.2010j621) Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, a décidé de lever le vote à scrutin secret pour désigner un représentant pour siéger à l'assemblée générale de la SEM SODEMO le 24 juin prochain. Le conseil municipal a autorisé Monsieur Philippe BLAISE à représenter la Commune de Nouméa en siégeant à l'assemblée générale de la SEM SODEMO prévue le 24 juin 2010. VU PAR NOUS, ~1l1.E \il,l'i"h )\J,J./rji\ DE NOUMEA, POUR ETRE AFFICHE, LE:'l JU N LU lu CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS E L'ARTICLE L 121-17 DU CODE DES COMMUNES Nouméa, le 1 8 JUIN 2010
SYNDICAT DE COMMUNES A VOCATION MULTIPLE S.I.G.N. REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Nouvelle-Calédonie STATUTS DU SYNDICAT DE COMMUNES à vocation multiple relevant des articles L 163-1 et suivants du code des communes de la Nouvelle-Calédonie PREAMBULE Les communes du Grand Nouméa sont confrontées à des problèmes de développement qui affectent l'organisation de l'espace, tant urbain que rural, de leur territoire avec toutes les conséquences qui en résultent pour la protection de l'environnement, et au plan économique, social et culturel. Conscientes des impératifs de rééquilibrage en termes d'habitat, d'activité et de services, impératifs qui impliquent une solidarité accrue entre elles, les communes de Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa et Pana décident de s'associer au sein d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé «Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa» (SIGN) et désigné ci-après par le terme «le syndicat». TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1er - Constitution et dénomination En application des articles L. 163-1 et suivants du code de communes de la Nouvelle Calédonie, il est institué entre les communes de Dumbéa, du Mont-Dore, de Nouméa et de Païta, un syndicat intercommunal à vocation multiple, établissement public de coopération intercommunale, recevant la dénomination suivante: «Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa» (SIGN). Article 2 - Objet Le syndicat a pour objet: 1 -. L'étude du renforcement de l'intercommunalité du Grand Nouméa. 1 - L'étude et le montage d'une structure intercommunale intégrée et financièrement autonome du type «communauté d'agglomération J) : L'évolution des textes de nature législative ou réglementaire: modifications de la loi organique, ordonnance ou loi ordinaire, loi de pays... ; La définition des compétences qui pourraient être transférées par les communes membres à la future communauté d'agglomération; P 1/9
Les modalités de transformation du syndicat en communauté d'agglomération; La recherche des modalités d'association de toute collectivité publique en considération de l'objet social; d'une manière générale, l'identification de projets présentant un intérêt intercommunal. 2 - L'étude de projets intercommunaux L'étude d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. L'étude d'une fourrière intercommunale (animaux et véhicules). Il - L'aménagement de l'espace communautaire 1 Une fonction d'observatoire urbain: synthèses et propositions d'action en d'environnement. veille, recueil de données, analyses, matière d'habitat, d'équipement et 2 - L'élaboration d'un schéma général d'aménagement et de cohérence de l'agglomération ainsi que de tout autre document de planification spatiale et urbaine à caractère prospectif ou prescriptif dont l'intérêt communautaire aura préalablement été reconnu par le comité syndical. 3 - L'étude d'un plan de déplacement de l'agglomération. 4 - La mise à l'étude de l'équipement du réseau et de l'organisation générale des transports en commun de l'agglomération en vue d'une meilleure coordination des autorités organisatrices permettant une desserte optimale tout en cherchant à minimiser les coûts pour les collectivités concernées. III - L'équilibre social de l'habitat 1 - L'étude et la mise en œuvre d'un programme de l'habitat pour le Grand Nouméa sans préjudice des compétences de la province Sud. 2 _ L'étude, l'animation et la coordination de la résorption de l'habitat insalubre ainsi que la recherche de moyens pour la mise en œuvre des opérations. IV - La politique de la ville - Le pilotage du volet intercommunal du contrat d'agglomération: Notamment: la coordination avec les actions communales en tant qu'elles participent avec le volet intercommunal d'une politique d'agglomération, le secrétariat des comités de pilotage, l'animation des comités techniques, le suivi et l'évaluation du contrat, l'élaboration et le suivi du plan de formation des acteurs de la politique de la ville, l'étude et la constitution d'un centre de ressources. P 2/9
v - Réalisation et gestion d'équipements d'intérêt communautaire 1 - Une fourrière intercommunale. La création et la gestion du service public de fourrière pour véhicules et animaux, à compter du transfert par la commune de Nouméa, des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. VI - Traitement des déchets ménagers La gestion et l'exploitation du service public de tri, du transport, du traitement, du stockage et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés à l'échelle de l'agglomération du Grand Nouméa (Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta). VII - Adduction en Eau L'étude, la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage d'adduction d'eau potable de la Tontouta pour le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand Nouméa. Article 3 - Siège Le siège du syndicat est fixé 41-43, rue de Sébastopol, Etage 81, 98800 Nouméa. Article 4 - Durée Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. TITRE II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 - Administration du syndicat: le comité syndical Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants des communes adhérentes désignés par les conseils municipaux de chaque collectivité selon les proportions suivantes: Dumbéa: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants; Mont-Dore: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants; Nouméa: 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants; Païta : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Le choix des conseils municipaux peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Le mandat des délégués et de leurs suppléants prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés. P 3/9
