Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP

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1 Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP Conditions générales valant notice d information du contrat d assurance DigitPhoto n 2013FR003Q présenté par l'intermédiaire de SAV Insurance (SASU, société de courtage en assurance immatriculée à l Orias sous le n , Bobigny B , sis rue du Docteur Bauer, St Ouen) et DigitPhoto, assuré par la compagnie d assurance Qudos Insurance A/S, (Kongevejen 371, DK-2840 Holte, Danemark, FSA N / CVR N ) exerçant en France en libre Prestations de services. SAV Insurance est une entreprise supervisée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 (SAV Insurance) et Qudos Insurance est une entreprise supervisée par l Autorité de contrôle des services financiers (Finanstilsynet) sise Aarhusgade 110, 2100 Copenhagen, Danemark. Le présent contrat est régi par le code des assurances français. Modalités de souscription Les détenteurs d un appareil acheté neuf depuis moins de 30 jours peuvent souscrire un contrat d assurance DigitPhoto dans les magasins DigitPhoto ou sur le site Internet Les garanties prennent effet à la date de règlement de la cotisation d assurance. Préalablement à la souscription, l Assuré prend connaissance de la présente notice d information qui est remise sur un support durable électronique (via le site soit sur support papier remis en magasin, et en accepte les termes et conditions. L Assuré doit conserver la facture d achat attestant le paiement de l Appareil, la preuve de règlement de la cotisation d assurance ainsi que l option choisie. L Assuré doit dans un délai de 14 jours après la souscription, fournir à SAV INSURANCE le numéro de série de son appareil, soit : L Assuré bénéficie d un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date du règlement effectif de la cotisation d assurance pour renoncer à son souscription dans les formes et conditions prévues à l Article 8 «Rétractation». Définition Assuré : La personne physique majeure ou la personne morale, résidant en France Métropolitaine, propriétaire de l Appareil garanti et ayant souscrit au contrat d assurance DigitPhoto. Bénéficiaire : L Assuré ou l utilisateur de l Appareil garanti avec le consentement de l Assuré. Appareil : Appareil appartenant à l une de ces catégories : Caméscope Appareil photo compact étanche Appareil photo compact hybride Appareil photo compact numérique Appareil photo reflex numérique Objectif d'appareil photo Appareil de remplacement : Appareil neuf ou reconditionné de modèle identique à l Appareil ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent «iso-fonctionnel», c est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de poids, de coloris ou de design). Dans ce cas l Assuré aura la possibilité de demander un appareil de son choix, étant précisé que la valeur d achat TTC de remplacement de l Appareil à la date du sinistre ne pourra excéder la valeur d achat TTC de l Appareil à sa date d achat frais de livraison inclus. Carence : Période de trente (30) jours, qui commence à courir à compter de la Date d effet indiquée sur le Certificat de souscription et au cours de laquelle la garantie ne s applique pas. Tout Sinistre apparu pendant le Délai de carence n est pas garanti au titre du présent contrat même si les conséquences se poursuivent au-delà. Casse : Toute détérioration, destruction, totale ou partielle, extérieurement visible ou toute oxydation, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil, sous

