L I V R E T D INFORMATION CARTES Style de vie particuliers.societegenerale.fr
BON À SAVOIR Les cartes Collection MasterCard style de vie sont reconnues et acceptées dans le monde entier. Vous bénéficiez grâce à elles des garanties d assurance et d assistance (1) des cartes MasterCard en plus des avantages liés à votre carte. (1) Dans la limite des dispositions contractuelles prévues dans la notice d information présente dans le guide pratique des cartes MasterCard ou Gold MasterCard remis avec votre carte. Contrats d assurance et d assistance souscrits par Société Générale auprès de Chartis Europe S.A. par l intermédiaire de MARSH S.A., entreprises régies par le Code des assurances.
1 Société Générale vous accompagne dans votre quotidien et vous propose 3 cartes sur mesure, adaptées à votre style de vie Découvrez l univers et les avantages que vous réserve votre carte : shopper pour les accros du shopping et des bons plans épicurien pour les amoureux des bonnes choses culture pour les assoiffés de connaissances
2 VIVEZ DES EXPÉRIENCES QUI N ONT PAS DE PRIX En tant que détenteur d une carte MasterCard style de vie, vous bénéficiez des privilèges du programme Priceless. Priceless vous fait découvrir ses exclusivités gastronomiques, shopping, voyages et culture en fonction de votre carte style de vie. Réductions, invitations et privilèges vous attendent. > Un courrier avec toutes les informations requises pour bénéficier du programme Priceless et en connaître les modalités vous sera personnellement envoyé.
3 LA CARTE SHOPPER La carte shopper vous accompagne dans tous vos achats! Grâce à l assurance liée à votre carte Collection, vos nouveaux vêtements, achetés dans les 30 derniers jours, vous sont remboursés dans la limite de 500 (1) en cas de : tâche brûlure déchirure Profitez également de 4 avantages exclusifs proposés par la plate-forme Priceless tout au long de l année. (1) 800 pour les cartes Gold MasterCard. Pour en savoir plus sur les conditions de l assurance «Accrocs et tâches», voir la notice d information en annexe.
4 LA CARTE ÉPICURIEN Car vous profitez de ce qu il y a de meilleur dans la vie, la carte épicurien est faite pour vous Le cru que vous venez d acheter est bouchonné ou oxydé? La garantie «bouchon» de votre carte Collection épicurien couvre leur remboursement jusqu à 300 (1). Profitez également de 4 avantages exclusifs proposés par la plate-forme Priceless tout au long de l année. (1) Dans la limite de 3 bouteilles par an sur simple envoi du bouchon. Pour en savoir plus sur les conditions de l assurance «Vins bouchonnés», voir la notice d information en annexe.
5 LA CARTE CULTURE Pièces de théâtre, opéras, concerts, événements sportifs sont autant de rendez-vous à ne pas manquer En cas d imprévu vous empêchant d assister à une manifestation culturelle, l assurance de votre carte Collection culture vous rembourse le prix des billets jusqu à 300 (1). Profitez également de 4 avantages exclusifs proposés par la plate-forme Priceless tout au long de l année. (1) 500 pour les cartes Gold MasterCard. Pour en savoir plus sur les conditions de l assurance «Annulation de spectacle», voir la notice d information en annexe.
