PROTOCOLE Dispenses de domaine de formation et de certification Allègements de formation Novembre 2006 ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 1
PROTOCOLE Dispenses de domaine de formation et de certification Allègements de formation Généralités Références : Décret n 2005-1373 du 3 novembre 2005 relatif au Diplôme d Etat d Educateur de jeunes enfants (DEEJE) et arrêté du 16 novembre 2005. Les textes cités en référence prévoient que les candidats admis à l entrée en formation et titulaires de certains diplômes : bénéficient de droit de dispenses de formation. Dans ce cas, cela entraîne la dispense des épreuves de certification s y rapportant ; et/ou peuvent bénéficier, à leur demande, d allègements de formation prévus dans le protocole d allègements de l Institut du Travail Social. Les allègements de formation n entraînent pas de dispenses d épreuves de certification pour le DEEJE. Aussi, les allègements ne sont justifiés que lorsque le candidat a suivi des études ayant des contenus communs avec le programme de la formation EJE. Les candidats admis à suivre la formation sont invités à une réunion d information au cours de laquelle leur sera présentée l architecture de la formation de façon à ce qu ils puissent faire leur demande d allègement de façon pertinente. Une commission d allègements étudie le dossier et statue sur les allègements accordés en référence aux dispositions de l arrêté du 16 novembre 2005 (articles 7-8 et 9) et annexes IV et la circulaire du 18 janvier 2006 (2.2 : dispenses de domaines de formation et allègements de formation). Elle est composée : du directeur de l ITS ou son représentant, du responsable de la formation EJE, des responsables des domaines de formation (DF) concernés, du responsable du service admission. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 2
Article 1 Dispenses de domaine de formation et les allègements de formation pour les candidats titulaires d un diplôme en travail social de niveau III Les candidats titulaires d un diplôme de travail social enregistré au niveau III du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), bénéficient de droit, de la dispense totale des domaines de formation 3 et 4 et des domaines de certifications afférentes. A ces dispenses peuvent s ajouter des allègements de formation en fonction des diplômes obtenus. Toutefois, les allègements de la formation théorique ne peuvent être supérieurs aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Tableau d allègements et de dispenses de domaines de formation Diplômes détenus par le candidat DE ASS Diplôme de CESF DE ES DE ETS DEFA DF1 : Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille DF2 : Action éducative en direction du jeune enfant Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement DF3 : Communication professionnelle Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense DF4 : Dynamiques institutionnelles, inconstitutionnelles et partenariales Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Le directeur de l établissement de formation établit alors pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification obtenus. Ces dispenses et allègement sont consignés dans le livret de formation des candidats. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 3
Article 2 - Les allègements de formation pour les candidats titulaires d autres diplômes Les candidats titulaires de diplômes ci-dessous énumérés peuvent bénéficier, sur leur demande, d allègements de formation dans la limite maximale de : Un tiers de la durée de formation pour les candidats titulaires : de diplômes sanctionnant deux années au moins d études accomplies après le baccalauréat, du certificat d aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, du diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale, du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture. Deux tiers de la durée de formation pour les candidats titulaires : d au moins une licence ou d un titre admis en équivalence, d un diplôme universitaire de technologie, mention Carrières sociales d un diplôme d Etat d infirmière ou de puéricultrice. Les allègements ne peuvent être accordés que dans la mesure où les diplômes universitaires ou professionnels donnant lieu à allègement sont acquis au moment de la demande. En fonction des allègements obtenus par le candidat, le centre de formation établit un programme de formation individualisé. Le parcours de formation fait l objet d un contrat co-signé par le candidat et le directeur de l établissement de formation. Ces allègements figureront dans le livret de formation du candidat. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 4
Orientations générales des allègements de formation La formation d Educateur de jeunes enfants est une formation en alternance dont la cohérence se construit à travers différents temps garantissant la continuité du processus de formation. De ce fait, un allègement est possible dans la mesure où les contenus de formation antérieurs croisent en partie des contenus à acquérir en formation d EJE. L allègement de formation constitue un droit des candidats, mais ne saurait être une obligation. Il vise une dispense de temps de cours, mais ne vise ni le contrôle continu, ni les épreuves d examen national de la certification. L Institut du Travail Social transmet lors d une journée d information les modalités de formation et la nature des allègements possibles. Si le candidat formule une demande d allègement, un accompagnement peut lui être proposé pour l élaboration de son dossier. La Commission d allègement statue sur cette demande et propose l application correspondant au diplôme et son contenu acquis par le candidat. Après accord du candidat sur la proposition d allègement, le responsable de la formation élabore un programme personnalisé. Celui-ci fait l objet d un contrat individuel signé par le candidat et l ITS et figure dans le livret de formation. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 5