2 réserve des Exclusions des garanties. Contrat d assurance : Le contrat d assurance est composé des présentes Conditions générales et des Conditions particulières (bulletin de souscription) Panne : Dommage résultant d un défaut interne à l Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique. Sous réserve des Exclusions des garanties. Sinistre : Evénement susceptible, au sens du présent contrat d assurance, de mettre en œuvre les garanties du présent contrat d assurance. Tiers : Toute personne autre que le Bénéficiaire, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants, ou toute personne non autorisée par l Assuré à utiliser l Appareil garanti. Vol avec agression : Tout vol de l Appareil commis par un Tiers avec agression constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties. Vol avec effraction : Tout vol de l Appareil commis par un Tiers avec forcement de serrures(s) et/ou bris de glace dans le cas d un vol dans un véhicule. Effraction constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties. Vol à la sauvette : Tout vol de l Appareil commis sans violence physique ou morale alors que celui-ci était sous la surveillance du Bénéficiaire, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties. Vol à la tire : Tout vol de l Appareil commis sans violence physique ou morale en le prélevant de la poche ou dans le sac porté par le Bénéficiaire au moment du vol, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties. Vol par introduction clandestine : Tout vol de l Appareil intervenu lors de l introduction à but illicite dans l habitation ou dans le véhicule du Bénéficiaire, constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties. Objet & limites des garanties Les garanties couvrent, pour l Appareil, les seuls risques suivants, dans les conditions et limites ci-après définies : Panne, Casse et oxydation : Est pris en charge le coût TTC de la réparation (transport aller et retour, pièces, main d œuvre) autorisée par l Assureur. Lorsque le coût TTC de la réparation dépasse la Valeur de remplacement, Assurance DigitPhoto procèdera au remplacement de l appareil. Si l appareil identique n est pas disponible, Assurance DigitPhoto proposera à l Assuré de choisir un produit de remplacement parmi 3 références. Il est précisé que l Appareil sinistré qui a fait l objet d un remplacement par l Assureur devient propriété de celui-ci. Vol avec agression, effraction, à la tire, à la sauvette ou par introduction clandestine : Assurance DigitPhoto procèdera au remplacement de l Appareil. Si l Appareil identique n est pas disponible, Assurance DigitPhoto proposera à l Assuré de choisir un produit de remplacement parmi 3 références. Territorialité : Les garanties portent leur effet dans le monde entier, cependant si le Bénéficiaire n est pas en France Métropolitaine pendant la prise en charge du sinistre celui-ci devra assumer les frais de transport aller et retour de l Appareil. Exclusions Exclusions spécifiques à la garantie «Vol avec agression», «Vol avec effraction», «Vol à la tire», «Vol à la sauvette» ou «Vol par introduction clandestine» : Le vol autre que le Vol garanti. La perte, la disparition (expliquée ou non) ou l oubli de l Appareil garanti. Le vol commis par toute personne autre qu un Tiers. Le vol des accessoires liés au fonctionnement de l Appareil garanti (cartes additionnelles, sac, kit mains libres et plus généralement tous accessoires connexes à l Appareil). Exclusions spécifiques à la garantie «Casse» et «Panne» Les pannes, défaillances ou défauts imputables aux causes suivantes : source électrique, connexion ou support électrique ou fuite de batterie, corrosion ou une chaleur anormale, foudre, explosion, incendie, inondation. Panne de batterie si celle-ci a une autonomie supérieure à 30% de l autonomie communiquée par le Constructeur de l Appareil. Les dommages matériels concernant un Appareil dont le n IMEI ou n de série est invisible ou altéré. La réparation effectuée par un réparateur non agréé par l'assurance DigitPhoto Les frais d entretien, de modification ou de mise au point de l Appareil. L état esthétique de l Appareil en incohérence avec l événement donnant lieu au sinistre déclaré par l Assuré. Les pannes relevant de la garantie constructeur Les logiciels ainsi que leurs défauts. Les Pixels morts sur les écrans, quand leur nombre est inférieur à 5. Les accessoires et les consommables. Les dommages causés aux parties extérieures de l Appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que les rayures, les écaillures, les égratignures. Les produits endommagés lors du transport à la livraison initiale de l Appareil. Les dommages survenant en cours de mise en service, d installation ou de montage de l Appareil. Les dommages matériels pour lesquels l Assuré ne peut présenter l Appareil. Les dommages aux accessoires et consommables liés au fonctionnement de l Appareil (carte additionnelle, sac, et plus généralement tous accessoires connexes à l Appareil). Les réglages accessibles au Bénéficiaire, sans démontage de l Appareil. Exclusions générales