6 NOTICE D INFORMATION Annexe Conditions générales des contrats d assurance
CARTES COLLECTION STYLE DE VIE SHOPPER GARANTIE ACCROCS ET TÂCHES DISPOSITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION Le présent contrat d assurance groupe n 79929000 à adhésions obligatoires a été souscrit par La Société Générale, Société Anonyme au capital de 1 007 625 077,50 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552120222 dont le Siège social est situé 29 BD Haussmann 75009 Paris, en sa qualité d intermédiaire d assurances (N d inscription à l ORIAS : 07 022 493) auprès d Allianz IARD, Entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 991 967 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542110291 dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu 75002 PARIS ; par l intermédiaire de Gras Savoye S.A, domiciliée 33/34 quai de Dion Bouton. CS 70001. 92814 Puteaux Cedex, Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 R.C.S. Nanterre N FR 61 311 248 637. Intermédiaire immatriculé à l ORIAS sous le N 07 0011707 (www.orias.fr). Allianz IARD et Gras Savoye sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09. ARTICLE 1 DÉFINITIONS Accroc Déchirure, Dommage matériel accidentel provoquant une rupture, ou une 7 ouverture non-conforme, sur le Bien garanti. Assureur/Nous Allianz IARD Assuré Toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, titulaire d une carte de paiement Style de Vie shopper. Bien garanti Tout textile neuf dont le prix de vente est supérieur à 30 TTC, hors frais de port, acheté au moyen exclusif de la carte assurée. Brûlure Dommage matériel accidentel du Bien garanti provoqué par le feu, un contact direct d une flamme, un objet incandescent, un produit chimique ou l électricité. Carte assurée Carte de paiement Style de Vie shopper. Courtier Gras Savoye Dommage matériel accidentel Toute destruction, détérioration totale ou partielle du Bien garanti provenant d un événement extérieur, soudain et imprévisible. Prix d achat Valeur figurant sur la facture d achat du Bien Garanti. Paiement par carte Il est entendu tout paiement effectué par signature d une facturette par le titulaire ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire
8 en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confidentiel. Sinistre Événement susceptible de mettre en œuvre la garantie au sens du présent contrat. Souscripteur La Société Générale Tâche indélébile Dommage matériel accidentel provoquant sur le Bien garanti, la marque salissante et indélébile d une substance étrangère au Bien garanti et qui ne peut disparaître. Tiers Toute personne autre que l Assuré, son conjoint ou son concubin, ou le partenaire signataire d un PACS ses ascendants ou ses descendants, ses proches (beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère et demi-sœur). ARTICLE 2 OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser à l Assuré le prix d achat hors frais de livraison du Bien garanti payé exclusivement au moyen de sa carte assurée en cas de tâche indélébile ou/et d accroc ou/et de brûlure. ARTICLE 3 LES CONDITIONS DE GARANTIE La garantie ne s exerce que lorsque sont réunies les conditions suivantes : tâches indélébiles, accrocs ou brûlures surviennent dans les 30 jours à compter de la date d achat du Bien garanti, la valeur d achat du bien concerné est supérieure à 30 TTC hors frais de port. ARTICLE 4 MONTANT DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite de 500 euros par sinistre et par an pour les cartes MasterCard et dans la limite de 800 par sinistre et par an pour les cartes Gold MasterCard. La garantie est limitée à un seul sinistre par an. ARTICLE 5 EXCLUSIONS Ne sont pas garantis les dommages survenant suite à : Guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme ou leur menace, tout effet d une source de radioactivité. Accidents résultant de la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, de raz de marée, de cyclones ou tout autre cataclysme (événements météorologiques ou climatiques, catastrophes naturelles). Épidémies, pandémies, telles que définies par le Ministère de la Santé ou par l OMS, situations sanitaires locales, pollution, Grèves, émeutes, mouvements populaires, crimes, délits, participation à des rixes ou bagarres sauf cas de légitime défense. Embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique. Faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré ou par l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendants ou descendants, beaux parents, enfants du conjoint ou
9 du concubin, collatéraux, demi-frère ou demi-sœur) telle que les dommages résultant de coups de cutter ou de traces de feutres. L alcoolisme, l ivresse, l usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ainsi que les accidents ou maladie en découlant. Sont exclus de la garantie : Les sinistres ne relevant pas des définitions Brûlure, Accroc ou Tâche indélébile telle que précisées à l article 1 Définitions ou dont la cause n est pas identifiée. Les biens autres que les textiles tels que les chaussures. Les chaussettes, collants, bas, mi-bas et assimilés. Les éléments consommables (lacets, fermetures, scratchs). Les dommages résultant du non-respect des instructions d utilisation et d entretien mentionnées dans la notice du fabricant du Bien garanti. Les tâches provoquées par l usage de produits détachants inadaptés. Les sinistres imputables à la qualité et à la décoloration du Bien garanti. Les sinistres imputables à la prestation d un Pressing ou d une teinturerie lorsque le Bien garanti lui est confié. Les tâches d urine, d excréments et de sueur sur les Biens garantis. Les dommages ou défauts, imputables à des causes liées à l Usure du Bien garanti, quelle qu en soit la cause. Les conséquences de la sécheresse et de l humidité y compris l incrustation de rouille. Les frais de remise en état ou de nettoyage des Biens garantis engagés par l Assuré. Les dommages aux Biens garantis relevant de la «garantie fabricant». Les défauts cachés des Biens garantis au sens des Articles 1641 à 1649 du Code civil. Les défauts de conformité des Biens garantis au sens des Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 et suivants du Code de la consommation. Les préjudices ou pertes financières indirectes subies par l Assuré pendant ou suite à un Sinistre. Les dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir le Bien garanti. Les biens achetés en vue d une revente. ARTICLE 6 EN CAS DE SINISTRE 6.1 DÉCLARATION DE SINISTRE Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit et force majeure), l Assuré doit déclarer tout sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant sa date de connaissance par téléphone, par e-mail ou par courrier à : GRAS SAVOYE Carte Style de vie TSA 34287 77283 AVON Cedex Adresse mail = carte.sg.shopper@grassavoye.com Tél. = 02 46 90 00 30.