Modalités de mise en oeuvre Tableau récapitulatif de la procédure d allègement Année d entrée en formation Modalités Mai Résultats à la sélection Envoi des résultats Juin Réunion d information sur les possibilités d allègements (1) Remise de la documentation et du dossier de candidature aux allègements Informations sur les modalités de constitution des dossiers d allègement Juillet Dépôt de la demande d allègement Juillet Commission d allègement et décision (2) Information des candidats retour par courrier du candidat Septembre Septembre Réalisation et signature du «contrat» concernant le parcours individualisé de formation du candidat (3) Envoi du compte rendu de la commission d allègement à la DRASS du Centre 1 Journée d information et dossier de candidature à l allègement de formation Les candidats admis à suivre la formation sont invités à une réunion d information au cours de laquelle leur sont présentés l architecture et les contenus (Annexe A) de la formation d Educateur de jeunes enfants de façon à ce qu ils puissent faire leur demande d allègement de façon pertinente. A l issue de cette information, un dossier à compléter leur est remis, un accompagnement leur est proposé. Le dossier que doit remettre le candidat devra comprendre : une lettre de demande d allègement spécifiant le ou les diplômes ouvrant droit à une demande d allègement, la demande d allègement (Annexe C) précisant les domaines de formation et les (modules) contenus visés, les pièces justificatives : copies des diplômes professionnels ou universitaires avec le programme et les intitulés des contenus reçus ainsi que les volumes horaires correspondants, copies d attestation pour les formations continues suivies avec indication du thème de cette formation et sa durée. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 6
2 Commission d allègement Elle est composée du directeur de l Institut du Travail Social ou son représentant, du responsable de la formation EJE, des responsables des domaines de formation concernés par les allègements, du responsable du service admission. Elle étudie le dossier et statue sur les allègements accordés en référence aux dispositions de l arrêté du 16 novembre 2005 (articles 7-8 et 9) des annexes IV et de la circulaire du 18 janvier 2006 (2.2 : dispenses de domaines de formation et allègements de formation). Elle vérifie l adéquation de la demande d allègements avec les justificatifs et pièces fournis et prend appui sur le projet pédagogique de la formation et sur les annexes au protocole d allègements et de dispenses (Annexes B1 à B3). Les candidats à l allègement sont informés par courrier de la décision de la commission (Annexe D). Par retour de courrier, le candidat accepte ou non la décision de la Commission. L allègement accordé par la commission et accepté par le candidat constitue une décision irréversible dans le parcours de formation du candidat. 3 Programme de formation individualisé Après l obtention des allègements, les candidats sont reçus par le responsable de la formation pour présenter le programme établi pour chacun d eux. Formalisé avec l étudiant, le parcours individualisé de formation fait l objet d un «contrat» comprenant les enseignements théoriques auxquels l étudiant doit assister, les modalités de stage, la durée de la formation dans sa globalité. Ce contrat est un engagement réciproque signé par l établissement de formation et le candidat. Il s impose aux deux parties. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 7
ANNEXE A Domaine de compétence DC1 Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille 1.1 Développer des pratiques d accueil et d accompagnement du jeune enfant et de sa famille 1.2 Reconnaître et faciliter au quotidien la fonction parentale 1.3 Contribuer à une démarche de prévention précoce autour des premiers liens d attachement Domaine de formation DF1 UE 1 Connaissance du jeune enfant et de son environnement 195 heures UE 2 Accompagnement des familles 60 heures UE 3 Méthodologie 55 heures UE 4 Suivi et accompagnement formatif 90 heures Stage Un stage de 27 semaines Une visite de stage obligatoire 945 heures Domaine de compétence DC2 Action éducative en direction du jeune enfant 2-1 Favoriser le développement global de l enfant et viser son inscription sociale dans ses différents milieux de vie (famille,école, loisirs ) 2-2 Concevoir et mettre en œuvre des actions de prévention sur les questions d éducation, de santé et d exclusion sociale. Domaine de formation DF2 UE 1 Connaissance du jeune enfant et accompagnement dans son développement 220 heures UE 2 Conception et mise en place d un projet pédagogique 230 heures UE 3 Prévention et intervention 65 heures UE 4 Méthodologie 25 heures UE 5 Suivi et accompagnement formatif 60 heures Stage Un stage réparti en deux stages, le premier de 8 semaines et le second d une durée de 9 semaines. 595 heures ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 8