Chaque délégué dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires, sans qu'il soit nécessaire de leur donner procuration. Un délégué empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par son suppléant, peut donner à un autre délégué pourvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un membre du comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. Article 6 - Fonctionnement du comité syndical Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, à la demande de son président, du tiers au moins de ses membres ou du haut-commissaire. Dans ces deux derniers cas, la convocation doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la président du comité dans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre du comité syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre du comité syndical ne peut être porteur que d'une procuration. Les séances du comité syndical sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les délégués ont le droit d'exposer en séance du comité syndical des questions orales ayant trait aux affaires du syndicat. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. Le comité syndical peut, à la demande d'un sixième de ses membres, délibérer sur la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public intercommunal. Un même membre du comité syndical ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du comité syndical. P 4/9
Article 7 - Attributions du comité Le comité est l'organe délibérant du syndicat. Il élit en son sein le président du syndicat et, le cas échéant, un bureau. Il administre par ses délibérations le syndicat. A ce titre, il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment, sans que cette liste soit exhaustive toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, à l'inscription des dépenses obligatoires. Il approuve les comptes rendus d'activités. Il définit et vote les programmes d'activités annuels. Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel. Il adopte le règlement intérieur et ses modifications. Il autorise toutes les conventions utiles à la réalisation de son objet. Il délibère sur la souscription de tout emprunt, l'acceptation ou le refus des dons et legs, les acquisitions ou aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions se rapportant aux conventions de partenariat. Il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution du syndicat. Il peut habiliter le président à ester en justice. Article 8 - Attributions du Président Le comité syndical élit le président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le président est l'exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. P 5/9
Il est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux directeurs adjoints. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice. Article 9 - Fonctions et pouvoirs du directeur Le directeur est nommé par le président. Il assure la direction administrative, financière et technique de l'établissement, sur délégation du président. Il est assisté par des collaborateurs dont il propose la nomination au président. Le directeur exerce ses fonctions dans le cadre des décisions adoptées par le comité et dans la limite des missions de l'établissement, sous réserve des fonctions et pouvoirs attribués par la loi, les présents statuts et le règlement intérieur au comité et à son président. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 10 - Ressources du syndicat Les ressources du syndicat peuvent provenir: de la contribution des communes syndiquées; du produit de la gestion des biens meubles ou immeubles du syndicat ainsi que de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers; des subventions, avances, fonds de concours ou participation qui lui sont attribués par l'etat ainsi que toutes autres personnes publiques ou privées, les recettes de mécénat et concours de toute nature; des produits des dons et legs; du produit des emprunts; des produits financiers; des recettes fiscales affectées au syndicat; des redevances pour services rendus; des produits divers. Les dépenses sont notamment: toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement se rapportant au fonctionnement des instances du syndicat ainsi qu'aux compétences exercées par celui-ci; des dépenses éventuellement supportées en application et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.322-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. P 6/9
Article 11 - La contribution des communes membres La clé de répartition des quotes-parts des communes membres, hors contrats en cours transférés, est déterminée par le rapport suivant: = Dotation initiale du FIP fonctionnement de chaque commune de l'année n-1 Dotations initiales cumulées du FIP fonctionnement des quatre communes de l'année n-1. Article 12 - Comptable assignataire Le receveur du syndicat est le trésorier de la province Sud. Article 13 - Rémunération des fonctions de membre du comité syndical Les fonctions des membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES -1 Article 14 - Modification des statuts Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification. La décision d'extension ou de modification est prise par le haut-commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification. Article 15 - Adhésion à un syndicat mixte L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte doit être approuvée par les deux tiers des conseils municipaux des communes membres, représentant au moins la moitié de la population, ou par la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population. P 7/9
Article 16 - Règlement intérieur Un règlement intérieur déterminera, en tant que de besoin, les mesures d'ordre intemes concernant l'organisation du travail du syndicat. Il sera est approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement. Article 17 - Adhésion de nouvelles communes Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification. La décision d'admission est prise par le Haut Commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à l'admission. Article 18 - Retrait d'une commune Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent. La décision de retrait est prise par le Haut Commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait. Article 19 - Dissolution et liquidation Le syndicat est dissous: soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire; soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. P 8/9