10 Faute de respecter ces délais, l Assuré perdra son droit à garantie si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. L Assuré devra s abstenir de procéder lui-même à tout nettoyage ou remise en état du Bien garanti ayant subi le sinistre. 6.2 PIÈCES JUSTIFICATIVES L Assuré devra fournir au gestionnaire des sinistres les pièces justificatives suivantes : la copie du contrat d adhésion à la carte de paiement Style de Vie shopper, la preuve du paiement avec la carte assurée (relevé de compte, facturette) la facture d achat du Bien garanti le relevé d identité bancaire de l Assuré, une déclaration sur l honneur du sinistre et sur les actions menées pour nettoyer l article en cas de tâche indélébile. le Bien garanti endommagé (les frais d envoi du textile sont à la charge de l Assuré). Le Bien garanti deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas d indemnisation de l Assuré (Article L. 121-14 du Code des assurances). Et plus généralement toutes pièces complémentaires que l Assureur estimera nécessaires à l appréciation du sinistre. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Allianz IARD pour apprécier les circonstances du sinistre. 6.3 RÈGLEMENT DU SINISTRE L indemnité est versée dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réception par le gestionnaire des sinistres de l ensemble des pièces nécessaires au règlement du sinistre. ARTICLE 7 PRISE D EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA GARANTIE La garantie prend effet : le jour de la délivrance de la carte de paiement Style de Vie shopper à l Assuré. Elle est conclue pour une durée d un an, à l expiration de laquelle elle se renouvelle automatiquement par tacite reconduction d année en année, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle de la carte. Elle est acquise pour la durée de validité de la carte assurée. le jour de l achat du Bien garanti La garantie cesse avant cette date dans tous les cas suivants : le jour de l expiration de la validité de la carte assurée, en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues par l Article L. 113-3 du Code des assurances, En cas de perte ou de destruction du Bien garanti n entraînant pas la mise en jeu de la garantie. en tout état de cause, à l échéance annuelle suivant la date de résiliation effective du Contrat d assurance N 79929000, l Assuré devant en être informé au moins 2 mois à l avance. en cas de retrait total d agrément de l assureur, conformément à l article L. 326-12, alinéa 1 du Code des assurances ARTICLE 8 TERRITORIALITÉ La garantie d assurance produit ses effets quel que soit le lieu du sinistre. L Assuré doit être domicilié en France.
11 ARTICLE 9 DISPOSITIONS DIVERSES Prescription Prescription des actions dérivant du contrat d assurance : Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Article L. 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Article L. 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L. 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription visées à l article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr» Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure.