ANNEXE A (suite) Domaine de compétence DC3 Communication professionnelle 3-1 Contribuer à l élaboration et à la conduite du projet socio-éducatif au sein d une équipe pluriprofessionnelle de l établissement 3-2 Assurer en équipe la cohérence de l action socio-éducative auprès des jeunes enfants en coopération avec les parents Domaine de formation DF3 UE 1 Dynamique de l organisation 90 heures UE 2 Dynamique de la communication 30 heures UE 3 Dynamique participative 70 heures UE 4 Méthodologie 30 heures UE 5 Suivi et accompagnement formatif 30 heures Stage Un stage de 10 semaines 350 heures Domaine de compétence DC4 Dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales 4-1 Inscrire les projets et interventions socio-éducatives dans les réalités propres aux institutions et aux politiques de la petite enfance 4-2 Participer à l action sociale territorialisée et à la synergie des compétences des différents acteurs Domaine de formation DF4 UE 1 Connaissance des institutions et acteurs concourrant à l accueil et à la prise en charge du jeune enfant et des familles 60 heures UE 2 Organisation administrative en France et en Europe 50 heures UE 3 Politiques familiales et en direction de la petite enfance : réalités et enjeux 80 heures UE 4 Méthodologie 30 heures UE 5 Suivi et accompagnement formatif 30 heures Stage Un stage de 6 semaines 210 heures ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 9
ANNEXE B1 Diplôme Allègement Maximum DF Heures Détail heures UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 BTS ESF 250 h DF 1 50 20 30 DUT Carrières sociales DF 2 100 30 45 25 DF 3 50 10 30 DF 4 50 30 20 200 h DF 1 50 50 DF 2 50 50 DF 3 100 40 30 15 15 DF 4 50 15 15 10 10 DE Psychomotricien 250 h DF 1 50 35 15 DF 2 150 75 60 15 DF 3 - DE Infirmier 250 h DF 1 50 50 DE Puériculteur DF 4 50 20 20 10 DF 2 75 45 30 DF 3 75 45 15 15 DF 4 50 15 35 500 h DF 1 100 55 45 DF 2 150 100 20 30 DF 3 150 100 20 30 DF 4 150 100 25 30 10 ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 10
ANNEXE B2 Diplôme Allègement Maximum DF Heures Détail heures UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 DE Moniteur Educateur 200 h DF 1 40 10 30 DF 2 105 30 60 15 DF 3 40 10 10 15 15 DF 4 15 15 DE 300 h DF 1 90 45 45 Technicien de l intervention sociale DF 2 100 30 40 30 et familiale DF 3 60 15 25 20 DP Auxiliaire de puériculture DF 4 50 15 15 20 300 h DF 1 70 35 35 DF 2 160 60 70 30 DF 3 30 15 15 DF 4 40 9 6 25 ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 11
ANNEXE B3 Diplôme Dispense Allègement Maximum DF Heures Détail heures UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 DE Assistant de service social DF 3 DF 4 200 h DF 1 100 40 60 DF 2 100 40 40 20 DE Educateur spécialisé DF 3 DF 4 300 h DF 1 150 90 60 DF 2 150 50 75 15 10 DE Educateur technique spécialisé DF 3 DF 4 60 h DF 1 30 20 30 DF 2 30 10 20 DE Conseiller en économie sociale et familiale DF 3 DF 4 100 h DF 1 50 20 30 DF 2 50 15 25 10 DE relatif aux Fonctions d animation DF 3 DF 4 100 h DF 1 40 20 20 DF 2 60 33 27 ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 12
ANNEXE B4 Diplôme Licence en sciences humaines ou sociales Maîtrise (Master I) en sciences humaines Allègement 200 heures 300 heures Selon les programmes du diplôme universitaire obtenu par le candidat, les allègements pourront être répartis différemment entre les DF pour atteindre 200 heures pour les licences et 300 heures pour les maîtrises ou master I sur la totalité de la formation. Chaque proposition tiendra compte de la pertinence des liens entre contenus acquis dans le cadre du diplôme universitaire et contenu du projet de formation EJE. ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 13
INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL Formation Educateur de jeunes enfants DEMANDE D ALLEGEMENT! Monsieur! Madame! Mademoiselle NOM :... Date :... Prénom :... Signature : Adresse :... Code postal, Ville :... Libellé du diplôme Option ou spécialité Année d obtention Stage éventuellement effectué ALLEGEMENT DEMANDE EN HEURES DF DF 1 DF 2 DF 3 DF 4 Allègement demandé (nombre d heures) Répartition UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 Information complémentaire :......... ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 14
INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL Formation Educateur de jeunes enfants DECISION DE LA COMMISSION D ALLEGEMENT Etablie en deux exemplaires dont un à retourner à INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL, Formation EJE, BP 77554, 37075 TOURS CEDEX 2 avant le.. La Commission d allègement réunie le... a prononcé la décision d allègement ci-dessous concernant :! Monsieur! Madame! Mademoiselle NOM :... Prénom :... ALLEGEMENT ACCORDE EN HEURES DF DF 1 DF 2 DF 3 DF 4 Allègement accordé (nombre d heures) Répartition UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 Le Directeur Général Laurent GAUD Fait à... Le... Signature REPONSE DE LA PERSONNE EN FORMATION Je soussigné(e)...! Accepte et prend acte que cette décision est définitive.! N accepte pas la décision ci-dessus Fait à... Le... Signature ITS TOURS Complément déclaration préalable EJE nov. 2006 page 15