3 Les dommages liés à une panne sauf si l option a été souscrite Le vol sauf si l option a été souscrite Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Les conséquences de la désintégration du noyau de l atome. La faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire, ou de toute personne autre qu un Tiers. Les préjudices ou pertes financières indirectes subies par le Bénéficiaire pendant ou suite au Vol. Les frais de réinstallation ou de configuration de l Appareil de remplacement La non-présentation ou non-conformité de la facture d achat de l Appareil lors d un sinistre. Les dommages et vols pris en charge dans le cadre d un contrat Multi risque habitation ou d un contrat Automobile. Les conséquences financières ou non du vol de l Appareil, notamment la perte des applications, logiciels, système d exploitation, ou l utilisation d un compte enregistré sur l Appareil rattaché ou non à un moyen de paiement. En cas de sinistre L Assuré ou le Bénéficiaire devra impérativement: DANS TOUS LES CAS Déclarer le Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SAV INSURANCE / Assurance DigitPhoto soit : En cas de non-respect de cette obligation, l Assuré pourra être déchu de son droit à garantie s il est établi que le retard dans la déclaration de sinistre cause un préjudice à l Assureur Qudos Insurance, à moins de justifier avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure (article L du Code des assurances). En cas de Panne ou de Casse Le Bénéficiaire doit s abstenir de procéder lui-même à toute réparation. Le Bénéficiaire doit s abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. Le Bénéficiaire doit se conformer aux instructions de SAV INSURANCE pour l Appareil endommagé. En cas de Vol avec agression, effraction, à la tire, à la sauvette ou par introduction clandestine Déposer plainte dans les 5 jours ouvrés, dès la connaissance du sinistre, auprès des autorités de police compétentes. Doivent être mentionnés dans le dépôt de plainte, les circonstances exactes du Vol, ainsi que les références de l Appareil volé (marque, modèle, numéro de série) PIÈCES JUSTIFICATIVES L Assuré devra, par ailleurs, fournir à SAV INSURANCE les pièces justificatives suivantes : Dans tous les cas La facture originale d achat de l Appareil, La preuve de règlement de la cotisation à l Assurance et l option de garantie choisie, Une déclaration sur l honneur reprenant les circonstances exactes de la survenance du sinistre. En cas de Panne ou de Casse L Appareil endommagé. En cas de Vol avec agression, effraction, à la tire, à la sauvette de l Appareil ou par introduction clandestine Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. INDEMNISATION En cas de réparation de l Appareil : Assurance DigitPhoto prendra en charge l intégralité des frais de réparation (transport aller et retour, pièces et main d œuvre) et procédera à la réparation auprès d un centre de réparation agréé par l'assurance DigitPhoto En cas de remplacement de l Appareil : Assurance DigitPhoto remplacera l Appareil dans les conditions prévues à l article 3. Cotisation La cotisation est définie en fonction de la durée des garanties, de l éventuelle option choisie par l Assuré et du prix d achat TTC de l Appareil. Son montant est indiqué sur le bulletin et le certificat de souscription ainsi que sur la facture attestant le règlement de la cotisation. La cotisation est réglée par l Assuré lors de la souscription au contrat, soit sur le site soit auprès d un magasin DigitPhoto autorisé à encaisser les primes d assurance pour son compte. Date d effet & durée de la souscription et des garanties La souscription prend effet à la date du paiement effectif de l intégralité de la cotisation d assurance par l Assuré, et du respect par celui-ci, des conditions de souscription stipulées à l Article 1. «Modalités de souscription».