12 Article 2242 du Code civil : L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance. Article 2243 du Code civil : L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. Article 2245 du Code civil : L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription à l égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n interrompt le délai de prescription, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil : L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Subrogation La société Allianz IARD est subrogée jusqu à concurrence de l indemnité versée par elle dans les droits et actions de l Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (conformément à l article L. 121-12 du Code des assurances). Assurances cumulatives L assuré a l obligation de déclarer toute assurance, ayant un objet identique, dont il peut bénéficier. Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article L. 121-4 du Code des assurances. Fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité du contrat (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Réclamation En cas de difficultés relatives à son sinistre, l Assuré doit contacter Gras Savoye à l adresse suivante : GRAS SAVOYE Carte Style de vie TSA 34287 77283 AVON Cedex Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, l Assuré peut déposer un recours à l adresse suivante Allianz IARD Relations Clients Case Courrier BS 20 Place de la Seine 92086 Paris la Défense Cedex ou à clients@allianz.fr
13 L Assureur s engage à répondre à votre demande sous 10 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. Dans le cas contraire, il accusera réception dans ces 10 jours et une réponse définitive vous sera apportée dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre demande. Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par l Assureur, vous pourriez demander l avis du médiateur de la FFSA, dont les coordonnées sont les suivantes : Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 Paris Cedex 09 ; Fax : 01 45 23 27 15 ; Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org. La «charte de la médiation» de la FFSA est disponible sur le site «http://www.ffsa.fr». Loi Informatique et Libertés Toutes les informations recueillies par l assureur sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles sont utilisées par l assureur ou les organismes professionnels pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur ou l assuré dispose, auprès du siège social de l assureur, d un droit d accès pour communication ou rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l usage des sociétés d assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés. Communication aux tiers Le souscripteur ou l assuré autorise l assureur à faire connaître, sur leur demande, aux tiers intéressés les garanties accordées par le présent contrat, l existence de ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets. Loi applicable et langue utilisée Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l Assuré à l assurance sont régies par le droit français. L Assureur utilisera la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Autorité chargée du contrôle de l entreprise : L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09
14 CARTES COLLECTION STYLE DE VIE ÉPICURIEN GARANTIE VINS BOUCHONNÉS DISPOSITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION Le présent contrat d assurance groupe n 79929000 à adhésions obligatoires a été souscrit par La Société Générale, Société Anonyme au capital de 1 007 625 077,50 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552120222 dont le Siège social est situé 29 BD Haussmann 75009 Paris, en sa qualité d intermédiaire d assurances (N d inscription à l ORIAS : 07 022 493) auprès d Allianz IARD, Entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 991 967 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu 75002 PARIS ; par l intermédiaire de Gras Savoye S.A., domiciliée 33/34 quai de Dion Bouton. CS 70001. 92814 Puteaux Cedex, Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 R.C.S. Nanterre N FR 61 311 248 637. Intermédiaire immatriculé à l ORIAS sous le N 07 001 707 (www.orias.fr). Allianz IARD et Gras Savoye sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09. ARTICLE 1 DÉFINITIONS Assureur/Nous Allianz IARD Assuré Toute personne physique majeure résidant en France, titulaire d une carte de paiement Style de Vie épicurien. Carte assurée Carte de paiement Style de Vie épicurien. Courtier Gras Savoye. Prix d achat Valeur figurant sur la facture d achat de la Bouteille de Vin Garanti. Paiement par carte Il est entendu tout paiement effectué par signature d une facturette par le titulaire ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confidentiel. Sinistre Événement susceptible de mettre en œuvre la garantie au sens du présent contrat. Souscripteur La Société Générale Tiers Toute personne autre que l Assuré, son conjoint ou son concubin, ou le partenaire signataire d un PACS ses ascendants ou ses descendants, ses proches (beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère et demi-sœur).
15 Bouteille de Vin garanti Tout vin blanc/rosé/rouge bouchonné ou oxydé dont le prix de vente est supérieur à 30 TTC, hors frais de port, acheté au moyen exclusif de la carte assurée. Bouteille de Vin bouchonné Vin avec bouchon en liège détenant une ou plusieurs molécule(s) dénommée(s) «2, 4, 6 Trichloroanisole» (TCA) qui contamine(nt) ledit bouchon. Bouteille de Vin oxydé Vin sans bouchon de liège dont le degré d acidité («PH») est inférieur à 3 ou supérieur à 4. ARTICLE 2 OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser à l Assuré le prix d achat hors frais de livraison d une Bouteille de Vin garanti (vin bouchonné ou vin oxydé) payé exclusivement au moyen de sa carte assurée. ARTICLE 3 LES CONDITIONS DE GARANTIE La garantie ne s exerce que lorsque sont réunies les conditions suivantes : la valeur d achat de la Bouteille de Vin garanti est supérieure à 30 TTC hors frais de port, la Bouteille de Vin garanti doit être ouverte dans les 12 mois suivant la date d achat. ARTICLE 4 MONTANT DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite de 300 euros par sinistre et par an pour les cartes MasterCard et Gold MasterCard. La garantie prend en charge trois bouteilles de vins maximum par an. ARTICLE 5 EXCLUSIONS Ne sont pas garantis les dommages survenant suite à : Guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme ou leur menace, tout effet d une source de radioactivité. Accidents résultant de la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, de raz de marée, de cyclones ou tout autre cataclysme (événements météorologiques ou climatiques, catastrophes naturelles). Épidémies, pandémies, telles que définies par le Ministère de la Santé ou par l OMS, situations sanitaires locales, pollution, Grèves, émeutes, mouvements populaires, crimes, délits, participation à des rixes ou bagarres sauf cas de légitime défense. Embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique. Faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré ou par l un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire signataire d un PACS, ascendants ou descendants, beaux parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère ou demi-sœur) telle que les dommages résultant de coups de cutter ou de traces de feutres ; L alcoolisme, l ivresse, l usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ainsi que les accidents ou maladie en découlant.