4 La Garantie panne prend effet au lendemain de la fin de la garantie constructeur et la Garantie casse ou vol prend effet au jour de la prise d effet de la souscription. La durée de la souscription est de 2 (deux) ans ou 3 (trois) ans à compter de la date d achat de l Appareil, selon l option retenue par l Assuré. L option souscrite est mentionnée sur le certificat de souscription et validée par le montant de la cotisation figurant sur la facture originale DigitPhoto attestant du règlement de la cotisation. En cas d échange de l Appareil par l Assurance DigitPhoto dans le cadre des présentes garanties ou dans le cadre de la garantie Constructeur, l Appareil de remplacement est garanti dans les mêmes conditions que l Appareil déclaré initialement et ce, pour la durée de validité de la souscription restant à courir, sous réserve du respect des conditions de l Article 9. «Modification de la souscription». Rétractation Résiliation de la souscription et des garanties L Assuré peut, dans les 14 jours calendaires à compter de la date de souscription au contrat d assurance DigitPhoto, renoncer à sa qualité d Assuré et être remboursé de la cotisation d assurance payée, sauf s il a déjà déclaré un sinistre à Assurance DigitPhoto. Pour ce faire, il doit se mettre en relation avec le Service Clients de l'assurance DigitPhoto soit : CESSATION DES GARANTIES ET RÉSILIATION DE LA SOUSCRIPTION Les garanties prennent fin : A l expiration de la période de validité des garanties telle que définie par l Article 7. «Date d effet et durée de la souscription et des garanties». En cas de résiliation de plein droit de la souscription. La souscription prend fin de plein droit : En cas d exercice du droit de résiliation ou droit de retour par le Client dans le cadre des conditions générales de vente du vendeur de l Appareil. Si l Assuré ne communique pas le numéro de série de son appareil dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription. Dans ce cas l Assuré bénéficiera du remboursement de sa cotisation. Dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances.. Modification de la souscription Toute modification de la souscription (notamment modification du numéro de série, de marque, de modèle ) consécutive à un échange de l Appareil, dans le cadre des présentes garanties ou dans le cadre de la garantie constructeur, ou de la garantie distributeur ou encore, toute modification de la souscription suite à un changement de nom et / ou d adresse de l Assuré, doit être déclarée par l Assuré à l Assurance DigitPhoto sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie. En cas de disparition ou de destruction totale de l Appareil n entraînant pas la mise en jeu des garanties, l Assuré aura la faculté de transférer son contrat sur un Appareil de remplacement, sous réserve que la modification du contrat ait lieu dans les 15 jours suivants. Dispositions diverses Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier. Correspondance / Accueil Téléphonique Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devra être adressée exclusivement à : SAV INSURANCE Rue du Docteur Bauer Saint Ouen Tel : garanties@digit-photo.com Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des Assurances. Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances.

5 Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par (2) deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d un expert à la suite d un Sinistre, ou par l envoi, par l Assureur ou l Assuré à l autre partie, d une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L et L du Code des Assurances). Réclamations Médiateur Lorsque l Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses d application de son contrat notamment à la souscription ou en cas de sinistre, il contactera SAV Insurance. Si la réponse ne satisfait pas l Assuré, il peut adresser sa réclamation par courrier à l Assureur par l intermédiaire de son représentant : QUDOS INSURANCE A/S Représentée par MSI Assurances & Réassurances Service de Gestion des Réclamations 25, rue de Liège PARIS Si un désaccord subsiste, l Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance (Le Médiateur de la FFSA BP PARIS CEDEX 09), et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. La Charte de Médiation et les conditions d accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de la FFSA. Subrogation Conformément à l Article L du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. Informatique & libertés L Assuré est expressément informé de l existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par l Assureur, le Courtier (et ses mandataires et partenaires contractuels) dans le cadre du contrat d assurance ainsi qu en cours de gestion de celui-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l obtention de ses garanties ainsi qu à la gestion de son contrat Assurance DigitPhoto. Ces fichiers et les données et informations qu ils contiennent viennent constituer les bases de l Assureur et du Courtier (et ses mandataires) qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion du contrat. Dans ce cadre, ces derniers sont autorisés à en permettre l accès à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion, et uniquement dans ce cadre, ainsi, le cas échéant, qu aux autorités de tutelle. L Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s opposer à leur utilisation à des fins commerciales, en contactant l Assureur ou le Courtier par courrier adressé aux sièges sociaux de ces derniers.