16 Sont exclus de la garantie : Les sinistres ne relevant pas des définitions Vins Bouchonnés ou Vins Oxydés ; Les boissons autres que les vins blancs, rosés ou rouges ; Les vins aromatisés ; Les préjudices ou pertes financières indirectes subies par l Assuré pendant ou suite à un Sinistre. Les sinistres pour lesquels l Assuré ne peut pas fournir le Bouchon de la Bouteille de Vin garanti. Les sinistres pour lesquels l Assuré ne peut pas fournir la photographie de la Bouteille de Vin garanti. ARTICLE 6 EN CAS DE SINISTRE 6.1 DÉCLARATION DE SINISTRE Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit et force majeure), l Assuré doit déclarer tout sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant sa date de connaissance par téléphone, par e-mail ou par courrier à : GRAS SAVOYE Carte Style de vie TSA 34287 77283 AVON CEDEX Adresse mail = carte.sg.epicurien@grassavoye.com Tél. = 02 46 90 00 30 Faute de respecter ces délais, l Assuré perdra son droit à garantie si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. 6.2 PIÈCES JUSTIFICATIVES L Assuré devra fournir au gestionnaire des sinistres les pièces justificatives suivantes : la copie du contrat d adhésion à la carte de paiement Style de Vie épicurien, la preuve du paiement avec la carte assurée (relevé de compte, facturette), la facture d achat de la Bouteille de Vin garanti, le relevé d identité bancaire de l Assuré, le bouchon de la Bouteille de Vin garanti bouchonné ou oxydé (les frais d envoi du bouchon sont à la charge de l Assuré), la photographie de la Bouteille de Vin garanti. Et plus généralement toutes pièces complémentaires que l Assureur estimera nécessaires à l appréciation du sinistre. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Allianz IARD pour apprécier les circonstances du sinistre. 6.3 RÈGLEMENT DU SINISTRE L indemnité est versée dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réception par le gestionnaire des sinistres de l ensemble des pièces nécessaires au règlement du sinistre. ARTICLE 7 PRISE D EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA GARANTIE La garantie prend effet : le jour de la délivrance de la carte de paiement Style de Vie épicurien à l Assuré.
17 Elle est conclue pour une durée d un an, à l expiration de laquelle elle se renouvelle automatiquement par tacite reconduction d année en année, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle de la carte. Elle est acquise pour la durée de validité de la carte assurée. le jour de l achat de la Bouteille de Vin garanti et pendant 12 mois suivant l achat. La garantie cesse avant cette date dans tous les cas suivants : le jour de l expiration de la validité de la carte assurée, en cas de non paiement de la cotisation dans les conditions prévues par l Article L. 113-3 du Code des assurances, En cas de perte ou de destruction du Vin garanti n entraînant pas la mise en jeu de la garantie. en tout état de cause, à l échéance annuelle suivant la date de résiliation effective du Contrat d assurance n 79 9299000, l Assuré devant en être informé au moins 2 mois à l avance. en cas de retrait total d agrément de l assureur, conformément à l article L. 326-12, alinéa 1 du Code des assurances. ARTICLE 8 TERRITORIALITÉ La garantie d assurance produit ses effets quel que soit le lieu du sinistre. L Assuré doit être domicilié en France. ARTICLE 9 DISPOSITIONS DIVERSES Prescription Prescription des actions dérivant du contrat d assurance : Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Article L. 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Article L. 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.
18 Article L. 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription visées à l article du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr» Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure. Article 2242 du Code civil : L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance. Article 2243 du Code civil : L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. Article 2245 du Code civil : L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription à l égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n interrompt le délai de prescription, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil : L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Subrogation La société Allianz IARD est subrogée jusqu à concurrence de l indemnité versée par elle dans les droits et actions de l Assuré contre le Tiers